Bordeaux : OPAH RU HM

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1 (Opération Programmée d'amélioration de l'habitat de Renouvellement Urbain et Hôtels Meublés) Table des matières Présentation...2 Propriétaires bailleurs...3 Propriétaires occupants sous conditions de ressources Anah annexe 4 page Propriétaires occupants sous conditions de ressources PSLA annexe 5 page Propriétaires occupants avec ressources inférieures au plafond PLUS annexe 6 page Accédants à la propriété...6 Autres financeurs...7 Mise en place d équipements résidentiels...7 Hôtels meublés...7 En savoir plus...8 Annexe Le Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD)...9 Annexe Périmètre de l OPAH RU HM : PNRQAD - CPA - OPAH RU HM - PRI...10 Annexe 2 - Liste hôtels meublés...11 Annexe 3 - Liste des Travaux d intérêt architectural...12 Annexe 4 Propriétaires occupants - Conditions de ressources...13 Annexe 5 - Plafonds de ressources PSLA (Prêt social location accession)...14 Annexe 6 - Plafonds de ressources PLUS (Prêt locatif à usage social)...15 Annexe 7 - Plafonds de ressources PAS...16

2 Présentation Objectifs Lutte contre le mal logement et l habitat indigne Mise aux normes de salubrité et sécurité de certains hôtels meublés Lutte contre la vacance Renforcer l accession à la propriété Lutte contre la précarité énergétique et amélioration énergétique des logements Maintien des populations sur place et mixité sociale Qualité architecturale Partenaires Ville de Bordeaux Etat ANAH Bordeaux Métropole Conseil Départemental de la Gironde Union d Economie Sociale du Logement, UESL Aliance Territoires CAF SACICAP de la Gironde SACICAP les Prévoyants Bénéficiaires Propriétaires bailleurs de logements conventionnés Propriétaires occupants sous conditions de ressources Accédants à la propriété sous conditions de ressources Pour les logements : Centre historique, dans le périmètre du Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD) annexe 1.1 page 9 Périmètres Quartiers Saint Eloi, Saint Michel, Sainte Croix, Marne/ Yser, une partie de Sainte Eulalie. annexe 1.2 page 10 Pour les hôtels meublés annexe 2 page 11 Page 2

3 Propriétaires bailleurs Financement de l Anah (1 er juin Sous réserve des modifications du régime d intervention de l Anah) Propriétaires bailleurs Type d'intervention Taux de subvention Montant de travaux subvention -nable HT Prime à la réduction de loyer (1) Prime à la réservation du logement (2) Durée minimale de convention Régime majoré - Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé (grille de dégradation à 0,55) Insalubrité, Péril (arrêté, grille à 0,30) "forte dégradation" (grille à 0,55) 35% 1000 HT/ M2 / 80m2 150 HT/ M2 / 80m ou / logement (2) 9 ans LI et LCS 12 ans LCTS Type d'intervention Travaux de sécurité et de salubrité de l'habitat Travaux pour l'autonomie de la personne justifiés Travaux pour réhabiliter un logement dégradé (grille à 0,35) ou pas, conduisant à un gain énergétique de 35% au moins Travaux suite à infraction au RSD ou contrôle de non décence Travaux de transformation d'usage Travaux pour réhabiliter un logement dégradé (grille à 0,35) Type d intervention Travaux de performance énergétique conduisant à un gain énergétique de 35% au moins Régime de base- Autres projets de travaux d'amélioration du logement ou dégradation moyenne (grille de dégradation à 0,35) 35% 25% 750 HT/ M2 / 80m2 150 HT/ M2 / 80m ou / logement (2) 9 ans LI et LCS 12 ans LCTS Programme Habiter Mieux FART et ASE travaux conduisant à 35% de gain énergétiques avec atteinte du niveau D (LI et LCS) et C (LCTS) Financement hors Anah (Sous réserve des enveloppes budgétaires) Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou fortement dégradé. En cas de Déclaration d Utilité Publique. Mise en sécurité et salubrité de l habitat + autres travaux d amélioration. Prime insalubrité. Amélioration de la performance énergétique. Sortie de vacance de plus d un an et remise sur le marché de logements conventionnés Plafonds de travaux subventionnables 1000 HT par m2 dans la limite de par logement 500 HT par m2 dans la limite de par logement. Loyer conventionné social, convention 12 ans Loyer conventionné très social, convention 12 ans Ville de Bx : Majoration du taux de subvention de 10%. Ville de Bx : Taux de subvention Ville de Bx : Taux de subvention de 10%. de 15%. Bordeaux Métropole : Subvention plafonnée à 3500 par logement, taux de 10%. Conseil Départemental de la Conseil Départemental de la Gironde : Taux de subvention de Gironde : Taux de subvention de 5%. 15%. Bordeaux Métropole : Prime insalubrité de 2500 pour le traitement de l insalubrité avérée. Ville de Bx : 1000 pour les logements classés en étiquette D, E, Fou G et passant en étiquette A, B, ou C après travaux. Ville de Bx : Prime de Bordeaux Métropole : Prime de Travaux d intérêt architectural annexe 3 page 12 Ville de Bx : Majoration des taux de subvention de 5%. Ville de Bx : Majoration des taux de subvention de 10%. Page 3

4 Propriétaires occupants sous conditions de ressources Anah annexe 4 page 13 Financement de l Anah (1 er juin 2013 Sous réserve de modification du régime d intervention de l Anah) Propriétaires occupants Type d'intervention Plafonds de ressources très Plafonds de ressources de base sociaux PO très modestes PO modestes Régime majoré - Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé (grille de dégradation à 0,55, grille d insalubrité à 0,30) - Plafonds de travaux subventionnables HT Insalubrité, Péril, "forte dégradation" 50% 50% Type d'intervention Travaux de sécurité et de salubrité de l'habitat Régime de base- Autres projets de travaux d'amélioration du logement Plafonds de travaux subventionnables HT % Travaux pour l'autonomie de la personne Travaux d amélioration énergétique permettant d atteindre un gain énergétique de 25% (DPE) 50% Autres Travaux 35% Type d intervention 35% 20% Plan de Sauvegarde / OPAH copropriété fragile Programme habiter mieux FART et ASE travaux conduisant à 25% de gain énergétiques - Prime forfaitaire Travaux de performance énergétique Base : maximum Base : maximum Financement hors Anah (Sous réserve des enveloppes budgétaires) Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé. En Déclaration d Utilité Publique. Réhabilitation de logements insalubres. Mise en sécurité et salubrité de l habitat. Travaux pour l autonomie de la personne. Travaux d adaptation à la Plafonds de travaux subventionnables HT HT HT Propriétaires à ressources modestes Propriétaires à ressources très modestes Ville de Bx : Taux de subvention de 15% Conseil Départemental de la Gironde : Taux de subvention de 35% plafonnée à SACICAP de la Gironde : Taux de subvention de 30% plafonnée à (dans la limite d enveloppes budgétaires disponibles). Ville de Bx : Majoration du taux de subvention de 10%. Bordeaux Métropole : Prime SACICAP de la Gironde : Taux de subvention de 30% plafonnée à (dans la limite d enveloppes budgétaires disponibles). Ville de Bx : Taux de subvention de 10%. Conseil Départemental de la Gironde : Taux de subvention de 35% plafonnée à Ville de Bx : Taux de subvention de 10%. Conseil Départemental de la Gironde : Taux de subvention de 35% plafonnée à SACICAP de la Gironde : Taux de subvention de 30% plafonnée à (dans la limite d enveloppes budgétaires disponibles). SACICAP les Prévoyants: Subvention plafonnée à Propriétaires à ressources modestes : Plafond majoré Page 4

5 mobilité Autres travaux d amélioration. Amélioration de la performance énergétique dans le cadre du programme «habiter mieux», travaux apportant 25 % de gain HT. Ville de Bx : Taux de subvention de 10%. Ville de Bx : Aide de 500 afin de déclencher la majoration de l aide de l Anah. SACICAP de la Gironde : possibilité d avances de subventions. (dans la limite d enveloppes budgétaires disponibles). Conseil Départemental de la Gironde : Taux de subvention de 35% plafonnée à Conseil Départemental de la Gironde : Aide de 500 pour déclencher la majoration à 1600 de l aide de l Anah SACICAP de la Gironde : Subvention de 30% dans la limite de Prêts missions sociales sans intérêts de1000 à 4000 pour financer le reste à charge. (dans la limite d enveloppes budgétaires disponibles). SACICAP les Prévoyants : Prêts missions sociales sans intérêts à partir de 4001 pour financer le reste à charge. Propriétaires occupants sous conditions de ressources PSLA annexe 5 page 14 Ville de Bx. Propriétaires occupants avec ressources inférieures au plafond PSLA Propriétaires occupants avec ressources inférieures 1 fois et demi le plafond PSLA + logement faisant l objet d une Déclaration d Utilité Publique Engagement de travaux minimum Plafonds de travaux subventionnables Taux de subvention. 25%. Propriétaires occupants avec ressources inférieures au plafond PLUS annexe 6 page 15 Travaux d amélioration de l habitat de propriétaires occupants soumis à une DUP dans le cadre du renouvellement du centre historique. SACICAP de la Gironde : Prêt Missions Sociales sans intérêt entre 5000 et (dans la limite des enveloppes budgétaires disponibles). Page 5

6 Accédants à la propriété Ville de Bx : Subvention de à aux ménages primo-accédants à revenus modérés plafonds de ressources PSLA annexe 5 page 14 Passeport premier logement : Acquisition de logements neufs. selon la composition familiale. SACICAP de la Gironde : Prêt Missions Sociales sans intérêt de , ménages ayant des ressources inférieures ou égales plafonds de ressources PAS annexe 7 page 16 (dans la limite des enveloppes budgétaires disponibles). Acquisition de logement ancien situé sur le territoire du PNRQAD. Travaux d amélioration de l habitat de propriétaires occupants soumis à une DUP et Accédants à la propriété de leur résidence principale réalisant un montant minimal de 8000 de travaux dans le cadre du renouvellement du centre historique. Ville de Bx : Passeport 1er logement : Subvention de à 6 000, sous réserve de l'accroissement de la qualité des logements en étiquette énergétique, aux ménages primo-accédants à revenus modérés (plafonds de ressources PSLA annexe 5 page 14). SACICAP de la Gironde : Prêt Missions Sociales sans intérêt de , ménages ayant des ressources inférieures ou égales plafonds de ressources PAS annexe 7 page 16 (dans la limite des enveloppes budgétaires disponibles). SACICAP de la Gironde : Prêt sans intérêt entre 5000 et , ménages ayant des ressources inférieures plafonds de ressources PLUS annexe 6 page 15 (dans la limite des enveloppes budgétaires disponibles) Accès à la propriété des propriétaires occupants ayant des revenus modestes. SACICAP les Prévoyants favorisera le financement de ces projets. Accédants, sous condition de ressources, qui souhaitent réaliser dans leur résidence principale à Bordeaux des travaux d'adaptation à leur mobilité. SACICAP les Prévoyants : Subvention plafonnée à Page 6

7 Autres financeurs FSH. CAF Amélioration de l habitat. CILSO Octroi de prêts à taux d intérêt modestes. Le dispositif partenarial du Fonds de Solidarité Habitat (FSH), entre la Caisse des Dépôts et Consignations, le CIFSO et le Conseil Départemental de la Gironde permet aux propriétaires occupants d accéder au crédit bancaire dont ils sont parfois exclus. Ce prêt est cumulable avec les subventions des partenaires institutionnels délivrées au titre de la réhabilitation du parc privé. Prêt d un montant maximum de 6 067,14 à des propriétaires occupants, bénéficiant d une prestation à caractère familial (PST ou logement occupé par une famille de 3 enfants et plus). Prêt d un montant maximum de 7622 afin de financer des opérations d amélioration ou de création de logements destinés à reloger des familles allocataires ayant au moins 3 enfants à charge et présentant des difficultés à accéder à un logement adapté. Propriétaires bailleurs privés bénéficiant au minimum d une subvention de l ANAH et réalisant des travaux permettant la production de logements conventionnés très sociaux. Accédants à la propriété, salariés des entreprises adhérentes du CILSO, sous conditions de ressources plafonnées. Mise en place d équipements résidentiels Création de places de stationnement Amélioration de places de stationnement. Ville de Bx : Subvention au taux de 15% dans la limite de TTC de dépenses subventionnables par place. Bordeaux Métropole : idem Ville de Bordeaux. Ville de Bx : Subventions au taux de 20% dans la limite de 4000 TTC de dépenses subventionnables par place Bordeaux Métropole : idem Ville de Bx. Amélioration ou création de locaux communs (poubelles, tri sélectif, vélos, poussettes). Ville de Bx : Prime fixe de Bordeaux Métropole : Idem Ville de Bx. Hôtels meublés Travaux de réhabilitation et de mise aux normes sanitaires et de sécurité des hôtels meublés. Ville de Bx : Subvention de 10% des travaux subventionnables définis par l ANAH. Bordeaux Métropole : Subvention de 10% des travaux subventionnables définis par l ANAH. Page 7

8 En savoir plus Site IN CITE: Contacts : Siège social et bureaux IN Cité 101 Cours Victor Hugo BORDEAUX Cedex Tél. : Fax : Horaires d ouverture : du lundi au vendredi de 8h45 à 12h30 et de 13h30 à 17h30. Antenne Centre Historique 29-31, rue des Faures BORDEAUX Tél Antenne Grand-Parc 52 Rue Pierre Trébod BORDEAUX Tél. : Horaires d ouverture : le mercredi et vendredi matin de 08h45 à 12h00. Page 8

9 Annexe Le Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD) Le Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés a été créé par la loi de Mobilisation pour le Logement et de Lutte contre l Exclusion du 25 mars Généralités Le Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD) a pour objet : d'engager les actions nécessaires à une requalification globale de ces quartiers de favoriser la mixité sociale de rechercher un équilibre entre habitat et activités d'améliorer la performance énergétique des bâtiments. L'ANRU L'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) contribue à la mise en œuvre du PNRQAD en accordant des concours financiers aux collectivités territoriales, aux EPCI et aux organismes publics et privés qui conduisent les opérations concourant à ce programme. Pour ce, l'agence agit, comme dans le cadre du Programme National de rénovation Urbaine (PNRU), par voie de conventions pluriannuelles avec les collectivités et organismes destinataires à ces concours. L'ANAH L'Agence Nationale de l'habitat (ANAH) contribue à : la mise en œuvre des actions relatives à la réhabilitation du parc privé l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments à la lutte contre l'habitat indigne du PNRQAD. Un PNRQAD signé à Bordeaux La ville de Bordeaux fait partie des quarante projets retenus. En présence de Benoist Apparu, secrétaire d'état au logement, la première convention PNRQAD a été signée dans ses murs, le 17 juin 2010, l'état, l'anah, l'anru, et les opérateurs se sont associés à la ville de Bordeaux. "Si le coup d'envoi est lancé ici à Bordeaux, ce n'est pas un hasard. Depuis quelques années déjà, la ville, sous l'impulsion d'alain Juppé, a opéré des mutations profondes. La reconquête des berges est une réussite plébiscitée par les bordelais. Hier, le réseau de tramway, et aujourd'hui le développement d'une "écocité" sont les révélateurs d'une ville pionnière en matière de développement durable. C'est aujourd'hui encore un pas supplémentaire que nous franchissons ensemble avec le PNRQAD. Nous connaissons les contours de la transformation, les rues qui vont changer dans les quartiers Saint-Eloi, Sainte-Eulalie, Saint-Michel, une partie du cours de la Marne aussi..." Actions et aides Le PNRQAD est un programme tout compris d'actions et d'aides, qui mobilise l'état et ses Agences : une intervention exceptionnelle de l'anru, spécialiste des questions de Recyclage foncier une intervention de l'anah, par le biais de dispositifs éprouvés pour l'amélioration de l'habitat privé : aides aux propriétaires dans le cadre d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat et résorption de l'habitat insalubre des aides à la pierre et des aides fiscales de l'état pour développer le logement locatif social dans les quartiers qui n'en possède pas à proprement parler l'octroi de l'avantage fiscal Malraux qui permet des déductions d'impôts pouvant aller jusqu'à 40% des investisseurs privés en faveur du logement." Dans son discours, Benoist Apparu a présenté les actions du PNRQAD : "Le programme permettra de : rénover les logements de ces quartiers proposer aux habitants une vraie mixité sociale, alors que ces quartiers possèdent une proportion très élevée d'habitat social de fait mettre en œuvre le Grenelle en permettant aux habitants de continuer à habiter la ville, plutôt que de chercher des solutions de logements alternatives qui favorisent l'étalement urbains et qui multiplie les transports, en rénovant les logements, qui seront moins énergivores diversifier l'offre de logement dans l'agglomération mettre en valeur un patrimoine revitaliser le tissu commercial et les espaces publics." Retour Page 2 Page 9

10 Annexe Périmètre de l OPAH RU HM : PNRQAD - CPA - OPAH RU HM - PRI Retour Page 2 Page 10

11 Annexe 2 - Liste hôtels meublés Bordeaux : OPAH RU HM Casa Soto - 72 rue Lafontaine Bordeaux 7 Chambres Chez Juliette - 30, rue Jules Guesde Bordeaux 10 chambres Karim s - 66, cours Victor Hugo Bordeaux 10 chambres La Route du Rhum - 85, rue de Tauzia Bordeaux 10 chambres La Victoire (en frange) - 83, cours de la Somme Bordeaux 11 chambres Lafontaine - 40, rue Lafontaine Bordeaux 16 chambres Lascaze - 16/17 place Fernand Lafargue Bordeaux 10 chambres Le Ghisen - 244, cours de la Marne Bordeaux 14 chambres Madeleine - 32 cours Pasteur Bordeaux 18 chambres Océanic - 33, cours de l'yser Bordeaux 7 chambres Pavillon - 6, rue Honoré Tessier Bordeaux 12 chambres Périgord - 28, rue Moulinié Bordeaux 16 chambres Salinières - 3, rue de la Fusterie Bordeaux 8 chambres Retour Page 2 Page 11

12 Annexe 3 - Liste des Travaux d intérêt architectural Pour les façades et murs de clôture : Ravalement, et notamment remplacement des pierres défectueuses, enduits traditionnels, façades en pans de bois ; Nettoyage des façades ; Protection anti-graffiti, spécifique aux façades en pierres ; Création ou reconstitution des ouvertures d origine ; Entourages bois des anciennes devantures commerciales (que le local soit ou non occupé commercialement) Nettoyage et réhabilitation des bandeaux, corniches, allèges moulurées, encadrements et appuis de fenêtres ; Balcons et encorbellement : reprise, remplacement, restitution à l identique, et mise en peinture des ouvrages de supports défectueux, réfection des fixations des ferronneries, amélioration de l étanchéité des parties horizontales ; Réfection et mise en peinture des menuiseries bois (portes, portes de garage, fenêtres et contrevents), modification du type de vitrage, réfection ou remplacement de la quincaillerie, remise en état ou restitution d éléments décoratifs (heurtoirs, serrurerie ) ; Réfection ou restitution à l identique des garde-corps, impostes, grilles, grilles de clôture ; Ouvrages de zinguerie sur les bandeaux, corniches, lucarnes ; Ouvrages de finitions avec préconisations particulières des couvertures (faîtage, noue, arêtier, débord, évacuation eau pluviale ) ; Souches de cheminée : traitement en maçonnerie de pierre de taille ; Effacement des réseaux. Démolitions : Démolitions d annexes, de verrières et de tout élément postérieurs à l édification de l immeuble et nuisant à l intégrité du bâtiment ; Démolition de tout élément demandée au titre du secteur sauvegardé ; Dépose de tout élément, lorsque celle-ci participe à la mise en valeur de l ouvrage Les parties communes intérieures des immeubles et l intérieur des logements : Réfection ou démolition des verrières ; Réfection des escaliers en pierre, des rampes d appui en fer forgé, mise en peinture de ces dernières, et restitution des ouvertures du mur d échiffre ; Réfection des escaliers bois (escaliers XVI, escaliers menant aux combles ) ; Dépose, et repose des sols de qualité (parquets, dallage et pavage), nettoyage de ces derniers, ponçage et vitrification des escaliers et des parquets ; Conservation, réfection et mise en valeur des cheminées intéressantes et de leur décor (y compris conduit et même si elles sont condamnée) ; Réfection et mise en peinture des menuiseries intérieures (portes, placards ), ainsi que la réfection ou la restitution des volets bois intérieurs (lors de la suppression de volets extérieurs, inexistants à l époque de construction de l immeuble), et leur serrurerie ; Réhabilitation des plafonds ornés, les staffs, les lambris et décors muraux (menuisés ou peints) ; Toute mise en œuvre et finition permettant une meilleure insertion des gaines techniques ; Toute rénovation d éléments participant à la qualité architecturale de l ouvrage, sous réserve qu ils soient immobiliers Etudes techniques spécifiques au bâti ancien : lorsqu elles sont suivies de travaux qu elles préconisent. Cette liste ne peut être exhaustive et pourra être étendue aux découvertes fortuites, notamment pour la mise en valeur ou la restitution d éléments de qualité. Retour Page 3 Page 12

13 Annexe 4 Propriétaires occupants - Conditions de ressources Valeurs en euros applicables à compter du 1 er janvier 2015 Nombre de personnes composant le ménage des ménages à ressources "modestes" ( ) des ménages à ressources "très modestes" ( ) Par personne supplémentaire Retour Page 4 Page 13

14 Annexe 5 - Plafonds de ressources PSLA (Prêt social location accession) Valeurs en euros applicables à compter du 1 er janvier 2015 Nombre de personnes destinées à occuper le logement Zone B ou C et plus Revenus fiscaux de référence, le cas échéant corrigé, de l'ensemble des personnes qui sont destinées à occuper le logement établis au titre de l'année n-2. Retour Page 5 ou Retour Page 6 Page 14

15 Annexe 6 - Plafonds de ressources PLUS (Prêt locatif à usage social) Valeurs en euros applicables à compter du 1 er janvier 2015 Catégorie de ménages Dans le cadre de l OPAH RU HM 2011/2016 de la ville de Bordeaux : Plafonds de ressources annuelles applicables aux logements financés avec le PLUS 1 - Une personne seule Deux personnes ne comportant aucune pers. à charge à l'exclusion des jeunes ménages 3 - Trois personnes ou une pers. seule avec une pers. à charge ou jeune ménage sans personne à charge 4 - Quatre personnes ou une pers. seule avec deux pers. à charge 5 - Cinq personnes ou une pers. seule avec trois pers. à charge 6 - Six personnes ou une pers. seule avec quatre pers. à charge Personne supplémentaire Retour Page 5 ou Retour Page 6 Page 15

16 Annexe 7 - Plafonds de ressources PAS Valeurs en euros applicables à compter du 1 er janvier 2015 Nombre de personnes destinées à occuper le logement Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C et Revenus fiscaux de référence de l'ensemble des personnes qui sont destinées à occuper le logement établis au titre de l'année n-2 (quelle que soit la date d'émission de l'offre). Retour Page 6 Page 16