AVIS. Objet : Réf. : CWEDD/03/AV Liège, le 8 septembre 2003

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1 AVIS Réf. : CWEDD/03/AV.1116 Liège, le 8 septembre 2003 Objet : Etude d'incidences sur l'environnement relative à la demande de permis d urbanisme relatif à une modification sensible du relief du sol du centre d enfouissement technique (CET) de classes 2 et 3 sur le site de Malvoisin (GEDINNE)

2 AVIS du CWEDD portant sur l étude d incidences sur l environnement relative à la demande de permis d urbanisme relatif à une modification sensible du relief du sol du centre d enfouissement technique (CET) de classes 2 et 3 sur le site de Malvoisin (GEDINNE) L avis du CWEDD porte sur : - La qualité de l étude d incidences sur l environnement ; - La qualité du résumé non technique ; - L opportunité du projet. Le rappel du contexte du projet figure en annexe 1. Projet : Demande: Catégorie: Demandeur : Auteur de l étude : Autorité compétente : Plan de secteur : Modification sensible du relief du sol du CET de Gedinne Permis d urbanisme 7 Traitement et stockage des déchets Société Intercommunale d Aménagement et d Equipement Economique (S.I.A.E.E.), Gedinne SGS EcoCare, Gembloux. Députation permanente de la province de Namur Zone d extraction. Le projet est soumis de plein droit à la réalisation d une étude d incidences sur l environnement (E.I.E.) en tant que «Décharge de déchets de classe 2». Une visite des représentants du CWEDD sur place avec l auteur et le demandeur a eu lieu le mercredi 20 août CWEDD/03/AV / 6

3 1. Avis sur la qualité de l'étude Le Conseil estime que l auteur a livré une étude de qualité satisfaisante répondant au contenu minimum imposé par l autorité compétente. Au niveau du contenu Le Conseil regrette : - Le manque de mise à jour des chiffres de l étude par rapport à l étude réalisée en , notamment en ce qui concerne les volumes de lixiviats et leurs résultats d analyse ainsi que les résultats d analyse du biogaz. Lors de la visite de terrain, le Conseil a eu connaissance des résultats récents de ces analyses. Le Conseil constate également que les prix sont encore annoncés en FB ; - L imprécision de la date du permis d exploiter ; celle-ci varie tout au long de l étude (03 juin 2002 à la page 1-11, 2 juillet 2001 à la page 2-28, 02 juillet 2002 à la page 8-22 et 13 juin 2002 à la page 4-21 et 11-11). Lors de la visite, le Conseil a eu la confirmation de la date du 13 juin 2002 ; - Le manque d explications quant à la composition anormale du biogaz par rapport aux valeurs observées dans la littérature. Au niveau de la forme Le Conseil apprécie: - La présence systématique en fin de chaque chapitre d une conclusion sur celui-ci, suivie des recommandations de l auteur ; - La présence des figures et schémas qui jalonnent le texte et l illustrent très bien, de même que la présence des photomontages et du reportage photographique qui permet de bien visualiser le projet ; - La présence d une comparaison entre la structure de l étude d incidences et le contenu minimum imposé par l autorité compétente, ce qui permet de retrouver facilement les informations demandées ; - La présence d un lexique reprenant les termes plus techniques ainsi que les abréviations bien que celui-ci ne soit pas tout à fait complet (exemple : transmissivité, optimum de Proctor) ; - La présence, en début de chaque chapitre, d une table des matières ainsi que d une liste des figures, des tableaux et des annexes de ce chapitre. Le Conseil regrette toutefois l absence du graphique présentant la modélisation du rejet volumique en méthane pour la situation sans dôme (page 4-24). CWEDD/03/AV / 6

4 2. Avis sur la qualité du résumé non technique Le Conseil estime que le résumé non technique ne permet pas de se forger une idée précise du projet. En effet, le résumé non technique souffre des mêmes problèmes que l étude. Le Conseil regrette également : - Le manque d explication des différentes phases d exploitation ainsi que leurs photomontages alors que ceux-ci sont annoncés en page 28, l absence d explications de la pollution des eaux souterraines et des suintements des lixiviats ; - L évocation de la phase 2 sans plus d explications, ce qui induit une confusion dans l esprit du lecteur ; - L absence de référence au plan des C.E.T. ; - L absence de profils ou de coupes en long qui ne permet pas de se rendre compte de la modification du relief du sol qui aura lieu ; - La différence entre les chiffres annoncés dans le texte et ceux repris dans le tableau 1 en page Avis sur l'opportunité du projet D un point de vue légal, le Conseil s interroge sur l adéquation entre le projet et d une part, le plan des CET approuvé par l arrêté du Gouvernement wallon du 1 er avril 1999, et d autre part, les prescriptions du CWATUP Le Conseil constate qu il se trouve avec un dossier où l on adapte la situation de droit à la situation de fait. Il regrette que l autorisation demandée concerne une régularisation de la situation existante. Le Conseil remet un avis favorable sur l opportunité du projet dans la mesure où les recommandations de l auteur et les remarques du Conseil sont prises en compte. Vu le traitement des lixiviats à la station d épuration de Rochefort et vu la sensibilité du milieu récepteur, le Conseil ne juge pas nécessaire de mettre en place une station d épuration sur le site. Le Conseil fait siennes les recommandations de l auteur et insiste particulièrement sur les éléments suivants : - Le suivi piézométrique du niveau de la nappe afin de vérifier l efficacité de la pompe et mise en place de celle-ci à 25 m de profondeur afin de rabattre le niveau de la nappe encore plus bas, et ainsi d écarter tout risque de déformations et de ruptures du système d étanchéité ; - Le suivi de l évolution chimique de la nappe aquifère par un monitoring sur les 3 piézomètres et le puits ; CWEDD/03/AV / 6

5 - L étanchéité complète du réseau d acheminement des lixiviats au bassin de récupération par la mise en place des tuyaux dans une petite canalisation bétonnée à ciel ouvert, ce qui permettra un contrôle visuel plus aisé ; - Le contrôle régulier de la composition des lixiviats du CET de manière à étudier son évolution dans le temps ainsi que l aptitude de la station d épuration de Rochefort à accepter les lixiviats. Le contrôle de l étanchéité du bassin devrait en outre être effectué au minimum tous les 3 mois. Le Conseil attire cependant l attention des autorités sur le contrôle de la filière de transfert des lixiviats ; - Le contrôle régulier de la qualité des eaux rejetées dans le fossé périphérique, afin d éviter toute contamination du réseau hydrographique ainsi que la mise en place d un bassin d orage afin de collecter les eaux de pluies sur le CET et d écrêter les rejets en cas d orage ou de fortes pluies ; - La valorisation du biogaz doit être étudiée (cf. permis d exploiter du 13 juin 2002) et évaluée par une étude de faisabilité plus précise. Le Conseil rappelle que la collecte et l élimination du biogaz sont des exigences de l A.G.W. du 27/02/03 ; - La mise en place d une station de mesure de la qualité de l air, dans la direction de la zone plus urbanisée, comme prévu par le permis d exploiter du 13 juin 2002 ; - Le suivi de la qualité du gaz brûlé à la sortie de la future torchère afin d estimer le pouvoir épurateur de l installation ; - L aménagement du chemin d accès et du carrefour afin de limiter le risque d accident ainsi que la mise en place d une signalisation adéquate ; Le Conseil tient à signaler également que le puits présent sur le site et utilisé pour rabattre la nappe est une activité classée (rubrique ). Selon le débit prélevé, le captage est soumis à déclaration, pour un débit inférieur ou égal à 10 m³/jour et 3000 m³/an, ou à permis d environnement pour un débit supérieur à ces valeurs. CWEDD/03/AV / 6

6 Annexe : Rappel du contexte du projet La présente étude d incidences sur l environnement est réalisée dans le cadre de la demande de permis d urbanisme relative à une modification sensible du relief du sol du CET de classes 2 et 3 phase 1, sous-phases 1 et 2 implanté sur le site de Malvoisin. Cette demande de permis d urbanisme a pour but de régulariser la situation existante en terme de modification du relief du sol. La phase 2 du CET n est pas concernée par la présente demande. Elle est considérée comme une zone de réserve qui devra faire l objet, à la fin d exploitation de la phase 1, d une modification du permis actuel et, le cas échéant, d une étude d incidences sur l environnement. Lors de la visite de terrain, le représentant du BEP a signalé au Conseil que cette phase ne serait probablement jamais mise en œuvre. La présente demande vise à modifier le permis de bâtir pour la modification du relief du sol d un bien situé à Malvoisin, délivré le 16/01/1991 par la DGATLP. Ce permis prévoyait un comblement de la zone d exploitation jusqu au niveau naturel des terrains avoisinants. Le CET est couvert par une autorisation d exploiter, pour une durée de 20 ans, délivrée le 13 juin 2002 suite à une demande de renouvellement de permis. La S.I.A.E.E. possède une autorisation de déversement d eaux usées industrielles et pluviales dans le ruisseau de Rochette. L exploitation du CET de classes 2 et 3 comprend un pont pesée, un hangar pour le stationnement des véhicules de l exploitation, un bureau, des installations pour le personnel du CET et de la collecte et un bassin de récupération des lixiviats. Le site comprend également un parc à conteneurs et un CET de classe 3. L augmentation de la capacité d accueil du CET induite par la présente demande de permis d urbanisme est de m³. Ceci résulte, d une part d une excavation plus importante du fond de la sous-phase 2 lors de l aménagement de la cellule et, d autre part, de la constitution d un dôme de déchets. Sur base d un flux estimé à quelque t/an dès le 2 ème semestre 2003, l auteur agréé estime que le CET de classes 2 et 3 phase 1, sous-phase 2 sera comblé en maximum 5 ans, soit une fin d exploitation présumée en (la sous-phase 1 étant terminée depuis juillet 2000). Un rabattement de la nappe phréatique est réalisé grâce à un puits foré en bordure de la sous-phase 2. La pompe a un débit nominal de 20m³/h et est placée à 15 m de profondeur. Le site du CET est implanté dans une ancienne exploitation de kaolin. Il est longé à l ouest par la RN 95 reliant Beauraing à Gedinne et est entouré au sud, à l est et au nord par un massif forestier. Le site est situé sur un sommet par rapport aux zones environnantes ce qui, selon l auteur de l étude, est favorable à la dispersion de polluants dans l air. La région est soumise régulièrement à des phénomènes d inversion thermique. Le site de Spèches où est implanté le CET, appartient au bassin hydrographique de la Lesse sous le bassin de la Wimbe. Aucun écoulement de surface ne traverse le site proprement dit. Le ruisseau de Rochette prend sa source à environ 750 m en aval du site vers le nord-est. Le ruisseau de Rochette est classé en zone d eaux piscicoles salmonicoles. CWEDD/03/AV / 6

7 Au plan de secteur, le CET est situé en zone d extraction. Au nord et à l est, le site est entouré par une zone d extension d extraction. La zone d habitat la plus proche est située à environ 150 m à l ouest de l entrée du CET de l autre côté de la RN 95. Le site de l ancienne carrière «Les Spèches» où est implanté le CET de Malvoisin est repris dans les sites ISIWAL. Le CET de Malvoisin se situe dans une région à très grand intérêt biologique, à moins de 10 km à vol d oiseau du plateau de la Croix Scaille. Dans un rayon de 12 km autour du site étudié, on dénombre 5 réserves naturelles, 10 SGIB, 3 ZHIB et 22 sites Collard et al. L ancienne carrière des Spèches est également comprise entre 2 zones de protection spéciale pour l avifaune, celle de la Croix Scaille et celle de Daverdisse. De plus, on recense 12 sites Natura 2000 dans un rayon de 10 km autour du site. CWEDD/03/AV / 6