CONSTRUCTION D UN CENTRE DE SECOURS SUR LA COMMUNE DE ROYE

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1 CONSTRUCTION D UN CENTRE DE SECOURS SUR LA COMMUNE DE ROYE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE ET TOUS RISQUES CHANTIER CAHIER DES CHARGES

2 SOMMAIRE ARTICLE 1 PRESENTATION DE L OPERATION Lieu d implantation Caractéristiques de l ouvrage Nature des travaux Consistance des travaux Travaux de technique courante et non courante Maîtrise d œuvre... 6 L équipe de maîtrise d œuvre retenue par le maître d ouvrage est constituée par :... 6 Les missions du maître d œuvre sont les suivantes : Contrôle Technique Durée des travaux Coût prévisionnel des travaux... 7 ARTICLE 2 CARACTERISTIQUES DES POLICES : DOMMAGES-OUVRAGE /CONSTRUCTEUR NON REALISATEUR... 8 TOUS RISQUES CHANTIER Souscripteur Assurés Nature des garanties Garanties «Dommages-Ouvrages» Garanties «Tous Risques Chantier» Garanties aux existants ARTICLE 3 VARIANTES ARTICLE 4 DISPOSITIONS GENERALES Modalités de gestion du contrat et des sinistres: Paiements des primes: Prime provisionnelle Prime de régularisation définitive Retard dans le paiement des primes Documents de régularisation Composition des contrats ARTICLE 5 DOCUMENTS FOURNIS A L ASSUREUR ARTICLE 6 RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Page 2 sur 15

3 ARTICLE 1 PRESENTATION DE L OPERATION L opération que le Maître d ouvrage a décidé de réaliser concerne l ouvrage dont les caractéristiques principales du programme sont ci-après définies : Lieu d implantation Commune de Roye (80) Lieu d exécution : Route Départementale ROYE Parcelle référence cadastrale : ZH Caractéristiques de l ouvrage Construction d un centre de secours Bâtiments concernés Bâtiments neufs Bâtiments réhabilités Sans intervention sur structure porteuse ou le clos et le couvert Ou Avec intervention sur structure porteuse ou le clos et le couvert Surface de SHON Nombre d étages sur RDC Nombre d étages sur S/sols Construction d un bâtiment avec une partie remise de véhicules (RDC), et une partie bureaux (RDC +1) m² 1 étage partiel (pour la partie bureaux) 0 Page 3 sur 15

4 1.3 - Nature des travaux Les travaux seront réalisés par corps d état séparés dont la nature est indiquée ci-après : LOT N Désignation Lot 1 Lot 2 Lot 3 Lot 4 Lot 5 Lot 6 Lot 7 Lot 8 Lot 9 Lot 10 Lot 11 Lot 12 Lot 13 Lot 14 LOT 15 LOT 16 Espaces verts/clôtures VRD Gros œuvre Carrelage Faïence Charpente Serrurerie Couverture - étanchéité Bardage Menuiseries extérieures Plâtrerie Faux-plafond menuiserie intérieures Peintures Revêtement de sol Plomberie Chauffage traitement de l air Electricité Photovoltaïque Groupe électrogène Pylône Portes sectionnelles 1.4 Consistance des travaux A titre indicatif et indépendamment du dossier technique qui est remis au candidat et qui seul fait foi, la consistance des travaux est sommairement indiquée ci-après (cocher les cases correspondantes) : OUI NON - usage d'explosifs... - démolitions... - reprises en sous-œuvre... - puits... - pieux (forêts/battus)... - parois (moulées/berlinoises)... - palplanches... - batardeaux... - pompages... - cuvelage... - mur de soutènement... - piscines... - traitement de l amiante (confinement ou retrait d amiante)... Page 4 sur 15

5 Nature du terrain - dénivelé du terrain supérieur à 30 %... - étude de sol réalisée par une Société spécialisée... - nature du sol d'assise :. sol naturel.... terrain consolidé :... remblai ancien... remblai récent... - terrain à consolider :. injection.... préchargement.... traitements divers... Ouvrages de Fondations - Superficielles... oui non - Profondes... oui non - Spéciales... Ouvrages d'ossature - Maçonnerie Nature... oui non (exemples : briques creuses, briques pleines, béton banché...) - Charpentes bois... oui non - Charpentes métalliques... oui non - Planchers - Nature :... oui non à nervures... coffrages métalliques... dalles pleines... préfabriqués... autres... - Portée maximale des poutres de charpente m. - Portée maximale des planchers... 5,5 m. Ouvrages de Clos et Couvert - Façades porteuses... oui non remplissages... oui non légères... oui non (façades rideaux ou façades panneaux) Constitution : parpaing + isolation extérieur + bardage métallique double ou simple peau /ou enduit Ossature métallique +bardage métallique double peau - Menuiseries bois... oui non métalliques... oui non PVC... oui non - Couverture étanchéité... oui non panneau sandwich nervuré... oui non Corps d'état de second oeuvre (revêtements légers de sol, éléments de fermetures extérieures en matériaux plastiques ou en contre-plaqué, canalisations et gouttières en matériaux plastiques...) - Type traditionnel ou - Type non traditionnel Page 5 sur 15

6 1.5 - Travaux de technique courante et non courante L ensemble des travaux concernant l ouvrage sera conçu et réalisé avec des matériaux et suivant les modes de construction : par référence aux Documents Techniques Unifiés (DTU), les fascicules du CCTG applicables aux marchés de travaux publics, les Normes Françaises ou Européennes homologuées, les règles et documents techniques des organismes professionnels. les fascicules du CPC encore en vigueur réputés «traditionnels» ou ayant fait l objet d un avis technique de Commission Ministérielle, dans la mesure où cet avis a été agréé par l assureur ou par tout organisme qu il se substituerait. Si des travaux de technique non courante viennent à être mis en œuvre, les garanties du contrat objet de la présente consultation leur seront acquises dans la mesure où ils auront fait l objet d un avis favorable du Contrôleur Technique et où les constructeurs seront en mesure de produire des attestations spécifiques témoignant d une couverture en Responsabilité Civile Décennale de la part de leur propre assureur et en conformité avec la législation en vigueur. 1.6 Maîtrise d œuvre L équipe de maîtrise d œuvre retenue par le maître d ouvrage est constituée par : - IDONEIS Sarl d architecture & d ingénierie (60) en qualité de maîtrise d œuvre - la société APAVE - en qualité de contrôleur technique (80) - la société DEKRA - en qualité de S.P.S. (80) Les missions du maître d œuvre sont les suivantes : (BASE LOI MOP) Etudes d'esquisse (ESQ ) Etudes d'avant-projet sommaire (APS ) Etudes d'avant-projet définitif (APD ) Etudes de projet (PRO ) Assistance à la passation des contrats de travaux (ACT ) Visa (VISA ) Direction de l'exécution des travaux (DET ) Assistance aux opérations de réception et pendant la garantie de parfait achèvement (AOR ) Ordonnancement - Pilotage- Coordination* (OPC*) Page 6 sur 15

7 1.7 - Contrôle Technique Une convention de contrôle technique a été conclue avec APAVE sera conclue ultérieurement pour les missions suivantes : Type de mission Mission de Base L PS P1 S Désignation Solidité des ouvrages et éléments d équipement dissociables et indissociables Sécurité des personnes dans la construction en cas de séismes Solidité des équipements non indissociablement liés Sécurité des personnes dans les constructions Autres missions de CT F Fonctionnement des installations Missions complémentaires Ph + Th + Hand + Gtb + Env Isolation acoustique, isolation thermique, accessibilité, gestion technique, environnement Durée des travaux Le planning prévisionnel des travaux objet de l opération à garantir est le suivant : Démarrage : février 2012 Fin des travaux : février Coût prévisionnel des travaux Le montant prévisionnel de réalisation de l ouvrage (y compris honoraires de maîtrise d œuvre, BET divers, Contrôleur technique, études de sols éventuelles demandées par le maître d ouvrage) est fixé à : HT, soit TTC Dans l hypothèse où le maître d ouvrage récupère la TVA sur investissement, l assiette de prime cidessus sera assise sur le montant HT. Page 7 sur 15

8 ARTICLE 2 CARACTERISTIQUES DES POLICES : DOMMAGES- OUVRAGE /CONSTRUCTEUR NON REALISATEUR TOUS RISQUES CHANTIER Les garanties «Dommages-Ouvrage» et «Responsabilité Civile Décennale» correspondant à des clauses types régies par le Code des Assurances, aux présentes conventions spéciales, devront s adjoindre les conditions générales de l Assureur reprenant lesdites clauses types Souscripteur SDIS de la Somme 7 allée du Bicêtre BP AMIENS CEDEX 1 En sa qualité de : Propriétaire Vendeur Promoteur immobilier Conducteur d opération Assistant du Maître d Ouvrage Mandataire du Maître d Ouvrage ci-après désigné Assurés Au titre de la Dommages Ouvrages : Le Maître d Ouvrage et les propriétaires successifs de l ouvrage Au titre de la Tous Risques Chantier sont considérés comme Assurés tous les intervenants dans l acte de construire (Maître d Ouvrage, Maître d Ouvrage délégué, entreprises, équipe de Maîtrise d œuvre, BET, Contrôleur technique et leurs sous-traitants) Nature des garanties Garanties «Dommages-Ouvrages» Les garanties seront conformes à la réglementation et telles que reprises dans les conditions générales du Contrat. Outre la garantie légale, l Assureur devra également s engager sur la couverture des garanties complémentaires ci-après définies. L assurance s applique à l ensemble des travaux de l opération soumis à l obligation légale y compris les ouvrages de terrassement, les voiries et réseaux divers. Définition des garanties *Garantie légale : A partir des réception des travaux, cette garantie couvre, pendant 10 ans, le préfinancement de la totalité travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs, les fabricants et les importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil et notamment qui : Page 8 sur 15

9 compromettent la solidité des ouvrages constitutifs de l opération de construction, affectent les dits ouvrages dans l un de leurs éléments constitutifs ou l un de leurs éléments d équipement les rendent impropre à leur destination, affectent la solidité de l un des éléments d équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d ossature, de clos ou de couvert au sens de l article du code civil Les travaux de réparation des dommages comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage, éventuellement nécessaires. De plus, la garantie est acquise : Avant réception : Lorsqu après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d ouvrage conclu avec l entrepreneur est résilié pour inexécution par celui-ci de son obligation de réparer. Après réception : Et avant l expiration du délai de garantie de parfait achèvement, lorsque, après mise en demeure restée infructueuse, l entrepreneur n a pas exécuté ses obligations contractuelles. Garanties complémentaires : Garantie de bon fonctionnement A partir de la réception des travaux, cette garantie couvre, pendant 2 ans, la réparation des dommages matériels (c est-à-dire toute détérioration ou destruction d un équipement qui a préalablement rempli sa fonction) et entraînant la mise en jeu de la garantie de bon fonctionnement visée à l article du Code Civil lorsque lesdits dommages rendent les éléments d équipements inaptes à remplir les fonctions qui leur sont dévolues. Dommages immatériels consécutifs A partir de la réception des travaux, cette garantie couvre, pendant 10 ans, la réparation des dommages immatériels subis par le propriétaire de l ouvrage et / ou les occupants résultant directement d un dommage matériel survenu après réception et garanti ci-avant. Point de départ et durée de la garantie : Depuis la date d effet de la réception des travaux et pendant une période de 10 ans. Montants et limite des garanties La garantie couvre le coût de l ensemble des travaux afférents à la remise en état des ouvrages ou éléments d équipement existants endommagés à la suite d un sinistre résultant de l exécution des travaux neufs. La garantie s exercera à concurrence d un montant épuisable de La garantie pourra être reconstituée après sinistre à la demande du souscripteur ou de toute autre personne ayant un intérêt à la conservation de la construction. Page 9 sur 15

10 L ASSUREUR FIXERA LES CONDITIONS DE CETTE RECONSTITUTION Garanties «Tous Risques Chantier» GARANTIE DE BASE : L objet de la présente garantie est de couvrir : pendant la construction à compter du déchargement sur le site et jusqu à la réception des travaux (y compris pendant les essais) toute pertes ou dommages matériels à l ouvrage et aux matériaux destinés à devenir partie intégrante de la construction notamment à la suite d incendie, de foudre, d explosion, de dégâts des eaux, d effondrements, d accidents, de vols caractérisés, d événements naturels, d actes de malveillance, terrorisme, sabotage, d erreurs de conception, de vices de matière, d erreur de montage. après réception et pendant la période de maintenance toutes pertes ou dommages à l ouvrage - provenant du retour des entreprises sur le site pour exécuter dans le cadre de leurs obligations contractuelles, tous travaux de finition, mise au point, rectification, réparation y compris levées des réserves. - dont l origine est antérieure à la réception et résultant notamment d erreur et / ou défaut de conception, erreur de plan, de calcul, de vice caché, vice de construction, de fabrication, de montage et d assemblage à l exclusion : des dommages d incendie, foudre, explosions assurés par ailleurs des dommages à l ouvrage relevant des articles 1792 et suivants du Code Civil. Des dommages et risques liés à l occupation des locaux, de l exploitation des biens par le souscripteur ou toute autre personne GARANTIES ANNEXES : Frais de déblais et de démolition : Seront garantis les frais de démolition, nettoyage, déblais, retirement, sauvetage rendus nécessaires à la réparation des biens assurés ou pour la poursuite de l exécution de l opération. Cette garantie ne concerne pas les frais inhérents à la réfection de l ouvrage assuré, déjà couverts dans la garantie des dommages à l ouvrage. Périls imminents : Seront garantis : Les frais exposés par l assuré pour faire face à un péril grave ou une menace de péril grave ou pour prévenir l aggravation ou l extension d un évènement garantis par la présente police et ce pour autant que le montant des frais engagés n excède pas le montant du dommage garanti si aucune mesure n avait été prise. Les frais de réparation provisoires ou de fortune qu il est nécessaire d engager pour permettre la poursuite normale du chantier ou pour permettre l utilisation de l ouvrage à la date prévue sous réserve de l accord de l assureur. Honoraires des hommes de l art : Seront garantis les honoraires des hommes de l art ( bureau d études, architectes, ingénieurs-conseils, consultants et tous organismes spécialisés choisis par l assuré) chargés des études indispensables à la réparation des biens assurés et dus en sus des prestations de maîtrise d œuvre inhérentes à ladite réparation. Honoraires d expert : Seront garantis les frais et honoraires d expert que l assuré aura lui-même choisis et nommés et ce dans la limite des barèmes de la profession et du montant réellement payé. Page 10 sur 15

11 Frais supplémentaires : Heures supplémentaires : Seront garantis les frais d heures et de travail exécutés en dehors des heures normales et notamment les frais de main- d œuvre des dimanches, jours fériés et de nuit Frais de transport accéléré Seront garantis les frais supplémentaires pour expédition en grande vitesse ( y compris transport aérien) pour effectuer les réparations Dommages en répercussion : En cas de réception partielle des travaux, la garantie sera étendue aux dommages matériels subis par des ouvrages neufs réceptionnés et provenant des parties d ouvrage non encore réceptionnées. Cette garantie des dommages en répercussion des ouvrages réceptionnés s exercera jusqu à la réception complète de l ouvrage à l exclusion des dommages d incendie, de foudre, explosion. Catastrophes naturelles La garantie du présent contrat est étendue aux conséquences des catastrophes naturelles conformément à la loi du 13 juillet 1982 et à l ensemble des textes pris en application. Les dommages d incendie, de foudre, explosions sont exclus de la garantie POINT DE DEPART ET DUREE DE LA GARANTIE : Depuis le démarrage des travaux jusqu à date d effet de la réception des travaux MONTANTS ET LIMITE DES GARANTIES La garantie couvre le coût de l ensemble des travaux afférents à la remise en état des ouvrages ou éléments d équipement existants endommagés à la suite d un sinistre résultant de l exécution des travaux neufs. La garantie s exercera à concurrence d un 1 er risque épuisable de La garantie pourra être reconstituée après sinistre à la demande du souscripteur ou de toute autre personne ayant un intérêt à la conservation de la construction. L ASSUREUR FIXERA LES CONDITIONS DE CETTE RECONSTITUTION Garanties aux existants Sans objet. Page 11 sur 15

12 CONVENTIONS A) ARRET DE CHANTIER Il est expressément convenu que les garanties demeureront acquise à l assuré en cas d arrêt partiel ou total non définitif des travaux qui seraient du à des intempéries ou à des congés annuels. Si cet arrêt est provoqué par une autre cause, la garantie demeurera acquise pendant une durée de deux (2) mois prorogeable au-delà sur demande du souscripteur ou de l assuré qui devra préalablement informé complètement l Assureur des raisons de cet arrêt et des dispositions particulières qui seront prises sur le chantier au cours de cet arrêt. En cas d arrêt total définitif du chantier, le souscripteur a le devoir d en informer l Assureur dans un délai maximum de 15 jours. B) NON RESILIATION APRES SINISTRE Il est expressément convenu que l Assureur et les éventuels co-assureurs renonceront à exercer leur faculté de résiliation après sinistre. C) REPRISE DU PASSE En cas de prise de garantie postérieure au début du chantier, il est expressément convenu que la garantie s appliquera à la partie des travaux déjà réalisée antérieurement à la prise d effet de la garantie. Seront toutefois exclus les pertes ou dommages susceptibles de relever des garanties du contrat et dont le souscripteur ou l assuré aurait eu connaissance à la prise d effet de la garantie. En tout état de cause, la garantie du contrat s appliquera aux pertes ou dommages survenus après la date de prise d effet du contrat et dont l origine serait antérieure à la prise d effet de la garantie sous les mêmes réserves que ci-dessus. Dès lors, il appartient à Assureur d apporter la preuve que le souscripteur ou l assuré avait connaissance de tels évènements antérieurement à la prise d effet de la garantie. D) ABROGATION DE LA REGLE PROPORTIONNELLE Il est expressément convenu que les dispositions de l article L du Code des Assurances ne pourront être invoquées dès lors que l assuré s engage à déclarer à l Assureur le montant total définitif de l ouvrage assuré comme stipulé à l article 4.2 ci-après. E) RECONSTITUTION DE GARANTIE La garantie est réduite de plein droit, après sinistre, du montant des indemnités versées. Le montant de cette garantie pourra, en accord avec l Assureur, être reconstitué sur demande, formulée par lettre recommandée par le souscripteur ou l assuré, contre paiement d une prime complémentaire fixée d un commun accord entre les parties à la date de cette reconstitution. Les effets de cette reconstitution ne pourront s appliquer que pour des dommages dont la 1 ère manifestation sera postérieure à la dite reconstitution F) PROROGATION DE GARANTIE Il est expressément convenu que, dans le cas où la durée des travaux dépasserait la date prévisionnelle de réception des ouvrages initialement prévue, le souscripteur ou l assuré en informera l Assureur avant la date d expiration des garanties. Dans ce cas, les garanties seront prorogées automatiquement pour une durée complémentaire maximum de 3 mois sans surprime. Page 12 sur 15

13 Si, à l expiration du délai de prorogation automatique dans les conditions ci-avant définies, les travaux ne peuvent toujours pas être réceptionnés, le souscripteur ou l assuré devra se rapprocher de l Assureur afin d obtenir une nouvelle prorogation des garanties. L assureur indiquera obligatoirement dans son acte d engagement la durée de cette prorogation automatique ainsi que les conditions financières découlant de toute prorogation au-delà du terme fixé au 2 ème alinéa du présent article ARTICLE 3 VARIANTES IL EST RAPPELE AU CANDIDAT QUE SON OFFRE DE BASE SUR L ENSEMBLE DES GARANTIES EN DOMMAGES OUVRAGE SERA OBLIGATOIREMENT FAITE SANS FRANCHISE Les variantes ne sont pas autorisées. ARTICLE 4 DISPOSITIONS GENERALES 4.1 Modalités de gestion du contrat et des sinistres: L Assureur donnera toutes informations utiles quant à la gestion ultérieure du contrat à lui confier ainsi que sur la gestion des sinistres indépendamment des obligations réglementaires découlant notamment des dispositions de l article L du Code des Assurances 4.2 Paiements des primes: Prime provisionnelle Avec la note de couverture et au plus tard au démarrage des travaux, l assureur émettra une prime provisionnelle calculée dans les conditions fixées au cahier des clauses particulières sans toutefois pouvoir être inférieur à 80 % de la prime provisionnelle totale Prime de régularisation définitive Le souscripteur s engage en fin de chantier et en tout état de cause au plus tard à l expiration du délai de garantie de parfait achèvement à communiquer le montant définitif de l opération tel qu il résultera de l ensemble des Décomptes Généraux et Définitifs des marchés de travaux, Maîtrise d œuvre, BET et Contrôle Technique. La prime globale définitive sera calculée par application du taux proposé par l assureur à ce montant final de l opération. La prime de régularisation résultera de la différence entre la prime globale définitive et la prime provisionnelle initialement appelée par l Assureur. L Assureur indiquera dans sa proposition le montant minimum tant en plus qu en moins au delà duquel il émettra soit un appel de prime complémentaire soit qu il ristournera le trop perçu au Maître de l ouvrage. L Assureur adressera sa prime définitive établie comme suit : Prd = (Md x t ) Pp Ou Prd = prime de régularisation définitive Page 13 sur 15

14 Md = montant définitif TTC des travaux +Honoraires Moe,BET,CT,géotechnicien t = taux global en % applicable pour chaque garantie Pp = montant de la prime provisionnelle totale ou partielle émise conformément au 6.1. Si le montant Prd calculé comme ci-dessus est inférieur ou égal à +.. uro HT fixé par l Assureur conformément aux stipulations de l article 4.2 du cahier des clauses particulières il ne sera procédé à aucune régularisation de prime Retard dans le paiement des primes Il est expressément convenu que l Assureur renonce à la suspension ou à la résiliation des garanties objet du contrat pour tout retard du paiement d une prime ou fraction de prime consécutif à un retard administratif de mise à disposition de fonds du fait du maître d ouvrage. 4.3 Documents de régularisation Concomitamment avec l émission de la prime définitive, l Assureur adressera au Maître d Ouvrage l ensemble des documents définitifs de chaque police. En ce qui concerne l assurance Dommages Ouvrage, à la demande du souscripteur, si ce dernier n est pas le Maître d Ouvrage, il produira un avenant de transfert des garanties ou un dont acte au bénéfice du Maître d Ouvrage propriétaire. 4.4 Composition des contrats Chaque contrat sera composé des pièces suivantes par ordre de priorité : Pièces Particulières 1) ACTE D ENGAGEMENT et ses annexes éventuelles 2) CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES 3) PRESENT CAHIER DES CHARGES 4) LES CONDITIONS GENERALES DE LA Cie modèle dont le souscripteur reconnaît avoir reçu un exemplaire. Pièces Générales 1) Code des Assurances ARTICLE 5 DOCUMENTS FOURNIS A L ASSUREUR Afin de pouvoir apprécier la nature du risque à assurer, les documents suivants sont communiqués à l Assureur : Le plan masse du projet. Les plans d étages du projet. Découpage travaux des lots. Coupe du projet. Rapport d études de sols G12. Rapport initial du bureau de contrôle. La présente liste n est pas limitative sans pour autant engager le Maître d Ouvrage. L Assureur ne pourra se prévaloir de toute omission pendant l étude du dossier. Page 14 sur 15

15 ARTICLE 6 RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui lui seraient nécessaires au cours de son étude, l Assureur pourra s adresser à : AMIENS AMENAGEMENT Gaëlle LEMOIGNE ou Fadilah THOMAS 80 rue de la Vallée CS AMIENS CEDEX 1 Tel : Fax : Mail : g.lemoigne@amiens-amenagement.fr ou f.thomas@amiens-amenagement.fr A...le. A...le. LE MAITRE D OUVRAGE LA COMPAGNIE Page 15 sur 15