LES TRANSFORMATIONS DU CONTENTIEUX FAMILIAL

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1 UNIVERSITE D'AIX-MARSEILLE Faculté de Droit et de Science Politique LABORATOIRE DE DROIT PRIVE & DE SCIENCES CRIMINELLES ÉQUIPE LES TRANSFORMATIONS DU CONTENTIEUX FAMILIAL PRESSES UNIVERSITAIRES D'AIX-MARSEILLE

2 TABLE DES MATIERES Rapport introductif : L'influence du droit de l'union Européenne Par Frédérique GRANET-LAMBRECHTS 9 I. Des normes contraignantes issues du droit de l'union Européenne II. L'impact des principes de non-discrimination et de libre circulation des personnes dans la jurisprudence de la CJUE 15 La centralisation des contentieux : le nouveau bloc de compétences du JAF Par Virginie 19 I. Un objectif immédiat et avoué de rationalisation 22 A. Rationalisation des compétences L'objectif de regroupement est évident et participe du souci d'une meilleure gestion des affaires familiales Un regroupement incomplet et parfois indécis 24 B. Rationalisation des procédures Un objectif de simplification : la généralisation de la procédure contentieuse ordinaire concernant les nouvelles compétences patrimoniales du JAF Malgré cet objectif de statu quo ante, un constat s'impose 27 II. Un objectif, en germe, d'unification des statuts des couples 29 A. Une réforme révélatrice d'une nouvelle perte de spécificité du mariage 29 B. Au profit de l'émergence d'un droit commun des couples 31 Conclusion : Des objectifs à parfaire? 32 Le statut procédural de l'enfant Par Philippe BONFILS 35 I. L'enfant partie à la procédure 35 A. La représentation du mineur en justice 36 B. Le droit d'agir du mineur 36 II. L'enfant concerné par la procédure 37 A. Le droit à la parole de l'enfant 38 B. Le droit à l'information de l'enfant 39 Conclusion 40 Le rôle du ministère public dans le contentieux familial Par Anne LEBORGNE Le ministère public, partie principale à un contentieux familial 43 A. Action d'office du ministère public dans les cas spécifiés par la loi 43

3 Les transformations du contentieux familial La protection des personnes faibles 43 a) Le mineur 43 a Autorité parentale 44 Action en matière de tutelle des mineurs 45 y Adoption 45 b) L'absent 45 c) Le majeur protégé 45 d) Le conjoint dont le consentement a été vicié pour violence Pouvoir d'office en matière d'état civil Les cas légaux qui renvoient à la défense de l'ordre public 47 a) En matière de mariage 47 b) En matière de filiation 48 B. Action d'office du ministère public à l'occasion de faits portant atteinte à l'ordre public La conception extensive La faveur jurisprudentieile contemporaine 50 IL Le Ministère public partie jointe dans un contentieux familial 52 A. La communication pour avis Communication obligatoire en vertu de la loi 53 a) Article 425, alinéa contentieux de la famille 53 b) Alinéa 2 : affaires devant lui être communiquées pour avis Lorsqu'une juridiction en fait la demande Intervention spontanée 55 B. La lutte contre les violences conjugales et la protection d'un majeur menacé de mariage forcé 55 La médiation familiale Par Laura WEILLER 59 I. Le renforcement de la médiation judiciaire 62 A. Les limites des modalités de recours traditionnelles La médiation acceptée sur proposition La médiation enjointe à titre d'information 64 B. Les mérites de la pratique de la double convocation 64 Les expérimentations informelles L'expérimentation officielle 66 II. Le développement de la médiation extrajudiciaire «obligatoire» 67 A. L'instauration d'une médiation obligatoire préalable à la saisine du juge Le champ d'application Le régime 69 B. La création d'un dispositif public de médiation familiale extrajudiciaire Les vertus du modèle québécois Les modalités de son acculturation en droit français 71

4 Table des matières 107 La médiation familiale Par Jean LÉONETTI 73 La convention de procédure participative appliquée au contentieux familial Par Natalie FRICERO 75 Introduction 75 I. Un processus équitable pour un règlement «durable» des conflits familiaux 76 A. L'émergence d'un véritable droit à une solution négociée et pacifiée 76 B. L'organisation d'une procédure assistée par avocat Le formalisme garantit un consentement éclairé L'intervention obligatoire d'un avocat assure l'égalité des armes La procédure participative est soumise à des principes fondamentaux 78 II. Un processus sous le contrôle du juge, pour la sauvegarde des intérêts en présence 79 A. L'application de la procédure traditionnelle de divorce 79 B. L'articulation de la procédure judiciaire avec la procédure participative 79 Le processus de droit collaboratif Par Charlotte BUTRUILLE-CARDEW 83 I. Le processus de droit collaboratif. 83 A. La «Charte collaborative» 84 B. Le fonctionnement du droit collaboratif Description du processus L'engagement des avocats et des tiers 87 II. Les perspectives de développement du droit collaboratif 89 A. Le droit collaboratif aux autres modes existants 89 B. Les domaines d'application du droit collaboratif. 90 le droit familial, matière privilégiée du droit collaboratif les autres matières intéressant le droit collaboratif 91 Rapport de synthèse HAUSER 93 Introduction 93 I. une famille avec un unique juge 95 A. Une indifférenciation formelle Compétence juge quant aux personnes Compétence juge quant aux biens 96 B. Une indifférenciation fondamentale? 96 Un juge unique pour tous les couples : vers une théorie générale du couple? 96 a) Mariage et pacs 96 b) Mariage, pacs et concubinage Une autre différenciation des couples par le nouveau JAF ; la prévisibilité et l'engagement 98 II. Une famille avec plusieurs passeurs 99

5 Les transformations du contentieux familial A. Une famille globalement réconciliée Un phénomène général Un phénomène familial 100 B. Une famille individuellement protégée L'exclusion de la filiation Les incertitudes concernant la vie pratique du mineur 102 Conclusion 103 Table des matières 105