TEXTES GÉNÉRAUX. Prévention des pollutions et des risques

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TEXTES GÉNÉRAUX Prévention des pollutions et des risques Arrêté du 22 mars 2007 modifiant l arrêté du 25 février 2005 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés (Journal officiel du 12 mai 2007 NOR : DEVP0700204A La ministre de l écologie et du développement durable, Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d échange de quotas d émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ; Vu le code de l environnement, notamment ses articles L. 229-5 à L. 229-19 ; Vu le décret n o 2004-832 du 19 août 2004, modifié par le décret n o 2005-189 du 25 février 2005, pris pour l application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l environnement et relatif au système d échange de quotas d émission de gaz à effet de serre ; Vu le décret n o 2005-190 du 25 février 2005 approuvant le plan national d affectation des quotas d émission de gaz à effet de serre pour la période 2005-2007 ; Vu l arrêté du 25 février 2005 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés, Arrête : Art. 1 er. I. A l annexe I de l arrêté du 25 février 2005 susvisé, sont retirées de la liste les installations dont l exploitant, l identification au titre des installations classées, le nom, la ville et le département étaient mentionnés ainsi qu il suit : M-REAL PSM SA 051 01475 M-REAL PSM Pont-Sainte-Maxence 60 II. A l annexe I de l arrêté du 25 février 2005 susvisé, la liste est modifiée comme suit : la ligne concernant l installation de la société BSN GLASSPACK (n o d établissement 056 00406 est BSN GLASSPACK 163 00107 BSN GLASSPACK Puy-Guillaume 63 Verre 159 750 479 250 la ligne concernant l installation de la société ARJO WIGGINS CANSON (n o d établissement 061 02312 est ARJO WIGGINS SAS 061 02312 ARJO WIGGINS SAS Moulin du Roy Saint-Marcellès-Annonay 07 Papier 10 795 32 384 la ligne concernant l installation de la société ARJO WIGGINS CANSON (n o d établissement 061 02316 est ARJO WIGGINS SAS 061 02316 ARJO WIGGINS SAS Faya Annonay 07 Papier 10 573 31 719 la ligne concernant l installation de la société DALKIA FRANCE (n o d établissement 065 06722 est SIEMP 065 06722 Chaufferie de La Celle-St-Cloud La Celle-Saint-Cloud 78 Chauffage urbain 6 737 20 211 30 JUIN 2007. MEDAD 2007/12 Texte 74 / 82 Page 1

la ligne concernant l installation de la société CLARIANT HUNINGUE (n o d établissement 067 00393 est CLARIANT PRODUCTION 067 00393 CLARIANT PRODUCTION Site de Huningue Huningue 68 Combustion 19 335 58 004 la ligne concernant l installation de la société DEGUSSA TEXTURANT SYSTEMS FRANCE SAS (n o d établissement 053 01827 est CARGILL FRANCE 053 01827 CARGILL FRANCE Baupte 50 Combustion 56 113 168 338 la ligne concernant l installation de la société AVENTIS PRINCIPES ACTIFS PHARMACEUTIQUES (n o d établissement 061 03663 est SANOFI CHIMIE 061 03663 SANOFI CHIMIE Neuville-sur-Saône 69 Combustion autres 15 554 46 663 la ligne concernant l installation de la société AVENTIS PRINCIPES ACTIFS PHARMACEUTIQUES (n o d établissement 065 06552 est SANOFI CHIMIE 065 06552 SANOFI CHIMIE Vitry-sur-Seine 94 Combustion 52 661 157 982 la ligne concernant l installation de la société INNOVENE MANUFACTURING France SAS (n o d établissement 062 01816 est INEOS MANUFACTURING France SAS 062 01816 INEOS MANUFACTURING France Sarralbe 57 Combustion 183 023 549 068 la ligne concernant l installation de la société INNOVENE MANUFACTURING France SAS (n o d établissement 064 02211 est INEOS MANUFACTURING France SAS 064 02211 INEOS MANUFACTURING France Lavera 13 Raffinage 1 644 240 4 932 719 la ligne concernant l installation de la société ALCAN PACKAGING GLASS PHARMA (WF (n o d établissement 058 01578 est ALCAN PACKAGING GLASS PHARMA 058 01578 ALCAN PACKAGING GLASS PHARMA Aumale 76 Verre 8 628 25 883 la ligne concernant l installation de la société CEVCO (n o d établissement 061 03048 est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous : RHODIA OPERATIONS 061 03048 RHODIA OPERATIONS Le Pont-de-Claix 38 Combustion 641 659 1 924 978 la ligne concernant l installation de la société RHODIA FOOD (n o d établissement 072 01348 est RHODIA OPERATIONS 072 01348 RHODIA OPERATIONS Melle 79 Combustion 101 732 305 197 la ligne concernant l installation de la société RHODIA ORGANIQUE (n o d établissement 061 03731 est RHODIA OPERATIONS 061 03731 RHODIA OPERATIONS Saint-Fons 69 Combustion 182 904 548 711 la ligne concernant l installation de la société RHODIA PI CHALAMPE (n o d établissement 067 00538 est RHODIA OPERATIONS 067 00538 RHODIA OPERATIONS Chalampe 68 Combustion 552 064 1 656 191 30 JUIN 2007. MEDAD 2007/12 Texte 74 / 82 Page 2

la ligne concernant l installation de la société RHODIA PERFORMANCE FIBRES (n o d établissement 061 02767 est RHODIA OPERATIONS 061 02767 RHODIA OPERATIONS Valence 26 Combustion 23 945 71 836 la ligne concernant l installation de la société RHODIA SILICES (n o d établissement 061 03596 est RHODIA OPERATIONS 061 03596 RHODIA OPERATIONS Collonges-au- Mont-d Or 69 Combustion 29 201 87 602 la ligne concernant l installation de la société RHODIA INTERMEDIAIRES (n o d établissement 070 00733 est RHODIA OPERATIONS 070 00733 RHODIA OPERATIONS La Madeleine 59 Combustion 76 268 228 804 la ligne concernant l installation de la société RHODIA ORGANIQUE (n o d établissement 067 00678 est RHODIA OPERATIONS 067 00678 RHODIA OPERATIONS Mulhouse 68 Combustion 31 529 94 587 la ligne concernant l installation de la société BRASSERIES KRONENBOURG (BK (n o d établissement 062 00104 est SAS BRASSERIE CHAMPIGNEULLES 062 00104 SAS BRASSERIE CHAMPIGNEULLES Champigneulles 54 Combustion 19 399 58 196 la ligne concernant l installation de la société COFATECH SERVICES SA (n o d établissement 054 01225 est COFATECH SERVICES SA 253 00098 COFATECH SERVICES SA Chalon-sur-Saône 71 Combustion 41 350 124 050 la ligne concernant l installation de la société CEA Grenoble (n o d établissement 061 02965 est CEA Grenoble 061 02965 Chaufferie du CEA Grenoble 38 Chauffage urbain 4 818 14 455 III. Les installations énumérées ci-après ont fait l objet d une révision de leur allocation. Elle sont retirées de la liste de l annexe I de l arrêté du 25 février 2005 susvisé et ajoutées à la liste de l annexe VI : OTOR PAPETERIE DE ROUEN. 058 01044 OTOR Papeterie de Rouen Saint-Etienne-du- Rouvray 76 Papier 164 542 164 542 0 329 084 AGESVAM (Association pour la géothermie dans le sud du Val-de- Marne. 065 06526 AGESVAM Chaufferie domaine Gazier Orly 94 Chauffage urbain 8 588 20 436 20 436 49 460 IDEX & Cie. 056 00326 IDEX TRELLEBORG INDUSTRIE SA Clermont-Ferrand 63 Combustion externalisée 11 879 15 554 15 554 42 987 LAITERIE DE MONTAIGU SA SABOURIN. 063 00905 LAITERIE DE MONTAIGU Saint-Georges-de- Montaigu 85 Combustion 10 315 11 217 11 217 32 749 IV. Les installations suivantes ont notifié leur cessation d activité. Elles sont ajoutées à la liste de l annexe IV de l arrêté du 25 février 2005 susvisé et sont supprimées de son annexe I : PAPETERIES MATUS- SIERE ET FOREST. 062 02399 PAPETERIES MATUSSIERE ET FOREST Rambervillers 88 Papier 28 169 28 169 0 56 338 30 JUIN 2007. MEDAD 2007/12 Texte 74 / 82 Page 3

MOULIN VIEUX SA. 061 07023 MOULIN VIEUX SA Pontcharra 38 Papier 13 413 13 413 0 26 826 POLIMERI EUROPA ELASTOMERES 061 02839 POLIMERI EUROPA ELASTOMERES FRANCE Le Pont-de-Claix 38 Combustion 43 386 43 386 0 86 772 PAPETERIES DE CRAN. 061 04586 PAPETERIES DE CRAN Cran-Gevrier 74 Papier 22 340 22 340 0 44 680 ANNUNZIATA 064 00489 PAPETERIES DU VAUCLUSE Châteauneufde-Gadagne 84 Papier 9 291 9 291 0 18 582 1829 DISTILLERIES RYSSEN SUCCES- SEURS DE VICTOR FAUCONNIER. 070 00721 DISTILLERIE RYSSEN Hesdin 62 Combustion 22 525 0 0 22 525 ARKEMIS. 061 03969 ARKEMIS ex-archemis RHONE POULENC INDUSTRIALISATION Décines-Charpieu 69 Combustion autres 6 359 6 359 0 12 718 GIAT INDUSTRIES. 061 03422 GIAT Industrie Saint-Chamond 42 Combustion autres 4 868 4 868 0 9 736 PEIGNAGE DE LA TOSSEE (PLT. 070 00919 PEIGNAGE DE LA TOSSEE Tourcoing 59 Combustion autres 8 078 8 078 0 16 156 RHODIA OPERATIONS. 070 00733 RHODIA OPERA- TIONS La Madeleine 59 Combustion 76 268 76 268 0 152 536 V. Les installations suivantes ont fait l objet d une augmentation de production. Les lignes ci-dessous sont ajoutées à la liste du 2 de l annexe II de l arrêté du 25 février 2005 susvisé et les installations correspondantes sont supprimées de son annexe I : COMPAGNIE THER- MIQUE DU GOL (CTG. 071 00049 COMPAGNIE THER- MIQUE DU GOL Saint-Louis 974 Electricité 0 45 908 391 902 437 810 ASCOMETAL. 070 00673 ASCOMETAL usine des dunes Dunkerque 59 Acier 0 934 2 800 3 734 Les lignes suivantes sont ajoutées à l annexe VI de l arrêté du 25 février 2005 modifié susvisé : COMPAGNIE THER- MIQUE DU GOL (CTG. 071 00049 COMPAGNIE THER- MIQUE DU GOL Saint-Louis 974 Electricité 409 393 455 301 801 294 1 665 988 ASCOMETAL. 070 00673 ASCOMETAL usine des dunes Dunkerque 59 Acier 93 889 94 823 96 690 285 402 VI. Les installations suivantes ont été destinataires d un transfert d activité. Les lignes ci-dessous sont ajoutées à la liste de l annexe V de l arrêté du 25 février 2005 susvisé et les installations correspondantes sont, le cas échéant, supprimées de son annexe I : CRISTAL UNION. 057 01498 CRISTAL UNION DEVELOPPEMENT CRISTAL UNION. 057 02129 CRISTAL UNION ET D ARCIS-SUR-AUBE CRISTAL UNION. 057 02699 CRISTAL UNION ET DE BAZANCOURT Sillery 51 Combustion Arcis-sur-Aube 10 Combustion Bazancourt 51 Combustion 0 0 24 525 24 525 0 0 8 918 8 918 0 0 11 148 11 148 30 JUIN 2007. MEDAD 2007/12 Texte 74 / 82 Page 4

Les lignes suivantes sont ajoutées à l annexe VI de l arrêté du 25 février 2005 modifié susvisé : CRISTAL UNION. 057 01498 CRISTAL UNION DEVELOPPEMENT Sillery 51 Combustion 50 026 50 026 74 551 174 603 CRISTAL UNION. 057 02129 CRISTAL UNION ET D ARCIS-SUR-AUBE CRISTAL UNION. 057 02699 CRISTAL UNION ET DE BAZANCOURT Arcis-sur-Aube 10 Combustion Bazancourt 51 Combustion 207 081 207 081 215 998 630 160 65 353 65 353 76 501 207 207 VII. A l annexe III de l arrêté du 25 février 2005 susvisé, les listes d installations mises en commun sont modifiées ainsi qu il suit : la ligne concernant l installation de la société ELYO (n o d établissement 064 06295 est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous : ELYO 065 06295 ELYO Chaufferie de luth Gennevilliers 92 Chauffage urbain 33 526 100 579 la ligne concernant l installation de la société SOCIETE DE DISTRIBUTION DE CHALEUR DE CLICHY (n o d établissement 064 06266 est SOCIETE DE DISTRIBUTION DE CHALEUR DE CLICHY 065 06266 SDCC Clichy 92 Chauffage urbain 41 911 125 732 la ligne concernant l installation de la société SOCIETE DE DISTRIBUTION DE CHALEUR DE SAINT- DENIS (SDCSD (n o d établissement 064 06457 est SOCIETE DE DISTRIBUTION DE CHALEUR DE SAINT-DENIS (SDCSD 065 06457 SDCSD Stains 93 Chauffage urbain 36 747 110 241 la ligne concernant l installation de la société ERASTEEL COMMENTRY (n o d établissement 056 00023 est ERASTEEL COMMENTRY 056 00023 ERASTEEL Commentry 03 Acier Sans objet 91 352 la ligne concernant l installation de la société SOCIETE DE DISTRIBUTION DE CHALEUR DE VITRY (n o d établissement 065 06556 est SOCIETE DE DISTRIBUTION DE CHALEUR DE VITRY 065 06556 SDCV Vitry-sur-Seine 94 Chauffage urbain Sans objet 179 998 la ligne concernant l installation de la société SOCIETE D EXPLOITATION DU CHAUFFAGE URBAIN DE MASSY ANTONY (CURMA (n o d établissement 065 04557 est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous : SOCIETE D EXPLOITATION DU CHAUFFAGE URBAIN DE MASSY ANTONY (CURMA 065 04557 CURMA RUE DE PARIS Massy 91 Chauffage urbain Sans objet 2 060 la ligne concernant l installation de la société COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN (n o d établissement 064 00121 est COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN 074 02350 CPCU chaufferie de Saint-Ouen III Saint-Ouen 93 Chauffage urbain 464 054 1 392 163 30 JUIN 2007. MEDAD 2007/12 Texte 74 / 82 Page 5

la ligne ci-dessous est ajoutée à la liste des installations du groupe ELYO : SOCIETE D EXPLOITATION DU CHAUFFAGE URBAIN DE MASSY ANTONY (CURMA 065 10009 CURMA Rue Victor-Basch Massy 91 Chauffage urbain sans objet 10 196 la ligne ci-dessous est supprimée de la liste des installations du groupe RHODIA SA : HEXION SPECIALTY CHEMICALS FRANCE 051 01505 HEXION SPECIALTY CHEMICALS FRANCE Ets de Ribecourt Ribecourt 60 Combustion 38 893 116 680 Art. 2. I. A l arrêté du 25 février 2005 susvisé, il est inséré entre l article 6 et l article 7 devenant article 8, l article suivant : «Art. 7. Les installations ayant été impliquées dans des opérations de restructuration de sociétés, ainsi que le montant des nouvelles allocations pour les années 2005, 2006 et 2007, sont énumérées à l annexe VII du présent arrêté.» II. L arrêté du 25 février 2005 susvisé est complété par l annexe VII ci-après : «ANNEXE VII «INSTALLATIONS AYANT ÉTÉ IMPLIQUÉES DANS DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION ET MONTANT DES QUOTAS FINALEMENT AFFECTÉS «1. Installations soumises au système d échange de quotas EXPLOITANT BASE N o établissement VILLE DÉP. SECTEUR 2005 ALLOCATION 2006 2007 2005-2007 CLARIANT 051 01138 CLARIANT ex-hoechst Cuise-la-Motte 60 Combustion 33 581 2 772 2 773 39 126 CLARIANT S F C 051 05788 CLARIANT SFC Cuise-la-Motte 60 Combustion 0 30 809 30 809 61 618 LA SNET. 062 07853 LA SNET Centrale Emile-Huchet Saint-Avold 57 Electricité 0 4 821 172 4 821 171 9 642 343 «2. Installations supprimées du système d échange de quotas EXPLOITANT BASE N o établissement VILLE DÉP. SECTEUR 2005 2006 ALLOCATION 2007 2005-2007 LA SNET. 062 01058 LA SNET Sodelif LA SNET. 062 04560 LA SNET Centrale Emile- Huchet Saint-Avold 57 Electricité 703 593 0 0 703 593 Saint-Avold 57 Electricité 4 117 579 0 0 4 117 579 III. Les lignes suivantes sont supprimées de l annexe I de l arrêté du 25 février 2005 susvisé : LA SNET 062 01058 LA SNET SODELIF Saint-Avold 57 Electricité 703 593 2 110 779 LA SNET 062 04560 LA SNET Centrale Emile- Saint-Avold 57 Electricité 4 117 579 12 352 736 Huchet CLARIANT FRANCE 051 01138 CLARIANT ex-hoechst Cuise-la-Motte 60 Combustion 33 581 100 744 30 JUIN 2007. MEDAD 2007/12 Texte 74 / 82 Page 6

Art. 3. Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 22 mars 2007. Pour la ministre et par délégation : Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, L. MICHEL 30 JUIN 2007. MEDAD 2007/12 Texte 74 / 82 Page 7