entreprises» «Des réponses opérationnelles aux besoins des Supplément Entretien avec M. CHAMI, Directeur Général de la CACI N 08 Janvier

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1 N 08 Janvier 2011 Bulletin d'information trimestriel édité par l'agence Nationale d Intermédiation et de Régulation Foncière L'ANIREF est une agence sous tutelle du Ministère de l'industrie, de la Petite et Moyenne Entreprise et de la Promotion de l'investissement Entretien avec M. CHAMI, Directeur Général de la CACI «Des réponses opérationnelles aux besoins des entreprises» Supplément Lire en pages centrales

2 Pratique Participer aux «enchères publiques» organisées par l ANIREF Ce que vous devez savoir Qui peut participer aux enchères publiques? Toute personne physique ou morale à la recherche d un bien immobilier pour y implanter son projet d investissement. Comment participer aux enchères publiques? 1 ère étape : S informer 1. Visiter notre site internet : 2. Consulter les avis de concession paraissant dans les quotidiens nationaux. 3. Se rapprocher de la Direction Générale «ANIREF» ou de nos Agences Régionales pour recueillir toutes informations utiles. 2 Sommaire Message Le séminaire de Djelfa, un cadre pour la promotion de la région des hauts plateaux centre Activités de l'agence Entretien Entretien avec M. Mohamed CHAMI, Directeur Général de la CACI «Des réponses opérationnelles aux besoins des entreprises» Zoom La direction régionale d'adrar Veille La nouvelle réglementation des marchés publics : Les principaux changements Bulletin d'information trimestriel édité par l'agence Nationale d'intermédiation et de Régulation Foncière 13, avenue Mustapha Sayed El-Ouali (Ex. Debussy) - Alger Tél.: Fax : Site web : contact@aniref.dz Responsable de la publication Mokraoui Hassiba Directrice Générale Comité de rédaction Aït Kaci Mustapha - Akchiche Mohamed Akroune Yakout - Khalef Abderraouf Ont contribué à ce numéro El Alaoui Abdellah Secrétariat de rédaction / Fabrication RCM Algérie / Régie Communication et Media Tél./Fax : rcmalgerie@economia-dz.com 2 ème étape : Préparer le dossier 1. Retirer le cahier des charges relatif au bien ciblé auprès des services des domaines territorialement compétent ; 2. Remplir la fiche descriptive du projet à réaliser annexée au cahier des charges ; 3. Verser une caution de garantie auprès des services des domaines qui représente 10% du montant de la mise à prix ; 4. Déposer le cahier des charges dûment approuvé et signé auprès des services des domaines accompagné de : la fiche descriptive du projet dûment renseignée, le reçu de paiement du cahier des charges ainsi que le justificatif du versement de la caution de garantie. Comment se déroulent les enchères publiques? Les enchères publiques sont mixtes (combinaison de deux formules «verbale et écrite»). L investisseur a le choix d opter pour l une des formules, comme il peut opter pour les deux en même temps. Lors de l opération d adjudication : 1 ère étape Surenchérissement verbal 2 ème étape Ouverture des offres écrites 3 ème étape Comparaison entre les deux meilleures offres «verbale et écrite». Trois situations peuvent se présenter : a) Si l offre verbale est supérieure à l offre écrite l adjudication est prononcée au profit du porteur de l offre verbale. b) Si l offre verbale est inférieure à l offre écrite les porteurs des deux meilleures offres «verbale et écrite» sont invités à surenchérir entre eux uniquement. A défaut, l adjudication est prononcée au profit du soumissionnaire par plis. c) Si l offre verbale est égale à l offre écrite les porteurs des ces deux offres «verbale et écrite» sont invités à surenchérir entre eux uniquement. A défaut, on procède au tirage au sort.

3 Message Le séminaire de Djelfa, un cadre pour la promotion de la région des Hauts-Plateaux Centre L' Agence Nationale d Intermédiation et de Régulation Foncière (ANIREF) a organisé, dans le cadre de la politique de promotion des territoires qu elle s est définie, un séminaire régional qui s est déroulé dans la capitale des Hauts Plateaux Centre. La wilaya de Djelfa a abrité cette rencontre qui avait été rehaussée par la présence de plusieurs représentants des autorités locales, des directeurs de l exécutif de certaines wilayas de la région ainsi que des parlementaires et des chefs d entreprises. La participation active des collectivités locales ainsi que de diverses organisations traduit et révèle l intérêt suscité par le thème du séminaire consacré à la diffusion et à l appropriation du dispositif régissant les modalités d accès à une assiette foncière relevant du domaine privé de l Etat destinée à l investissement. Elle dévoile, également, l intérêt porté par les autorités locales au développement économique du pays.... Djelfa est devenue, à la faveur de l ambitieux programme de développement tracé par le Président de la République et en un laps de temps très court, un carrefour économique et commercial très dynamique offrant aux investisseurs un cadre très attrayant... Le choix de la wilaya de Djelfa n est pas fortuit mais exprime la volonté de l ANIREF de couvrir, par son action de promotion des territoires, l ensemble de l espace géographique national, dans le cadre des deux principes fondamentaux de l aménagement du territoire, à savoir l équité et l équilibre territoriaux. Néanmoins, cette démarche ne représente pas l unique motif de l option privilégiée par l Agence au bénéfice de cette wilaya. Elle manifeste, également, la volonté de l Agence de contribuer à la réalisation de la stratégie de développement des hauts plateaux adoptée par l Etat. En effet, l important programme de soutien dont ont bénéficié les wilayas de la région dont Djelfa fait partie intégrante, induira nécessairement d importantes opportunités d affaires vers lesquelles il convient d orienter les investisseurs, dans une démarche de marketing territorial au développement de laquelle appelle, avec insistance, Monsieur le Ministre de l Industrie, de la Petite et Moyenne Entreprise et de la Promotion de l Investissement. C est dans cette perspective et à cet effet que l Agence travaille, à travers sa direction régionale de Tiaret, à l amélioration de l attractivité de la région vers laquelle doivent être attirés et accompagnés les opérateurs économiques à la recherche de nouveaux créneaux d investissement ; d autant que cette wilaya dispose de ressources humaines importantes et qualifiées. Par ailleurs, elle est devenue, à la faveur de l ambitieux programme de développement tracé par le Président de la République, Monsieur Abdelaziz Bouteflika, et en un laps de temps très court, un carrefour économique et commercial très dynamique offrant aux investisseurs un cadre très attrayant. Quant à l ANIREF, elle a proposé aux hommes d affaires, dans le cadre des missions qui lui sont dévolues par la réglementation, une offre foncière prête à l emploiˈ pour l implantation de leurs projets industriels. Elle a, ainsi procédé à la concession de 68 hectares dans la région. Au niveau national, 51 opérations d enchères publiques ont été organisées entre novembre 2009 et novembre 2010, et cela en collaboration avec les directions des domaines de wilayas. 179 actifs représentant une superficie de 247 hectares, ont été proposés à la concession lors desdites opérations et 128 adjudications, couvrant une surface de 167 hectares, ont été prononcées au bénéfice de projets jugés éligibles. Les projets en question représentent un investissement de près de 39 milliards de dinars et prévoient la création de postes d emploi. Ces chiffres et prévisions attestent de la réussite des réformes légales et institutionnelles portant sur les mécanismes d accès au foncier destiné à l investissement, engagées par l Etat depuis Il faut relever, en outre, que ces résultats n ont pu être atteints que grâce à la mobilisation de tous, notamment mais non exclusivement, de l ANIREF, des autorités centrales et locales, des directions des domaines, aux niveaux central et local, des directions de l urbanisme et de la construction, des directions de la conservation foncière qui nous ont apporté leurs soutien et assistance. La Directrice Générale 3

4 Activités Séminaire régional d appropriation du nouveau dispositif d accès au foncier économique Les Hauts-Plateaux, un espace attractif pour les investisseurs L'Agence Nationale d'intermédiation et de Régulation Foncière a organisé, sous le haut patronage de Monsieur le Ministre de l'industrie, de la PME et de la Promotion de l'investissement, le 23 novembre dernier à Djelfa, un séminaire régional d appropriation du nouveau dispositif d accès au foncier économique. 4 Après la rencontre qui s est tenue à Alger le 9 juin dernier, l ANIREF à opter cette fois-ci pour la région des Hauts-Plateaux Centre, plus précisément la wilaya de Djelfa, pour abriter son deuxième séminaire régional. Le choix de la wilaya de Djelfa n est pas fortuit, il exprime «la volonté de l ANIREF de couvrir, par son action de promotion des territoires, l ensemble de l espace national, dans le cadre des deux principes fondamentaux de l aménagement du territoire, à savoir l équité et l équilibre territoriaux» a tenu à préciser la directrice générale de l ANIREF, au cours de son allocution d ouverture. En effet, cette zone, et notamment sa région centre, est devenue un pôle d attractivité et de compétitivité pour les investisseurs, grâce aux derniers investissements publics portant sur la réalisation de plusieurs infrastructures de base. Les montants alloués à cette région dans le cadre du nouveau plan quinquennal 2010/2014, renforceront certainement cette attractivité a travers la réalisation d importants chantiers, particulièrement, l autoroute Nombre de zones Sup totale (ha) Nombre de lots crées des Hauts-Plateaux, la nouvelle ligne ferroviaire Est/Ouest, la nouvelle ville de Boughezoul, ainsi que le renforcement et l'entretien des routes existantes, pour ne citer que cela. La position géographique centrale au niveau du territoire national, constitue un atout certain pour la région, dans la Superficie disponible (ha) Nombre de lots disponibles Nombre de zones Sup totale (ha) mesure où elle permet, d une part, une mise en oeuvre de l option de redéploiement des activités et de l urbanisation des régions saturées du Nord et d autre part part, renforcer de par son caractère d espace relais entre le Nord et le Sud les échanges interrégionaux. Par ailleurs, son potentiel industriel et ses capacités d'expansion, son environnement institutionnel accueillant et engagé, sa main d'œuvre qualifiée et disponible, ses universités et les projets structurants en cours de réalisation constituent des atouts majeurs encourageant et facilitant, ainsi, l'investissement. Cette région dispose aussi d une importante réserve foncière, localisée dans les zones industrielles et les zones d'activités (voir tableau). Tableau des disponibilités du foncier économique dans la région des Hauts-Plateaux Zones industrielles Zones d activités Nombre de lots crées Superficie disponible (ha) Nombre de lots disponibles TIARET DJELFA LAGHOUAT EL-BAYADH / / / / / TISSEMSILT / / / / / Total

5 Activités Manifestations Université de Béjaïa 4 ème Forum sur l Entreprenariat et l Innovation Sur invitation de l université de Béjaïa et dans le cadre des actions de proximité avec les différents partenaires, l ANIREF, à travers la direction régionale de Sétif a participé activement au 4 ème Forum sur l Entreprenariat et l Innovation qui s est tenu du 27 au 29 septembre dernier, à l université de Béjaïa. Au cours de cette manifestation, marquée par la présence forte de l'aniref par l animation de son stand d exposition et la distribution de la documentation de l Agence aux visiteurs et exposants, le Directeur régional de Sétif a animé plusieurs workshops et une soirée débat au niveau de l hôtel de résidence des participants du forum. Oran Salon international du BTPH Alger/Salon Expo-Finances 2010 L ANIREF a participé à la première édition du salon national Expo-Finances 2010, qui s est tenue du 20 au 27 octobre dernier au palais des expositions des Pins Maritimes à Alger. Cette manifestation a regroupé la communauté financière (banques, assurances et investisseurs), autour d une exposition professionnelle. L ANIREF, en tant qu institution au service des investisseurs, dans son volet «foncier», a pris part à ce grand rendezvous et a notamment saisi cette occasion pour mettre en valeur les services qu elle offre aux opérateurs économiques à la recherche d une assiette foncière. Coopération Réseau Anima Investment Network Réunis du 08 au 10 novembre dernier à Meknès (Maroc), une cinquantaine de participants issus des agences nationales et régionales de promotion de l investissement, des chambres de commerce et des experts du contour de la Méditerranée ont mis en exergue l opportunité et les moyens de créer et animer ensemble des réseaux à l international. Des synergies sont à trouver et à développer entre les acteurs de la promotion, de l innovation et de l investissement. Cette rencontre, organisée par le réseau Anima Investment Network, l Agence Marocaine pour le développement des investissements-amdi- et le centre régional d investissement-cri- de la région de Meknès-Tafilalet, rentre dans le cadre du programme Invest In Med. En sa qualité de partenaire du programme, notre pays était représenté par l ANIREF, à travers sa direction régionale d Oran, l ANDI, les chambres de commerce et de l industrie de Mostaganem et Sétif ainsi que la chambre de commerce et de l industrie Française en Algérie. L objectif majeur de cette rencontre est de favoriser les actions de promotion de la Méditerranée en tant qu espace économique attractif et propice aux affaires. Les pays riverains de la Méditerranée ont pleinement intérêt a participé à cette entreprise commune qui consiste en la création des coopérations entre acteurs locaux et régionaux et en tirant le meilleur parti de nos atouts. Le Palais des expositions de l EMEC d Oran a accueilli du 05 au 09 octobre dernier, la deuxième édition du salon international du bâtiment, des travaux publics et de l hydraulique (BTPH). En marge de cette manifestation économique, l ANIREF, à travers la direction régionale d Oran, a profité de cette opportunité pour rencontrer les exposants et les entrepreneurs visiteurs afin de leur expliquer le dispositif juridique d accès au foncier économique et les services offerts par l ANIREF aux porteurs de projets d'investissement. Parrainage L ANIREF à la rencontre des étudiants de l ESAA L ANIREF a participé à la rencontre traditionnelle dite de «parrainage», qui s est déroulée le 21 octobre dernier dans l enceinte de l Ecole Supérieure Algérienne des Affaires (Pins maritimes - Alger). Cette rencontre vise à faire prendre en charge par les entreprises le financement de la scolarité des étudiants ayant réussi avec brio leurs examens d admission en Master 2. Forte de l intérêt qu elle porte au développement de la ressource humaine, l ANIREF n a pas manqué ce rendez-vous pour aller à la rencontre de ces jeunes étudiants, qu elle qualifie de précieuse opportunité tant pour le jeune étudiant que pour l entreprise. 5

6 Entretien Entretien avec M. Mohamed CHAMI, Directeur Général de la CACI «Des réponses opérationnelles aux besoins des entreprises» 6 La CACI joue un rôle considérable dans la promotion de l investissement en Algérie. Pouvez-vous nous parler des actions que mène la chambre dans ce sens? M. CHAMI : En effet, la CACI contribue à promouvoir l investissement aux côtés d autres institutions incontournables telles que l ANDI, l ANIREF, l ANSEJ, la CNAC, etc. Nos actions se situent essentiellement en amont de l acte d investir et consistent à assurer la diffusion la plus large possible des informations juridiques, économiques et commerciales nécessaires aux promoteurs d investissements, à orienter également ces derniers vers les opportunités d investissement que nous nous attelons à identifier au niveau des divers secteurs d activités de l économie nationale et enfin à assister les promoteurs algériens dans la recherche de... il faut saluer la création de l ANIREF qui a été accueillie favorablement par la communauté des investisseurs notamment ceux qui sont a la recherche d'une assiette foncière pour y implanter des unités de production industrielles... partenaires étrangers dans le cadre des mises en relation d affaires que nous organisons, en Algérie ou à l étranger, à l occasion de la tenue de congrès, forums et rencontres bilatérales d hommes d affaires. Pour cela, les chambres de commerce mixtes et les conseils d hommes d affaires que nous avons mis en place avec de nombreux pays constituent nos principaux instruments. Par ailleurs, nous oeuvrons, aussi, à valoriser l image de l Algérie et à faire ressortir ses atouts économiques en vue d augmenter son attractivité pour l investissement étranger à travers notamment notre participation active au sein d organisations internationales ou régionales telles que l association des chambres de commerce et d industrie du bassin méditerranéen, l union générale des Chambres de commerce, d industrie et d agriculture des pays arabes etc. Enfin, en tant que lieu privilégié de dialogue et de concertation des entreprises et les pouvoirs publics, la CACI contribue à faire évoluer le dispositif législatif et réglementaire régissant l investissement en vue de son adaptation aux besoins des investisseurs. Elle est dotée d une commission permanente composée de représentants de l administration et des chefs d entreprises. Cette commission est chargée de formaliser et de transmettre aux pouvoirs M. Mohamed CHAMI, Directeur Général de la CACI publics les préoccupations exprimées par les investisseurs. Le foncier figure parmi les contraintes majeures évoquées par les promoteurs d investissement qui se réjouissent de trouver déjà des solutions adaptées à leurs projets industriels à travers le dispositif de l ANIREF. En dépit de la nouvelle réglementation sur les investissements étrangers, l Algérie demeure une destination pour les entreprises étrangères. Comment expliquez-vous cet intérêt? Il convient de rappeler que dans ce contexte de crise financière internationale où la majeure partie des économies nationales connaissent une récession, l Algérie est l un des rares pays à faire de la croissance. En effet, au moment où un processus de désinvestissement est observé dans de nombreux pays avec parfois des fermetures massives d usines, notre pays se lance dans un ambitieux programme quinquennal d investissement dont le montant avoisine les 286 milliards de dollars. Aussi, pendant que des pays comme la Grèce ou l Irlande adoptent des plans d austérité budgétaire sans précédant en recourant à des politiques d endettement dont les conséquences risquent de compromettre tout éventuel retour à la croissance de leur économie, l Algérie affiche une aisance financière avec des réserves d environ 150 milliards de dollars. Enfin, avec le regain du patriotisme économique auquel font actuellement recours de nombreux gouvernements en mettant en place de plus en plus de mesures protectionnistes pour échapper, soi-disant, aux effets néfastes de la crise financière internationale, notre pays ne Suite en page 7

7 Activités Suite de la page 6 peut que s enorgueillir d avoir mis en place les mécanismes d une économie tout aussi ouverte que celle que l on retrouve chez certains chantres du libéralisme. A cela, il faut ajouter d une part l avantage comparatif que nous procure le secteur des hydrocarbures et d autre part le fait que l ouverture de notre économie aux capitaux étrangers soit relativement récente, offrant ainsi plus d opportunités d investissement notamment dans le cadre des privatisations. Tout cet ensemble d éléments ne peut laisser indifférent la communauté d affaire internationale et explique, si besoin est, tout l intérêt que continuent de nous accorder les entreprises étrangères. Elles semblent plus intéressées par connaître les procédures de transfert de leurs dividendes, d accès au foncier etc. que par le récent cadre législatif et réglementaire auquel elles sont disposées à s adapter. La CACI et les CCI, interviennent-elles auprès des opérateurs économiques dans la diffusion et la vulgarisation des procédures d accès au foncier économique? Tout d abord, il faut saluer la création de l ANIREF qui a été accueillie favorablement par la communauté des investisseurs notamment ceux qui sont à la recherche d'une assiette foncière pour y implanter des unités de production industrielle. Depuis sa création, l ANIREF s est distinguée par sa transparence tant au niveau des procédures mises en place que celui de la communication. La transparence constitue un élément déterminant dans le processus d investissement et conditionne fortement la décision des promoteurs. A ce titre, la CACI et les CCI participent, non seulement, à la diffusion et la vulgarisation des procédures d accès au foncier industriel auprès des opérateurs économiques à l aide de leurs moyens informationnels tels les sites web et autres revues mais ont déjà affiché leur entière disponibilité à collaborer étroitement avec l ANIREF pour apporter des réponses opérationnelles aux besoins exprimés par les porteurs de projets d investissement. Cette collaboration qui vise à réaliser un objectif commun aux chambres de commerce et à l ANIREF mérite d être, dans un proche avenir, confortée par un accord liant les deux institutions. Formation Séminaire de formation Techniques de communication interpersonnelle Maîtriser les techniques de communication interpersonnelle afin de présenter de manière optimale l'aniref, ses domaines d intervention et ses produits a fait l objet d une formation pour les cadres commerciaux de l Agence. Cette formation, qui s est déroulée du 9 au 11 novembre dernier, a été l occasion pour l encadrement de l ANIREF de renforcer leur connaissance et leur maîtrise des techniques d accueil et de communication interpersonnelle. L objectif visé par ce cycle de formation est de répondre à un besoin précis, a savoir : - identifier et qualifier les besoins de chaque type de public de l ANIREF (investisseurs et partenaires), - transformer les caractéristiques techniques et commerciales des produits de l ANIREF en avantages pour les investisseurs potentiels, - formaliser la manière de présenter l ANIREF, sa mission et ses valeurs, - communiquer de manière optimale pendant toutes les étapes de la relation avec les publics cibles. L animation de ce séminaire de formation a été basée sur une approche interactive favorisant les échanges d expériences et la résolution de problèmes, en privilégiant la dimension opérationnelle. Cette approche a permet au groupe, composé d une vingtaine de cadres au niveau de la direction générale et des directions régionales, l acquisition de compétences liées à la fonction et aux domaines visés. Meilleurs Voeux 2011 La Directrice Générale et l'ensemble du personnel de l'aniref vous présentent leurs meilleurs voeux et vous souhaitent une bonne année

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11 Veille La nouvelle réglementation des marchés publics Les principaux changements en 16 points L ancienne réglementation des marchés publics définie par le décret présidentiel a été abrogée et remplacée par le décret présidentiel , entré en vigueur le 7 octobre C onçu dans une perspective d optimisation de la gestion et de l utilisation des deniers publics, le nouveau texte rappelle les trois principes fondamentaux qui doivent gouverner la commande publique, à savoir la liberté d accès de tous à cette commande, l égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures. Ces principes sont intégrés dans les mécanismes et procédures mis en place par le nouveau dispositif. Sont exposés ci après, uniquement, les changements qui paraissent substantiels. 1- Le domaine d application de la réglementation des marchés publics a été étendu pour couvrir : Toutes les sources de financement publiques que ce dernier intervienne à titre définitif ou temporaire. Tous les services contractants quelque soit leur statut juridique ; sont concernés toutes les administrations centrales et locales, tous les établissements publics, abstraction faite de leur caractère commercial ou non, toutes les entreprises publiques économiques. Les marchés conclus par les EPE et les établissements publics financés sur fonds propres, dans les conditions explicitées ci-dessous : Dans ce dernier cas, les assujettis doivent adopter les procédures instituées par le décret présidentiel et les faire valider par leurs organes sociaux (pour les EPE) et leurs conseils d administration (pour les établissements publics et les EPE), sauf en ce qui concerne les dispositions relatives au contrôle externe. 2- L importation de certains produits et services (liste fixée par arrêté interministériel) : le nouveau décret en réaménage la procédure. Ces opérations s effectuent sous le contrôle d une commission interministérielle ad hoc chargée de mener les négociations. 3- Le texte précise les conditions des commandes inférieures ou égales aux seuils légaux : commandes détaillées, recours obligatoire à la consultation : trois prestataires au moins, choix de la meilleure offre, en termes de qualité et de prix, possibilité de recours aux artisans pour les commandes de travaux. 4- Le nouveau texte révèle un effort réel de pédagogie dans l approche : les différents contrats soumis à la réglementation des marchés publics ainsi que les différentes procédures, sont définis avec précision, évitant, ainsi, aux assujettis au texte, des confusions susceptibles d engager leur responsabilité. 5- Consolidation de la préférence nationale : les produits algériens et /ou les entreprises de droit algérien justifiant de certaines conditions, bénéficient d une marge de préférence d un taux de 25%. 6- Consécration de la règle du recours obligatoire au partenariat avec des entreprises de droit algérien, pour les soumissionnaires étrangers. De sévères sanctions sont prévues et appliquées au contrevenant. 7- Réaménagement de certaines procédures de sélection des cocontractants : définition de conditions minimales d éligibilité pour l appel d offre restreint, réorganisation profonde de la procédure de la consultation sélective, exclusion des étrangers de la procédure de l adjudication, définition et mise en place d une procédure applicable au concours, remaniement de la procédure du gré à gré simple et du gré à gré après consultation. 8- Introduction de nouvelles conditions pour le choix du cocontractant. 9- Introduction de la formule "centrale d achat". 10- Durcissement du régime des avenants et des conditions de la sous-traitance. 11- Réaménagement du contrôle interne des marchés : COP et permanisation de la commission d évaluation des offres. 12- Obligation de signature d une déclaration de probité par le cocontractant. 13- Dématérialisation des marchés publics : mise en place d un portail électronique, téléchargement des pièces du DAO, soumission via le net. 14- Mise ne place d un observatoire économique de la commande publique, au niveau du ministère des finances. 15- Institution de l obligation, pour chaque service contractant, de publier la liste des marchés conclus ainsi que le nom des entreprises attributaires, au début de chaque exercice pour l exercice précédent ainsi que les prévisions de marchés pour le nouvel exercice. 16- Institution de cas d exclusion Temporaire ou définitive de la participation aux marchés publics. 11

12 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE, DE LA PETITE ET MOYENNE ENTREPRISE ET DE LA PROMOTION DE L'INVESTISSEMENT Agence Nationale d Intermédiation et de Régulation Foncière MINISTÈRE DES FINANCES Direction Générale du Domaine Nationale AVIS DE CONCESSION aux enchères publiques restreintes En collaboration avec les directions des domaines des wilayas de Tébessa, M sila, Mascara, El-Tarf, Oran, Naâma, Djelfa, Annaba et Ain-Témouchent, l ANIREF porte à votre connaissance, qu il sera procédé à la concession par voie d enchères publiques, verbales avec admissions de soumissions cachetées, des biens immobiliers dont les caractéristiques sont reprises ci-dessous : Lot N Wilaya Tébessa M sila M sila Désignation du bien Consistance (m²) Origine Localisation Terrain Bâti Ex. EMGMT Ex. EDIMCO Ex. EDIMCO Z.I. El Aouinet Z.A. Ain-El Melh Z.A. Sidi Aissa Mise à prix (DA) (redevance annuelle) Date des Adjudi. 20/12/ /12/ /12/2010 Invest. à réaliser Investissement revêtant un caractère industriel à l exclusion des semouleries et minoteries Mascara Mascara Mascara Ex. ETHYMA Ex. UCG Ex. EDIPAL 2 Z.A. Ghriss Z.A. Ghriss Z.A. Ghriss /12/ /12/ /12/2010 Activités de services à l exclusion de l entreposage 07 El-Tarf Ex. ENDVP Z.A. Zerizer /12/ Oran Oran Naâma Naâma Ex. SOCOP Ex. SNTRAV Ex. EDIMCO Ex. EIRT Z.I. Es-Senia Z.A. El-Kerma Z.A. Naâma Z.A. Naâma /12/ /12/ /12/ /12/2010 Investissement revêtant un caractère industriel à l exclusion des semouleries et minoteries 12 Naâma Ex. ETPBN Z.A. Naâma /12/ Djelfa Ex. ERD Z.I. Djelfa Djelfa Djelfa Djelfa Ex. ECOTRA Ex. SOGEMACOD UCG Ex. EDIMCO Z.A. Djelfa Z.A. Hassi Bahbah Z.A. Messad Activités de services à l exclusion de l entreposage 17 Annaba Ex. EBAN Z.A. Lallalik El Bouni Annaba Ain-Témouchent Ex. ENAPEM 3 Ex. EDIED Z.I. Berrahal Z.I. Ain-Témouchent Investissement industriel sauf semouleries et minoteries Pour toutes informations complémentaires, prière s adresser à : Direction régionale "ANIREF" Annaba : Direction régionale "ANIREF" Sétif : Direction régionale "ANIREF" Oran : Direction régionale "ANIREF" Tlemcen : Direction régionale "ANIREF" Tiaret : Ou consulter le site internet : ANIREF Direction Générale 13, avenue Mustapha Sayed El-Ouali (Ex. Debussy), Alger Tél. : Fax : Site web : contact@aniref.dz