NATIONS UNIES MICT-12-20 15-04-2015 (6-1/447bis) 6/447bis ZS Affaire n" : MICT-12-20 Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux Date : 8 avril 2015 FRANÇAIS Original: Anglais LE PRÉSIDENT DU MÉCANISME Devant: Assisté de: Décision rendue le : M. le Juge Theodor Meron, Président M. John Hocking, Greffier 8 avril 2015 LE PROCUREUR c. BERN ARD MUNYAGISHAR I DOCUM ENT PUBLIC DÉCISION RELATIVE À LA TROISIÈME DEMANDE D'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DE RENVOI D'UNE AFFAIRE À LA RÉPUBLIQUE DU RWANDA Le Bureau du Procureur M. Hassan Bubacar Jallow M. James 1. Arguin M. François X. Nsanzuwera Mme Chelsea Fewkes Bernard Munyagishar i Mme Na tacha Fauveau Ivanovié Received by the Registry Mechanism for International Criminal Tribunals 15/0412015 10:24
5/447bis NOUS, THEODOR MERON, Président du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux (le «Mécanisme»), AT TENDU qu'une Chambre du Tribuna l pénal international pour le Rwanda (le «TPI R») a renvoyé l'affaire conce rna nt Bernard Munyagishari (l'«affai re Munyagishari») aux autorités de la République du Rwanda (le «Rwanda») pour être jugée par la Haute Cour du Rwanda l, et que la Chambre d 'app el du TPIR, entre autres, a confirmé le renvoi de ladit e affa ire au Rwanda", VU la premi ère dem and e d' annul ation de l'ordonnance de renvoi au Rwanda de l'affaire Munyagishari, déposée le 30 août 20 13 par Bernard Mun yagishari, agissant en son propre norrr', et la deuxième demande d'annulation de l'ordonnance de renvoi au Rwanda de l' affaire Munyagishari, déposée le 2 1 mai 20 14 par l' ancien coconse il de Bernard Munyagishari deva nt le TPIR, agissant à titre gracieux", qui ont été toutes deux rejetées les 13 mars 2014 et 26 juin 2014, sans préjudice du dépôt d 'une nouvelle requ ête en ce sens, y co mpris sur la base des questions soulevées dans la Première dem and e d' annulation et la Deuxième demande d ' annulation', 1 Le Procureur cl Bernard Munyagishari, affa ire n" ICTR-0 5-89-R II bis, Décision relat ive à la demande du Procureur tendant à ce que l'affaire soit renvoyée à la Répub lique du Rwand a, 6 j uin 20 12 («Décision de renvoi»), p. 66 à 69. La chambre de renvoi désignée en application de l'article Il bis du Règlement de procédure et de preuve du TPIR («Chambre de renvoi») a rendu ladite décision. 2 Bernard Munyagishari c. Le Procureur, affa ire n" ICTR- 05-89-ARllbis, Décision relative aux troisième et quatrième requêtes de Bernard Munyagishari aux fins d'admission de moye ns de preuve suppléme ntaires et aux appels relevés de la déc isio n de renvoi rendu e en application de l'article II bis, 3 mai 20 13 («Décision en appel»), p. 52. Voir aussi Bernard Munyagishari c. Le Procureur, affaire n" ICT R-05-89-AR I Ibis, Decision on Bernard Munyagis hari 's Motion fo r Reconsideration of the Decision on Appeals Against Ref erral Decision, 8 juillet 20 13 ; Bernard Munyagishari c. Le Procureur, affaire n ICTR-05-89-AR I Ibis, Décision faisan t suite à la requête de Munyagishari aux fins de réexamen de la Décision du 8 juillet 2013 et à sa deman de de remp lacement de son Conseil ainsi qu' à la requête form ée par le Procureur aux fins de son rejet, 19 juillet 2013 ; Bernard Munyagishari c. Le Procureur, affaire n ICTR- 05-89-AR II bis, Décision faisant suite à la requête de Munyagishari aux fins de réexamen des décisions antérieures rendues sur ses demandes en réexa men, 24 jui llet 20 13. 3 Requête de dessaisissement du transfe rt de B. Mu nyagishari pour violation grave des droit s fondame ntaux, 30 août 2013, tradu ction en anglais déposée le 26 septembre 2013 («Première demande d'annulation»). 4 Requête de Bernard Munyagis hari aux fins d' obt enir l'annulation de l' ordonnance de renvoi, 2 1 mai 2014, tradu ction en anglais déposée le 4 juin 20 14 (doc ument public avec annexes confide ntielles) («Deuxième demande d'annu lation»), 5 Décision relative à la demande d' annul ation de l'ordonn ance de renvoi d'une affa ire à la Républ ique du Rwanda, 13 mars 20 14, p. 3 ; Décision relative à la deuxième demande d'annul ation de l'ordonn ance de renvoi d'un e affaire à la République du Rwanda, 26 j uin 20 14 («Décision relative à la Deux ième demande d'annu lation»), p. 4. Affaire n" MICT-12-20 8 avril 2015
4/447bis VU la troi sième dem ande d'annulati on de l'ordonnanc e de ren voi au Rwanda de l'affaire Munyagishari, déposée le 3 mars 20 15 par l' ancien co consei l de Bern ard Munyagishari devant le TPIR, agi ssant à titr e grac ieux", dan s laquell e il est allégué que l'annulation se justifie car : i) les conseils de Bernard Munyagishari au Rwanda n 'ont pas été rémunér és? ; ii) les fonds proposés par les autorités rwandaises pour ass ure r la défen se de Bernard Munyagishari sont insuffisant s '" ; iii) le Barreau du Rwand a décline tout e responsabilité quant à la rémunération de ses con seil s commis d 'office au Rwanda et s'en remet au Ministère de la justice rwandais, partie qui n'est pas neutre et a son propre intérêt dans l'affaire 9 ; iv) l'article 6 du proj et de contrat concernant l'aide juridictionnelle proposée par le Ministère de la justice rwandais au conseil de la Défense de Bernard Munyagishari (le «Projet de contrat») entrave le tra vail du conseil de la Défense et est en contradiction avec la liberté de parole '" ; et v) le principe de l'égalité des arm es a été violé parc e que les mo yens dont disposent les représent ant s du ministère public rwandais sont bien plu s importants que ceux de la Défense, de so rte qu e le procès au Rwanda ne peut pas être équitable Il, ATTENDU que le Bureau du Procureur (l '«Accusation») a dépo sé, le 17 mars 2015, une obj ection'< s'opposant à la Troisièm e demand e d'annulation car : i) l'annulation est une me sure de dernier ressort, et les questions soulevées demeurent au cœur des négociations en cours avec les autorités rwandaises':' ; ii) le Barreau du Rwanda continue d'administrer la nomination de conseils dans des affaires où l'aid e juridictionnelle est accordée, et de participer à la négociation des contrats avec le Ministère de la justice rwandais, le financement relevant toutefois de la compétence budgétaire de celui-ci'": et iii) le principe de l'égalité des arm es 6 Requête de Bernard Mun yagishari aux fins d'obt enir l' annul ation de l'ordonnance de renvoi, 3 mars 20 15, traduction en anglais déposée le 17 mars 2015 («Troisième demande d'annul ation»), Toutes les références en l'espèce renvoient à la version français e de la Troisième demande d'annul ation. 7 Troisième demande d'annulation, par. 8, 10, 14 et 28. Voir aussi ibidem, par. 6,9 et 15. 8 Ibid., par. 11 et 12. 9 Ibid., par. 17 à 20. Bern ard Munyagi shari fait tout particulièrement valoir que le Ministère de la justice rwandais menace de révoquer ses conseils (et la preuve en a été apportée dans l'affaire concernant Jean Uwinkindi), ce qui constitue une forme d'i ntimidation et d'ingérence dans sa défense. Voir ibid., par. 19. 10 Ibid., par. 22. Voir aussi ibid., par. 23. Il Ibid., par. 26 à 29. 12 Objection présentée par l' Accusation relativement à la troisième requête de Bernard Munyagishari aux fins d'obtenir l'annul ation de l'ordonnance de renvoi, 17 mars 20 15 («Réponse»). 13 Réponse, par. 2, 4, 6, 8, 15 à 17, 25,26 et 30. Voir aussi ibidem, par. 3, annexe B. Le Procureur fait valoir que les affirmations de Bern ard Mun yagishari concernant le libellé de l' articl e 6 du Projet de contrat sont sans objet car celui- ci fait touj ours l' objet de négo ciations ; le Barreau du Rwanda s'est opposé à l'articl e 6 du Projet de Contrat et a demandé au Mini stère de la justice rwandais de supprimer les passages contestés. Ibid., par. 21 et 22, annexe A. 14 Ibid., par. 17 à 19. Affaire n MICT-12-20 2 8 avril 20 15
3/447bis n'a pas été bafoué et, si tel ava it été le cas, il n' a pas été démontré que les juridictions rwa ndaises ne pouvaient pas remédier à cette situation 15, ATTENDU que l'ancien coco nseil de Bernard Munyagishari devant le TPIR, agissant à titre gracieux, a déposé une réplique le 23 mars 20 15 16 dans laquelle Bernard Munyagishari répète les arguments qu 'il a déjà ava ncés dans la Troisième demande d' annulation et souligne une fois de plus que l'annulation se justifie car la situation n'a pas évolué depuis la Décision relative à la Deuxième demande d'annul atiou ' ", VU les rapports de suivi présentés entre juin 20 14 et février 2015 dan s le cadre de l' affair e Munyagishari'", ATTENDU que la Chambre de renvoi a dit qu'il sera it loisible à Bernard Munyagishari de demander l'annul ation du renvoi de son affaire au Rwanda!", ATTEND U que, en vertu de l' article 14 C) du Règlement de procédure et de preuve du Mécanisme, le Président peut désigner une Chambre de première instance qui décide, en application de l'article 66) du Statut du Méca nisme (le «Statut»), s'il y a lieu d'annuler l' ordonnance et demand er offic iellement le dessaisissement, 15 Ibid., par. 26 à 29. 16 Réplique de Bernard Munyagishari à la réponse du Procureur relative à la troisième requête aux fins d'obtenir l'annulation de l'ordonnance de renvo i, 23 mars 20 15 («R éplique»). 17 Réplique, par. 5, 7 à 10 et 12. Voir aussi ibidem, par. 15 et 16. Bernard Munyag ishari avance que le Rapport de suivi, affaire Munyagishari (janvier 2015), 26 février 2015 («Rapport de suivi, janvier 20 15») n'est pas encore disponible sur le site Internet du Mécanisme, c'est la raison pour laquelle son ancien coconseil devant le TPIR, agissant à titre gracieux, ne l'a pas encore vu. Ibid., par. 13. 18 Rapport de suivi, affaire Munyagishari (février 2015), 26 mars 20 15 («Rapport de suivi, février 2015») ; Rapport de ja nvier 20 15 ; Deuxième rapport de suivi, affaire Munyagishari (décembre 2014), 27 janvier 2015 («Deuxième rapport de suivi, décembre 2014»} : Rapport de suivi, affaire Munya gishari (décembre 2014), 13 janvier 2015; Deuxième rapport de suivi, affaire Munyagishari (novembre 2014), 17 décembre 2014 («Deuxième rapport de suivi, novembre 2014»} ; Rapport de suivi, affai re Munyagishari (novembre 2014), 19 novembre 2014 («Rapport de suivi, novembre 2014»j ; Rapport de suivi, affaire Munyagishari (octobre 20 14), 18 novembre 20 14 («Rapport de suivi, octobre 20 14) ; Rapport de suivi, affaire Munyagishari (sep tembre 20 14), 2 octobre 20 14 («Rapport de suivi, septembre 2014»} : Rapport de suivi, affaire Munyagishari (aoû t 20 14), 8 septembre 20 14; Rapport de suivi, affaire Munyagis hari (juillet 2014), 28 août 20 14; Rapport de suivi, affa ire Munyagishari (juin 20 14), 16juillet 20 14 («Rapport de suivi, juin 20 14»). 19 Décision de renvo i, p. 68. Affaire nomict-12-20 3 8 avril 2015
2/447bis ATTENDU que la Troi sième demande d' annulation porte principalement sur le financement de l'équip e chargée de la défense de Bernard Munyagishari, sur ses enquêtes et sur certaines. 20 queshons conn exes, ATTENDU que, dans la mesure où les question s de financement soulevées par Bernard Munyagishari pourraient avoir une incidence, entre autres, sur le temp s et les facilités nécessaires pour 'la préparation de sa défense, ces questions relèvent du Mécanisme 2 1, ATTENDU que les griefs soulevés par Bernard Mun yagishari dans la Troisième demand e d'annulation concernant la rémun ération de l' équipe chargée de sa défense et le Projet de contrat demeurent au cœur des négoci ation s en cours et peuvent faire l' objet d'un examen complémentaire par les autorit és rwandaises compétentes, notamment le Mini stère de la justice rwandais et le Barreau du Rwanda 22 et que, partant, il serait prématuré de les examiner en tant que motifs d'annulation de l'ordonnance de renvoi en vertu de l'article 6 6) du Statut':', ATTENDU, toutefois, que nous sommes préoccup és par l'important retard pris dans la conclusion d'un accord sur la rémun ération des conseils de Bernard Munyagishari, et que nous estimons que la persistance de pareil retard pourrait donner lieu à des probl èmes d'équité du proc ès, 20 Troisième demande d'annul ation, par. 6 à 29. 21 Voir, par exe mple, Décision relative à la Deuxièm e demande d'annul ation, p. 3 et 4 ; Le Procureur c. Jean Uwinkindi, affaire n MICT- 12-25, Décision relativ e à la demande d' annul at ion d' une ordonnance de renvoi d'une affaire devant les autorités de la République du Rwand a, 12 mars 2014, p. 3 et 4 ; Décision en appel, par. 84 ; Jean Uwinkindi c. le Procureur, affaire n ICTR-O 1-75-ARIIbis, Décision relative à l'appel interjeté par Uwinkindi contre le renvoi de son affaire au Rwanda, et aux requêtes connexes, 16 décembre 20 11, par. 52. Voir, en général, article 6 6) du Statut. 22 Voir Troisième demande d'annu lation, par. 6, 10, 15 et 22 ; Réplique, par. 4, 8 et 9. Voir aussi Troisième demande d'annul ation, par. I I et 12, annexe 3 ; Répon se, par. 2, 4, 8 à 12, 15, 16,20 à 22 et 25, annexe A; Réplique, par. 7 ; Rapp ort de suivi, févr ier 20 15, par. 23 à 25, 43, 59 et 60 ; Rapport de suivi, janvier 2015, par. 6 à 9, II à 13 et 25 à 27 ; Deuxième rapport de suivi, décembre 20 14, par. 12, 14, 20 à 25 et 29 à 31 ; Deuxième rapport de suivi, novembre 20 14, par. 19,22 et 3 1 ; Rapport de suivi, novembre 2014, par. 10, 14 et 16 ; Rapport de suivi, octobre 2014, par. 22 ; Rapport de suivi, septembre 2014, par. 12 ; Rapport de suivi, juin 2014, par. 21 et 40. Voir aussi Rapport de suivi, affaire Uwinkindi (février 2015 ), 17 mars 20 15, par. 38, 40, 41 et 80 ; Rapport de suivi, affa ire Uwinkindi (janvier 20 15), 26 févri er 20 15 («Rapport de suivi dans l'affaire Uwinkindi, ~anv i e r 2015»), par. 16, 36, 37, 39 et 63. 3 Nous faisons observer qu 'il est dit dans les rapports de suivi dans les affaires Munyagishari et Uwinkindi que la so mme mentionnée dans le Projet de contrat n' est pas négociable. Voir, par exemple Rapport de suivi, janvier 2015, par. 27 ; Rapport de suivi dans l'affaire Uwinkindi, janvier 2015, par. 37 ; Deuxième rapport de suivi, novembre 2014, par. 22 ; Rapport de suivi, novembre 2014, par. 6. Toutefois, ni Bernard Munyagishari ni l'a ccusation ne préci sent, dans la Troi sième demande d' annul ation et la Réponse respectivement, qu 'aucun passage du co ntrat ne peut faire l'objet de négociations, et d' ailleurs, les arguments de Bernard Munyagishari semblent indiquer que le contrat est toujours à l'étud e. Voir Tro isième demande d'annu lation, par. 6, 10, 15 et 22 ; Réplique, par. 4, 8 et 9. Voir aussi Tro isième demande d'annul ation, par. II et 12 ; Réponse, par. 2,8 à 12, 15,1 6, 20 à 22 et 25, annexe A ; Répl ique, par. 7. Affa ire nomict- 12-20 4 8 avril 20 15
1/447bis PAR CES MOTIFS, REJETONS la Troisième demande d'annulation, sans préjudice du dépôt, si les circonstances le justifient, d'une nouvelle requête en ce sens, y compri s sur la base des questions soulevées dans la Troisième demande d'annulation. Fait en anglais et en françai s, la version en anglai s faisant foi. Le 8 avril 2015 La Haye (Pays-Bas) Le Président du Mécanisme /signé/ Theodor Meron [Sceau du Mécanisme] Affaire nomict- 12-20 5 8 avril 20 15
TRANSMISSION SHEET FOR FILING OF TRANSLATIONS WITH THE ARUSHA BRANCH OF THE MECHANISM FOR INTERNATIONAL CRIMINAL TRIBUNALS To MICT Registry From [8J ICTY CLSS D ICTR LSS Original [8J Chambers D Defence D Prosecution D Other Submitting Party Case Name MUNYAGISHARI Case Number MICT-12-20 No. of Pages 6 Original MICT-12-20-0049 Translation REG43284 Document Reference No.!-Na Date of 08/04/2015 Original Language [8J English D French D Kinyarwanda Original Date 15/04/2015 Language of D English [8J French D Kinyarwanda Transmitted Translation Title of original document DECISION ON THIRD REQUEST FOR REVOCATION OF AN ORDER REFERRING A CASE TO THE REPUBLIC OF RWANDA Title of translation DECISION RELATIVE A LA TROISIEME DEMANDE D'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DE RENVOI D'UNE AFFAIRE À LA RÉPUBLIQUE DU RWANDA Classificatio [8J Unclassified Ex Parte Defence excluded n Level Ex Parte Prasecution excluded D Confidential Ex Parte R86(H) Applicant excluded D Strictly Confidential Ex Parte Amicus Curiae excluded o Ex Parte other exclusion (specify): Document D Indictment D Order D Appeal Book D Notice of Appeal type/ Type de document D Warrant D Affidavit D Submission from non-parties D Motion D Correspondence D Submission from parties [8J Decision D Judgement D Book of Authorities Send completed transmission sh eet to: JudiciaIFiIingsAru sh a@un.org