Arrêté. Du 10 décembre Concernant le tarif de ramonage

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1 ETABLISSEMENT CANTONAL D ASSURANCE DES BÂTIMENTS, FRIBOURG KANTONALE GEBÄUDEVERSICHERUNG, FREIBURG Arrêté Du 0 décembre 996 Concernant le tarif de ramonage pages 3 à 7 Extrait du : Règlement du 8 décembre 965 sur la police du feu et la protection contre les éléments naturels CHAPITRE XI Service de ramonage pages 8 à 0 Liste des Maîtres-ramoneurs du canton de Fribourg page (Etat )

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3 3 Arrêté du 0 décembre 996 concernant le tarif de ramonage Le Conseil d Etat du canton de Fribourg Vu la loi du novembre 964 sur la police du feu et la protection contre les éléments naturels ; Vu le règlement du 8 décembre 965 sur la police du feu et la protection contre les éléments naturels ; Vu l avis du conseil d administration de l Etablissement cantonal d assurance des bâtiments et de l Inspection cantonale du feu ; Considérant : L Association des établissements cantonaux d assurance-incendie (AEAI) et l Association suisse des maîtres ramoneurs (ASMR) ont élaboré un nouveau tarif indicatif de ramonage sur la base d un modèle entièrement remanié. Dans une perspective d harmonisation, ce dernier tient équitablement compte des intérêts des consommateurs et des ramoneurs. Le surveillant des prix a admis ce nouveau modèle de tarif, mais seulement dans la mesure où il entre totalement en application le er janvier 998. D ici là, il recommande son introduction par paliers annuels. Cette adaptation est liée à la modification simultanée des fréquences annuelles de ramonage. Certains prix augmentent, mais la fréquence de ramonage diminue, si bien que, dans ces cas, le coût annuel pour le client est moins élevé. Les nouvelles fréquences de ramonage sont modifiées par arrêté séparé modifiant l article 440 du règlement du 8 décembre 965 sur la police du feu et la protection contre les éléments naturels. En outre, les adaptations du tarif et des fréquences de ramonage visent à parachever, sur le plan suisse, l harmonisation des dispositions de protection incendie par l incorporation dans le droit cantonal des prescriptions édictées par l AEAI. Sur la proposition de la Direction de la justice, de la police et des affaires militaires, Arrête : Art. Champ d application Le présent tarif réglemente la rémunération de tous les travaux de nettoyage et de contrôle entrepris par le maître ramoneur conformément aux dispositions réglementaires. Il réglemente en outre le rémunération de toutes les autres prestations effectuées en relation avec les travaux de nettoyage et de contrôle. Art. Méthode de nettoyage Le ramoneur applique la méthode de nettoyage qui, adaptée aux circonstances, garantit un nettoyage dans les règles de l art. Le nettoyage alcalin de la chaudière, recommandé pour des raisons de protection de l environnement et d économie d énergie, n est effectué qu en accord avec le propriétaire de l installation. Art. 3 Rémunération des travaux de ramonage La rémunération des travaux de ramonage est calculée principalement selon l objet (taxe d objet), secondairement d après le temps effectif. A cela s ajoutent la taxe de base prévue à l article 4, certains frais spéciaux et les frais de vérification des cheminées conformément aux articles et. La taxe d objet est calculée selon le temps forfaitaire, en minutes, imparti pour effectuer le travail. 3 La taxe d objet s applique aux travaux qui y sont expressément soumis ; les autres travaux sont soumis au tarif selon le temps effectif. Ce dernier tarif s applique aussi lorsque la différence entre le temps utilisé effectivement et celui qui est imparti par la taxe d objet est inférieure ou supérieure à 0 %, mais au moins de dix minutes.

4 4 4 Le détail des taxes de base, des taxes d objet ainsi que du salaire horaire du maître ramoneur, des employés et des apprentis est fixé en annexe du présent arrêté. Art. 4 Taxe de base La taxe de base sert à couvrir la partie des coûts qui ne peut pas être imputée directement à chaque objet (déplacement, avis de passage, préparation du travail et consignes, établissement des avis de défaut, mise à disposition et reddition des outils, élimination des suies et des résidus, véhicules, outillage et machines, décomptes, pauses et temps consacré aux soins corporels selon la convention collective de travail). La taxe de base ne peut être portée en compte qu une seule fois par ménage indépendant. Elle est réduite pour les immeubles avec chauffages individuels pouvant être nettoyés en une seule opération. 3 La taxe de base est calculée sur la base d un temps de travail fixé de façon forfaitaire. Le salaire horaire du maître ramoneur est seul déterminant pour le calcul de la taxe. Art. 5 Taxe d objet La taxe d objet couvre les frais de nettoyage de l objet, y compris les frais d achat, d entretien et de remplacement des appareils, des outils et des machines. Les conseils techniques et l encaissement sont inclus. Pour le calcul de la taxe d objet, le salaire horaire du maître ramoneur et de l employé est seul déterminant, même si le travail a été effectué par un apprenti. Art. 6 Tarif selon le temps effectif Le tarif selon le temps effectif est fondé sur le temps nécessaire pour effectuer les travaux de nettoyage et de contrôle de l installation de chauffage, pour procéder à l encaissement et pour donner les conseils techniques. Il est fixé selon le salaire horaire applicable aux maîtres ramoneurs, aux employés et aux apprentis. Art. 7 Installations communes La rémunération pour le nettoyage des installations communes est répartie proportionnellement entre les propriétaires ou les locataires ayant une possibilité d utilisation. Art. 8 Travaux effectués sur demande Le présent tarif est aussi applicable aux contrôles et aux nettoyages d installations de chauffage faits sur demande. Art. 9 Impossibilité d exécuter les travaux Au cas où, par la faute du propriétaire ou du locataire, le nettoyage annoncé ne pourrait être effectué, la taxe de base peut être facturée. Art. 0 Heures supplémentaires Les travaux à exécuter en dehors de l horaire normal de travail à la demande du client doivent être facturés selon le tarif augmenté des suppléments suivants: a) heures supplémentaires faites de 8 à 0 heures et de 6 à 7 heures5 % b) travaux faits de nuit et le samedi (de 0 à 6 heures) 50 % c) travaux faits le dimanche et les jours fériés 00 % Art. Frais spéciaux Les frais relatifs aux produits courants utilisés pour le nettoyage sont inclus dans la taxe d objet et le tarif selon le temps effectif. Les frais concernant l utilisation du gaz, les produits de conservation et de nettoyage chimique ainsi que les enduits sont toutefois facturés en plus. Art. Vérification des cheminées Chaque canal de fumée doit être contrôlé par le maître ramoneur de cantonnement avant la mise en service. Les temps impartis sont les suivants:

5 5 a) pour le premier canal 55 minutes b) pour chaque canal supplémentaire dans le même bâtiment 7 minutes Art. 3 Art. 4 Voies de droit Abrogation L arrêté du 5 janvier 99 concernant le tarif de ramonage (RSF ) est abrogé. Art. 5 Entrée en vigueur Le présent arrêté entre en vigueur le er janvier 997. Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets. Annexe Le détail du tarif de ramonage A. SALAIRE HORAIRE (SANS TVA) Le salaire horaire (sans TVA) déterminant pour le calcul de la taxe de base, des taxes d objet et du tarif selon le temps effectif est le suivant : Fr. Maître ramoneur, employés Apprentis (uniquement pour le travail selon le temps effectif) 6.5 B. TAXE DE BASE La taxe de base correspond à seize minutes selon le salaire horaire du maître ramoneur. Pour les immeubles avec chauffages individuels pouvant être nettoyés en une seule opération, la taxe de base s élève à 5 minutes par appartement, mais au moins à 5 minutes par immeuble. C. TABLEAU DES TAXES D OBJET ET DES TRAVAUX SOUMIS AU TARIF SELON LE TEMPS EFFECTIF. Chauffages centraux (avec cheminée et traînasse jusqu à 3 m de longueur). Puissance kw kcal/h (kw = 860 kcal/h) Temps imparti en minutes jusqu à 30 jusqu à , , , , , , , , , , , , ,

6 6 Puissance kw kcal/h (kw = 860 kcal/h) Temps imparti en minutes 400, , , , , , , Pour les installations au-delà de 000 kw: selon le temps effectif.. Majoration pour chicanes et éléments d aide à la combustion jusqu à 5 compris dans le temps imparti à partir de 6 /0 du temps imparti.3. Nettoyage des installations de filtrage selon le temps effectif. Cuisinières, poêles en faïence et fours à chauffage central avec trois carneaux Jusqu à 0 kw (7 00 kcal/h) 40 minutes Dès 0, kw (7 0 kcal/h) 50 minutes Majoration pour chaque carneau supplémentaire (deux carneaux de moins de 50 cm chacun représentent un carneau) 4 minutes Majoration pour four à rôtir 4 minutes 3. Fourneaux, fourneaux à banc, fourneaux portatifs, fourneaux en faïence, fourneaux de bain, fours et installations similaires Taxe d objet avec un carneau 0 minutes Majoration pour chaque carneau supplémentaire (deux carneaux de moins de 50 cm chacun représentent un carneau) 4 minutes Majoration par chapiteau 6 minutes 4. Cuisinières à trous Taxe d objet avec trois trous de cuisson 0 minutes Majoration pour chaque trou supplémentaire (sont considérés comme trous de cuisson le four, le bain-marie amovible ou fixe et les plaques de cuisson) 4 minutes Majoration pour chauffe-eau et bouilleur intégrés 4 minutes 5. Cuisinières à plaques Jusqu à une surface de cuisinière de 30 dm 6 minutes Majoration pour chaque tranche de 0 dm supplémentaire4 minutes Majoration pour chauffe-eau et bouilleur intégrés 4 minutes Majoration pour four à rôtir 4 minutes 6. Fourneaux à mazout Jusqu à 0 kw (8600 kcal/h), brûleur 0 minutes Dès 0, kw (860 kcal/h), brûleur 5 minutes Majoration pour le démontage et le montage du dispositif d allumage électrique 5 minutes Pulseur d air nécessaire à la combustion 0 minutes

7 7 7. Cheminées de salon, fumoirs, chambres-fumoirs et installations similaires selon le temps effectif 8. Cheminées et tuyaux Pour les chauffages centraux (cf. ch. ci-dessus), le contrôle et le nettoyage de la cheminée et des tuyaux de raccordement allant jusqu à 3 mètres de longueur sont compris dans le temps imparti. Pour les tuyaux de plus de 3 mètres de longueur, la position 8.4 est applicable. Pour tous les chauffages centraux spéciaux (cf. ch. ci-dessus) et les fourneaux isolés (cf. ch. 3 à 7 cidessus), le contrôle et le nettoyage de la cheminée et des tuyaux de raccordement excédant 3 mètres de longueur sont facturés séparément. 8.. Cheminées Jusqu à 9,00 m de longueur minutes 9,0 m 5,00 m de longueur 6 minutes 5,0 m de longueur et plus 0 minutes 8.. Cheminées pénétrables Cheminées dans lesquelles le ramoneur doit pénétrer pour procéder au nettoyage selon le temps effectif 8.3. Brûlage selon le temps effectif 8.4. Tuyaux de raccordement 3,00 m 5,00 m de longueur 6 minutes 5,0 m 8,00 m de longueur 0 minutes 8,0 m de longueur et plus selon le temps effectif (pour le calcul, deux coudes constituent m) 9. Installations de chauffage à gaz Installations et cheminées selon le temps effectif 0. Installations industrielles Installations dans des exploitations artisanales, industrielles et similaires qui ne servent pas au chauffage de locaux selon le temps effectif. Travaux de contrôle selon temps effectif. Nettoyage avec des produits alcalins Les coûts supplémentaires ne doivent pas excéder environ 50 % des coûts du nettoyage mécanique, sans compter la taxe de base. Dans ces coûts sont compris le temps de travail supplémentaire, le matériel et les frais d évacuation des eaux usées.

8 Règlement du 8 décembre 965 sur la police du feu et la protection contre les éléments naturels CHAPITRE XI Service de ramonage Art. 434 Procédure de concession a) Principes Dès qu un cantonnement devient libre, l Etablissement procède à une mise au concours publique. Les requêtes de concession doivent être adressées à la Direction de la sécurité et de la justice avec les documents suivants : a) une copie du diplôme de maîtrise fédérale ou l attestation d équivalence nécessaire ; b) un extrait du casier judiciaire pour les requérants établis en Suisse ou, pour les autres, un document jugé équivalent. Ces documents ne doivent pas dater de plus de trois mois. 3 L examen d aptitude prévu à l article 9 al. let. e de la loi est organisé par l Etablissement, lequel en fixe le barème de réussite. Lorsque plusieurs ramoneurs requièrent une concession, les résultats de cet examen servent à départager les candidats. Art. 435 Art. 436 b) Absence de candidat En l absence de candidat, la Direction de la sécurité et de la justice décide, sur le préavis de l Etablissement, du transfert provisoire de tout ou partie du cantonnement à l un ou plusieurs maîtres ramoneurs déjà au bénéfice d une concession, en tenant compte de la situation géographique et économique des intéressés. Dans ce cas, une nouvelle mise au concours publique doit avoir lieu dans l année. Art. 436a Assurance responsabilité civile professionnelle La couverture d assurance responsabilité civile professionnelle est fixée à un montant minimal de 3 millions de francs. Art. 437 Mésentente avec le client En cas de mésentente avec un propriétaire ou un locataire, l Etablissement peut exceptionnellement, sur requête écrite et motivée, prescrire le ramonage par un autre ramoneur titulaire d une concession. Le client prend en charge les frais de transport supplémentaires causés au ramoneur. Art. 438 Avis de ramonage Le ramoneur doit, sauf accord exprès contraire du propriétaire ou du locataire, annoncer son passage au moins trois jours à l avance. Art. 439 Art. 440 Refus de laisser ramoner Ramonages obligatoires Les installations pour le chauffage de locaux, la production d eau chaude et la cuisson sont contrôlées et nettoyées selon les fréquences annuelles suivantes: a) Installations à combustibles liquides. Installations avec brûleur à vaporisation (fourneaux à mazout) fois. Installations avec brûleur à pulvérisation: installations fonctionnant toute l année fois installations ne fonctionnant que pendant la période de chauffage fois b) Installations à combustibles solides. Installations fonctionnant toute l année 3 fois

9 9. Installations ne fonctionnant que pendant la période de chauffage fois 3. Les installations ne fonctionnant qu occasionnellement (cheminées de salon, fourneaux-cheminées, etc.) doivent être contrôlées et, si nécessaire, nettoyées fois c) Installations à combustibles gazeux. Les installations avec brûleur atmosphérique doivent être contrôlées et, si nécessaire, nettoyées fois. Les installations avec brûleur à air soufflé doivent être contrôlées et, si nécessaire, nettoyées fois d) Installations à plusieurs combustibles Les dispositions concernant les fréquences de nettoyages prévues ci-dessus sont applicables par analogie aux installations à plusieurs combustibles. Lorsque les fréquences sont différentes en fonction du genre d installations, la répartition des heures de fonctionnement avec chacun des combustibles est déterminante. Les installations doivent être nettoyées ou contrôlées à des intervalles adéquats. Les nettoyages doivent être effectués pendant la période de chauffage selon les fréquences minimales suivantes: a) Installations qui doivent être nettoyées deux fois par année fois b) Installations qui doivent être nettoyées trois fois par année fois Les installations qui doivent être nettoyées une fois par année peuvent l être en dehors de la période de chauffage. 3 Les installations artisanales et industrielles qui ne tombent pas sous l alinéa telles que fumoirs, chaudières de fromagerie, fours de confiseurs, chaudières à vapeur, étuves à émailler, installations de séchage, fours d incinération d ordures doivent être contrôlées et nettoyées selon une périodicité qui doit être fixée en accord avec la direction de l exploitation. Les fréquences fixées à l alinéa s appliquent par analogie. Les cas de mésentente sont tranchés par l Etablissement. 4 Les instructions de la Société suisse de l industrie du gaz et des eaux (SSIGE), figurant en annexe du présent règlement, s appliquent au surplus au contrôle et au nettoyage des installations de chauffage à combustibles gazeux. Art. 44 Ramonages plus fréquents Les installations de chauffage d un emploi particulièrement intensif seront, d entente avec le propriétaire et le gérant, ramonées plus souvent selon le genre de ces installations et la quantité de suie qu elles produisent. Les cas de mésentente sont tranchés par la direction de l Etablissement. L Etablissement peut aussi imposer des ramonages plus fréquents lorsque cela se révèle nécessaire. Art. 44 Ramonages moins fréquents Sur demande et après avoir pris l avis du ramoneur, l Etablissement peut autoriser le ramonage moins fréquent d installations qui ne sont pas utilisées régulièrement. Art. 44a Contrôle des canaux de fumée avant la mise en service Chaque canal de fumée doit être contrôlé par le maître ramoneur avant sa mise en service. Les tâches de contrôle incombant à la commission locale du feu concernant les bâtiments en construction sont réservées. Art. 443 Outillage Le maître-ramoneur doit mettre à disposition de son personnel un outillage complet, maintenu toujours en bon état. L outillage sera proportionné à l importance de son entreprise. L Etablissement peut en tout temps contrôler cet outillage qui doit être conforme aux directives de la Société suisse des maîtres-ramoneurs.

10 0 Art. 444 Défectuosités Art. 445 Brûlage de cheminées Aucun brûlage de cheminées ne peut se faire sans l autorisation de l Etablissement qui en fixera les conditions. Le ramoneur, qui ne se conforme pas à cette obligation, pourra être rendu responsable des dommages éventuels. A réception de l autorisation, le ramoneur avertira la commission locale du feu du jour du brûlage. Elle décidera, d entente avec lui, des mesures de sécurité à prendre. Après le brûlage, le ramoneur fera une inspection générale de tous les locaux et des combles traversés par la cheminée. Il ne quittera les lieux que lorsqu il aura acquis la certitude qu il n y a aucun danger. Il est interdit de brûler une cheminée lorsqu il fait du vent ou par temps de grande sécheresse. 3 Le brûlage d une cheminée peut être remplacé par d autres procédés reconnus par l Etablissement. Art. 446 Négligences du ramoneur Art. 447 Visites du feu La commission locale du feu peut se faire accompagner du ramoneur de cantonnement lors de ses visites réglementaires des bâtiments. Celui-ci recevra de la caisse communale une indemnité équitable. Art. 448 Expertise Le ramoneur de cantonnement peut être appelé à prêter son concours à la préfecture et à l Etablissement lorsqu il s agit d expertise de cheminées, d installations à feu et en cas de feu de cheminée ou d enquête après incendie. Art. 449 Facturation Les factures pour travaux de ramonage doivent être détaillées. Elles sont établies sur des formules préparées et fournies par l Association des maîtres ramoneurs du canton de Fribourg, selon les instructions de l Etablissement. 3 Les ramoneurs doivent avoir en leur possession le tarif de ramonage. Au moment de la facturation, ils doivent aviser leurs clients que ceux-ci peuvent consulter ce tarif sur place. 4 Le maître ramoneur peut, d office ou sur requête, rectifier en tout temps des erreurs de rédaction ou de simples fautes de calcul.

11 MAITRES RAMONEURS - KAMINFEGERMEISTER Nom Prénom Rue Localité No Tél. No Fax No Natel Auderset Josef Zumholz 79 Brünisried 06/ / /636 4 Bächler Eric Rte des Combes Prez-vers-Noréaz 06/ /447 9 Biolley André Rte de Breilles 3 79 Courtaman 06/ / Biese Daniel Imp. des Grillons La Tour-de-Trême 06/ / / Brasey Guy Fin de la Croix 3 76 Givisiez 06/ / Chardonnens Phillipe Rte Grandseys Domdidier 06/ / Cochard Serge Rte des Chênes Corpataux 06/ / / Dousse Michel 63 Semsales 06/ / / Fasel Paul Leimera Murten Feyer Jean-François Ch. de la Colline Fribourg 06/ / / Helfer Bertrand En Biorda 5 63 Riaz 06/ / / Helfer Pierre-Antoine Rte des 3 Sapines 680 Romont 06/ / / Dousse Laurent Ch. De Bouleyres Bulle 06/ / Hostettler Ulrich Ch. du Chablais Sugiez 06/ / Mauron Beat Duenstrasse Düdingen 06/ / / Perriard Christian Ch. des Charmilles Bulle 06/ / / Raemy Joseph Rte des Cerisiers 4 73 Marly 06/ /637 06