NORMALISATION 1 Qu'est-ce que la normalisation? La normalisation est un outil élémentaire et efficace des politiques européennes, ses objectifs étant de : contribuer à la politique visant à mieux légiférer, c'est-à-dire la politique visant à simplifier et à réduire une législation de qualité tant dans la perspective de l'élargissement que dans la perspective d'actualiser et de simplifier l'acquis ; renforcer la compétitivité des entreprises; favoriser l'élimination des obstacles au commerce international. Dans le contexte du marché intérieur, elle est un outil indispensable de la Nouvelle approche qui poursuit un effort d'harmonisation des exigences essentielles des produits. Elle a largement contribué à concrétiser et à achever la libre circulation des marchandises. 2 Cpt ing. F. HENRY 1
Qu'est-ce que la normalisation? 3 Qu'est-ce que la normalisation? La loi du 3 avril 2003 relative à la normalisation définit une norme comme suit: Art. 2 1 : Norme : Une spécification technique approuvée par un organisme reconnu à activité normative en vue d'une application répétée et continue, dont l'observation n'est pas obligatoire et qui relève de l'une des catégories de normes visées à l'article 1er, 4, de la Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques. 4 Cpt ing. F. HENRY 2
Qu'est-ce que la normalisation? Une norme reflète les règles de bonne pratique en rapport avec un produit, un service ou un processus de production. Une résolution du Conseil de l'union européenne (UE) du 10 novembre 1999 en donne la définition suivante : La normalisation est une activité volontaire, axée sur le consensus et réalisée par les parties intéressées et pour ellesmêmes, dans un esprit d'ouverture et de transparence, au sein d'organismes de normalisation indépendants et reconnus, qui mène à l'adoption de normes dont le respect se fait sur une base volontaire. 5 Quelle est la valeur juridique d'une norme? L'application des normes ne fait en soi l'objet d'aucune contrainte juridique. Il se peut néanmoins qu'une réglementation contraignante, par exemple une loi ou un arrêté royal, fasse référence à des normes. Dans ce cas, les normes prennent un caractère plus contraignant, qu'elles tirent de la réglementation qui y fait référence. 6 Cpt ing. F. HENRY 3
Quelles normes? Normes internationales : ISO (ISO 9000, ISO 9001,...) Normes européennes : Normes européennes en matière d'environnement et de sécurité qui sont progressivement remplacées par des lois européennes Normes belges : NBN + code : un catalogue en ligne auprès de l'ibn pour toutes les branches de l'industrie 7 Quelles normes? 8 Cpt ing. F. HENRY 4
Instituts de normalisation ISO : International Standard organisation IEC (International Electrotechnical Commission) CEN (Comité européen de normalisation) CENELEC : Comité européen de normalisation électrotechnique ETSI : European Telecommunications Standards Institute 9 Instituts de normalisation 10 Cpt ing. F. HENRY 5
Instituts de normalisation 11 Instituts de normalisation 12 Cpt ing. F. HENRY 6
Exemples de types de normes Normes «produits» 13 Exemples de types de normes Normes «produits» 14 Cpt ing. F. HENRY 7
Exemples de types de normes Normes «conception d installation» 15 Exemples de types de normes Normes «conception d installation» 16 Cpt ing. F. HENRY 8
Exemples de types de normes Normes «conception d installation» 17 Exemples de types de normes Normes «conception d installation» 18 Cpt ing. F. HENRY 9
Exemples de types de normes Normes «contrôle et entretien» 19 Exemples de types de normes 20 Cpt ing. F. HENRY 10
Exemples de types de normes Norme de classement 21 Exemples de types de normes Norme de classement 22 Cpt ing. F. HENRY 11
Exemples de types de normes Norme de classement 23 Exemples de types de normes Norme d essai 24 Cpt ing. F. HENRY 12
Exemples de types de normes Norme de calcul 25 Les agréments techniques L'A.T.G. est un avis favorable sur un produit de construction déterminé, d'un seul fabricant et pour une application bien définie. Il doit permettre à l'utilisateur de vérifier la conformité des produits livrés sur chantier avec l'agrément existant. Les ATG sont délivrés pour des produits pour lesquels il n'existe pas de normes produits. Il s'agit donc principalement de systèmes, produits innovants et produits faits de plusieurs composants. En principe, un ATG est délivré sur la base d'un guide d agrément. Un tel guide est rédigé par des spécialistes de l'union belge pour l'agrément technique dans la construction (UBAtc) et forme une base d'appréciation pour produits de construction. 26 Cpt ing. F. HENRY 13
Les agréments techniques 27 Les agréments techniques 28 Cpt ing. F. HENRY 14
CERTIFICATION 29 La certification relève des organismes d attestation de conformité. Elle atteste la conformité d'un produit d'un système de gestion de niveau de compétence d'un personnel normes). à des spécifications techniques (dont des 30 Cpt ing. F. HENRY 15
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- Exemples 33 34 Cpt ing. F. HENRY 17
Elle est réalisée par des organismes de certification qui relèvent généralement du secteur privé. Exemple le BOSEC (dont les activités ont été reprises par l'anpi) en Belgique dans le domaine de la protection incendie et intrusion. Toute certification est délivrée suite à une demande volontaire introduite par l'organisme ou la personne qui désire obtenir une certification dans un domaine précis. 35 Les règles des assureurs Ces documents reprennent en général les sujets auxquels les assureurs accordent de l'importance et qui ne sont pas repris dans des normes ou référentiels existants. Ils sont donnés à "titre indicatif". Ils constituent une boîte à outils mise à disposition des compagnies d'assurance membres d'assuralia qui peuvent éventuellement en faire usage en tout ou en partie. Ces documents ne sont donc pas "automatiquement" appliqués par les assureurs. Chaque assureur détermine ses propres règles en fonction des risques qu'il couvre mais sans entente avec d autres assureurs ou organismes. 36 Cpt ing. F. HENRY 18
Les certifications requises par l autorité C est le cas du ministère (SPF) du travail qui a remplacé les anciens «organismes de contrôle» par des «SECT = services externes pour les contrôles techniques sur le lieu de travail» dont l agrément est maintenant basé sur des critères objectifs et impose pour les candidats SECT beaucoup plus d exigences sur le plan financier et organisationnel que l ancienne procédure d'agrément. 37 38 Cpt ing. F. HENRY 19
Le ministre du travail agrée des SECT (Service externe de contrôle technique) sur la base de 1 leur accréditation et 2 d'autres obligations complémentaires contraignantes spécifiques à la mission définie par ce ministère. L'officier préventionniste pourra se fier au rapport d'un SECT (contrôle des ascenseurs, installations électriques selon le RGIE...) parce que ces organismes auront été missionnés par les ministres du Travail et de l'economie. Le SECT peut dire «j'effectue ce contrôle au nom de l'etat» et son rapport présentera un caractère officiel. 39 Les certifications volontaires Ces certifications sont réalisées par des organismes privés et sont dites volontaires car réalisées à l'initiative du candidat certifié. Une certification volontaire ne peut pas aborder un domaine d'application qui est déjà couvert par une législation. Une certification (volontaire non obligatoire) d'un produit ne peut donc que compléter un éventuel marquage CE (légalement obligatoire). 40 Cpt ing. F. HENRY 20
Les certifications volontaires sont généralement imposées par un cahier spécial des charges commercial, par un donneur d ordre. La référence du label BENOR-ATG imposé pendant quelques années, pour les portes résistantes au feu dans l AR «Normes de base» a été récemment associée à l acceptation de certifications étrangères équivalentes laissées à l appréciation du ministre de l intérieur. 41 La certification BENOR-ATG est délivrée par le BOSEC, organisme privé. Cette certification devra disparaître sous sa forme actuelle quand les portes devront d abord porter un marquage CE beaucoup plus contraignant, le seul qui intéresse l officier préventionniste. 42 Cpt ing. F. HENRY 21
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s et services incendie Les certifications volontaires ne peuvent donc pas être imposées ni citées par les services incendie sous peine d entraver la libre circulation des biens Un officier préventionniste, qui représente l autorité, ne peut pas demander qu un produit ou un organisme réponde à une certification volontaire délivrée par un organisme privé qui est toujours à finalité commerciale. 47 Officier préventionniste = Autorité s volontaires délivrées par un organisme privé à finalité commerciale 48 Cpt ing. F. HENRY 24
ACCRÉDITATION 49 Accréditation Accréditation : Attestation délivrée par un organisme national d'accréditation selon laquelle un organisme d'évaluation de la conformité satisfait aux critères définis par les normes harmonisées et, le cas échéant, à toute autre exigence supplémentaire, notamment celles fixées dans les programmes sectoriels pertinents, requis pour effectuer une opération spécifique d'évaluation de la conformité. Organisme national d'accréditation : l'unique organisme dans un État membre chargé de l'accréditation, qui tire son autorité de cet État; 50 Cpt ing. F. HENRY 25
Accréditation L'accréditation est la reconnaissance officielle, délivrée, pour une période donnée, par un organisme d Etat, de la compétence d'un organisme à effectuer, dans un domaine (scope) documenté, des tâches définies dans un document identifié, selon une procédure qui est écrite dans un document qui lui est propre. 51 Accréditation 52 Cpt ing. F. HENRY 26
Accréditation 53 Accréditation Quand un organisme se déclare accrédité, l officier préventionniste doit lui demander : Pour quel scope? Sur base de quel document? Selon quelle procédure? 54 Cpt ing. F. HENRY 27