Appel à projets. Bâtiments Aquitains Basse Energie 2013

Appel à projets Bâtiments Aquitains Basse Energie 2013 REGLEMENT 1. CONTEXTE : Réduire la consommation d énergie est une nécessité pour répondre aux défis du changement climatique et à l épuisement des sources d énergie fossile. Le secteur du bâtiment étant le premier consommateur d énergie et le second producteur de gaz à effet de serre, l ADEME, la Préfecture de Région et le Conseil Régional d Aquitaine ont décidé de lancer un programme d aide à la réalisation de bâtiments «Basse Energie» adaptés au climat aquitain. Cet appel à projets s inscrit dans le cadre du Programme National de Recherche et d Expérimentation sur l énergie dans le Bâtiment (PREBAT) et se situe dans la perspective du facteur 4 concernant la réduction de gaz à effet de serre dans les bâtiments à l horizon 2050. La mise en œuvre de cet appel à projets doit permettre de favoriser l émergence d une offre anticipant les besoins énergétiques futurs garantissant la généralisation de solutions «basse énergie» aussi bien dans les opérations neuves que dans la réhabilitation et ce, dans un modèle économique autonome et viable. Cette ambition s accompagne d une volonté forte de développement de la filière économique «Bâtiment Durable» en Région Aquitaine. Pour l année 2013, la priorité sera donnée à la réhabilitation de bâtiments existants. 2. CADRE GENERAL DE L APPEL A PROJETS : 2.1 Eligibilité des projets Cet appel à projets vise : - les bâtiments neufs ou réhabilitations (pour les opérations mises en service avant 1990), - le secteur tertiaire privé ou public (bureaux, établissements de santé, équipements publics), - le secteur du logement public et privé à vocation sociale, pour des projets collectifs ou individuels, Appel à projets - Bâtiments Aquitains Basse Energie 2013 Page 1 sur 16

- les copropriétés, uniquement en rénovation, pouvant comprendre du tertiaire privé, - les coopératives d habitation. Les opérations individuelles ne sont pas éligibles. Par ailleurs, tout bâtiment ne rentrant pas dans le cadre de la réglementation thermique en vigueur ne sera pas éligible. Les opérations éligibles concernent les projets implantés sur le territoire Aquitain. L appel à projets se décompose en deux volets : - Soutien d opérations en phase «Etudes» - Soutien des opérations en phase «Travaux» 2.2 Appel à projets en phase «Etudes» Pour déposer un projet en phase «Etudes», vous devez présenter le programme définissant le niveau de performance énergétique attendu, la proposition technique et financière du contrat de maîtrise d œuvre ou d assistance à maîtrise d ouvrage identifiant les coûts d études relatifs à : o o o o l optimisation thermique du projet la faisabilité technique des solutions énergies renouvelables éventuelles, le bilan gaz à effet de serre (type bilan carbone ou méthode équivalente) l étude qualité de l air intérieur 2.3 Appel à projets en phase «Travaux» Pour déposer un dossier en phase «Travaux», vous devez présenter le dossier de consultation des entreprises (DCE) et l ensemble des pièces justifiant de l objectif énergétique et notamment les notes de calculs réglementaires. Il n est pas nécessaire d avoir au préalable déposé, dans le cadre de cet appel à projets, un dossier en «phase études» pour déposer un dossier en «phase travaux». Par ailleurs, le dossier type «Projet Phase Travaux» ci-joint en annexe doit être dûment complété. 2.4 Critères de performances Afin de faciliter l émergence de projets démonstrateurs et de tenir compte des évolutions prévues dans la réglementation, il a été décidé : - de créer une catégorie de bâtiments tendant vers des bâtiments à énergie positive, - d attribuer une aide plus importante aux projets de rénovation qui constituent une des priorités de cet appel à projets, - de demander aux candidats d avoir une approche en bilan gaz à effet de serre du projet (construction du bâtiment), ainsi qu une évaluation de la qualité de l air intérieur du bâtiment. Appel à projets - Bâtiments Aquitains Basse Energie 2013 Page 2 sur 16

2.5 Critères de performances attendus 2.5.1 Performances énergétiques : Niveau de performance énergétique minimal demandé Projet de rénovation Niveau BBC Logement : Cep 1 <= 60*(a+b) Autre que logement : Cep <= 60% * Cref RT global Projet de construction neuve Niveau Effinergie + Exigence du référentiel «Effinergie +» de l association Effinergie Présentation du label Effinergie + : L annexe 1 présente le label «Effinergie +» mis en place par le collectif Effinergie. Le lien suivant vous permettra de prendre connaissance de toutes les informations concernant ce référentiel : http://www.effinergie.org/index.php/les-labels-effinergie/1048-le-label-effinergie 2.5.2 Utilisation de matériaux «Bio-sourcés» (hors usage du bois) Le choix des matériaux et systèmes constructifs est important puisque le contenu carbone du bâtiment en lui-même peut représenter autant que la quantité carbone induite par l usage du bâtiment pendant 50 ans. Il s agit donc de remplacer les matériaux industriels traditionnels dont la fabrication est impactante en termes de consommation des ressources non naturelles et émettrice de polluants, par des matériaux biosourcés. Toutefois les matériaux ici utilisés devront faire la preuve de leur aptitude à l emploi (avis technique ou équivalent). D autre part, une évaluation environnementale du matériau est recommandée (FDES, ACV ou équivalent) justifiant de son intérêt environnemental. Pour rappel, un matériau biosourcé est un matériau issu de la biomasse, c'est-à-dire d origine biologique à l exception des matières de formation géologique ou fossile (définition issu du référentiel label produit de construction biosourcé). Les candidats doivent renseigner dans le dossier de candidature un estimatif du volume par m² shon (dm 3 /m²) de matériaux biosourcés hors bois utilisées pour les postes suivants, ainsi que la part en % d utilisation de ces matériaux par poste d usages : - Structure - Isolation thermique et acoustique - Revêtement (intérieur et extérieur) - Couverture, etc Une aide financière complémentaire est prévue pour les projets utilisant une part significative de matériaux biosourcés pour ces différents postes. 1 Cep : consommation conventionnelle d énergie primaire pour le chauffage, le refroidissement, la ventilation, les auxiliaires, la production d eau chaude sanitaire et l éclairage des locaux Appel à projets - Bâtiments Aquitains Basse Energie 2013 Page 3 sur 16

2.5.3 Autres performances environnementales Afin d anticiper les futurs réglementations thermiques, il est demandé aux candidats : - De présenter un bilan gaz à effet de serre du projet de la construction du bâtiment (ou équivalent à condition que la méthode de calcul soit clairement exposée). Ce bilan gaz à effet de serre tiendra compte de l ensemble des étapes du projet (prise en compte des matériaux, des procédés constructifs, de l organisation du chantier, etc.) de la phase de démarrage du chantier à la remise des clés aux usagers du bâtiment. La phase d occupation du bâtiment ne fait pas partie du périmètre de cette analyse. - De mener une étude sur la qualité de l air intérieur en phase conception afin d anticiper la nouvelle réglementation (décret du 2/12/2011) rendant obligatoire la surveillance de la qualité de l intérieur dans certains établissements recevant du public sensible. Cette étude doit permettre de faire des choix cohérent de matériaux constituant l enveloppe du bâtiment, les revêtements intérieurs, ainsi que d adopter des stratégies de renouvellement de l air permettant de minimiser la dégradation de la qualité de l air intérieur du bâtiment. - De réaliser un chantier vert suivant la démarche décrite en annexe, D autre part, il est demandé aux candidats d indiquer les volumes de bois utilisés en précisant le calcul. 3. LES AIDES FINANCIERES 3.1 Aides financières projets en phase «Etudes» Les aides financières permettent de financer les études : - d optimisation par simulation thermique dynamique, - de conception afin de dépasser les performances réglementaires, - de faisabilité pour l installation d énergies renouvelables, - de bilan gaz à effet de serre ou équivalent de la phase construction du bâtiment. - de qualité de l air intérieur Pour être subventionnées, ces études doivent être réalisées par des prestataires (frais internes à la maîtrise d ouvrage non éligibles) dans le cadre d une mission de maîtrise d œuvre ou d assistance à maîtrise d ouvrage. Les études énergétiques réglementaires ne peuvent pas faire l objet de subventions. L aide financière maximale 2 s élève à 40 % du coût des études susvisées dans la limite de 30 000 par projet présenté et de 20 % des coûts de la mission de maîtrise d œuvre. Le taux d aide aux études pourra atteindre 70% du coût des études si une étude sur la qualité de l air intérieur est réalisée en complément. Cette aide aux études est plafonnée à 50 000 par projet présenté et à 20% des couts de la mission de maîtrise d œuvre. 2 Ce taux d aide maximal peut être modulé en fonction du cahier des charges retenu pour la réalisation de l étude. Appel à projets - Bâtiments Aquitains Basse Energie 2013 Page 4 sur 16

3.2 Aides financières maximales aux projets en phase «Travaux» Les projets lauréats de l appel à projets pourront prétendre à une aide à l investissement de : 100 /m² shon Ces montants seront plafonnés à 400 K par projet 3 tertiaire et 200 K pour les projets 3 de logements. Ces montants d aides sont des maximums susceptibles de varier en fonction des maîtres d ouvrages (notamment pour le respect de l encadrement communautaire pour les projets du secteur concurrentiel) ainsi qu en fonction de l analyse des premières candidatures de l appel à projets. L assiette de l aide financière sera constituée des surcoûts financiers nécessaires à l obtention des performances énergétiques (surcoûts déterminés par rapport aux investissements nécessaires pour atteindre le niveau Réglementation thermique en vigueur : RT 2005, RT 2012 et RT existant). 3.3 Bonus «bâtiments aquitains biosourcés» Un bonus maximum de 20 /m² shon pour une utilisation significative de matériaux biosourcés, dont la quantité sera laissée à l appréciation du jury de l appel à projet. Ce montant d aide permet de financer les surcouts d investissement liés aux choix de matériaux biosourcés. Peuvent être obtenues en sus des aides financières pour : - l installation d équipements renouvelables thermiques (solaire, géothermie, bois), www.ademe.fr/aquitaine - la conduite de chantier vert (cf. document ci-joint). 4. CRITERES DE SELECTION DES PROJETS «PHASE ETUDES» Les projets seront sélectionnés en fonction : - des objectifs énergétiques affichés par le maître d ouvrage, - de la qualité de la note méthodologique. 5. CRITERES DE SELECTION DES PROJETS «PHASE TRAVAUX» Les projets seront analysés et classés suivant plusieurs critères : - Performances énergétiques : respect des niveaux d exigence de l appel à projets (critères obligatoires), 3 On entend par projet un bâtiment seul ou un groupe de bâtiments. Dans le cas de plusieurs bâtiments, ceux-ci pourront être implantés sur plusieurs parcelles à la condition que celles-ci soient mitoyennes. En outre, pour faire partie d un même projet, les permis de construire devront être déposés simultanément. Appel à projets - Bâtiments Aquitains Basse Energie 2013 Page 5 sur 16

le confort d été, ce critère est obligatoire pour les bâtiments tertiaires BBC (outre les calculs réglementaires, une note technique présentant et argumentant les mesures visant à optimiser ce confort devra être fournie). la qualité bioclimatique du bâtiment (orientation, optimisation des apports solaires, végétalisation des abords ), l impact du bâtiment sur le réseau électrique (GTB, optimiseur de courbe de charge, production d électricité), la qualité des performances énergétiques de l enveloppe. - Performances environnementales : réalisation d un chantier vert (critère obligatoire), évaluation de l impact gaz à effet de serre du bâtiment (critère obligatoire), intégration de matériaux biosourcés, étude de la qualité de l air intérieur du bâtiment, intégration des équipements énergies renouvelables, intégration du bâtiment dans son environnement, situation géographique du projet (facilité de transports ). - L économie du projet : reproductibilité, coût en / m 2 SHON, l existence d une approche en coût global, les mesures de communication prises pour la sensibilisation des futurs occupants. - Les innovations technologiques - Qualité de l éclairage intérieur : Ce critère sera particulièrement évalué pour les projets tertiaires neufs. - Performances diverses : Confort acoustique, Tenue au feu du bâtiment. Impact sanitaire des matériaux de construction utilisés. Prise en compte de la qualité de l air intérieur. Remarque : Les projets prévoyant un usage électrique pour le chauffage et la production d eau chaude sanitaire ne seront pas prioritaires. Appel à projets - Bâtiments Aquitains Basse Energie 2013 Page 6 sur 16

6. ORGANISATION DE L APPEL A PROJETS 6.1 Date limite de dépôt des candidatures 6.1.1 Projet en phase «Etudes» Les projets peuvent être déposés au «fil de l eau». 6.1.2 Projet en phase «Travaux» 3 sessions sont organisées : Dates limites de dépôt des candidatures 15 avril 2013 15 juillet 2013 15 octobre 2013 Le jury de sélection se tiendra dans le mois suivant la date limite de dépôt des dossiers. A l issue de cette sélection le jury pourra se réserver la possibilité de recevoir les candidats et/ou de demander des pièces complémentaires ou notes de calculs afin d expertiser plus avant le dossier. Les candidats retenus s engagent à débuter les travaux au plus tard 12 mois après le dépôt de leur dossier à l ADEME et au Conseil Régional, faute de quoi ils perdront le bénéfice de l aide financière décidée par le jury. 7. ACCOMPAGNEMENT ET ENGAGEMENTS DU MAITRE D OUVRAGE Cet accompagnement s appliquera aux projets retenus dans le cadre de la phase «Travaux». 7.1 Suivi des performances énergétiques Le maître d ouvrage s engage à permettre la mise en œuvre d une instrumentation du bâtiment qui sera mise en place par un opérateur mandaté par les financeurs de l appel à projets. - pour les projets lauréats du niveau BBC, les projets feront l objet d un suivi simplifié 4, - pour les projets lauréats du niveau Effinergie +, les projets feront l objet d un suivi approfondi 4. - Pour tous les projets, des mesures de qualité de l air intérieur pourra être organisées suivant les projets. Quelque soit le niveau de suivi, le maître d ouvrage s engagera à : - vérifier que chaque lot tiendra compte du cahier des charges métrologie qui sera fourni aux lauréats par les financeurs, - fournir toutes les données utiles aux organismes missionnés et en leur permettant, si besoin, un accès facilité au bâtiment, - prendre en compte et intervenir en fonction des remarques qui lui seront faites, 4 Les cahiers des charges correspondant à ces suivis seront transmis aux lauréats. Les frais d instrumentation à mettre en œuvre pour les suivis approfondis seront pris en charge financièrement par l ADEME, le Conseil Régional et le cas échéant le FEDER. Ces suivis seront réalisés sur une période de 2 ans à compter de la réception du bâtiment. Appel à projets - Bâtiments Aquitains Basse Energie 2013 Page 7 sur 16

- autoriser les partenaires financiers à utiliser et communiquer les informations liées à l opération. 7.2 Suivi du fonctionnement du bâtiment Le maître d ouvrage s engage à fournir aux partenaires des informations quantitatives et qualitatives sur : - les coûts de fonctionnement du bâtiment (entretien, maintenance des équipements ), - les pathologies et problèmes techniques rencontrés (construction, mise en service, fonctionnement), - les modalités d utilisation du bâtiment par les usagers et leur avis sur les conditions de confort et d usage. 8. CONTACTS : Tous renseignements concernant cet appel à projets peuvent être obtenus : Sur le site Internet de l ADEME Aquitaine Sur le site Internet Europe en Aquitaine Sur le site Internet du Conseil Régional Aquitaine www.ademe.fr/aquitaine www.europe-en-aquitaine.eu/ http://aquitaine.fr 9. REMISE DES PROPOSITIONS : Les propositions doivent être adressées simultanément à : ADEME Direction Régionale Aquitaine A l attention d Eric AUFAURE 6 quai de Paludate CS 31330 33080 BORDEAUX Cedex CONSEIL REGIONAL D AQUITAINE A l attention de Sandrine OUIAZEM 14 rue François de Sourdis 33077 BORDEAUX Cedex et se présenteront sous la forme : - d un dossier papier - d un exemplaire en version informatique (sous forme de Cd-rom) reprenant l intégralité de la proposition. Appel à projets - Bâtiments Aquitains Basse Energie 2013 Page 8 sur 16

10. FINANCEMENT PAR LA BANQUE EUROPEENNE D INVESTISSEMENT Lors de l élaboration concertée du Défi Aquitaine Climat, le besoin de financement et notamment les difficultés d accès aux crédits bancaires ont été identifiés comme des freins à l atteinte de nos objectifs. Aussi pour aller au-delà de nos cadres d interventions et compléter nos dispositifs d aides, le Conseil régional a développé un partenariat avec la Banque Européenne d Investissement (BEI). Ce partenariat a pour objectif la mise à disposition, par la Banque Européenne d Investissement, d une enveloppe de 150 M de prêts bonifiés auprès du réseau bancaire régional. Cette première enveloppe (2013-2015) permettra de financer des projets de production d énergies renouvelables (Photovoltaïque, Eolien, Biomasse ) et d efficacité énergétique (Constructions neuves et réhabilitations). Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique Monsieur Lionel Gourgues 10 quai de Queyries 33072 Bordeaux Tel. 05 56 01 86 64 Lionel.gourgues@bpaca.banquepopulaire.fr Caisse d Epargne Aquitaine Poitou Charentes Monsieur Jean François Delrieu 3 rue du Vergne 33000 Bordeaux Tel. 05 56 69 59 82 Port. 06 08 96 14 32 jean.francois.delrieu@ceapc.caisse-epargne.fr Crédit Agricole Aquitaine Monsieur Jean Albert Trouilhet 304 Boulevard du Président Wilson 33076 Tel. 05 56 90 41 21 jean-albert.trouilhet@ca-agricole.fr Crédit Agricole Pyrénées Gascogne Monsieur Nicolas Daube 11 boulevard du Président Kennedy 65000 Tarbes Tel. 05 59 12 77 19 Port. 06 70 21 77 51 nicolas.daube@lefil.com Crédit Agricole Charente Périgord Monsieur Michel Trichet 28-30 rue d Espagnac 16800 Soyaux Tel. 05 45 20 47 32 Port. 06 72 75 89 93 michel.trichet@ca-charente-perigord.fr Appel à projets - Bâtiments Aquitains Basse Energie 2013 Page 9 sur 16

ANNEXE : Présentation du label Effinergie + Appel à projets - Bâtiments Aquitains Basse Energie 2013 Page 10 sur 16

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Maîtres d ouvrage, vous souhaitez mettre en place une démarche de chantier vert? L'ADEME VOUS ACCOMPAGNE Commanditaires de travaux, vous avez une part de responsabilité dans la gestion de vos chantiers et toute légitimité pour poser vos exigences afin d entraîner l ensemble des acteurs vers les bonnes pratiques et la réalisation de chantiers verts encore appelés chantiers à faibles nuisances. Les objectifs d un chantier respectueux de l environnement : limiter les risques et les nuisances causés aux riverains du chantier et aux futurs usagés (bruit, émissions de poussières, boue, circulation, stationnement, vibrations, odeurs, nuisances visuelles, ) limiter les risques sur la santé des ouvriers (bruit, exposition aux produits et matériaux, ) limiter les pollutions de proximité lors du chantier (eaux de lavages, stockage de produits dangereux, impact sur la faune, la flore, les sols ) limiter la quantité et améliorer de la gestion des déchets de chantier (prévention, tri, valorisation, suivi du devenir des déchets, ) limiter les consommations de ressources naturelles (eau, énergie, utilisation de matériaux recyclés) En pratique, quelles étapes pour garantir la réalisation d un chantier vert Insérer dans le programme un texte rappelant la volonté du maître d ouvrage de réduire l impact du chantier sur l environnement : limiter les nuisances, prévenir la production de déchets, augmenter leur valorisation et l utilisation de matériaux recyclés et intégrer ces recommandations au dossier de consultation des entreprises. Insérer dans le CCAP l obligation pour le maître d œuvre de prendre en compte ces éléments et définir plus précisément ses obligations en matière de prévention et gestion des déchets. Intégrer la gestion des déchets dans le marché du coordonnateur sécurité et protection de la santé. Vous pouvez trouver des éléments complémentaires sur le site www.chantiervert.fr. En ce qui concerne plus particulièrement les déchets, le guide «Prévenir et gérer les déchets de chantier» (référence 6500), édité par l ADEME et le Moniteur fournit notamment des guides rédactionnels permettant d intégrer des conditions aux documents contractuels. (commande sur : http://www.ademe.fr/) L ADEME vous accompagne dans la gestion des déchets de vos chantiers verts Conformément aux missions qui lui sont attribuées et aux objectifs du Grenelle de l environnement, l'ademe vous accompagne, dès l élaboration du programme de travaux, puis auprès de tous les intervenants, pour intégrer la prévention et la gestion des déchets dans cette démarche. Type d aide Travaux Descriptif Chantier propre (hors déconstruction) Assiette de l aide : - mise en oeuvre du SOGED, - les coûts (à justifier) de gestion optimisée des déchets : coûts de gestion internes à l entreprise : information et sensibilisation du personnel et des sous-traitants, organisation et suivi de la gestion et du tri des déchets, logistique pour optimiser la gestion : nombre de contenants supplémentaires vis-à-vis des obligations réglementaires, augmentation du rythme des rotations... *Toutes les dépenses ne sont pas éligibles Plafond de coût éligible* Coût des dépenses de gestion optimisée des déchets sur le chantier plafonné à 50 000 Taux d aide MAXIMUM 30 % Appel à projets - Bâtiments Aquitains Basse Energie 2013 Page 15 sur 16

Toutefois, pour être éligible à ces aides, le chantier doit remplir les conditions suivantes : - Conditions préalables minimales : Fourniture de l audit ou de la quantification «déchets» avec un volet prévention de la production de déchets ; Désignation du maître d œuvre chargé du suivi de l opération avec une mission «coordination déchets» ; Mise en œuvre du SOGED. - Conditions de performance : Traçabilité des déchets (100% des bordereaux de suivi des déchets dangereux et 75% des autres bordereaux de suivi des déchets) ; Atteinte d un taux de valorisation et de recyclage élevé (par type de déchet : espéré et réel). Par exemple pour la valorisation matière, objectifs de 100% en poids des déchets inertes et 70% des déchets non dangereux. Les différents stades de la démarche aidés par l ADEME : Avant le chantier Pendant le chantier Après le chantier A la charge du maître d ouvrage : indiquer dans vos objectifs et votre programme l ensemble de vos exigences, désigner le maître d œuvre «coordinateurs déchets». A la charge du maître d œuvre : la réalisation des études préalables (ex : audit déchets préalable), l intégration d exigences précises dans le DCE travaux (ex : remise SOGED), la prise en compte du critère déchets pour le jugement des offres. A la charge de l entreprise de travaux : l élaboration d un SOGED Schéma d organisation et de gestion de l élimination des déchets à joindre à son offre. A la charge de l entreprise de travaux : la mise en œuvre du SOGED. A la charge du maître d œuvre : vérification, dans le cadre de la coordination «déchets», de la mise en œuvre du SOGED. A la charge de l entreprise de travaux : la fourniture du bilan déchets. A la charge du maître d œuvre : la vérification du bilan déchets et sa conformité par rapport au prévisionnel. Aide pour les études préalables Aide pour la mission MOE «coordination déchets» Aide pour les travaux L ADEME n apporte pas d aide pour la réalisation d études à caractère réglementaire ou obligatoire. Pour les maîtres d ouvrage privés, les aides sont décidées dans le respect du cadre européen des aides publiques au secteur concurrentiel. L aide de l ADEME n est pas systématique et son attribution dépendra avant tout de la qualité de l opération, notamment la mise en oeuvre d actions de prévention et l atteinte d un taux de recyclage et de valorisation élevé. L'ADEME propose également d autres outils d accompagnement pour les entreprises : plaquette de sensibilisation, informations techniques et réglementaires et exemples à suivre (www.ademe.fr/dechets), liste de prestataires de collecte / traitement (www.sinoe.org) ou de bureaux d'études, formations, colloques, journées techniques, chargés de missions cofinancés par l ADEME dans les chambres consulaires et les fédérations professionnelles Pour en savoir plus : ADEME Aquitaine Appel à projets - Bâtiments Aquitains Basse Energie 2013 Page 16 sur 16