Lois décrets arrêtés réglementations

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1 Cahier réglementation Lois décrets arrêtés réglementations sur : -l eau -son usage -sa protection -la lutte contre le tartre. H2O-national -Siège social 37,rued Amsterdam Paris Tel :+33 (0) Fax :+33 (0) H2O-Provence-Alpes-Côte d Azur 17, rue Gabriel Péri Pierrefeu du Var Tel :+33 (0) Fax :+33 (0) H2O-Normandie 1, route de la Forêt Sahurs Tel :+33 (0) Fax :+33 (0)

2 Décret n du 20 décembre 2001 Le décret n du20 décembre 2001 relatifaux eaux destinées à la consommation humaine, à l exclusion des eaux minéralesnaturelles,stipule que l eau doit être exempte de traitement complémentaire. Ceciestenpleineapplicationdepuisle20décembre2007. Art I. - Les réseaux intérieurs mentionnés au 3de l article 29 peuvent comporter undispositif de traitement complémentaire de la qualité de l eau qui : 1. Dans le cas d installations collectives ne concernequ une partie des eaux livrées dans les immeubles desservis, de telle sorte que le consommateur final puisse disposer d une eau froide non soumise à ce traitement complémentaire ; 2. Utilise des produits et des procédés de traitement bénéficiant d une autorisation du ministre chargé de la santé. Prise après avis de l Agence Française de Sécurité Sanitaire desaliments (AFSSA). Le silence gardé pendant plus de six mois sur une demande d autorisation d utilisation vaut décision derejet. Les conditions d autorisation d utilisation des produits et les procédés de traitement complémentaire de l eau destinée àla consommationhumaine mentionnés sont précisés par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l Agence Française de Sécurité Sanitaire desaliments (AFSSA). Les prescriptions techniques applicables aux dispositifs de traitement ainsi que lesobligations minimales à respecter en matière d information des consommateurs sont définies par arrêté des ministres chargés de la santé, de la construction, de l industrie et de la consommation, pris après avis de l Agence Française de Sécurité Sanitaire desaliments (AFSSA). A l issue du traitement, l eau ne doit pas être agressive, corrosive ni gêner la désinfection. Art II. -Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction, pris après avis de l Agence Française de Sécurité Sanitaire desaliments (AFSSA), définit les modalités d application des dispositions du 1du I du présentarticle pour les installations réalisées avantla date de publicationdu présent décret ainsi que les délais éventuellement nécessaires à la mise en conformité desdites installations. Ces délais ne pourront pas excéder six ans à compter de la date de publication du présent décret. Dans les cas où,compte tenu de l ancienneté des installations,il s avérerait impossible, pour des raisons techniques ou financières, de procéder à cette mise en conformité, l arrêté interministériel susmentionné définit les conditions particulières de surveillance de la qualité des eaux ainsi distribuées. Art Les dispositions de la présente section s appliquent aux installations, publiques ou privées, qui servent à la production et à la distribution des eaux destinées àla consommation humaine. Outre les installations de production, les installations comprennent : 1. Les réseaux publics de distributionqui incluent les branchements publics reliantle réseau public au réseau intérieur de distribution ; 2. Les installations non raccordées aux réseaux publics de distribution dont les responsables ont obtenu l autorisation préfectorale de prélèvement d eau dans le milieu naturel à des fins de consommation humaine, délivrée conformément à l article 5 du présent décret; 3. Le réseau intérieur de distribution équipant lesimmeubles desservis par les réseaux ouinstallations mentionnés aux 1et 2qui comprend : - l installation privée dedistribution d eau destinée àla consommation humaine, c est-à-dire les canalisations et appareillages installés entre les robinets qui sont normalement utilisés pour la consommation humaine et le réseau public de distribution, qu elle fournisse ou non de l eau au public ; - les autres réseaux de canalisations, réservoirs et équipements raccordés de manière permanente ou temporaire. Art L utilisation d eau prélevée dans le milieu naturel en vuede la consommation humaine par une personne publique ou privée...

3 Arrêté du 30 novembre 2005 Arrêté du 30 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, des locaux de travail ou des locaux recevant du public NOR: SANP A - JORF n 291 du 15 décembre 2005 page 19295, texte n 36 Le ministre d'etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagementdu territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre del'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et la ministre de l'écologie et du développement durable, Vu le code de la santé publique, et, Arrêtent : Article 1 : L'article 36 de l'arrêté du 23 juin 1978 susvisé est remplacé par les alinéas suivants : «Installations de distribution d'eau chaude sanitaire 1. Afin de limiter le risque de brûlure : dans les pièces destinées àla toilette, la température maximale de l'eau chaude sanitaire est fixée à50 C aux points de puisage ; dans les autres pièces, la température de l'eau chaude sanitaire est limitée à 60 C aux points de puisage ; dans les cuisines et les buanderies des établissements recevant du public, la température de l'eau distribuée pourra être portée au maximum à 90 C en certains points faisant l'objet d'une signalisation particulière. 2. Les points de puisage à risque définis dans le présent alinéa sont les points susceptibles d'engendrer l'exposition d'une ou plusieurs personnes à un aérosol d'eau ; il s'agit notammentdes douches. Afin de limiter le risque lié au développement des légionelles dans les systèmes de distribution d'eau chaude sanitaire sur lesquels sont susceptibles d'être raccordés des points de puisage à risque, les exigences suivantes doivent être respectées pendant l'utilisation des systèmesde production et de distribution d'eau chaude sanitaire et dans les 24 heures précédant leur utilisation : lorsque le volume entre le point de mise en distributionet le point de puisage le plus éloigné est supérieur à 3litres, la température de l'eau doit être supérieure ou égale à 50 C en tout point du système de distribution, à l'exception des tubes finaux d'alimentation des points de puisage. Le volume de ces tubes finaux d'alimentation est le plus faible possible, et dans tous les cas inférieur ou égal à 3litres ; lorsque le volume total des équipements de stockage est supérieur ou égal à 400 litres, l'eau contenue dans les équipements de stockage, à l'exclusion des ballons de préchauffage, doit : être en permanence à une température supérieure ou égale à 55 C à la sortie des équipements ; ou être portée àune température suffisante au moins une fois par 24heures, sous réserve du respectpermanent des dispositions prévuesau premier alinéa du présent article. L'annexe 1indique le temps minimum de maintien de la température de l'eau à respecter.» Article 2 : Les dispositions de l'article 1er prendront effet un an après la parution du présentarrêté au Journal officiel. Article 3 : Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, le directeur général des entreprises, le directeur général del'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur général de la santé et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. ArticleAnnexe :ANNEXE 1 Durée minimale d élévation quotidienne de la température de l eau dans les équipements de stockage, à l exclusion des ballons de préchauffage : Temps minimum demaintien de la température Température de l eau en C 2minutes Supérieure ou égale à 70 C 4minutes 65 C 60 minutes 60 C Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n 291 du 15/12/2005 texte numéro 36 Fait à Paris, le 30 novembre Légionelles

4 Obligation de détartrage Comme le confirme cet arrêt de la cour de cassation, le détartrage d un chauffe-eau est une réparation importante. En l absence de système de protection, cette opération qui doit être réalisée tous les 2 ou 3 ans, est généralement facturée de 150 à 200 ttc. Réparations locatives : le détartrage d un chauffe-eau n est pas du nettoyage (Cour de Cassation, 3ème chambre civile 29 octobre 2008, FS-P+B n ) Voici un arrêt(1)qui vient compléter les listes des «opérations» dont le bailleur est en droit de faire supporter la charge à son locataire. En l espèce, il s agit de trancher la question desavoir si l'opérationde détartrage d'un chauffe-eau peut être considérée comme une réparation locative ou au contraire si cette intervention reste à la chargedu bailleur. Le bailleur,pour fonder sa demande, soutient qu il faut assimiler l'opération de détartrage du système de production d'eau chaude du logement loué àcelle de «rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries», expressément visée àl'article IVd de la liste annexée au décret n du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives. Le débat était ouvert dans la mesure où, à la différence de la liste des charges incombant au preneur visée au décret n du 26 août 1987, celle se rapportant aux réparations locatives n'est pas fermée (2). Pourtant cette position n aeu la faveur ni des juges du fond(3) ni de celle de la Haute Cour. Ainsi, s'en remettant entièrement au pouvoir souverain d'appréciation du juge du fait, la Cour de cassation, dans un arrêt rendu en date du 29 octobre 2008 considère que le détartrage du chauffe-eau électrique avec dépose du bloc résistance n'est pas une réparation à la charge du preneur au sens de l'article 1er du décret, lequel précise que seuls sont concernés «les travaux d'entretien courant et de menues réparations, ycompris les remplacements d'éléments assimilables audites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif». (1) Cassation 3èmechambre civile 29 octobre 2008, FS-P+B n (2)Administrer juin 2000, 2, obs. CANU ; sur l'obligation d'entretien du chauffage par le bailleur,voir aussi : Cassation 3ème chambre civile 5juillet 1995, Bulletin chambre civile III, n 163 ; D. 1995, IR, 193. (3) TI Charleville Mézières 9octobre Source FNAIM décembre 2008

5 Interdiction des phosphates dans les lessives des ménages. Par ce décret, le gouvernement français vise à réduire les rejets de produits nocifs pour notre environnement et par voie de conséquence notre propre santé. L usage de phosphates seuls ou mélangés utilisés par certains systèmes de lutte contre le tartre sont-ils moins nocifs? NOR: DEVO D Version consolidée au 16 octobre 2007 Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable, Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'informationet la notification n 2005/0358/F ; Vu le règlement (CE) n 648/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux détergents, notamment son article 14 ; Vu le code de l'environnement, notamment son article L ; Vu le code pénal, notamment son article R ; Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 12 mai 2005 ; Le Conseil d'etat (section des travaux publics) entendu, Décrète : Article 1:La mise sur le marché de détergents contenant des phosphates et destinés au lavage du linge par les ménages est interdite à compter du 1er juillet Article 2:La mise sur le marché de détergents en méconnaissance de l'article 1er du présent décret est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. La récidive est réprimée conformément aux articles et du code pénal. Article 3:Le ministre de l'économie, des finances et del'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Par le Premier ministre : Dominique de Villepin La ministre de l'écologie et du développement durable, Nelly Olin Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément