Instrument de désignation et de délégation

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1 Instrument de désignation et de délégation Loi sur l immigration et la protection des réfugiés et règlements Le _6 janvier, 2015

2 INSTRUMENT DE DÉSIGNATION ET DE DÉLÉGATION Je soussigné, Chris Alexander, ministre de la Citoyenneté et de l Immigration, conformément aux paragraphes 6(1) et (2) de la Loi sur l immigration et la protection des réfugiés (ci-après la Loi), par la présente, abroge l instrument de désignation et de délégation pris le 12 novembre 2014, et : 1. Désigne, à la colonne 4 de l item visé dans l annexe ci-jointe, les personnes que je charge, à titre d Agent(e)s, d appliquer de tout ou partie des dispositions de la Loi ou de son règlement d application indiquées à la colonne 2 de l item, et précise les attributions et fonctions de ces Agent(e)s à la colonne 3 dudit item; 2. Désigne les personnes ci-après, que je charge, à titre d Agent(e)s, d appliquer de tout ou partie des dispositions de la Loi ou de son règlement d application indiquées à la colonne 2 de l item visé, et d exercer les attributions et fonctions précisées à la colonne 3 dudit item : a) le représentant du ministère de la Citoyenneté et de l Immigration ou de l Agence des services frontaliers du Canada qui est tenu par son supérieur de remplacer temporairement le titulaire d un poste indiqué à la colonne 4 de l item ou d occuper temporairement ce poste; b) le représentant du ministère de la Citoyenneté et de l Immigration qui supervise directement ou indirectement un Agent(e) dont le titre de poste figure à la colonne 4 de l item; c) l Agent(e) de l Agence des services frontaliers du Canada qui supervise directement un Agent(e) dont le titre de poste figure à la colonne 4 de l item; 3. Délègue aux personnes dont le poste est mentionné à la colonne 4 de l item visé dans l annexe à exercer celles des attributions précisées à la colonne 3 de l item qui me sont conférées par les dispositions de la Loi ou de son règlement d application indiquées à la colonne 2 dudit item; 4. Délègue aux personnes ci-après à exercer celles des attributions précisées à la colonne 3 de l item qui me sont conférées par les dispositions de la Loi indiquées à la colonne 2 dudit item : a) le représentant du ministère de la Citoyenneté et de l Immigration ou de l Agence des services frontaliers du Canada qui est tenu par son supérieur de remplacer temporairement le titulaire d un poste indiqué à la colonne 4 de l item visé ou d occuper temporairement ce poste;

3 b) le représentant du ministère de la Citoyenneté et de l Immigration qui supervise directement ou indirectement le titulaire d un poste mentionné à la colonne 4 de l item; c) l Agent(e) de l Agence des services frontaliers du Canada qui supervise directement le titulaire d un poste mentionné à la colonne 4 de l item. 5. Les définitions suivantes s appliquent à l ensemble de l Instrument : a) Agent(e) CI : Tout Agent(e) du ministère de la Citoyenneté et de l Immigration qui occupe l un ou l autre des postes suivants :, Service intérieur, Service intérieur et PAR/Établissement, Service intérieur, Exécution de la loi et PDE (Perfectionnement en cours d emploi) b) Gestionnaire du programme d immigration : Tout Agent(e) du ministère de la Citoyenneté et de l Immigration qui occupe l un ou l autre des postes suivants : Gestionnaire du programme d immigration Gestionnaire des opérations Gestionnaire adjoint du programme c) Gestionnaire d unité : Tout Agent(e) d immigration basé au Canada dans la Région internationale qui occupe le poste de Gestionnaire d unité qui supervise une équipe de décideurs à un bureau au sein de la Région internationale

4 TABLE DES MATIÈRES DIVISIONS POINTS PAGES INSTRUCTIONS DU MINISTRE DEMANDE DE DOCUMENTS / ÉLÉMENTS DE PREUVE DISPOSITIONS MÉDICALES DEMANDES DE VISAS RÉSIDENTS PERMANENTS RÉSIDENTS PERMANENTS CONDITIONNELLE CONSIDÉRATIONS D ORDRE HUMANITAIRE INTÉRÊT PUBLIC RÉSIDENTS TEMPORAIRES PERMIS DE SÉJOUR TEMPORAIRE RÉFUGIÉS INTERDICTIONS DE TERRITOIRE GARANTIES - CRÉANCES PRÊTS CERTIFICATS DE SÉCURITÉ ET PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS DOCUMENTS DE VOYAGE NON FIABLES COMMISSION DE L IMMIGRATION ET DU STATUT DE RÉFUGIÉ DIVERS ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS ENTRE PAYS ANNEXE A - POUVOIRS NON DÉLÉGUÉS

5 ANNEXE B - CENTRE DE TRAITEMENT DES DEMANDES PILOTE D OTTAWA

6 ACRONYMES AC ARC CRP DS TQF RTC GRC MAECI SMA Agent(e), Citoyenneté et Immigration Administration centrale (Citoyenneté et Immigration Canada) Agence de revenu Canada Agence des services frontaliers du Canada Carte de résident permanent Direction générale de la santé Travailleur qualifié volet fédéral Région du traitement centralisé Gendarmerie royale du Canada Ministère des affaires étrangères et du commerce international Sous ministre adjoint

7 1. L13(4), L13.2(2) INSTRUCTIONS DU MINISTRE Délégation Donner des instructions sur la façon d appliquer les dispositions réglementaires concernant le parrainage, les engagements ainsi que la sanction de leur inobservation. 2. L15(4) Délégation Donner des instructions sur l exécution du contrôle relevant de la compétence du ministre de la Citoyenneté et de l Immigration. 3. L24(3) Délégation Donner des instructions au sujet de l application du paragraphe 24(1) de la Loi. 4. IM 6(1) Renvoi: L14.1 Désignation Déterminer la forme écrite ou électronique acceptable en ce qui à trait a l engagement. 5. L16(1.1) Désignation Exiger d une personne qui présente une demande de se soumettre à un contrôle. SMA, Stratégie et programme politique SMA, Opérations SMA, Stratégie et programme politique SMA, Opérations SMA, Stratégie et programme politique SMA, Opérations adjoint Agent(e) d immigration Employés recrutés sur place: Agent(e) d immigration désigné (AID) Régions au Canada : Agent(e) d analyse stratégique Agent(e) de soutien de programme Agent(e) de liaison AC : - 1 -

8 , Détermination des cas Analyste Direction générale, Réfugiés, Droit d asile, Rétablissement, Politique et programme Région internationale :, Opérations géographiques, Gestion de l effectif, Gestion des ressources, Coordination des opérations, Unité de soutien Conseiller en établissement Agent(e) principal(e) d immigration Agent(e) de soutient au service Commis de soutient au service, TQF Agent(e) de soutien au programme Spécialiste du soutien au programme Agent(e) d analyse stratégique Adjoint(e) de programme Agent(e) d immigration Employés Recrutés sur Place: Analyste de programme spécifique Agent(e) chargé des non-immigrants (ANI) Agent(e) du programme d immigration (API) Agent(e) d immigration désigné (AID) MAECI Agent(e) des visas diplomatiques - 2 -

9 Agent(e) des services frontaliers Agent(e) d audiences Agent(e) d exécution de la loi pour services intérieurs Agent(e) de liaison (AL) Conseiller aux audiences Agent(e) du renseignement Analyste du renseignement Agent(e) régional aux programmes MAECI Agent(e) des visas diplomatiques Agent(e) des services frontaliers Agent(e) d audiences Agent(e) d exécution de la loi pour services intérieurs Agent(e) de liaison Conseiller aux audiences Analyste du renseignement Agent(e) du renseignement Agent(e) régional des programmes GRC Région de l Atlantique: Agent(e)s de la GRC à Cartwright, Churchill, Forteau, Hopedale, Nain, Natuashish, Postville, Makkovik, Rigolet, Mary s Harbour, Newfoundland and Labrador. Région de l Ontario et Territoires du Nord: Agent(e)s de la GRC à Igloovik Iqaluit, Kimmirut (Lake Harbour), Tununirusiq (Nanisvik), Pangnirtung, Mittimatalik (Pond Inlet), Rankin Inlet, Resolute Bay, Sachs Harbour, Taloyoak (Spence Bay) et Tuktoyaktuk. Région du Pacifique : Agent(e)s de la GRC à Old Crow, Yukon - 3 -

10 6. L16(2.1) Désignation Exiger d un étranger qui présente une demande de se présenter à une entrevue, dans le cadre d une enquête menée par le Service canadien du renseignement de sécurité en vertu de l article 15 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, en vue de fournir au ministre des conseils visés à l article 14 de cette loi ou de lui transmettre des informations visées à cet article. AC :, Détermination des cas Analyste Direction générale, Réfugiés, Droit d asile, Rétablissement, Politique et programme Région internationale :, Opérations géographiques, Gestion de l effectif, Gestion des ressources, Coordination des opérations, Unité de soutien Conseiller en établissement Agent(e) principal(e) d immigration Agent(e) de soutient au service Commis de soutient au service, TQF Agent(e) de soutien au programme Spécialiste du soutien au programme Agent(e) d analyse stratégique Adjoint(e) de programme Agent(e) d immigration Employés Recrutés sur Place: Analyste de programme spécifique Agent(e) chargé des non-immigrants (ANI) Agent(e) du programme d immigration (API) - 4 -

11 Agent(e) d immigration désigné (AID) MAECI Agent(e) des visas diplomatiques Agent(e) des services frontaliers Agent(e) d audiences Agent(e) d exécution de la loi pour services intérieurs Agent(e) de liaison (AL) Conseiller aux audiences Agent(e) du renseignement Analyste du renseignement Agent(e) régional aux programmes MAECI Agent(e) des visas diplomatiques Agent(e) des services frontaliers Agent(e) d audiences Agent(e) d exécution de la loi pour services intérieurs Agent(e) de liaison Conseiller aux audiences Analyste du renseignement Agent(e) du renseignement Agent(e) régional des programmes GRC Région de l Atlantique: Agent(e)s de la GRC à Cartwright, Churchill, Forteau, Hopedale, Nain, Natuashish, Postville, Makkovik, Rigolet, Mary s Harbour, Newfoundland and Labrador. Région de l Ontario et Territoires du Nord: Agent(e)s de la GRC à Igloovik Iqaluit, Kimmirut (Lake Harbour), Tununirusiq (Nanisvik), Pangnirtung, Mittimatalik (Pond Inlet), Rankin Inlet, Resolute Bay, - 5 -

12 Sachs Harbour, Taloyoak (Spence Bay) et Tuktoyaktuk. Région du Pacifique : Agent(e)s de la GRC à Old Crow, Yukon 7. IM 9(1), (2), (3) Renvoi: L IM 10 Renvoi: L14.1 Désignation Sous réserve de l IM 12, refuser la demande si le demandeur ne satisfait pas aux exigences prévues à l IM 2(2); refuser une demande en conformité avec l IM 9(2); délivrer un visa en conformité avec l IM 9(3). Désignation Exiger la production de documents concernant le demandeur, l engagement et le programme ou l entreprise qui sont en la possession ou sous la garde du demandeur ou de l entité qui prend l engagement. Agent(e) d immigration Employés recrutés sur place: Agent(e) d immigration désigné (AID) Régions au Canada : Agent(e) d analyse stratégique Agent(e) de soutien de programme Agent(e) de liaison Agent(e) d immigration Employés recrutés sur place: Agent(e) d immigration désigné (AID) Régions au Canada : Agent(e) d analyse stratégique Agent(e) de soutien de programme - 6 -

13 9. IM 11(1), (2), (3), (4) Renvoi: L IM 12 Renvoi: L14.1 Désignation Demander qu un engagement soit évalué de façon indépendante par un comité d examen formé par des pairs; déterminer si une évaluation indépendante serait utile dans le processus de demande ou s il serait plus approprié de la demander de façon aléatoire; recevoir du comité d examen l évaluation de la diligence raisonnable de l entité qui a pris l engagement; tenir compte de l évaluation fournie par le comité d examen, mais sans être lié par celle-ci au moment de décider si le demandeur satisfait aux exigences des IM. Désignation Substituer son appréciation aux critères prévus à l IM 12(1); confirmer la décision prise au titre de l IM 12(1). Agent(e) de liaison Agent(e) d immigration Employés recrutés sur place: Agent(e) d immigration désigné (AID) Régions au Canada : Agent(e) d analyse stratégique Agent(e) de soutien de programme Agent(e) de liaison Agent(e) d immigration Employés recrutés sur place: Agent(e) d immigration désigné (AID) Régions au Canada : Agent(e) d analyse stratégique Agent(e) de soutien de programme Agent(e) de liaison - 7 -

14 11. L16(1), L16(2)(a) DEMANDE DE DOCUMENTS / ÉLÉMENTS DE PREUVE Désignation Déterminer les éléments de preuve et les documents requis pour l exécution du contrôle relevant de la compétence du ministre de la Citoyenneté et de l Immigration, et requérir ces documents ou éléments de preuve à l intéressé, notamment les éléments photographiques et dactyloscopiques. AC :, Détermination des cas adjoint Analyste Direction générale, Réfugiés, Droit d asile, Rétablissement, Politique et programme Région internationale :, Opérations géographiques, Gestion de l effectif, Gestion des ressources, Coordination des opérations, Unité de soutien Conseiller en établissement Agent(e) principal(e) d immigration Agent(e) de soutient au service Commis de soutient au service, TQF Agent(e) de soutien au programme Spécialiste du soutien au programme Agent(e) d analyse stratégique Adjoint(e) de programme Agent(e) d immigration Employés Recrutés sur Place: Analyste de programme spécifique - 8 -

15 Agent(e) chargé des non-immigrants (ANI) Agent(e) du programme d immigration (API) Agent(e) d immigration désigné (AID) MAECI Agent(e) des visas diplomatiques Agent(e) des services frontaliers Agent(e) d audiences Agent(e) d exécution de la loi pour services intérieurs Agent(e) de liaison (AL) Conseiller aux audiences Agent(e) du renseignement Analyste du renseignement Agent(e) régional aux programmes MAECI Agent(e) des visas diplomatiques Service intérieur : Les intéressés ne peuvent exercer ce pouvoir qu aux fins du contrôle effectué au point d entrée, dans le cadre de leurs activités d immigration et pour la personne demandant l asile du Canada. Agent(e) des services frontaliers Agent(e) d audiences Agent(e) d exécution de la loi pour services intérieurs Agent(e) de liaison Conseiller aux audiences Analyste du renseignement Agent(e) du renseignement Agent(e) régional des programmes GRC : Les intéressés ne peuvent exercer ce pouvoir qu aux fins du contrôle effectué au point d entrée, dans le cadre de leurs activités d immigration. GRC Région de l Atlantique: Agent(e)s de la GRC à Cartwright, Churchill, Forteau, Hopedale, Nain, Natuashish, Postville, Makkovik, Rigolet, Mary s Harbour, Newfoundland and Labrador. Région de l Ontario et Territoires du Nord: Agent(e)s de la GRC à Igloovik Iqaluit, Kimmirut (Lake - 9 -

16 DISPOSITIONS MÉDICALES 12. R30(2) Délégation Désigner une région comme présentant une plus forte incidence de maladies contagieuses graves que le Canada. 13. L16(2)(b), R30(1)a)(iv) Désignation Demander que l intéressé se soumette à un examen médical dans le cas des activités relevant de la compétence du ministre de la Citoyenneté et de l Immigration. Service intérieur : Les intéressés ne peuvent exercer ce pouvoir qu aux fins du contrôle effectué au point d entrée, dans le cadre de leurs activités d immigration et pour la personne demandant l asile du Canada. Harbour), Tununirusiq (Nanisvik), Pangnirtung, Mittimatalik (Pond Inlet), Rankin Inlet, Resolute Bay, Sachs Harbour, Taloyoak (Spence Bay) et Tuktoyaktuk. Région du Pacifique : Agent(e)s de la GRC à Old Crow, Yukon Direction générale de la santé général Analyste Agent(e) principal(e) d immigration Agent(e) d analyse stratégique Agent(e) de soutien de programme Agent(e) d immigration Employés recrutés sur place: Analyste de programme spécifique Agent(e) chargé des non-immigrants (ANI) Agent(e) du programme d immigration (API) Agent(e) d immigration désigné (AID) MAECD Agent(e) des visas diplomatiques Agent(e) des services frontaliers

17 GRC : Les intéressés ne peuvent exercer ce pouvoir qu aux fins du contrôle effectué au point d entrée, dans le cadre de leurs activités d immigration Agent(e) d exécution de la loi pour services intérieurs Agent(e) de liaison Agent(e) régional des programmes 14. L16(2)(b) Désignation Soumettre l étranger à un examen physique, à un examen de l état de santé mentale, procéder à l étude des antécédents médicaux de l étranger, effectuer ou faire effectuer des analyses en laboratoire, effectuer ou faire effectuer des tests visant à un diagnostic médical, et procéder à l évaluation médicale des dossiers concernant le demandeur. 15. R20, R31, R33, R34 Désignation Évaluer les facteurs médicaux, ainsi que les coûts que les services sociaux et de santé devraient assumer pour fournir les soins, le traitement et le soutien à l'égard de l étranger dont l état de santé risque d entraîner un fardeau excessif pour ces services; évaluer si l état de santé de l étranger constitue vraisemblablement un danger pour la santé ou la sécurité publiques ou s il risque d entraîner un fardeau excessif pour les services de santé ou les services sociaux. GRC Région de l Atlantique Agent(e)s de la GRC à Cartwright, Churchill, Forteau, Hopedale, Nain, Natuashish, Postville, Makkovik, Rigolet, Mary s Harbour, Terre-Neuve-et-Labrador Région de l Ontario et Territoires du Nord Agent(e)s de la GRC à Igloovik Iqaluit, Kimmirut (Lac Harbour), Tununirusiq (Nanisvik), Pangnirtung, Mittimatalik (Pond Inlet), Rankin Inlet, Resolute Bay, Sachs Harbour, Taloyoak (Spence Bay) et Tuktoyaktuk Région du Pacifique Agent(e)s de la GRC à Old Crow, Yukon Régions au Canada, Gestion opérationnelle et coordination, et Direction générale de la santé Médecin désigné Radiologiste désigné Médecin désigné Laboratoire désigné Bureau médical régional (DS): Médecin désigné Radiologiste désigné Laboratoire désigné Régions au Canada, Gestion opérationnelle et coordination et AC (OMR-Ottawa): Médecin Évaluateur en santé Évaluateur de cas Bureau médical régional (DS): Médecin Médecin recruté sur place (ERP MD)

18 16. R20, R31, R33, R34 Désignation Évaluer tous les facteurs pertinents, tant médicaux que non médicaux, fournis par l étranger en réponse à une lettre d équité procédurale; évaluer si l état de santé de l étranger est encore raisonnablement susceptible d entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux et de santé. Infirmier recruté sur place (ERP INF) Évaluateur de cas (ERP-4) Régions au Canada, Gestion opérationnelle et coordination et AC (BMR-Ottawa) Médecin Bureau médical régional à l étranger (DGS) Médecin 17. R20, R31, R33, R34 Désignation Évaluer la capacité et la volonté de l étranger d assumer le coût des soins, du traitement et du soutien que son état de santé entraînerait pour les services sociaux et de santé; déterminer si on peut raisonnablement s attendre à ce que l état de santé de l étranger entraîne un fardeau excessif pour les services sociaux et de santé , Détermination des cas Ajouter : adjoint Agent(e) principal(e) d immigration Agent(e) d analyse stratégique Agent(e) de soutien de programme Chef d équipe Agent(e) d immigration Gestionnaire du programme d immigration Employés recrutés sur place: Agent(e) d immigration désigné (AID) Agent(e) des services frontaliers Agent(e) d audiences Agent(e) d exécution de la loi pour services intérieurs Analyste du renseignement

19 18. R32 Désignation Modifier ou lever les conditions imposées aux étrangers en vertu de l article 32 du Règlement. Agent(e) du renseignement Agent(e) de liaison (AL) Analyste Agent(e) d analyse stratégique Agent(e) de soutien de programme 19. L11, L15, L87.3, R75(3), R80(6), R83(2), R203 DEMANDES DE VISAS Désignation (au Canada) Demande de visa de résident permanent (catégorie des travailleurs qualifiés [fédéral]) : Être convaincu que l étranger qui présente une demande de visa de résident permanent au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral) respecte ou ne respecte pas les exigences des instructions données en vertu du L87.3; traiter la demande de visa de résident permanent; refuser la demande de visa; retenir la demande, la retourner ou en disposer autrement; ou faire parvenir la demande au bureau du Canada compétent à l étranger. Analyste Agent(e) d analyse stratégique Agent(e) de soutien de programme 20. L11, L15, R76(3), R87.2(4) Désignation (au Canada) Demande de visa de résident permanent (catégorie des travailleurs qualifiés [fédéral] et catégorie des travailleurs de métiers spécialisés [fédéral]) : Refuser de substituer Analyste

20 1) son appréciation positive aux critères prévus à l alinéa 76(1)a) du Règlement lorsque le travailleur qualifié n obtient pas le nombre minimum de points exigé par règlement; retenir la demande, la retourner ou en disposer autrement; ou Agent(e) de soutien de programme Chef d équipe Agent(e) d analyse stratégique 2) son appréciation positive aux exigences prévues au paragraphe 87.2(3) du Règlement lorsque le travailleur de métiers spécialisés ne satisfait pas aux exigences. 21. L11, L15, L39, L87.3, R20, R67, R70(1), R71, R75(3), R76(3), R80(6), R83(2), R87(3), R87.2(3), R87.2(4), R97(2), R98(4)(5), R102(1), 105(2), R108(1), R109(1), R117(8), R151, R157, R176(2), R L11(1), L15, L39, L87.3, R179, R197, R198, R199g), Retenir la demande, la retourner ou en disposer autrement; ou faire parvenir la demande au bureau du Canada compétent à l étranger aux fins de poursuite du traitement. Désignation Demande de visa de résident permanent (Regroupement familial, immigration économique, Réfugiés au sens de la Convention outre-frontières et personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières) Demande de parrainage Délivrance d un titre de voyage temporaire : Être convaincu que l étranger qui présente une demande de visa de résident permanent, y compris la personne qui demande la protection en tant que réfugié à l étranger, satisfait aux exigences de la Loi, du Règlement et des instructions données en vertu du L87.3; substituer son appréciation aux critères; retenir la demande, la retourner ou en disposer autrement; délivrer le visa de résident permanent ou en rejeter la demande; délivrer le titre de voyage temporaire visé au paragraphe 151 du Règlement; déterminer si la personne qui appartient à l une des catégories de réfugiés a des besoins particuliers. Désignation Demande de visa de résident temporaire Demande de permis de travail Demande de permis d études : adjoint Agent(e) d immigration Employés recrutés sur place: Agent(e) d immigration désigné (AID) Régions au Canada : Agent(e) d analyse stratégique Agent(e) de soutien de programme Agent(e) de liaison (AL), Détermination des cas

21 R200, R214), R215(1)f), R216, R193.2, R193.3 Être convaincu que l étranger qui présente une demande de permis de travail ou de permis d études répond aux conditions prévues dans les instructions données en vertu de l article L87.3. Refuser, retourner, retenir la demande, suspendre le traitement de la demande de permis de travail, ou disposer de la demande autrement conformément aux instructions. Être convaincu que l étranger qui présente une demande de visa de résident temporaire et/ou d autres documents, y compris une demande de visa de diplomate ou de représentant officiel, satisfait aux de la Loi et du Règlement; délivrer le visa de résident temporaire et/ou les autres documents; approuver par écrit la demande de permis de travail ou de permis d études; ou rejeter la demande, sauf en vertu du R200(1)c)(ii.1)(B) ou du R203(1)e). adjoint Direction générale de la gestion opérationnelle et de la coordination Conseiller principal, Division des opérations relatives aux réfugiés Agent(e) d immigration Employés recrutés sur place: Analyste de programme spécifique Agent(e) chargé des non-immigrants (ANI) Agent(e) du programme d immigration (API) Agent(e) d immigration désigné (AID) Agent(e) d analyse stratégique Agent(e) de soutien de programme MAECI Agent(e) des visas diplomatiques 23. R74(3), R74(4), R74(6), R79(3), R102.3(4), R102.3(5), R102.3(7) RÉSIDENTS PERMANENTS Délégation Désignation d organisations ou d institutions Pour l évaluation de la compétence linguistique aux fins de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral), de la catégorie de l expérience canadienne et de la catégorie des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral), aux termes du paragraphe R74(3), désigner, pour une période précisée, toute institution ou organisation charge d évaluer la compétence linguistique en se fondant sur l expertise de Agent(e) de liaison (AL) Immigration, Politique et des programmes de l immigration économique

22 l institution ou de l organisation en la matière et le fait que celle-ci a fourni une équivalence des résultats des tests d évaluation linguistique avec les normes prévues dans les Niveaux de compétence linguistique canadiens et le Canadian Language Benchmarks. Rendre publique la liste des institutions ou organisations désignées en vertu de R74(4). Révoquer la désignation en se fondant sur les critères prévus aux alinéas R74(6)a), b) ou c). Pour l évaluation de la compétence linguistique aux fins de la catégorie des investisseurs, de la catégorie des entrepreneurs et de la catégorie des travailleurs autonomes, aux termes du paragraphe R102.3(4), désigner, pour une période précisée, toute institution ou organisation chargée d évaluer la compétence linguistique en se fondant sur l expertise de l institution ou de l organisation en la matière et le fait que celle-ci a fourni une équivalence des résultats des tests d évaluation linguistique avec les normes prévues dans les Niveaux de compétence linguistique canadiens et le Canadian Language Benchmarks. Rendre publique la liste des institutions ou organisations désignées en vertu de R102.3(5). 24. R75(4), R75(5), R75(7) Révoquer la désignation en se fondant sur les critères prévus aux alinéas R102.3(7)(a), (b) ou (c). Délégation Désignation d institutions ou d organisations Pour les besoins de l «attestation d équivalence» prévue aux dispositions R73(1), R75(2)e) et R75(2.1) de la catégorie des travailleurs qualifiés fédéral, désigner, pour une période précisée, des institutions ou organisations chargées d évaluer l authenticité des diplômes, certificats ou attestations étrangers et leur équivalence avec un diplôme AC : Bureau d orientation relatif aux titres de compétences étrangers général, Bureau d orientation relatif aux titres de compétences étrangers

23 canadien en se fondant sur les critères prévus aux alinéas R75(4)a) et b). Rendre publique la liste des institutions ou organisations désignées à l alinéa R75(5). 25. L15(1), R133(1) 26. L15(1), L21, L39, R71.1, R72(2), R74(2), R157, R175(1) Révoquer la désignation en se fondant sur les critères prévus aux alinéas R75(7)a), b) ou c). Désignation Approuver ou rejeter la demande de parrainage présentée à l égard d un membre de la catégorie du regroupement familial. Désignation Être convaincu que l étranger qui présente une demande de résidence permanente au Canada, y compris celui qui s est vu conférer l asile au Canada, satisfait aux exigences de la Loi et du Règlement pour devenir résident permanent; déterminer si la personne qui appartient à l une des catégories de réfugiés a des besoins particuliers; imposer les conditions prévues à l article 32 du Règlement; ou rejeter la demande qui ne satisfait pas aux exigences de Analyste Agent(e) principal(e) d immigration Agent(e) d analyse stratégique Agent(e) de soutien de programme Agent(e) d immigration Employés recrutés sur place: Agent(e) d immigration désigné (AID) Agent(e) de liaison (AL) Analyste Agent(e) principal(e) d immigration

24 la Loi et du Règlement. 27. R32 Désignation Imposer à l étranger qui souhaite obtenir la résidence permanente au point d entrée les conditions prévues au règlement concernant l examen médical. Service intérieur : Les intéressés ne peuvent exercer ce pouvoir qu aux fins du contrôle effectué au point d entrée, dans le cadre de leurs activités d immigration. Agent(e) d analyse stratégique Agent(e) de soutien de programme Agent(e) des services frontaliers Agent(e) d exécution de la loi pour services intérieurs 28. R76(4), R87(4), R87.2(4), R109(2) GRC : Les intéressés ne peuvent exercer ce pouvoir qu aux fins du contrôle effectué au point d entrée, dans le cadre de leurs activités d immigration. Désignation Décider s il convient de confirmer l appréciation de l agent faite en vertu des paragraphes 76(3), 87(3), 87.2(4) et 109(1) du Règlement GRC Région de l Atlantique Agent(e)s de la GRC à Cartwright, Churchill, Forteau, Hopedale, Nain, Natuashish, Postville, Makkovik, Rigolet, Mary s Harbour, Terre-Neuve-et-Labrador Région de l Ontario et Territoires du Nord Agent(e)s de la GRC à Igloovik Iqaluit, Kimmirut (Lac Harbour), Tununirusiq (Nanisvik), Pangnirtung, Mittimatalik (Pond Inlet), Rankin Inlet, Resolute Bay, Sachs Harbour, Taloyoak (Spence Bay) et Tuktoyaktuk Région du Pacifique Agent(e)s de la GRC à Old Crow, Yukon Analyste Gestionnaire du programme d immigration Gestionnaire d unité Agent(e) de soutien de programme Chef d équipe

25 29. R88(1) Mandataire, R91, R92, R93(1) et (2), R94 Délégation Agir à titre de mandataire pour un fonds qui a été agréé par une province et remplir les obligations que le Règlement impose au mandataire; agréer des fonds; recevoir des provinces des documents contenant des garanties concernant le transfert de la quote-part provinciale; suspendre l agrément d un fonds dans les cas précisés au paragraphe 93(1) du Règlement; lever la suspension de l agrément d un fonds si les circonstances y ayant donné lieu cessent d exister; révoquer l agrément du fonds dans les cas prévus par le Règlement. 30. R91 Délégation Agir à titre de mandataire pour un fonds qui a été agréé par une province et remplir les obligations que le Règlement impose au mandataire; conclure avec le fonds un accord pour désigner le ministre comme mandataire aux fins précisées aux sous-alinéas 91d)(i) à (vi) du Règlement. 31. R98(4) et (5) Désignation Déterminer si l entrepreneur a respecté les conditions imposées au titre du paragraphe 98(1) du Règlement. 32. L189 Délégation Exercer les pouvoirs mentionnés à l article 189 de la Loi en ce qui touche les entreprises ou les fonds agréés avant l entrée en vigueur de l alinéa 274a) de la Loi. 33. R289 Délégation Consentir des prêts aux fins de l immigration dans les cas précisés. Agent(e) d analyse stratégique Immigration, Politique et des programmes de l immigration économique AC : Région internationale, Planification stratégique et exécution Analyste Régions du traitement centralisé: Agent(e) de soutien de programme Agent(e) d analyse stratégique Immigration, Politique et des programmes de l immigration économique