Ingénieur Jurisprudences Constantes 2003 2013 Conseil d Etat et Tribunaux Administratifs Les décisions de justice ci-dessous concernent des recours formulés à l encontre de décisions défavorables de la commission pour l accès au concours d ingénieur territorial, pour lesquels le juge a considéré que le diplôme et l expérience détenus par les requérants ne présentait pas un caractère scientifique ou technique équivalent à celui des diplômes requis pour l accès au concours. Les jugements sont consultables sur le site : http://www.legifrance.gouv.fr/initrechjuriadmin.do N 351379 : Lecture du 27 juillet 2012 : Rejet du requérant Diplôme détenu : Master sciences humaines et sociales, à finalité professionnelle, mention villes et territoires, spécialité urbanisme, projet territorial et développement durable - université Aix- N 351381 : Lecture du 27 juillet 2012 : Rejet du requérant Diplôme détenu : Master sciences humaines et sociales, à finalité professionnelle, mention villes et territoires, spécialité urbanisme, projet territorial et développement durable - université Aix- N 351383 : Lecture du 27 juillet 2012 : Rejet du requérant Diplôme détenu : Master pro urbanisme, option habitat et renouvellement urbain - université Aix- N 351380 et 332922 : Lecture du 27 juillet 2012 : Rejet du requérant Diplôme détenu : Master pro urbanisme, option habitat et renouvellement urbain - université Aix- N 33291 et 351382 : Lecture du 27 juillet 2012 : Rejet du requérant Diplôme détenu : Master professionnel sciences humaines et sociales, mention sciences du territoire, spécialité urbanisme et projet urbain - université Aix- N 337665 - Lecture du 23 mars 2011 : Rejet du requérant Diplôme détenu : DESS urbanisme opérationnel ville en projet Université Bordeaux III en 2006 N 336869 - Lecture du 23 mars 2011 : Rejet du requérant Diplôme détenu : diplôme de management de l environnement du risque industriel et de la sécurité - Chambre de commerce et d industrie de l Eure en 2001 N 337237 - Lecture du 21 mars 2011 : Rejet du requérant Diplôme détenu : DESS en systèmes d information géographique et gestion de l espace Université de Saint-Etienne en 2001 N 331992 - Lecture du 12 janvier 2011 : Rejet du requérant Diplôme détenu : DESS en aménagement, urbanisme et développement local Université Aix- N 332149 - Lecture du 12 janvier 2011 : Rejet du requérant Diplôme détenu : Master aménagement, développement, environnement Université de Brest - 1 -
N 334003 - Lecture du 12 janvier 2011 : Rejet du requérant Diplôme détenu : Master professionnel Urbanisme, habitat et renouvellement urbain - Institut d urbanisme et d aménagement régional d Aix-Marseille Université Aix- N 331498 - Lecture du 12 janvier 2011 : Rejet du requérant Diplôme détenu : DESS urbanisme opérationnel ville en projet- Université Bordeaux III N 331142 - Lecture du 12 janvier 2011 : Rejet du requérant Diplôme détenu : DESS aménagement et développement transfrontaliers de la montagne université Toulouse II Le Mirail N 332752 - Lecture du 22 octobre 2010 : Rejet du requérant Diplôme détenu : DESS méthodes quantitatives en aménagement et gestion de l espace université de Metz N 332019 - Lecture du 10 novembre 2010 : Rejet du requérant Diplôme détenu : Master professionnel sciences humaines et sociales, mention villes et territoires, spécialité urbanisme, projet territorial et développement durable université Aix- N 332710 - Lecture du 10 novembre 2010 : Rejet du requérant Diplôme détenu : DEA aménagement, urbanisme et dynamique des espaces université Paris I N 332651 - Lecture du 16 juillet 2010 : Rejet du requérant Diplôme détenu : DEA espaces et société, option espace urbain - université Montpellier III N 332817 - Lecture du 16 juillet 2010 : Rejet du requérant Diplôme détenu : DESS en droit des zones côtières, de l environnement littoral et marin, mention juriste des collectivités territoriales - université du littoral-côte d Opale N 332817 - Lecture du 16 juillet 2010 : Rejet du requérant Diplôme détenu : DESS en aménagement et développement local - université d Aix Marseille N 332150 - Lecture du 23 juillet 2010 : Rejet du requérant Diplôme détenu : diplôme d études supérieures spécialisées en aménagement de l espace option habitat - université Toulouse II - Le Mirail N 336780 - Lecture du 23 juillet 2010 : Rejet du requérant Diplôme détenu : diplôme d études supérieures spécialisées en urbanisme et gestion des villes - université Paris-XII en 1998 N 333731 - Lecture du 23 juillet 2010 : Rejet du requérant Diplôme détenu : diplôme d études supérieures spécialisées en aménagement et urbanismeuniversité de Paris-IV en 2001 N 332791 - Lecture du 23 juillet 2010 : Rejet du requérant Diplôme détenu : master en sciences humaines et sociales, à finalité professionnelle, mention ville et territoire, spécialité urbanisme, projet territorial et développement - institut d urbanisme et d aménagement régional d Aix-en-Provence N 331138 - Lecture du 23 juillet 2010 : Rejet du requérant Diplôme détenu : diplôme d études supérieures spécialisées en transports, territoires, environnement - université de Cergy-Pontoise - 2 -
N 331972 - Lecture du 23 juillet 2010 : Rejet du requérant Diplôme détenu : master sciences humaines, sciences sociales, à finalité professionnelle, mention géographie, information spatiale et territoire, spécialité traitement de l information géographique pour l aménagement et le développement - université de Rouen N 332525 - Lecture du 11 juin 2010 : Rejet du requérant Diplôme détenu : DESS aménagement et politiques des collectivités territoriales université Lyon II N 332749 - Lecture du 11 juin 2010 : Rejet du requérant urbanisme, projet territorial et développement durable université Aix- N 332524 - Lecture du 11 juin 2010 : Rejet du requérant Diplôme détenu : DESS aménagement et urbanisme : ville et projet Université Lille I en 2004 N 332684 - Lecture du 7 juin 2010 : Rejet du requérant Diplôme détenu : Master urbanisme, projet territorial et développement durable - Institut d urbanisme et d aménagement régional d Aix-Marseille en 2008. N 332683 - Lecture du 7 juin 2010 : Rejet du requérant Diplôme détenu : DESS urbanisme, aménagement et gestion de la ville institut d urbanisme de Lyon. N 332745 - Lecture du 18 mai 2010 : Rejet du requérant urbanisme, projet territorial et développement durable - université Aix- N 332747 - Lecture du 18 mai 2010 : Rejet du requérant urbanisme, projet territorial et développement durable - université Aix- N 332748 - Lecture du 18 mai 2010 : Rejet du requérant urbanisme, projet territorial et développement durable - université Aix- N 335680 - Lecture du 7 mai 2010 : Rejet du requérant Diplôme détenu : Master sciences des sociétés et de leur environnement, spécialité urbanisme et aménagement urbain Université Lyon II N 328790 - Lecture du 7 mai 2010 : Rejet du requérant Diplôme détenu : Master stratégies d aménagement des villes petites et moyennes et de leurs territoires Université de Clermont-Ferrand N 328609 - Lecture du 7 mai 2010 : Rejet du requérant Diplôme détenu : Master d aménagement du territoire, option développement durable- Université du Havre N 329765 - Lecture du 7 mai 2010 : Rejet du requérant Diplôme détenu : Master stratégies d aménagement des villes petites et moyennes et de leurs territoires Université de Clermont-Ferrand N 330396 - Lecture du 7 mai 2010 : Rejet du requérant Diplôme détenu : Master urbanisme, habitat et aménagement Université de Perpignan - 3 -
N 330364 - Lecture du 7 mai 2010 : Rejet du requérant Diplôme détenu : Master pro. urbanisme et aménagement Université Paris I N 332746 - Lecture du 6 mai 2010 : Rejet du requérant Diplôme détenu : Master sciences humaines et sociales, mention ville et territoires, spécialité urbanisme, projet territorial et développement durable Université Aix- 2005 N 332151 - Lecture du 6 mai 2010 : Rejet du requérant Diplôme détenu : DESS image, multimédias et sciences territoriales Université de Nice N 332901 - Lecture du 6 mai 2010 : Rejet du requérant Diplôme détenu : Master pro sciences humaines et sociales, mention géographie, spécialité traitement de l information géographique pour l aménagement et le développement Université de Rouen 2007 N 329937 - Lecture du 9 avril 2010 : Rejet du requérant Diplôme détenu : Master professionnel économie gestion Université Montpellier I N 332615 - Lecture du 16 avril 2010 : Rejet du requérant Diplôme détenu : DEA en géographie et aménagement, option modélisation et traitements géographiques Université de Rouen en 2001 N 332299 - Lecture du 16 avril 2010 : Rejet du requérant Diplôme détenu : Master pro dans le domaine sciences, technologies, santé, mention aménagement, développement, environnement, spécialité environnement et aménagement Université de Brest en 2006 N 331279 au fond - Lecture du 9 avril 2010 : Rejet du requérant Diplôme détenu : DESS Aménagement du territoire et développement local du territoire - Université de Bordeaux N 331502 - Lecture du 9 avril 2010 : Rejet du requérant Diplôme détenu : Magistère d'aménagement Université de Tours N 332114 - Lecture du 26 mars 2010 : Rejet du requérant Diplôme détenu : DESS urbanisme et aménagement Institut d urbanisme et d aménagement et d administration territoriale de Grenoble en 1998 N 331067 - Lecture du 26 mars 2010 : Rejet du requérant Diplôme détenu : Master pro d économie, mention environnement, spécialité développement durable, management environnemental et géomatique - Université Paris I en 2008 N 332113 - Lecture du 26 mars 2010 : Rejet du requérant Diplôme détenu : DESS paysage et aménagement des régions méditerranéennes Université Aix- Marseille II N 330645 - Lecture du 12 mars 2010 : Rejet du requérant Diplôme détenu : Master pro droit, économie et gestion, mention administration locale et territoires, spécialité paysages et territoires ruraux Université François Rabelais de Tours en 2005 N 331280 - Ordonnance référé du 7 octobre 2009 : Rejet du requérant Diplôme détenu : DESS Aménagement du territoire et développement local du territoire - 4 -
N 326999 - Ordonnance référé du 6 mai 2009 : Rejet du requérant N 326998 - Ordonnance au fond du 12 mai 2010 : Rejet du requérant Diplôme détenu : Master sciences sociales spécialité géographie environnementale et paysage. N 320388 - Lecture du 24 juillet 2009 : Rejet du requérant Diplôme détenu : DESS en relations publiques de l environnement N 318253 - Lecture du 24 juillet 2009 : Rejet du requérant Diplôme détenu : Master de droit, économie et gestion dans le domaine du droit, économie et gestion ; mention administration publique et territoriale, spécialité gestion locale du patrimoine culturel N 314945 - Lecture du 19 décembre 2008 : Rejet du requérant Diplôme détenu : Maîtrise Sciences et techniques en développement économique régional N 281342 - Lecture du 6 janvier 2006 : Rejet du requérant Diplômes détenus : Diplôme universitaire environnement et maîtrise de l énergie qui lui a été délivré en 1999 à l issue d études à l Université de la Réunion. N 254792 - Lecture du 16 février 2004 : Rejet du requérant Diplôme détenu : DESS droit de l urbanisme de la construction et de l aménagement N 261953 - Lecture du 17 mai 2007 : Rejet du requérant Diplôme détenu : DEA Economie des Transports N 261954 - Lecture du 20 octobre 2004 : Rejet du requérant Diplôme détenu : DESS d analyse économique de gestion des risques N 261213 - Lecture du 20 octobre 2004 : Rejet du requérant Diplômes détenus : DESS sociologie appliquée au développement local +Maîtrise d aménagement du territoire N 261854 - Lecture du 8 novembre 2004 : Rejet du requérant Diplôme détenu : Economie, spécialité aménagement du territoire et gestion des collectivités locales N 251772 - Lecture du 5 novembre 2003 : Rejet du requérant Diplôme détenu : DESS développement local et urbain N 251651 - Lecture du 5 novembre 2003 : Rejet du requérant Diplôme détenu : DEA économie des transports + Doctorat en sciences économiques, spécialité, économie des transports - 5 -