DUBLIN II Le Règlement & l asile En Grèce Un guide pour les demandeurs d asile - 2012 Vous êtes arrivé en Grèce. La capitale est Athènes et la langue officielle est le grec. La Grèce compte 10.7 millions d habitants et fait partie de l Union Européenne.
Ce guide fournit des informations pratiques sur la procédure Dublin II, les droits du demandeur d asile, la procédure de demande d asile et les statuts de protection. Il est destiné aux demandeurs d asile sous procédure Dublin. Il peut également être utile pour les personnes travaillant dans le secteur de l asile. 2 Règlement Dublin & Asile en Grèce
Le Règlement Dublin Union européenne Vous ne pouvez pas choisir le pays dans lequel vous faites votre demande d asile. D après le Règlement Dublin, vous ne pouvez demander l asile que dans un seul Etat membre. Il s agit généralement du premier Etat membre de l Union Européenne dans lequel vous êtes entré. En pratique, cela signifie que le pays dans lequel vous faites votre demande vous renverra dans le pays responsable. Cela peut se produire quand : Vos empreintes digitales ont été relevées dans un autre pays (et enregistrées dans une base de données européenne, EURODAC) Vous admettez avoir traversé ou avoir été dans un autre pays, même si vous n avez pas donné vos empreintes digitales Il peut être démontré d une autre manière que vous avez traversé ou avez été dans un autre pays Il peut être démontré que vous avez déjà bénéficié d un visa pour un pays de l Union Européenne Vous déclarez aux autorités que vous désirez rejoindre votre conjoint, qui est demandeur d asile ou réfugié dans un autre pays Si votre époux, épouse ou enfant est demandeur d asile ou reconnu comme réfugié dans un autre Etat membre, ce pays est responsable de votre demande d asile si, et seulement si vous le désirez. Si vous êtes un mineur non-accompagné, l Etat membre dans lequel vos parents résident est responsable de votre demande d asile. Article 3.4 du Règlement Dublin Le demandeur d asile doit recevoir des informations écrites, et dans une langue qu il est raisonnable de penser qu il comprend, sur l application du règlement, de ses limites et de ses effets. La procédure Dublin s applique dans les pays suivants: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse. Le fonctionnement du Règlement La procédure de prise en charge Lorsqu un Etat membre est désigné comme responsable de votre demande d asile d après les critères du règlement, il est demandé à cet Etat de vous prendre en charge et d examiner votre demande. La procédure de reprise en charge Lorsqu un Etat membre a déjà examiné votre demande d asile ou est en train de le faire, il peut lui être demandé de reprendre votre dossier si vous avez quitté le pays. Règlement Dublin & Asile en Grèce 3
4 Règlement Dublin & Asile en Grèce
Application du Règlement Dublin en Grèce La Grèce veut me transférer vers un autre pays européen en application du Règlement Dublin II Que se passe-t-il lorsque je demande l asile en Grèce? Au moment de soumettre votre demande d asile, vos empreintes sont relevées et vous êtes reçu pour un court entretien. On vous remet ensuite un document spécifique pour demandeurs d asile (carte rouge). Pourquoi suis-je placé sous procédure Dublin? Vous êtes placé sous procédure Dublin car les autorités grecques estiment qu un autre Etat européen est responsable de votre demande d asile conformément au Règlement Dublin. (Voir page 3) Pourquoi les autorités grecques pensent-elles qu un autre pays européen est responsable de ma demande d asile? Il existe deux cas dans lesquels il est considéré qu un autre pays est responsable de votre demande d asile : Premier cas : lorsque les autorités estiment qu un autre Etat est le premier Etat via lequel vous avez atteint l Union Européenne. Cela se détermine au moment de l entretien, lors de l examen des empreintes digitales prises dans un autre pays ou par tout autre type de preuve. Second cas : lorsque les autorités décident qu un autre Etat européen est responsable de votre demande pour des raisons de regroupement familial. Cela signifie que : Si vous êtes mineur, l Etat membre dans lequel résident vos parents est responsable de votre demande d asile. Si votre époux/épouse ou enfant est demandeur d asile ou s il a le statut de réfugié dans un autre Etat membre, ce dernier est responsable de votre demande d asile, si et seulement si vous le désirez. Si d autres membres de votre famille vivent dans un autre Etat membre, ce pays est responsable de votre demande d asile si vous prouvez que ces personnes dépendent de vous pour des raisons médicales. Que se passe-t-il sous procédure Dublin? S il est prouvé par les raisons citées plus haut qu un autre Etat est responsable de votre demande d asile en application du Règlement Dublin, l Unité Dublin du Quartier Général de Règlement Dublin & Asile en Grèce 5
la Police Grecque envoie une requête formelle au pays responsable afin qu il prenne en charge votre demande. Si l autre pays accepte (implicitement ou explicitement) la responsabilité de votre demande d asile, les autorités grecques vous délivrent une décision attestant que votre demande d asile ne peut être examinée car un autre Etat membre a pris en charge votre dossier en application du Règlement Dublin. Que faire si je n accepte pas la décision? Vous pouvez faire appel de la décision dans un délai de 15 jours. Votre cas sera ensuite examiné par le Comité d Appel. S il rejette votre appel, vous pouvez alors vous adresser à la Cour Administrative d Appel dans un délai de 60 jours. Ce délai débute à la date de notification de la décision. La Cour examine si les autorités ont appliqué la procédure prévue par la loi. Vous pouvez demander à la Cour un permis de séjour temporaire jusqu à ce que la décision vous soit notifiée. Si la décision de transfert dans un autre Etat membre est prise ou si la Cour Administrative d Appel ne vous accorde pas de titre de séjour temporaire, le transfert vers l autre Etat membre peut avoir lieu. Si l autre pays européen n accepte pas de prendre en charge votre dossier ou si le Comité d Appel accepte votre appel, l Etat Grec devra examiner votre demande d asile. Serai-je détenu? Tout au long de la procédure Dublin, vous ne serez pas placé en détention. Serai-je en situation régulière en Grèce durant la procédure Dublin? Permis de séjour temporaire : Les demandeurs d asile obtiennent un permis de séjour temporaire valable le temps que leur demande d asile soit traitée. Ils réçoivent un document spécifique pour les demandeurs d asile (carte rouge). Quels sont mes droits sociaux? Vous avez les mêmes droits que tout autre demandeur d asile en Grèce. Soins médicaux : Vous pouvez bénéficier de soins médicaux gratuits dans les hôpitaux publics. Permis de travail : Un permis de travail vous est délivré, valable le temps que votre demande d asile soit traitée. Hébergement : Il y a seulement 800 places dans les centres d accueil pour des dizaines de milliers de demandeurs d asile. Les demandeurs d asile vulnérables sont prioritaires (mineurs, personnes malades/handicapées, victimes de torture, femmes seules etc.). 6 Règlement Dublin & Asile en Grèce
Je suis transféré en Grèce en application du Règlement Dublin II Que se passe-t-il lorsque je suis transféré en Grèce en application du Règlement Dublin? Vous arrivez à l aéroport international d Athènes où vous serez reçu par la Police qui est l autorité compétente. Vous serez conduit au Bureau Asile de la Police aux Frontières où vos informations personnelles et votre photographie seront prises. Vous rencontrerez l équipe d une ONG (avocat, travailleur social, interprète) qui est là pour vous aider. Cette équipe vous fournira des informations et une assistance juridique et sociale. 1. Si vous aviez déjà introduit une demande d asile en Grèce. Si votre demande d asile est en cours d examen, il vous sera délivré une carte rouge (document spécifique aux demandeurs d asile) et vous serez libéré. Vous devrez vous présenter à la Police (Petrou Ralli 24, Athènes) afin de leur fournir votre adresse. Si vous avez reçu un premier rejet de votre demande d asile et que vous n avez pas fait appel de cette décision, la procédure prend fin. Vous êtes alors placé en détention, et le processus d expulsion s enclenche. Si un refus a été opposé à votre demande en deuxième instance : Vous pouvez porter le cas devant la Cour Administrative d Appel Si vous apportez de nouvelles preuves à votre demande d asile, vous pouvez faire une nouvelle demande. 2. Si vous n avez jamais fait de demande d asile en Grèce Vous devez clairement faire savoir que vous voulez demander l asile en Grèce. Si vous ne demandez pas l asile, vous serez placé en détention et le processus d expulsion sera enclenché. Si vous informez la Police de votre souhait de demander l asile en Grèce : Vos empreintes seront relevées Vous devrez remplir un dossier de demande d asile Vous serez détenu jusqu à ce que vos empreintes soient traitées et analysées. Cette procédure s achève généralement dès le lendemain. Si vous ne faites pas l objet d un avis de recherche, une carte rouge vous sera délivrée et vous serez relâché. Vous devrez vous présenter à la Police, leur fournir votre adresse et obtenir un rendez vous pour un entretien sur l asile. Si vous êtes une personne vulnérable (mineur, personnes malades/handicapées, victimes de torture, femmes seules) : adressez-vous à la Police et à l équipe de l ONG, en cas de problème, pour obtenir une assistance. Faites part de vos problèmes de santé et des médicaments que vous prenez. Règlement Dublin & Asile en Grèce 7
L hébergement est rare en Grèce pour les demandeurs d asile. Les membres de groupes vulnérables ont la priorité pour le logement et la plupart d entre eux sont placés immédiatement en foyer. 8 Règlement Dublin & Asile en Grèce
Le système d asile en Grèce Législation relative à l asile : Décrets présidentiels 220/2007, 96/2008, 114/2010 Autorités compétentes : Ministère de la Protection du Citoyen La Police Grecque est chargée de la réception de votre demande d asile, de l entretien et de la délivrance et du renouvellement du document spécifique pour les demandeurs d asile (carte rouge). Les formes de protection en Grèce Le statut de réfugié est accordé aux personnes qui craignent avec raison d être persécutées dans leur pays d origine du fait de leur race, religion, nationalité, opinions politiques ou appartenance à un groupe social particulier. La persécution implique généralement une grave violation des droits de l Homme telle que la torture, des mauvais traitements ou des traitements dégradants, l esclavage, une agression physique ou sexuelle ou une grave discrimination. Le statut de protection subsidiaire est accordé aux personnes qui ne peuvent pas prétendre au statut de réfugié mais qui sont exposées à de réels risques de subir de graves préjudices, pour les raisons suivantes: Peine de mort Torture, traitement inhumain ou dégradant, châtiment Atteinte sérieuse à la vie d un civil ou d une personne en raison de violences durant un conflit armé. Le statut de protection humanitaire est accordé aux personnes qui ne peuvent pas prétendre au statut de réfugié ou à celui de protection subsidiaire, mais qui ne peuvent être renvoyées dans leur pays en raison de sérieuses menaces pour leur santé, en raison d un état de siège, de conflits civils, de graves violations des droits de l Homme ou en raison du principe de non refoulement. La procédure de demande d asile Comment demander l asile? Vous pouvez soumettre votre demande d asile à la Police Grecque. Lorsque vous faites votre demande d asile, vous devez remettre vos documents d identité et tout autre document prouvant votre identité ou consolidant votre dossier. Recevabilité de votre demande d asile Votre demande d asile ne sera pas examinée si : Vous avez obtenu une protection dans un autre pays européen ou un autre pays européen a pris en charge l examen de votre dossier conformément au règlement Dublin II. Vous avez obtenu une protection suffisante d un autre pays non européen, considéré comme un Etat tiers sûr ou comme le premier pays de demande d asile. Règlement Dublin & Asile en Grèce 9
Vous avez soumis une demande d asile similaire en Grèce après que la première ait été rejetée. Vous pouvez faire appel de la décision notifiant que votre demande d asile est irrecevable. Comment ma demande d asile est-elle traitée? Si votre demande d asile est recevable, la Police Grecque vous remettra un document spécial pour demandeurs d asile (carte rouge) et vous donnera rendez-vous pour un entretien de demande d asile. L entretien de demande d asile Il est important de bien préparer votre entretien. Pour ce faire, il est conseillé de vous mettre en relation avec une ONG compétente telle qu AITIMA. Un avocat spécialisé sur l asile peut vous aider à préparer votre dossier et peut vous assister durant l entretien de demande d asile. L entretien de demande d asile est conduit par un officier de police lui-même assisté par un interprète. Un représentant du Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés peut être présent. Un compte-rendu écrit de votre entretien est réalisé. La procédure normale ou accélérée L officier de police décide si votre cas doit être examiné via la procédure normale ou accélérée. La procédure accélérée est utilisée lorsque une demande d asile est jugée manifestement infondée ou lorsque le demandeur d asile est citoyen d un pays sûr ou qu il vient d un pays tiers sûr. Si votre demande d asile est examinée via la procédure normale, la décision devrait être notifiée par le Secrétariat Général du Ministère de la Protection Civile dans un délai de 6 mois. Si votre demande d asile est examinée selon la procédure accélérée, la décision sera notifiée par les autorités policières dans un délai de 3 mois. Que faire si je n accepte pas la décision rendue? Droit de faire appel de la décision de première instance : Vous pouvez faire appel de la décision de première instance dans un délai de 30 jours si votre dossier est examiné via la procédure normale ou de 15 jours si votre cas est examiné via la procédure accélérée. Ce délai débute dès la notification de la décision. Examen en seconde instance par les Comités d Appel : Les comités d Appel sont composés de trois membres qui sont des représentants du Ministère de la Protection Citoyenne, du Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés et du Comité National des Droits de l Homme. 10 Règlement Dublin & Asile en Grèce
Les demandeurs d asile sont convoqués pour un entretien approfondi. Il est très important qu ils soient assistés par un avocat d une ONG compétente de manière à être bien préparés et assistés durant l entretien. Les décisions des Comités d Appel sont délivrées dans un délai de 3 à 4 mois en moyenne. Que faire si je n accepte pas la décision rendue en seconde instance? Droit de faire appel de la décision rendue en seconde instance Vous pouvez faire appel des décisions de seconde instance devant la Cour Administrative d Appel dans un délai de 60 jours. Ce délai commence à la date de notification de la décision. La Cour examine si les autorités ont bien appliqué la procédure prévue par la loi mais ne se prononce pas sur le fond du dossier. Autres droits inhérents à la procédure Assistance juridique gratuite : Elle est limitée car elle n est prodiguée que par 3 ONG financées par le Fonds Européen pour les Réfugiés. Interprétation durant la procédure : Dans le Département Attika de Police des Etrangers (Petrou Ralli 24, Athènes), il y a des interprètes pour la plupart des langues des demandeurs d asile. Cependant, dans d autres villes, les bureaux d asile de la Police grecque n emploient pas d interprètes et se reposent la plupart du temps sur l assistance temporaire des ONG en charge des projets du Fonds Européen pour les réfugiés. Quels sont mes droits en tant que demandeur d asile? Permis de séjour temporaire Les demandeurs d asile obtiennent un permis de séjour temporaire tant que leur demande d asile est en cours d examen. Ils se voient délivrer le document spécifique aux demandeurs d asile (carte rouge). Assistance médicale Vous pouvez bénéficier d une assistance médicale gratuite dans les hôpitaux publics. Permis de travail Un permis de travail, valable le temps que votre demande d asile soit examinée, vous est délivré. Hébergement Il y a seulement 800 places dans les centres d accueil pour des dizaines de milliers de demandeurs d asile. Les demandeurs d asile vulnérables sont prioritaires (mineurs, personnes malades/handicapées, victimes de torture, femmes seules etc.). Règlement Dublin & Asile en Grèce 11
Résultats et conséquences de la procédure Statut de réfugié Vous obtenez une protection pour une période illimitée Vous obtenez un passeport pour réfugié. Vous pouvez obtenir un permis de travail. Vous pouvez bénéficier d une assistance médicale gratuite dans les hôpitaux publics. En général, un réfugié a les mêmes droits qu un citoyen grec. Protection subsidiaire Vous obtenez une protection valable 2 ans. Cette protection peut être renouvelée. Un passeport peut vous est délivré à titre exceptionnel. Vous ne pouvez vous rendre que dans 2 pays. Vous pouvez obtenir un permis de travail. Vous pouvez bénéficier d une assistance médicale gratuite dans les hôpitaux publics. En général, une personne qui obtient le statut de protection subsidiaire a les mêmes droits sociaux qu un citoyen grec. Statut humanitaire Vous obtenez une protection valable 2 ans. Cette protection peut être renouvelée. Un passeport peut vous est délivré à titre exceptionnel. Vous ne pouvez vous rendre que dans 2 pays. Vous pouvez obtenir un permis de travail. Vous pouvez bénéficier d une aide médicale gratuite dans les hôpitaux publics. En règle générale, une personne qui obtient le statut humanitaire a les mêmes droits sociaux qu un citoyen grec. Rejet : Si vous ne faites pas appel de la décision de rejet de votre demande d asile ou si la Cour Administrative d Appel ne vous accorde pas de permis de séjour temporaire, vous devrez quitter le pays dans les 30 jours. 12 Règlement Dublin & Asile en Grèce
Contacts : Activités et contacts des organisations partenaires AITIMA Adresse : Meintani 13-15, Athènes 11741 Téléphone : (0030) 2109241677 Email : aitima@freemail.gr Site internet : www.aitima.gr Activités : Assistance juridique gratuite Assistance sociale gratuite pour aider les demandeurs d asile à obtenir un logement, des soins médicaux, un permis de travail Sensibilisation sur la question des réfugiés, plaidoyer Liste des organisations de soutien aux demandeurs d asile en Grèce GREEK COUNCIL FOR REFUGEES Adresse: Solomou 25 Athènes Téléphone: 210 3800990 Email : gcr1@gcr.gr Site internet : www.gcr.gr Activités : Assistance juridique gratuite Assistance sociale gratuite pour aider les demandeurs d asile à obtenir un logement, des soins médicaux, un permis de travail. Règlement Dublin & Asile en Grèce 13
PROGRAMME OECUMENIQUE POUR LES REFUGIES Adresse: Iridanou 14A Athènes Téléphone : 210 7295926 Email : ecrp@ath.forthnet.gr Activités : Aide juridique gratuite MEDECINS DU MONDE Adresse : Sapfous 12 Athènes Téléphone : 210 3213150 Email : nfo@mdmgreece.gr Site internet : www.mdmgreece.gr Activités : Assistance médicale gratuite Hébergement PRAKSIS Adresse : Stournari 57 Athènes Téléphone : 210 52005200 Email : info@praksis.gr Site internet : www.praksis.gr Activités : Aide médicale gratuite Hébergement VAVEL Adresse : Mithimnis 27B Athènes Téléphone: 210 8616280 Email : babel@syn-eirmos.gr Site internet : http://www.syn-eirmos.gr/index.html Activités : Aide psychologique gratuite 14 Règlement Dublin & Asile en Grèce
ONE CHILD ONE WORLD Adresse: Zaimi 56 Téléphone : 210 8838512 Email : info@paidi-kosmos.gr Site internet : www.paidi-kosmos.gr Activités : Aide sociale aux familles Liste des administrations publiques concernées MINISTERE DE LA PROTECTION CIVILE Adresse : P. Kanellopoulou 4 Athènes Téléphone: 210 6980566 Email: asylum@mopo.gr Site internet : www.yptp.gr Activités : Autorité responsable de la police grecque pour l examen des demandes d asile MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA SOLIDARITE SOCIALE Adresse : Aristotelous 17 Athènes Téléphone: 21052002074 Email: dkaa@yyka.gov.gr Site internet: www.yyka.gov.gr Activités : Autorité responsable de l hébergement des demandeurs d asile Règlement Dublin & Asile en Grèce 15
Projet transnational Dublin Réseau européen de coopération technique sur l'application du règlement Dublin II Dans le but de pallier les dysfonctionnements du Règlement Dublin II, l association française Forum réfugiés coordonne un projet de 18 mois dont l objectif est de développer des outils d information et de formation sur la procédure Dublin et les systèmes nationaux d asile ainsi que des outils de suivi des demandeurs d asile placés sous procédure Dublin. Le principal objectif de ce projet est de créer un réseau européen d associations capable de fournir une assistance et un suivi aux demandeurs d asile placés sous procédure Dublin qu il prend en charge. Règlement Dublin II : Règlement du Conseil No. 343/2003 du 18 février 2003 établissant les critères et les mécanismes de détermination de l Etat membre responsable de l examen d une demande d asile faite dans l un des Etats membres par un ressortissant d un pays tiers. Organisations européennes partenaires : Asyl in Not (Autriche), Italian Council for refugees (Italie), Comisión Española de Ayuda al Refugiado (Espagne), Danish Refugee Council (Danemark), Dutch Council for Refugees (Pays-Bas), Forum réfugiés (France), France terre d asile (France), Hungarian Helsinki Commitee (Hongrie), Jesuit Refugee Service (Roumanie), Organisation Suisse d Aide aux Réfugiés (Suisse), Refugee Council Hessen (Hessischer Flüchtlingsrat - Allemagne), AITIMA (Grèce), The Human Rights League (Liga za ľudské práva, Slovaquie), Legal Clinic For Refugees and Immigrants (Bulgarie), ECRE (European Council on Refugees and Exiles, Belgique). http://www.dublin-project.eu 16 Règlement Dublin & Asile en Grèce