RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS :

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1 PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS : RECUEIL SPECIAL RS N 08/RS2009 FEVRIER ,52 Document consultable en intégralité à la préfecture de la Haute-Garonne, (accueil Saint-Etienne) et dans les sous-préfectures de Muret et Saint-Gaudens ou sur le site Internet de la préfecture de la Haute-Garonne à l adresse suivante : Sommaire : Arrêté préfectoral du 23 janvier 2009 portant adhésion de la communauté urbaine du Grand Toulouse au syndicat mixte DECOSET (déchetteries, collectes sélectives, traitements) Arrêté préfectoral du 31 décembre 2008 portant composition de la commission médicale départementale d appel chargée d apprécier l aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs automobiles Arrêté préfectoral du 31 décembre 2008 portant composition de la commission médicale primaire chargée d apprécier l aptitude physique des candidats et des conducteurs automobiles Arrêté préfectoral du 31 décembre 2008 portant agrément des médecins de ville chargés d apprécier l aptitude physique de certains candidats et conducteurs automobiles Arrêté préfectoral du 2 février 2009 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre de COURS, afin d assurer l intérim des fonctions de directeur des politiques interministérielles

2 Direction des collectivités territoriales et des affaires juridiques Arrêté préfectoral du 23 janvier 2009 portant adhésion de la communauté urbaine du Grand Toulouse au syndicat mixte DECOSET (déchetteries, collectes sélectives, traitements) Article 1 er : La communauté urbaine du Grand Toulouse est autorisée à adhérer au syndicat mixte DECOSET (déchetteries, collectes sélectives, traitements), au 23 janvier Article 2 : L article 1 er des statuts du syndicat mixte DECOSET(déchetteries, collectes sélectives, traitements), est modifié ainsi qu il suit : «En application du CGCT et notamment ses articles L et suivants, L et suivants et L relatif aux syndicats mixtes, il est formé entre le syndicat mixte de traitement et de ramassage des ordures ménagères des cantons centre et nord de Toulouse, le SIVOM de Montastruc et Verfeil, le SIVOM de la banlieue ouest de Toulouse, le SIVOM de Fronton, le SIVOM de Bruguières, la communauté de communes du canton de Villemur, le SMICTOM de Quint Fonsegrives, la communauté d'agglomération du SICOVAL, la communauté de communes de la Save au Touch, la communauté de communes du canton de Cadours, la communauté de communes de Save et Garonne, et la communauté urbaine du Grand Toulouse un syndicat mixte qui porte le titre de syndicat mixte DECOSET (déchetteries, collectes sélectives, traitements)». Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le président du syndicat mixte DECOSET (déchetteries, collectes sélectives, traitements), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chacune des communes membres et dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs. Signé : Le Préfet de la Haute-Garonne - Dominique BUR Direction de la réglementation et des libertés publiques Bureau de la circulation routière Arrêté préfectoral du 31 décembre 2008 portant composition de la commission médicale départementale d appel chargée d apprécier l aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs automobiles ARTICLE 1er : la liste des médecins désignés pour siéger, en 2009 et 2010, en qualité de membre de la commission médicale départementale d'appel chargée d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs, pour le département de la Haute-Garonne est la suivante : Médecine Générale M. Christian CROUZET 179 route de Revel TOULOUSE Cardiologie M. Antoine SALLOUM 6, rue Jean Lestrade MURET Ophtalmologie M. Dominique DELFOUR 3, rue Alexandre Fourtanier TOULOUSE Mme Christine MEDA 46 rue des 36 Ponts TOULOUSE Oto Rhino Laryngologie M. Dominique NIZARD 18 rue Carrières BLAGNAC Psychiatrie M. Pierre Jean BREUILLAUD 146 avenue des Minimes TOULOUSE M. Michel FARUCH 38 boulevard Carnot TOULOUSE Rééducation fonctionnelle M. Jean CONDOURET 3 route d'aussonne CORNEBARRIEU ARTICLE 2 : la commission siège valablement dès lors qu'elle est composée du médecin généraliste et du médecin spécialiste dans les affections pour lesquelles les candidats subissent l'examen d'appel. ARTICLE 3 : les médecins généralistes assureront successivement les fonctions de président de la commission. ARTICLE 4 : lorsque les praticiens membres des commissions médicales primaires instituées en application de l'arrêté du 7 mars 1973 modifié susvisé feront appel aux spécialistes ci-dessus désignés pour compléter l'examen d'un candidat au permis de conduire ou d'un conducteur, le médecin consulté s'assurera lui-même du paiement de ses honoraires par le candidat, sans que l'administration ait à intervenir.

3 Il en sera de même pour les personnes qu'ils auront examinées et dont le cas est soumis à la commission départementale d'appel. ARTICLE 5 : les dispositions de l'arrêté préfectoral du 1er février 2006 sont abrogées. ARTICLE 6 : le secrétaire général de la préfecture du département de la Haute-Garonne et le médecin inspecteur départemental de la santé auprès de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Signé : Pour le Préfet, Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne Patrick CREZE Direction de la réglementation et des libertés publiques Bureau de la circulation routière Arrêté préfectoral du 31 décembre 2008 portant composition de la commission médicale primaire chargée d apprécier l aptitude physique des candidats et des conducteurs automobiles ARTICLE 1ER : il est institué dans les arrondissements de Toulouse, Saint-Gaudens et Muret, une commission médicale primaire chargée de statuer sur la délivrance ou le maintien du permis de conduire dans le département de la Haute-Garonne. ARTICLE 2 : les médecins dont les noms suivent sont désignés pour siéger du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010, en qualité de membre de la commission médicale primaire de la Haute-Garonne pour la délivrance ou le maintien du permis de conduire. ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE Mmes et Jean BERGRASER 5 route de Mervilla Castanet-Tolosan André BOUR 207 rue Henri Desbals Toulouse Colette CAZES-RABY 4 boulevard Vincent Auriol Tournefeuille Christian CROUZET 179 route de Revel Toulouse Christine HARRIS 194 route de Seysses Toulouse Laurent PETIT 20 allée Maurice Sarrault Toulouse Dominique RIVIERE 60 allées de Bellefontaine Toulouse ARRONDISSEMENT DE MURET Michel GUIRAUD Place de l'éole Labastidette Laurent JACOBSOHN 14 allées Jean Jaurès Portet-sur-Garonne Pierre QUILEZ CCial «La Croisette» Pins Justaret Jacques ROISAN 4 rue du Fort Frouzins ARRONDISSEMENT DE SAINT GAUDENS Jean-Paul DEOUX 4 rue des Mouères Labarthe Inard Pierre FILLASTRE 10 place Marrast St Gaudens Jean-François GAILLARD 59 avenue Foch St-Gaudens Jean-Pierre SAVE 10 place Marrast St Gaudens ARTICLE 3 : M. le Docteur Christian CROUZET est désigné en qualité de président de la commission médicale primaire de la Haute-Garonne. ARTICLE 4 : la constitution des équipes et l établissement du calendrier des séances font l objet d un règlement intérieur. ARTICLE 5 : les médecins figurant à l article 2 ci-dessus sont tenus d assister à tour de rôle aux séances de la commission médicale départementale siégeant dans leur arrondissement, du lundi au vendredi, selon un planning établi en accord avec le président de la commission médicale. ARTICLE 6 : les dispositions de l arrêté préfectoral du 15 janvier 2007 sont abrogées. ARTICLE 7 : le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le sous-préfet de l arrondissement de Saint-Gaudens, le sous-préfet de l arrondissement de Muret, le médecin inspecteur départemental de la santé auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,

4 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Signé : Pour le Préfet, Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne Patrick CREZE Direction de la réglementation et des libertés publiques Bureau de la circulation routière Arrêté préfectoral du 31 décembre 2008 portant agrément des médecins de ville chargés d apprécier l aptitude physique de certains candidats et conducteurs automobiles ARTICLE 1ER : sont agréés dans les arrondissements de Toulouse, Saint-Gaudens et Muret, des médecins de ville chargés de statuer sur la délivrance ou le maintien du permis de conduire dans le département de la Haute- Garonne. ARTICLE 2 : les médecins dont les noms suivent sont désignés pour examiner, du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010, dans leur cabinet, les personnes dont l état de santé est, à priori, compatible avec la conduite et résidant dans le département de la Haute-Garonne, pour la délivrance ou le maintien du permis de conduire. ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE Mmes et Jean-Luc BENOIT 5 rue d Auvergne Toulouse André BOUR 207 rue Henri Desbals Toulouse Marianne ENCELY 215 route de Seysses Toulouse Jacques FENEYROU 3 bd Vincent Auriol Tournefeuille Hervé FERRIER 48 rue de Dreuilhe Revel Christine HARRIS 194 route de Seysses Toulouse Philippe LAMOTTE 181 rue de la République Villefranche de Lauragais Laurent PETIT 20 allée Maurice Sarrault Toulouse Jean-Pierre POUDEROUX 16 avenue de Gameville Saint-Orens de Gameville Michel RABY 4 boulevard Vincent Auriol Tournefeuille Dominique RIVIERE 60 allées de Bellefontaine Toulouse François TRICOIRE 2 rue de la Vieille église Cugnaux ARRONDISSEMENT DE MURET Michel GUIRAUD Place de l'eole Labastidette Laurent JACOBSOHN 14 allées Jean Jaurès Portet-sur-Garonne Pierre QUILEZ CCial «La Croisette» Pins Justaret Jacques ROISAN 4 rue du Fort Frouzins ARRONDISSEMENT DE SAINT-GAUDENS Jean-Paul DEOUX 4 rue des Mouères Labarthe Inard Pierre FILLASTRE 10 place A. Marrast St-Gaudens Jean-François GAILLARD 59 avenue Foch St-Gaudens Jean-Pierre SAVE 10 place A. Marrast St-Gaudens ARTICLE 3 : les dispositions de l arrêté préfectoral du 15 janvier 2007 sont abrogées. ARTICLE 4 : le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le sous-préfet de l arrondissement de Saint-Gaudens, le sous-préfet de l arrondissement de Muret, le médecin inspecteur départemental de la santé auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Signé : Pour le Préfet, Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne Patrick CREZE DIRECTION DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES Bureau de la coordination interministérielle Arrêté préfectoral du 2 février 2009 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre de COURS, afin d assurer l intérim des fonctions de directeur des politiques interministérielles.

5 Le Préfet de la Région Midi-Pyrénées, Préfet de la Haute-Garonne, Officier de la Légion d honneur, Officier de l Ordre national du mérite Vu la loi n du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu la loi d'orientation n du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république, Vu le décret n du 29 décembre 1962, modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique, Vu le décret n du 1 er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, Vu le décret n du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'etat dans les régions et départements, Vu le décret du 24 avril 2008 nommant M. Dominique BUR, préfet hors classe, préfet de la région Midi- Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne, Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la délégation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, Vu la décision du 30 janvier 2009 chargeant M. Jean-Pierre de COURS, attaché principal d administration de l intérieur et de l outre-mer, d assurer l intérim des fonctions de directeur des politiques interministérielles, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, ARRETE : Article 1 er - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre de COURS, attaché principal d administration de l intérieur et de l outre-mer, directeur des politiques interministérielles par intérim, à l'effet de signer : a) les décisions, les documents administratifs, les correspondances courantes et les ampliations établis par sa direction, en ce qui concerne les matières relevant du ministère de l'intérieur et des départements ministériels qui ne disposent pas de services dans le département de la Haute-Garonne. b) les actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses relevant de la compétence départementale, émis par le bureau des finances de l Etat. c) les arrêtés portant indemnisation des commissaires-enquêteurs désignés pour diligenter les enquêtes publiques. d) les arrêtés portant classement ou radiation des hébergements touristiques et des offices de tourisme, les arrêtés portant délivrance de la licence d'agent de voyage, les arrêtés portant délivrance d'un agrément de tourisme, d'une habilitation ou d'une autorisation ainsi que les certificats de classement des autocars de tourisme. e) les correspondances et les décisions concernant la commission de surendettement Article 2 - Délégation de signature, à l'effet de signer les correspondances courantes de leur bureau, les ampliations et les certificats de paiements, est, en outre, donnée à : 1 M. Serge PELISSIER, attaché principal, chef du bureau de la cohésion sociale. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge PELISSIER, cette délégation est exercée par Mme Véronique BILLES, attachée, adjointe au chef de bureau ou par Madame Nicole GIRARD, attachée. Délégation est également donnée à M. Jean FRAY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour la signature des courriers d'accusé réception et des bordereaux d'envoi concernant les procédures d'expulsion locative. 2 Mme Françoise HAEFFELIN, attachée, chef du bureau de l'urbanisme et de l aménagement. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise HAEFFELIN, cette délégation est exercée par Mme Anne-Marie ROSSO, attachée, adjointe au chef de bureau, et, pour la signature des ampliations, par Mme Valérie BAUTHIAN, secrétaire administrative de classe normale. 3 - M. Jean-Pierre de COURS, attaché principal, chef du bureau du développement des territoires.

6 En cas d'absence ou d'empêchement de M. de COURS, cette délégation est exercée par Mme Martine MOUTON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle et, pour la signature des ampliations, par Mme Annie CHAPERON, secrétaire administrative de classe normale. 4 Mme Nadia BAZRI-LAMOUR, attachée, chef du bureau de l environnement. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadia BAZRI-LAMOUR, cette délégation est exercée par Mme Hélène ORVAIN, attachée, adjointe au chef de bureau, et, pour la signature des ampliations, par M. Serge VIGUIER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle. 5 - Mlle Elisabeth VENTAX, attachée, chef du bureau des finances de l Etat, qui est également habilitée à signer les documents visés à l'article 1 er, paragraphe b. 6 - M. Michel CROSTE, attaché principal, chef du bureau de la coordination interministérielle. En cas d'absence ou d'empêchement de M. CROSTE, la délégation est exercée par Mme Christiane BILLOD, attachée. En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. CROSTE et Mme Christiane BILLOD, la délégation est exercée par M. Claude KARP, secrétaire administratif de classe normale, pour la signature des expéditions des actes notariés de l Etat et des bordereaux d envoi y afférent. Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre de COURS, la délégation qui lui est donnée par l'article 1 er, paragraphe a, du présent arrêté, est exercée par les fonctionnaires cités à l'article 2, chacun pour les matières relevant de sa compétence, en ce qui concerne le paragraphe c, par Mmes Françoise HAEFFELIN, Nadia BAZRI-LAMOUR ou Hélène ORVAIN, et en ce qui concerne le paragraphe d, par Mme Martine MOUTON. En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Pierre de COURS et de Mlle VENTAX : M. PELISSIER, Mme HAEFFELIN, M. CROSTE, sont également habilités à signer les documents énumérés à l'article 1 er, paragraphe b. Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'application du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture Fait à TOULOUSE, le 2 février 2009 Signé : le préfet Dominique BUR

7 Imprimerie Préfecture Achevé d imprimer à Toulouse, le : 2 février 2009 CERTIFIE CONFORME Pour le Préfet, Le sous-préfet, chargé de mission auprès du Préfet de la Haute-Garonne Signé : Bruno ANDRE 7