Monsieur DJEDJE-GOLLY SERAPHIN BOGARD, Vice-Président du Tribunal, Président ;

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Monsieur DJEDJE-GOLLY SERAPHIN BOGARD, Vice-Président du Tribunal, Président ;"

Transcription

1 OAL/DGSB REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN RG N 1335/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 05/11/ Affaire : ESSO LATH SAMUEL (Me AYEPO VINCENT) Contre COMPAGNIE AIR BURKINA (Me SAMASSI MAMADOU) DECISION : Constate la non conciliation des parties ; Donne acte à monsieur ESSO LATH SAMUEL de ce qu il se désiste de son instance en paiement contre la société AIR BURKINA ; Ordonne que la cause soit rayée du rôle ; Met les dépens à la charge de Monsieur ESSO LATH SAMUEL.. LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN 4 ème CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE DU 05 NOVEMBRE 2013 Le Tribunal de Commerce d Abidjan, en son audience publique ordinaire du mardi cinq novembre de l an deux mil treize, tenue au siège dudit Tribunal, à laquelle siégeaient : Monsieur DJEDJE-GOLLY SERAPHIN BOGARD, Vice-Président du Tribunal, Président ; Mesdames TIENDAGA GISELE, TANON épouse ASSEMIAN AIMEE, Messieurs YAO FRANCOIS et TRAZIE BI VANIE EVARISTE, Assesseurs ; Avec l assistance de Maître OSSEY AMIEPO LUCIE, Greffier ; A rendu le jugement dont la teneur suit dans la cause entre : Monsieur ESSO LATH SAMUEL, Directeur des Infrastructures Ferroviaires à la SITARAIL, de nationalité ivoirienne, demeurant à Cocody les II Plateaux, derrière SOCOCE ; Demandeur, représenté et concluant par son conseil, Maître AYEPO VINCENT, Avocat à la Cour ; Et D une part ; La Compagnie AIR BURKINA, SA, au capital de 25 milliard de FCFA, dont le siège social est 29, Avenue de la Nation Immeuble AIR BURKINA, 01 BP 1459 Ouagadougou 01, Tel (225) / , prise en la personne de son Directeur Général, Monsieur ABDERAMANE BERTHE ; Défendeur, non comparant ni personne pour lui ; 1

2 D autre part ; Enrôlée pour l audience du 05 septembre 2013, la cause a été appelée et renvoyée au 08 octobre 2013 devant la 4 ème chambre pour attribution ; Le tribunal n a pu procéder à la tentative de conciliation, faute de comparution du défendeur. L affaire n étant pas en état d être jugée, une instruction a été ordonnée, confiée à Madame TIENDAGA GISELE en qualité de juge rapporteur. Cette mesure close le 16 octobre 2013, la cause a été renvoyée à l audience publique du 22 octobre 2013 pour mise en délibéré par décision être rendue le 05 Novembre 2013 ; Advenue cette audience, le Tribunal a vidé son délibéré. Vu les pièces du dossier ; LE TRIBUNAL Ouï le demandeur en ses prétentions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; FAITS, PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES Suivant exploit en date du 28 août 2013, de maître DAIPO AYEPO JUSTINE, huissier de justice à BOUNDIALI, Monsieur ESSO LATH SAMUEL a assigné la compagnie AIR BURKINA à comparaître le 05 septembre 2013 devant le Tribunal de Commerce d Abidjan en paiement de la somme de dix millions ( ) de francs CFA et exécution provisoire de la décision à intervenir ; Au soutien de son action, Monsieur ESSO LATH SAMUEL explique, dans son acte d assignation que le 15 octobre 2012, il a effectué un voyage à destination de Ouagadougou à bord d un avion de la Compagnie AIR BURKINA ; Que parvenu à destination, il a constaté la disparition de sa valisette contenant divers effets vestimentaire et un kit à insuline ; Que la valisette régulièrement enregistrée avant l embarquement est demeurée introuvable malgré ses 2

3 incessantes réclamations ; Il soutient que la disparition de sa valisette lui cause un préjudice incommensurable dans la mesure où il n a pas participé de façon efficiente aux travaux de la mission qui motivait son voyage et, plus grave, diabétique de son état, il s est trouvé dépourvu des médicaments qu il devait s administrer quotidiennement ; Qu en réparation de cette faute de la Compagnie AIR BURKINA, il sollicite sa condamnation à lui payer la somme F CFA à titre de dommages et intérêts. En cours d instance, Monsieur ESSO Lath Samuel, par le canal de son conseil maître AYEPO Vincent avocat à la cour, a déclaré se désister de son instance. Maître SAMASSI Mamadou avocat à la cour, conseil de la Compagnie AIR BURKINA a déclaré souscrire à cette demande. SUR CE Monsieur ESSO LATH SAMUEL déclare se désister de l instance qu il a engagée aux fins de paiement contre la société AIR BURKINA ; La défenderesse déclare ne pas s opposer à la demande de désistement ; Il y a lieu d en donner acte à Monsieur ESSO LATH SAMUEL, d ordonner que la cause soit rayée du rôle et de mettre les dépens à sa charge. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort; Constate la non conciliation des parties ; Donne acte à monsieur ESSO LATH SAMUEL de ce qu il se désiste de son instance en paiement contre la société AIR BURKINA ; Ordonne que la cause soit rayée du rôle ; 3

4 Met les dépens à la charge de Monsieur ESSO LATH SAMUEL. Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement les jour, mois et an que dessus ; Et ont signé le Président et le Greffier. 4

5 5

4 ème CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE du Mardi 24 Mars 2015

4 ème CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE du Mardi 24 Mars 2015 BIG / DGSB REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------------- RG numéro 762 / 2015 ------------------ JUGEMENT du Mardi 24 Mars 2015 -----------------

Plus en détail

11 La Société ADM TRADING COTE D'IVOIRE,

11 La Société ADM TRADING COTE D'IVOIRE, OAUOS REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN TRIBUNAL D'ABIDJAN DE COMMERCE 4 ème CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 MARS 2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE ADD DU 11/03/2014 Affaire: DEMBA

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 17 Avril 2015

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 17 Avril 2015 REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 620/2015 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 17 avril 2015

Plus en détail

Monsieur OUATTARA SIRIKI, Vice-Président du Tribunal, Président ;

Monsieur OUATTARA SIRIKI, Vice-Président du Tribunal, Président ; OAL/OS REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 742/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE à l égard

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 03 AVRIL 2015

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 03 AVRIL 2015 REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 677/2015 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 03 AVRIL 2015

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 JUILLET 2014

AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 JUILLET 2014 KF/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1952/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 17/07/2014 ------------ Affaire : La Société Basic Sécurity

Plus en détail

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN OAUDGSB REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN TroBUNAL D'ABIDJAN DE COMMERCE 4 ème CHAMBRE RG 263/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 11/03/2014 Affaire: Société AEG SERVICES (SCPA BEGI

Plus en détail

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 30 AVRIL 2013

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 30 AVRIL 2013 OAL/OS REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ---------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ---------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 210/2013 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 30/04/2013

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 OCTOBRE 2014

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 OCTOBRE 2014 KF/KV REPUBLIQUE DECÔTE D IVOIRE --------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1508/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 30/10/2014

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE du 06 Décembre 2013

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE du 06 Décembre 2013 REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN RG N 1710/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 06/12/2013 ------------------ Affaire : MONSIEUR HUSSEIN NASSAR MONSIEUR ALI

Plus en détail

La Banque pour le Financement de l Agriculture. Monsieur LAHAM DAOUD ----------

La Banque pour le Financement de l Agriculture. Monsieur LAHAM DAOUD ---------- REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG 325/2013 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 08 Mai 2013 --------------

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 27 DECEMBRE 2013

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 27 DECEMBRE 2013 REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN RG N 1164/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 27/12/2013 ------------------ Affaire : MAMADOU DAHO (SCPA LE PARACLET) C/ LA

Plus en détail

tri BU_NALDE COMMEHCE_Q'ABtDJAN 4 ème CHAMBRE AUDJENCEPUBLIQUE DUJ8 MARS 201~

tri BU_NALDE COMMEHCE_Q'ABtDJAN 4 ème CHAMBRE AUDJENCEPUBLIQUE DUJ8 MARS 201~ OAL/DGSB REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE tri BU_NALDE COMMEHCE_Q'ABtDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN 4 ème CHAMBRE AUDJENCEPUBLIQUE DUJ8 MARS 201~ JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 18/03 /2014 Affaire: Société

Plus en détail

LE TRIBUNAL FAITS, PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES :

LE TRIBUNAL FAITS, PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES : OAL/OS REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 641/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE 25/06/2013 ------------------ Affaire : KOUNAPETRI HYACINTHE

Plus en détail

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ;

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ; REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ---- COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN RG 1743/2013 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 11 DECEMBRE 2013 Affaire : Madame Diagné Lydia Méry (Me Vieira

Plus en détail

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ; Avec l assistance de Maître KONE SONGUI ADAMA, Greffier assermenté ;

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ; Avec l assistance de Maître KONE SONGUI ADAMA, Greffier assermenté ; REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG 635/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 02/04/2014 Affaire

Plus en détail

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE --------------------

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE -------------------- NNMF REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 389/2015 JUGEMENT Contradictoire DU 14/04/2015 ------------------ Affaire : Monsieur MEITE

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 13 MARS 2015

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 13 MARS 2015 REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 232/2015 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 13 Mars 2015

Plus en détail

Statuant publiquement, par défaut, en premier et dernier ressort; Se déclare incompétent au profit de la juridiction arbitrale ;

Statuant publiquement, par défaut, en premier et dernier ressort; Se déclare incompétent au profit de la juridiction arbitrale ; REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ---- COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN RG N 485 /13 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 29 mai 2013 ------------- Affaire : Société IMMOBILIARE, (Me Moïse DIBY) Contre

Plus en détail

Vu les pièces du dossier ;

Vu les pièces du dossier ; KF/AB/OE REPUBLIQUE DECÔTE D IVOIRE ---------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------- RG N 2001/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE N 2001 du 27/11/2014 ----------------

Plus en détail

Le Tribunal de Commerce d Abidjan, en son audience publique du sept mai deux mil quinze tenue au siège dudit Tribunal, à laquelle siégeaient :

Le Tribunal de Commerce d Abidjan, en son audience publique du sept mai deux mil quinze tenue au siège dudit Tribunal, à laquelle siégeaient : KF/TG/KS REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 1403/15 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 07/05/2015

Plus en détail

Défenderesse d autre part,

Défenderesse d autre part, REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG 834/2013 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 10 JUILLET 2013

Plus en détail

Avec l assistance de Maître KODJANE A. MARIE-LAURE épouse NANOU, Greffier assermenté ;

Avec l assistance de Maître KODJANE A. MARIE-LAURE épouse NANOU, Greffier assermenté ; REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 3771/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 13 FEVRIER

Plus en détail

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU BREDOUMOU, AMUAH DAVID, FOLOU IGNACE, RENE DELAFOSSE, Assesseurs ;

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU BREDOUMOU, AMUAH DAVID, FOLOU IGNACE, RENE DELAFOSSE, Assesseurs ; KF/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1948/2013 JUGEMENT DE DEFAUT Du 26/12/2013 ------------ Affaire : 1- La société Tropicale

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 NOVEMBRE 2014

AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 NOVEMBRE 2014 KF/TG/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1916/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 27/11/2014 ------------ Affaire : La Société Générale

Plus en détail

DOCTEUR KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ;

DOCTEUR KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; KF/AB/OE REPUBLIQUE DECÔTE D IVOIRE --------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------------- RG N 1371/2015 JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 07/05/2015

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 JANVIER 2014

AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 JANVIER 2014 KF/AN REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1689/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 16/01/2014 ------------ Affaire : Conseil du Café-Cacao

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 05 DECEMBRE 2014

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 05 DECEMBRE 2014 REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 2886/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 05 DECEMBRE

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 13 MARS 2015

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 13 MARS 2015 REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 357/2015 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 13 MARS 2015

Plus en détail

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE --------------------

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE -------------------- NNMF REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 875/2015 JUGEMENT Contradictoire à l égard de L ADMINISTRATION DES DOUANES et de la société

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 08 MAI 2015

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 08 MAI 2015 REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 601/2015 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 08 MAI 2015

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE DU 08 JANVIER 2015

AUDIENCE PUBLIQUE DU 08 JANVIER 2015 KF/AB/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 2727/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 08/01/2015 ------------ Affaire : Monsieur N DA AMETCHI

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 9 JANVIER 2015

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 9 JANVIER 2015 REPUBLIQUE DE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 3203/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 9 JANVIER 2015

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 31 JUILLET 2013

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 31 JUILLET 2013 REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 565/2013 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 30/07/2013 ------------

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 12 DECEMBRE 2014

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 12 DECEMBRE 2014 REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 2333/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 12 DECEMBRE

Plus en détail

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ;

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; KF/AN REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE --------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 845/2013 JUGEMENT de DEFAUT du 18/07/2013 ------------------

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 NOVEMBRE 2014

AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 NOVEMBRE 2014 KF/TG/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 2609/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 27/11/2014 ------------ Affaire : La Société Générale

Plus en détail

Président du Tribunal, Président;

Président du Tribunal, Président; OALlDGSB REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE,..---- le TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN 4 ème CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 AVRIL 2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE ADD DU 15/04/2014 Affaire:

Plus en détail

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU Bredoumou Florent, René DELAFOSSE, FOLOU Ignace et SILUE Daoda, Assesseurs,

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU Bredoumou Florent, René DELAFOSSE, FOLOU Ignace et SILUE Daoda, Assesseurs, KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 1837/13 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 16/01/2014

Plus en détail

FlAN A. Rosine, épouse MOTCHIAN, Président; Avec l'assistance de Maître MALAN Brigitte, Greffier;

FlAN A. Rosine, épouse MOTCHIAN, Président; Avec l'assistance de Maître MALAN Brigitte, Greffier; REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 15 mai 2013 COUR D'APPEL D'ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN le Tribunal de Commerce d'abidjan, en son audience publique ordinaire du 15

Plus en détail

DOCTEUR KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ;

DOCTEUR KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; KF/AB/OE REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE -------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------- RG N 2263/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 08/01/2015 ----------------

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 16 AVRIL 2014

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 16 AVRIL 2014 REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 674/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 16/04/2014 Affaire

Plus en détail

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ; Avec l assistance de SEKONGO Minata Evelyne Greffier;

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ; Avec l assistance de SEKONGO Minata Evelyne Greffier; REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 1672/2014 ------------- JUGEMENT DE DEFAUT DU 03/11/2014 Affaire

Plus en détail

LE TRIBUNAL AUDIENCE PUBLIQUE DU 08 JANVIER 2015

LE TRIBUNAL AUDIENCE PUBLIQUE DU 08 JANVIER 2015 KF/AB/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 3697/2014 JUGEMENT DE DEFAUT Du 08/01/2015 ------------ Affaire : La société IVOIRE EQUIPEMENTS

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 14 NOVEMBRE 2014

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 14 NOVEMBRE 2014 REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 2153/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 14 NOVEMBRE

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE DU 31 JUILLET 2015

AUDIENCE PUBLIQUE DU 31 JUILLET 2015 KF/TG/KA REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 2132/2015 JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 31/07/2015 ------------ Affaire : LA SOCIETE DE DISTRIGAZ

Plus en détail

Monsieur TRAORE BAKARY, Président; A rendu le jugement dont la teneur suit dans la cause entre :

Monsieur TRAORE BAKARY, Président; A rendu le jugement dont la teneur suit dans la cause entre : REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 2301/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 03/11/2014

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 13 MARS 2015

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 13 MARS 2015 REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 21/2015 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 13 MARS 2015

Plus en détail

Défendeur ne comparaissant pas ;

Défendeur ne comparaissant pas ; REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 912/2015 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET DE DEFAUT

Plus en détail

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ;

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; KF/KAD/OE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 4191/2015 JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 18/02/2016 ------------

Plus en détail

Monsieur OBEDIKE POLYCARP CONTRE L AGENCE IMMOBILIERE KALIMBA AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 10 JANVIER 2014

Monsieur OBEDIKE POLYCARP CONTRE L AGENCE IMMOBILIERE KALIMBA AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 10 JANVIER 2014 REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN RG N 1616/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 10 janvier 2014 ------------------ Affaire : Monsieur OBEDIKE POLYCARP LE CABINET

Plus en détail

Monsieur TRAORE Bakary, Président; Avec l assistance de Maître KONE SONGUI ADAMA, Greffier assermenté ;

Monsieur TRAORE Bakary, Président; Avec l assistance de Maître KONE SONGUI ADAMA, Greffier assermenté ; REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 1258/2013 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 06/11/2013

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 13 MARS 2015

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 13 MARS 2015 REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 159/2015 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 13 MARS 2015

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE DU 09 JANVIER 2014

AUDIENCE PUBLIQUE DU 09 JANVIER 2014 KF/AN REPUBLIQUE DECÔTE D IVOIRE --------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1875/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 09/01/2014

Plus en détail

Madame TOURE AMINATA épouse TOURE, Président du Tribunal ; Messieurs YEO DOTE, OUATTARA LASSINA, DAGO ISIDORE et EMERUWA Edjikémé, Assesseurs ;

Madame TOURE AMINATA épouse TOURE, Président du Tribunal ; Messieurs YEO DOTE, OUATTARA LASSINA, DAGO ISIDORE et EMERUWA Edjikémé, Assesseurs ; REPUBLIQUE DE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 2130/2013 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 14 FEVRIER 2014

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 14 NOVEMBRE 2014

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 14 NOVEMBRE 2014 REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 2002/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET DE DEFAUT

Plus en détail

L an deux mil quatorze. Et le vingt-trois juillet. Nous, DJEDJET-GOLLY Séraphin, Viceprésident

L an deux mil quatorze. Et le vingt-trois juillet. Nous, DJEDJET-GOLLY Séraphin, Viceprésident REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ---------------- ORDONNANCE DE REFERE ---------------- RG N 1909/14 du 23/7/2014 ------------------- Société

Plus en détail

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ;

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ; REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 2318/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 03/11/2014

Plus en détail

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ;

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; KF/KB/OE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ------------------ TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------ RG 441/2015 ------------------ JUGEMENT CONTRADICTOIRE

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 12 JUILLET 2013

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 12 JUILLET 2013 DSL/TAT REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ---------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG 743/2013 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 12 JUILLET

Plus en détail

DOCTEUR KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ;

DOCTEUR KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; KF/KAD/OE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1881/2015 JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 23/07/2015

Plus en détail

Défenderesse, d autre part,

Défenderesse, d autre part, REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG 860/2013 ------------- JUGEMENT N 860/2013 DU 17 JUILLET 2013 Affaire

Plus en détail

Le Tribunal de Commerce d Abidjan, en son audience publique du cinq février deux mil quinze tenue au siège dudit Tribunal, à laquelle siégeaient :

Le Tribunal de Commerce d Abidjan, en son audience publique du cinq février deux mil quinze tenue au siège dudit Tribunal, à laquelle siégeaient : KF/LA/OE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 57 ET 156/2015 JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT DU

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 21 NOVEMBRE 2014

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 21 NOVEMBRE 2014 REPUBLIQUE DE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 2320/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 21 NOVEMBRE 2014

Plus en détail

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ;

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 1392/2013 ------------ JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 07/11/2013

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 12 FEVRIER 2014. Monsieur TRAORE BAKARY, Président;

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 12 FEVRIER 2014. Monsieur TRAORE BAKARY, Président; REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 31/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 12/02/2014 Affaire

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE DU 08 JANVIER 2015

AUDIENCE PUBLIQUE DU 08 JANVIER 2015 KF/TG/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 2541/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 08/01/2014 ------------ Affaire : La société Alimentation

Plus en détail

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ;

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 1158/14 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 12/06/2014

Plus en détail

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU Bredoumou Florent, Jean Louis MENUDIER, FOLOU IGNACE et Jacob AMEMATEKPO, Assesseurs,

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU Bredoumou Florent, Jean Louis MENUDIER, FOLOU IGNACE et Jacob AMEMATEKPO, Assesseurs, KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 1018/13 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 12 /12/2013

Plus en détail

L an deux mil quatorze ; Et le dix-sept décembre ; Assisté de Maître BAH Stéphanie, Greffier ; -Constater la nullité de l acte de caution ;

L an deux mil quatorze ; Et le dix-sept décembre ; Assisté de Maître BAH Stéphanie, Greffier ; -Constater la nullité de l acte de caution ; REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE --------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 3378/2014 ---------------- ORDONNANCE DU JUGE D EXECUTION

Plus en détail

DOCTEUR KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ;

DOCTEUR KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; KF/KAD/OE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ------------------ TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ----------------- RG 907/2015 ----------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE

Plus en détail

DOCTEUR KOMOIN FRANCOIS, Président du tribunal ;

DOCTEUR KOMOIN FRANCOIS, Président du tribunal ; KF/TG/OE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 3471/2014 JUGEMENT DE DEFAUT Du 19/02/2015

Plus en détail

DOCTEUR KOMOIN FRANCOIS, Président du tribunal ;

DOCTEUR KOMOIN FRANCOIS, Président du tribunal ; KF/AB/OE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 3417 et 3644/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE

Plus en détail

L an deux mil quinze. Et le vingt et un mai

L an deux mil quinze. Et le vingt et un mai REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ---------------- ORDONNANCE DE REFERE du 21/5/2015 ---------------- RG N 1640/15 ----------------- La NSIA

Plus en détail

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE --------------------

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE -------------------- NNMF REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1886/2014 JUGEMENT Contradictoire DU 11/11/2014 ------------------ Affaire : La Société IGNAZIO

Plus en détail

L an deux mil quinze. Et le vingt trois juin. Assisté de Maître ANGUI ATSE, Greffier

L an deux mil quinze. Et le vingt trois juin. Assisté de Maître ANGUI ATSE, Greffier KF/KA REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ORDONNANCE DU JUGE DE L EXECUTION du 23/06/ 2015 RG N 1752/2015 --------------- LA SOCIETE SUNU ASSURANCE IARD-COTE

Plus en détail

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ;

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; TG/KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 1445/2015 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE AVANT-DIRE-DROIT

Plus en détail

1/ Société Ivoirienne de. 2/ Société THOMAS RENAUL- LEX WAYS, Avocats à la Cour; LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE

1/ Société Ivoirienne de. 2/ Société THOMAS RENAUL- LEX WAYS, Avocats à la Cour; LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE OALjDGSB REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN TRIBUNAL D'ABIDJAN DE COMMERCE 4 ème CHAMBRE Le Tribunal de Commerce d'abidjan, en son audience JUGEMENT DE DEFAUT à l'égard de la

Plus en détail

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU Bredoumou Florent, TALL YAcouba, SILUE Daoda et René DELAFOSSE, Assesseurs,

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU Bredoumou Florent, TALL YAcouba, SILUE Daoda et René DELAFOSSE, Assesseurs, KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 1429/14 ------------- JUGEMENT DE DEFAUT du 05/06/2014 -----------------

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE DU 31 août 2015. L an deux mil quinze, Et le trente et un août ;

AUDIENCE PUBLIQUE DU 31 août 2015. L an deux mil quinze, Et le trente et un août ; REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ---------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 3097/2015 ------------- ORDONNANCE DU JUGE DE L EXECUTION du 31/08/2015

Plus en détail

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU Bredoumou Florent, AMUAH David, FOLOU IGNACE et Paul NIAMKEY, Assesseurs,

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU Bredoumou Florent, AMUAH David, FOLOU IGNACE et Paul NIAMKEY, Assesseurs, KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE AVANT-DIRE-DROIT du 12 /12/2013 -------------

Plus en détail

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ;

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; DAH/KF/GS REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 4050/2015 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 03/12/2015 ------------

Plus en détail

L an deux mil quatorze Et le vingt neuf septembre

L an deux mil quatorze Et le vingt neuf septembre KF/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ----- COUR D APPEL D ABIDJAN ---- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ---- RG N 2712/2014 ORDONNANCE DE REFERE du 29/09/2014 Affaire : Madame Murielle ALLAH épouse KOUASSI

Plus en détail

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ;

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; KF/KAP REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 057/13 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 14/03/2013 ------------------ Affaire : M. LUC GIANONE

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 09 JANVIER 2015

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 09 JANVIER 2015 REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 2849/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 09 JANVIER

Plus en détail

L an deux mil quatorze ; Et le cinq Mai ;

L an deux mil quatorze ; Et le cinq Mai ; REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE --- COUR D APPEL D ABIDJAN -- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN RG N 868/2014 ------------- ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES Affaire La société BENEOUA (SCPA Touré et Pongathié)

Plus en détail

Madame TOURE AMINATA épouse TOURE, Président du Tribunal ;

Madame TOURE AMINATA épouse TOURE, Président du Tribunal ; DSL/TAT REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ---------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG 1020/2013 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 26 JUILLET

Plus en détail

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ;

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; KF/TAP REPUBLIQUE DECÔTE D IVOIRE --------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 754/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 22/05/2014

Plus en détail

Madame TOURE AMINATA épouse TOURE, Président du Tribunal ; Messieurs YEO DOTE, OUATTARA LASSINA, DAGO ISIDORE, EMERUWA EDJIKEME, Assesseurs ;

Madame TOURE AMINATA épouse TOURE, Président du Tribunal ; Messieurs YEO DOTE, OUATTARA LASSINA, DAGO ISIDORE, EMERUWA EDJIKEME, Assesseurs ; REPUBIQUE DE COTE DIVOIRE ---------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 186/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 04 AVRIL 2014

Plus en détail

L an deux mil quinze Et le vingt-trois juin

L an deux mil quinze Et le vingt-trois juin YD/KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 2078/2015 ----------------- ORDONNANCE DU JUGE DE

Plus en détail

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU Bredoumou, Ignace FOLOU, ALLAH-KOUAME Jean Marie et René DELAFOSSE, Assesseurs,

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU Bredoumou, Ignace FOLOU, ALLAH-KOUAME Jean Marie et René DELAFOSSE, Assesseurs, KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 2145/13 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 20/02/2014

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 14 FEVRIER 2014

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 14 FEVRIER 2014 REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1789/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 14/02/2014 ------------------

Plus en détail

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ; Avec l assistance de Maître KONE SONGUI ADAMA, Greffier assermenté ;

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ; Avec l assistance de Maître KONE SONGUI ADAMA, Greffier assermenté ; REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG 737/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 14/05/2014 Affaire

Plus en détail

L an deux mil quatorze Et le seize décembre

L an deux mil quatorze Et le seize décembre KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 3416/14 -------------------- ORDONNANCE DE REFERE

Plus en détail

Défendeur assigné à parquet, n'a ni comparu ni conclu

Défendeur assigné à parquet, n'a ni comparu ni conclu KFfAE REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 05 JUIN 2014 COUR D'APPEL D'ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN RG W 938/14 JUGEMENT DE DEFAUT du 05/06/2014 Affaire: Société ATLANTIQUE

Plus en détail

L an deux mil quatorze Et le vingt-quatre octobre; Assisté de BAH Stéphanie, Greffier.

L an deux mil quatorze Et le vingt-quatre octobre; Assisté de BAH Stéphanie, Greffier. REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ORDONNANCE DE REFERE DU 24/10/2014 RG N 2803/2014 --------------- Monsieur N NEBE AGUMADU Samuel La société Immobilière

Plus en détail

4 ème CHAMBRE. AUDIENCE P_UJiLLQ!JE_P_U_28_J8N'l1I;R 2_0J3

4 ème CHAMBRE. AUDIENCE P_UJiLLQ!JE_P_U_28_J8N'l1I;R 2_0J3 OAl/DG58 REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN RG N 1831/2013 JUGEMENT CONTRADICTOITRE ADD DU 28/1 cr /2013 Affaire: LE TRIBUNAL DE COMMERCE 4 ème CHAMBRE D'ABIDJAN AUDIENCE P_UJiLLQ!JE_P_U_28_J8N'l1I;R

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 NOVEMBRE 2014

AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 NOVEMBRE 2014 KF/TG/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1869/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 27/11/2014 ------------ Affaire : Monsieur AMON NICK

Plus en détail

L an deux mil quatorze ; Et le vingt-trois Juin ;

L an deux mil quatorze ; Et le vingt-trois Juin ; REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ---------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 1514/2014 ------------- ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES Affaire

Plus en détail