CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ SAINTE-HÉLÈNE DE MANCEBOURG RÈGLEMENT NUMÉRO 149, CONCERNANT LES CHIENS. ATTENDU QUE le conseil désire règlementer les chiens sur le territoire de la municipalité; ATTENDU QUE le conseil désire, de plus, imposer aux propriétaires de chiens de toutes la Municipalité l obligation de se procurer une licence et désire fixer un tarif pour l obtention de cette licence dans le but d assurer des revenus suffisants afin de financer les coûts de la présente réglementation; ATTENDU QUE le conseil désire, de plus, décréter que certains chiens et certaines situations ou faits constituent une nuisance et désire les prohiber; ATTENDU QU UN avis de motion a été régulièrement été donné le 7 février 2005; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Monsieur Raymond Matte, appuyé par Monsieur Réal Rouleau et résolu que le règlement suivant soit adopté : ARTICLE 1 Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 2 «Définitions» Aux fins de ce règlement, les expressions et mots suivants signifient : «Gardien» «Chien» «Contrôleur» «Chien guide» «Chien d assistance» Est réputé gardien, le propriétaire d un chien, la personne qui en a la garde ou l accompagne. Chien (s). Outre les policiers du service de police, la ou les personnes physiques ou morales, sociétés ou organismes que le conseil de la Municipalité a, par résolution, chargé d appliquer la totalité ou partie du présent règlement. Un chien entrainé pour guider un handicapé visuel. Un chien d assistance.
«Parc» «Terrain de jeux» Les parcs situés sur le territoire de la Municipalité et qui sont sous sa juridiction et comprend tous les espaces publics gazonnés ou non où le public a accès à des fins de repos, de détente et pour toute autre fin similaire. Un espace public de terrain principalement aménagé pour la pratique de sport et pour le loisir. ARTICLE 3 Entente La Municipalité peut conclure des ententes avec toute personne ou tout organisme pour l autoriser à percevoir le coût des licences de chiens et à appliquer en tout ou en partie un règlement de la Municipalité concernant ces chiens. Toute personne ou organisme qui se voit confier l autorisation de percevoir le coût des licences et appliquer en tout ou en partie le présent règlement est appelé aux fins des présentes le contrôleur. ARTICLE 4 Licence Le gardien d un chien, dans les limites de la Municipalité, doit obtenir une licence pour ce chien (licence pour chien âgé de trois mois et plus). ARTICLE 5 Durée La licence est payable une seule fois et est valable pour la vie du chien. Cette licence est incessible et non-remboursable. ARTICLE 6 Coûts La somme à payer pour l obtention d une licence est de vingt dollars (20 $) pour un premier chien. Pour un deuxième chien ou tout autre chien subséquent, à la même adresse que le premier, la somme à payer pour l obtention d une licence est de vingt-cinq dollars (25 $) pour chacun desdits chiens. Cette somme n est ni divisible, ni remboursable. ARTICLE 7 La licence est gratuite si elle est demandée par un handicapé visuel pour son chien guide, ainsi que pour un chien d assistance sur présentation d un certificat médical attestant la cécité de cette personne ou les difficultés de cette personne. Renseignements Toute demande de licence doit indiquer les nom, date de naissance, adresse et numéro de téléphone de la personne qui fait la demande, ainsi que la race et le sexe du chien, incluant des traits particuliers le cas échéant.
ARTICLE 8 Mineur Lorsque la demande de licence est faite par un mineur, le père, la mère, le tuteur ou un répondant du mineur doit consentir à la demande au moyen d un écrit produit avec celle-ci. ARTICLE 9 Endroit La demande de licence doit être présentée sur la formule fournie par la Municipalité ou le contrôleur, à la Municipalité. ARTICLE 10 Identification Contre paiement du prix, le contrôleur remet au gardien une licence indiquant l année de la licence et le numéro d enregistrement de ce chien. ARTICLE 11 Port Le gardien doit s assurer que le chien porte cette licence en tout temps. ARTICLE 12 Registre Le contrôleur tient un registre où sont inscrits les nom, prénom, date de naissance, adresse et numéro de téléphone du gardien ainsi que le numéro d identification du chien pour lequel une licence est émise, de même que tous les renseignements relatifs à ce chien. ARTICLE 13 Perte Advenant la perte ou la destruction de la licence, le propriétaire ou le gardien à qui elle a été délivrée doit en obtenir une autre pour la somme de dix dollars (10 $). ARTICLE 14 Capture Un chien qui ne porte pas la licence prévue au présent règlement peut être capturé par le contrôleur et gardé dans l enclos situé au # 796, route du 3 e -au- 4 e rang (garage municipal). ARTICLE 15 Nuisances Constitue une nuisance et est prohibé un chien qui aboie ou hurle d une manière à troubler la paix.
Constitue une nuisance et est prohibé l omission pour le gardien d un chien, (sauf d un chien-guide ou d un chien d assistance) d enlever et de nettoyer immédiatement, par tous les moyens appropriés, d une propriété publique ou privée, les excréments de son chien. ARTICLE 16 Nuisances Constitue une nuisance et est prohibée la garde d une chien : a) qui a déjà mordu un animal ou un être humain; ARTICLE 17 b) de race bull-terrier, staffordshire bull-terrier, american bull-terrier, american staffordshire terrier ou chien hybride issu d une de ces races ci-mentionnées (communément appelée «pit-bull»). Garde a) À l intérieur du périmètre d urbanisation (village) et a l intérieur des zones de villégiature développées et à développer, tout chien gardé à l extérieur d un bâtiment doit être tenu ou retenu au moyen d un dispositif (attache, laisse, clôture etc ) l empêchant de sortir de ce terrain et/ou dans un enclos fermé sécuritaire l empêchant de sortir de ce terrain. b) À l intérieur de la zone rurale, tout chien gardé à l extérieur d un bâtiment doit être tenu ou retenu à l aide d un dispositif ou sous surveillance étroite de son maître / gardien, l empêchant de sortir de ce terrain. ARTICLE 18 Public Le gardien ne peut laisser l animal errer dans un endroit public. ARTICLE 19 Morsure Lorsqu un chien a mordu une personne, son gardien en avise le service de police le plus tôt possible et au plus tard dans les 24 heures. ARTICLE 20 Droit d inspection Le conseil autorise le contrôleur chargé de l application du présent règlement à visiter et à examiner, entre 07h00 et 19h00, toute propriété mobilière et immobilière ainsi que l extérieur et l intérieur de toute maison, bâtiment ou édifice quelconque, pour constater si les règlements y sont exécutés et ainsi tout propriétaire, locataire ou occupant de ces maisons, bâtiments et édifice, doit recevoir ces personnes et répondre à toutes les questions qui leur sont posées relativement à l exécution de ce règlement.
ARTICLE 21 Amendes Le conseil autorise généralement tous les agents de la paix de la Sûreté du Québec à entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant, à délivrer des constats d infraction pour toute contravention à l aide des dispositions du présent règlement et ainsi à procéder à son application. ARTICLE 22 Quiconque contrevient à l une ou l autre des dispositions de ce règlement commet une infraction et est passible, en plus des frais, d une amende de 40.00 $ pour une première infraction et de 120.00 $ en cas de récidive. Si l infraction se continue, elle constitue jour par jour une infraction distincte et la pénalité prescrite pour cette infraction peut être imposée pour chaque jour où l infraction se poursuit. ARTICLE 23 Malgré les recours pénaux, la Municipalité peut exercer, lorsque le conseil le juge pertinent, tous les recours nécessaires pour faire respecter les dispositions du présent règlement. ARTICLE 24 Lors du prononcé de la sentence, le tribunal compétent peut, outre condamner le contrevenant au paiement d une amende, ordonner que celui-ci prenne les dispositions nécessaires pour faire cesser ladite nuisance et qu à défaut d exécution dans le délai prescrit, que de telles dispositions soient prises par la Municipalité aux frais de ce contrevenant. ARTICLE 25 Le présent règlement abroge toutes dispositions similaires contenues dans un autre règlement, ou tout règlement portant sur le même objet. ARTICLE 26 Le présent règlement entrera en force et en vigueur après l accomplissement des formalités édictées par la loi, le 1 er mai 2005.