COMMUNE DE MARQUETTE LEZ LILLE

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1 COMMUNE DE MARQUETTE LEZ LILLE PROCES VERBAL DE LA SEANCE 2015/1 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2015 dans le cadre de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales L'an deux mille quinze, le 24 Mars à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Marquettelez-Lille s'est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean DELEBARRE, Maire de la Commune, au lieu habituel des séances, après convocation légale adressée le 18 Mars 2015, et affichage de cette dernière ledit jour. Nombre de Conseillers en exercice : 33 Etaient présents : Mr DELEBARRE, Maire Mme VANDAMME, Mr BEADES, Mme DEPRICK, Mme JACQUEMONT, Mr BAUDRY, Mr DEPLANQUE, Adjoints, Mme PRIEM, Mme KYNDT, Mme GUILBERT, Mr BILLAU, Mr CAILLAUX, Mr PRETKOWSKI, Mr DUTHOIT, Mr EL KAMEL, Mme WARGNIER DATTIGNIE, Mme DERISQUEBOURG, Mr HUGUET, Mme CHANDELIER, Mr ANDRAL, Mr MATHIEU, Mme ALLOUCHERY, Mme LELIEVRE, Mr PHILIPS, Mr DEREMETZ, Mme DEREGNAUCOURT, Mr PRATH, Mme PATOU, Mr MAMPASSI Conseillers Municipaux Etaient absents avec pouvoir : Mr LEGRAND pouvoir à Mr CAILLAUX Mme VANDERHAEGHE pouvoir à Mme DEPRICK Mme ABOUCAYA pouvoir à Mr BILLAU Mr VANGOETHEN pouvoir à Mr PRATH Mr PHILIPS est élu Secrétaire de Séance ORDRE DU JOUR Mr le Maire Délibération n 2015/1/1 Approbation du Procès-verbal de la réunion du 16 Décembre 2014 Délibération n 2015/1/2 Indemnités de fonctions des élus Délibération n 2015/1/3 Services publics de l'eau potable de l'assainissement et d élimination des déchets : rapports annuels sur le prix et la qualité des services année 2013 Délibération n 2015/1/4 Représentation au sein du Syndicat Gens du Voyage 1

2 Délibération n 2015/1/5 USAN : demandes d adhésions des communes de Lorgies et Neuve- Chapelle Délibération n 2015/1/6 Adoption de la modification des statuts du SIVOM Alliance Nord-Ouest et transfert de compétences AMENAGEMENT URBAIN, DEVELOPPEMENT DURABLE Délibération n 2015/1/7 Déclassement de délaissés de voirie Délibération n 2015/1/8 Aliénation foncière en faveur de Vilogia Saint Roch rue Lalau Délibération n 2015/1/9 ZAC du Haut Touquet - conventions d entretien des plantations et de l éclairage public CAPITAL HUMAIN Délibération n 2015/1/10 Tableau des effectifs Délibération n 2015/1/11 Recours au contrat d apprentissage AVENIR DE L ENFANT Délibération n 2015/1/12 Conventions d objectifs avec les multi-accueils : La Farandole, Les Petits Loups Délibération n 2015/1/13 Réservation de 6 places (berceaux) auprès de la crèche soleil pour les enfants domiciliés sur la Commune ECONOMIE GENERALE Délibération n 2015/1/14 Fiscalité Directe Locale : fixation des taux de la taxe d habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties Délibération n 2015/1/15 Budget 2015 : subventions aux Associations exercice 2015 Délibération n 2015/1/16 Taxe Professionnelle Unique : Syndicats Intercommunaux Délibération n 2015/1/17 Syndicat Intercommunal pour la Gestion de l Aérodrome de Loisirs (SIGAL) fiscalisation des contributions communales année 2015 Délibération n 2015/1/18 Adhésion au groupement de commandes pour l achat de produits d entretien Délibération n 2015/1/19 Fin des tarifs réglementés de vente d électricité au 31 Décembre 2015 Adhésion au dispositif d achat groupé proposé par l UGAP Délibération n 2015/1/20 Convention de partenariat avec le Lycée Horticole de Lomme Divers Point n 2015/1/21 Décisions du Maire en application de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales Point n 2015/1 Compte-rendu des instances Ouverture de la séance à 19 H 05. Monsieur le Maire procède à l appel des présents et précise que tous les membres du conseil ont une pensée émue pour les victimes et leurs familles du crash de l Airbus A320 de la compagnie Germanwings de ce jour dans le Sud Est de la France. Délibération n 2015/1/1 OBJET : Approbation du Procès Verbal de la réunion du 16 Décembre 2014 Monsieur le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance 2014/6 du 16 Décembre Par 28 voix pour, 5 abstentions (Mr DEREMETZ, Mme DEREGNAUCOURT, Mr PRATH ayant le pouvoir de Mr VANGOETHEN, Mme PATOU) 2

3 Délibération n 2015/1/2 OBJET : Indemnités de fonctions des élus Monsieur le Maire rappelle à Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux la délibération n 2014/2/10 du 7 Avril 2014 par laquelle le conseil municipal a adopté le nouveau régime indemnitaire des élus suite au renouvellement général des conseils municipaux intervenu en mars Suite à une erreur de transcription du taux correspondant aux indemnités d adjoint (17,95% au lieu de 17.55%) l enveloppe maximale autorisée a été dépassée. Par courrier en date du 8 Décembre 2014, les services préfectoraux nous ont donc invités à faire procéder au retrait de cette délibération et à joindre à la nouvelle un tableau annexe récapitulant l ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal (article L du Code Général des Collectivités Territoriales). Aussi est-il proposé de procéder à l application de ce nouveau taux dès le mois d avril et d émettre les titres de recettes correspondants. Il précise que le principe d attribution des indemnités de fonctions aux élus communaux est prévu à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Celui-ci stipule que les indemnités pour l exercice des fonctions de maires, adjoints au maire et conseillers municipaux sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l Indice Brut 1015 et suivant un barème défini par strate de population et de correspondance avec un taux maximal susceptible d être octroyé. Aussi et conformément à la réglementation, la répartition des indemnités de fonctions sera opérée de la manière suivante pour la durée du présent mandat : - Indemnité au Maire : 60 % de l Indice Brut 1015 (articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales). - Indemnité aux 7 Adjoints : % de l Indice Brut 1015 (article L du Code Général des Collectivités Territoriales). - Indemnité à 1 Conseiller Délégué : 6 % de l Indice Brut 1015 (articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales). - Indemnité aux 24 Conseillers municipaux : 2.85 % de l Indice Brut 1015 (articles L du Code Général des Collectivités Territoriales). Monsieur le Maire rappelle que l indemnité de fonction ne présente ni le caractère d un salaire, ni celui d un traitement, ni même celui d une rémunération quelconque. Elle est toutefois soumise à la Contribution Sociale Généralisée, à la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale, à une cotisation de retraite obligatoire (I.R.C.A.N.T.E.C) et éventuellement à une cotisation de retraite complémentaire. Concernant la fiscalité des indemnités, elle s applique conformément à la réglementation (art. 36 de la loi de finances initiale pour 1994 et art bis du Code Général des Impôts). En conséquence de quoi, Monsieur le Maire propose au conseil, d annuler la délibération n 2014/2/10 du 7 Avril 2014 et d approuver l enveloppe indemnitaire présentée ci-après dans le respect de l enveloppe indemnitaire maximale autorisée. 3

4 Fonction Nom - Prénom % de l'i.b 1015 Maire Monsieur DELEBARRE Jean 60,00% Adjoint de l'avenir de l'enfant Madame VANDAMME Sylvie 17,55% Adjoint de l'aménagement Urbain, du Patrimoine et du Développement Technologique Adjoint de l'economie Générale et au Contrôle Budgétaire Monsieur BEADES Miguel 17,55% Madame DEPRICK Carole 17,55% Adjoint au Capital Humain Monsieur LEGRAND Dominique 17,55% Adjoint de l'engagement, la Passion et l'autonomie Associative Madame JACQUEMONT Fabienne 17,55% Adjoint à l'action Sociale Monsieur BAUDRY Jean-Marc 17,55% Adjoint Administration Générale - Vie Internationale et Protocole Monsieur DEPLANQUE Jean-Michel 17,55% Conseiller Délégué Madame PRIEM Chantal 6,00% 24 conseillers municipaux 2,85% Délibération n 2015/1/3 OBJET : SERVICES PUBLICS DE L EAU POTABLE, DE L ASSAINISSEMENT ET D ELIMINATION DES DECHETS : RAPPORTS ANNUELS SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES ANNEE 2013 Monsieur le Maire informe ses Collègues du fait qu il a reçu les rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l eau potable, de l assainissement et d élimination des déchets et que, conformément aux articles L et D , D , D et son annexe V du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), ces rapports doivent être présentés au Conseil Municipal. Il rappelle à l Assemblée que les services publics de l eau potable, de l assainissement et d élimination des déchets ont été délégués à Lille Métropole. Il signale que ces rapports pour l année 2013 ont été adoptés à l unanimité par le Conseil de Communauté en date du 10 Octobre 2014 par délibérations n 14 C 0740 pour l eau potable, n 14 C 0704 pour l assainissement et n 14 C 0603 pour l élimination des déchets. Ainsi, Monsieur le Maire invite les membres du Conseil à adopter les rapports portant sur le prix et la qualité des services de l eau potable, de l assainissement et d élimination des déchets sur l année

5 Par 28 voix pour, 5 abstentions (Mr DEREMETZ, Mme DEREGNAUCOURT, Mr PRATH ayant le pouvoir de Mr VANGOETHEN, Mme PATOU) Monsieur DEREMETZ dépose un texte lu en séance. Délibération n 2015/1/4 OBJET : Représentation au sein du Syndicat Mixte des Gens du Voyage Par délibération N 2014/2/9 en date du 7 Avril 2014, le conseil municipal a désigné ses représentants au sein du Syndicat Mixte des Gens du Voyage (SMGDV) : - Madame Laurence WARGNIER, conseillère municipale (titulaire) - Monsieur Damien PHILIPS, conseiller municipal (suppléant) En application de la loi MAPAM depuis le 1 er Janvier 2015, l obligation pour la Métropole Européenne de Lille (MEL) d exercer sa compétence en matière de gestion des aires d accueil des gens du voyage en direct, a conduit celle-ci à se retirer du SMGDV qui s est transformé en syndicat de commune. Il convient dès lors de modifier la désignation des représentants de la commune au sein de ce syndicat. Il est donc proposé de désigner : - Monsieur Jean DELEBARRE, Maire (titulaire) - Monsieur Damien PHILIPS, conseiller municipal (suppléant) Délibération n 2015/1/5 OBJET : USAN DEMANDE D ADHESION DES COMMUNES DE NEUVE CHAPELLE ET LORGIES Monsieur le Maire rappelle à ses collègues l adhésion de la commune de Marquette Lez Lille à l Union Syndicale d Aménagement Hydraulique du Nord (USAN). Par délibérations du 16 Février 2015 les communes de Neuve Chapelle et Lorgies ont sollicité leur adhésion à l USAN pour les compétences I, II, III (hydraulique agricole GEMAPI, SAGE et lutte contre les espèces invasives) tout en rappelant qu elles adhèrent déjà à l USAN pour la compétence III. Par délibération du 18 Février 2015, le comité syndical a accepté à l unanimité ces adhésions dans les mêmes termes que ceux proposés par les communes. Conformément à l article L du CGCT, le Conseil Municipal de chaque commune membre doit se prononcer sur l admission d une nouvelle commune. Au regard de ces éléments, M. le Maire propose à l assemblée : - d émettre un avis favorable sur l adhésion des communes de Neuve Chapelle et Lorgies à l USAN, pour les compétences précitées. 5

6 Délibération n 2015/1/6 OBJET : Adoption de la modification des statuts du SIVOM Alliance Nord- Ouest et transfert de compétences Vu la loi n du 27 Janvier 2014, Vu l article L du Code Général des Collectivités Territoriales ; Par délibération n en date du 18 Mars 2015, le SIVOM Alliance Nord-Ouest a procédé à la modification de ses statuts. Suite aux transferts de compétences opérés par la Loi MAPAM, la Métropole Européenne de Lille exerce désormais de plein droit, en lieu et place des communes, les compétences en matière : - de promotion du tourisme, dont la création d offices de tourisme ; - d établissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d infrastructures et de réseaux de télécommunications. Le SIVOM a donc procédé au retrait, au sein des statuts, de ces compétences qui ont été transférées à la Métropole. Il s est par ailleurs doté des nouvelles compétences ci-après : - mise en place de services en matière de prévention des atteintes à la tranquillité publique sur le territoire des communes adhérentes, en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville et habilitation du SIVOM pour l exécution de prestations de services pour le compte de la Métropole Européenne de Lille dans ce domaine ; - appui en ingénierie et conseil en matière d instruction des autorisations d urbanisme et de droit des sols pour les communes adhérentes à cette compétence et habilitation du SIVOM pour l exécution de prestations de services dans ce domaine pour des communes non adhérentes au SIVOM. Il a étendu la compétence «étude, gestion et animation des projets intercommunaux de développement des activités de loisirs» aux activités culturelles et patrimoniales. Il a également procédé à la fusion des compétences emploi et accueil du service civique. Enfin, les modalités de reprise de compétence ont fait l objet de modifications. Ceci étant exposé, il est proposé aux membres du Conseil Municipal : - d approuver la modification des statuts du SIVOM Alliance Nord-Ouest ainsi que l élargissement de ses compétences ; - de transférer au SIVOM les compétences : 6

7 o o o mise en place de services en matière de prévention des atteintes à la tranquillité publique sur le territoire des communes adhérentes, en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville et habilitation du SIVOM pour l exécution de prestations de services pour le compte de la Métropole Européenne de Lille dans ce domaine ; appui en ingénierie et conseil en matière d instruction des autorisations d urbanisme et de droit des sols pour les communes adhérentes à cette compétence et habilitation du SIVOM pour l exécution de prestations de services dans ce domaine pour des communes non adhérentes au SIVOM. études, gestion et animation des projets intercommunaux de développement des activités culturelles, patrimoniales et de loisirs et aide aux communes membres dans ce domaine ; Par 28 voix pour, 5 abstentions (Mr DEREMETZ, Mme DEREGNAUCOURT, Mr PRATH ayant le pouvoir de Mr VANGOETHEN, Mme PATOU) Délibération n 2015/1/7 OBJET : DECLASSEMENT DE DELAISSES DE VOIRIE Monsieur le Maire informe ses collègues que plusieurs habitants de la commune ont sollicité la Ville aux fins d acquérir des petites parcelles communales situées au droit de leurs habitations. Les parcelles concernées sont cadastrées : - section A 4842 (20 m²), 2 ème Cour du Serrurier, - section AE n 213 (18 m²), rue de Gravelines, - section AE n 214 (15m²), rue de Gravelines, - section AB 304 (37 m²), rue Maxence Vandermeersch (sente piétonne), - section AB 305 (37 m²), rue Maxence Vandermeersch (sente piétonne), - section AB 307 (35 m²), rue Maxence Vandermeersch (sente piétonne), - section AB 308 (37 m²), rue Maxence Vandermeersch (sente piétonne), - section AB 311 (46 m²), rue Jean Froissart (sente piétonne), - section AB 312 (46 m²) rue Jean Froissart (sente piétonne). Ces acquisitions vont permettre à chaque propriétaire riverain d agrandir leur jardin. Une seule parcelle sera cédée par propriétaire. Actuellement, ces parcelles sont en nature d espaces verts. Elles sont non affectées au domaine public de voirie mais cependant physiquement non dissociées et libres d accès. Il convient donc préalablement à la vente de constater leur déclassement du domaine public communal. Ces parcelles ne présentent pas d utilité spécifique pour la ville et ne sont pas affectées à une destination d intérêt général. Leur déclassement ne portera pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation des voies ce qui n entraine pas d enquête publique, conformément à l article L du Code de la Voirie Routière. Monsieur le Maire demande au Conseil d accepter le déclassement des parcelles visées ci-dessus dans le domaine privé communal. 7

8 Délibération n 2015/1/8 OBJET : ALIENATION FONCIERE EN FAVEUR DE VILOGIA - SAINT ROCH RUE LALAU Monsieur le Maire informe ses collègues que dans le cadre de la réhabilitation de l immeuble d habitat social St Roch par Vilogia, la société a sollicité la Ville aux fins d acquérir plusieurs parcelles communales situées aux pieds des immeubles. Les parcelles concernées sont cadastrées section A n 3644 (12 m²), n 3656 (88 m²), n 3657 (10 m²), n 3658 (7 m²), n 3661 (39 m²), n 3973 (209 m²), n 4812 (147 m²) et n 4813 (530 m²) soit une surface totale de m². Ces acquisitions ont pour objectif de créer des rampes pour rendre accessibles aux personnes à mobilité réduite les halls d entrée des immeubles et elles permettront de clarifier le découpage parcellaire de la zone. Les parcelles vendues sont en nature de parking, d espaces verts et de délaissé de voirie. Le déclassement du domaine public a été constaté par délibération n 2014/6/92 du 16 Décembre Les travaux engagés ayant pour objet principal la mise en accessibilité des bâtiments et au regard de la dimension sociale de l acquéreur, Monsieur le Maire propose de céder ces parcelles à l euro symbolique conformément à l estimation des Domaines. Tous les frais liés à cette cession seront à la charge de l'acquéreur. Monsieur le Maire demande au Conseil de l autoriser à effectuer les démarches nécessaires à cette aliénation. Délibération n 2015/1/9 OBJET : ZAC DU HAUT TOUQUET CONVENTIONS D ENTRETIEN DES PLANTATIONS ET DE L ECLAIRAGE PUBLIC Monsieur le Maire rappelle à ses collègues la délibération n 2013/2/23 du 17 Juin 2013, qui autorise la signature de deux conventions avec la SNC MARQUETTE RIVES DE LA MARQUE (EIFFAGE IMMOBILIER), aménageur de la ZAC du Haut Touquet. Elles concernent la reprise par anticipation de l entretien des plantations et de l éclairage public, dans l attente de la rétrocession des voies, réseaux et espaces publics. Les conventions signées en Juillet 2013, prévoient que la rétrocession devait avoir lieu avant le 31 Décembre Les opérations de rétrocession ayant pris du retard il convient donc de signer deux nouvelles conventions avec la SNC MARQUETTE RIVES DE LA MARQUE pour poursuivre la gestion et l entretien de l éclairage public et des plantations, jusqu à la rétrocession officielle de la ZAC. Monsieur le Maire demande au Conseil de l autoriser à signer ces conventions. 8

9 Délibération n 2015/1/10 OBJET : Tableau des effectifs mise à jour Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal, la délibération n 2014/3/26 en date du 26 Juin 2014 par laquelle le tableau des effectifs a été mis à jour. A cet égard, il propose de procéder aux mouvements des postes suivants permettant le bon fonctionnement des services : - La création d 1 poste d attaché territorial, - La suppression de 4 postes de rédacteur principal de 2 ème classe, - La création de 3 postes d agent spécialisé des écoles maternelles principal de 2 ème classe, - La modification, à compter du 1 er Avril 2015, du temps de travail hebdomadaire d un éducateur de jeunes enfants à hauteur de 24h contre 17h30 auparavant. En conséquence de quoi, Monsieur le Maire propose à ses collèges d adopter la mise à jour du tableau des effectifs tel que reprise ci-dessus qui a fait l objet d un avis favorable en Comité Technique le 10 Mars Délibération n 2015/1/11 OBJET : Recours au contrat d apprentissage Monsieur le Maire rappelle à Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux les délibérations n 2011/3/68 en date du 14 Septembre 2011 et n 2013/3/54 du 30 Septembre 2013 par lesquelles, il a été approuvé le recours au contrat d apprentissage. Il rappelle que l apprentissage permet à des jeunes de 16 à 25 ans, sans limite d âge supérieure en ce qui concerne les personnes en situation de handicap, d acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration, cette formation étant sanctionnée par la délivrance d un diplôme ou d un titre. Compte tenu de l intérêt que présente ce dispositif pour le jeune apprenti et de la satisfaction du maître d apprentissage, à l issue de ces deux années, Monsieur le Maire propose, de renouveler le recours au contrat d apprentissage à partir de la rentrée 2015, sur ce même poste à savoir : SERVICE NOMBRE DE POSTES DIPLOME PREPARE Règlementation 1 Brevet professionnel d agent technique de prévention et de sécurité DUREE DE LA FORMATION 24 mois 9

10 Il précise que ce dossier a fait l objet d un avis favorable unanime du Comité Technique Paritaire réuni le 10 Mars En conséquence de quoi, Monsieur le Maire propose : - le recours au contrat d apprentissage conformément au tableau ci-dessus, - l ouverture des crédits nécessaires sur le budget sur l imputation 64131/020 (rémunération non titulaires), - de l autoriser à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d apprentissage ainsi que les conventions conclues avec le Centre de Formation d Apprentis. Délibération n 2015/1/12 OBJET : Conventions d objectifs avec les multi-accueils : la Farandole, les Petits Loups Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération n 2008/5/90 du 17 Novembre 2008 reçue le 25 Novembre 2008 par Monsieur le Préfet de la Région Nord-Pas-de-Calais, Préfet du Nord, le principe de signature d une convention de partenariat avec les associations Marquettoises a été approuvé. Monsieur le Maire rappelle également que par délibération n 2012/3/64 du 27 Septembre 2012 reçue le 5 Octobre 2012 par Monsieur le Préfet de la Région Nord-Pas-de- Calais, Préfet du Nord, une convention pluriannuelle d objectifs pour chaque multi-accueils a été approuvée afin d être signée avec ces associations Marquettoises. L accueil de la petite enfance constitue depuis 2012, une priorité politique pour la municipalité. Pour répondre à la forte demande des familles en matière d accueil de la petite enfance, ainsi qu à leur légitime exigence de qualité et compte tenu du partenariat et du service rendu aux Marquettois par ces associations locales, Monsieur le Maire propose de poursuivre notre engagement et de renforcer nos efforts notamment financiers dans l accompagnement des associations oeuvrant dans le domaine de la Petite Enfance. Afin de permettre aux multi-accueils de continuer de développer leur activité, Monsieur le Maire demande à l assemblée de bien vouloir l autoriser à signer avec lesdites structures, les conventions de contrat d objectifs fixant les modalités de subventionnement par la Commune de ces associations. Délibération n 2015/1/13 OBJET : Réservation de 6 places (berceaux) auprès de la crèche soleil pour les enfants domiciliés sur la Commune Monsieur le Maire rappelle à ses collègues la délibération n 2012/1/12 du 22/3/2012 reçue le 6/4/2012 par Monsieur le Préfet de la Région Nord-Pas-de-Calais, Préfet du Nord, l autorisant à signer avec la société « soleil crèches» une convention définissant les modalités de réservation de 6 berceaux à destination des familles marquettoises. Au vu du bilan très positif de l occupation des 6 berceaux ainsi réservés et du constat renouvelé d une forte demande des familles marquettoises sur la mise en place de modes de 10

11 gardes qualifiés, Monsieur le Maire propose à ses collègues de l autoriser à signer la convention correspondante. Ce projet de convention prévoit ainsi la prolongation de ce partenariat sur la base de 6 berceaux au coût de HT chacun pour une durée d une année renouvelable 2 fois. Cette action sera comme par le passé intégrée dans le Contrat Enfance Jeunesse signé avec la Caisse d Allocations Familiales de Lille. La dépense s effectuera sur le compte 611 contrat de prestation de services - fonction 64 crèches et garderies. Délibération n 2015/01/14 OBJET : FISCALITE DIRECTE LOCALE : FIXATION DES TAUX DE LA TAXE D HABITATION, DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES ET DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES La note d information du Ministère de l Intérieur n NOR/INTB N du 28 Mars 2014 précise les conditions et délais dans lesquels doivent être prises par les collectivités territoriales, les principales délibérations liées au vote des budgets locaux, et notamment celles fixant les taux des taxes directes locales qui doivent être prises avant le 15 Avril 2015 pour une application en Après le vote du Budget Primitif de l exercice 2015, il convient de fixer les taux des trois taxes directes locales. Monsieur le Maire propose donc de fixer les taux d imposition de l année 2015, à savoir : TAXES TAUX 2012 TAUX 2013 TAUX 2014 TAUX 2015 Taxes foncières sur les immeubles bâtis (TFB) 38,89% % % % Taxes foncières sur les immeubles non bâtis (TFNB) 64,32% 64.32% % % Taxe d habitation (TH) 35,65% % % % Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal d approuver ces propositions. Par 28 voix pour, 5 abstentions (Mr DEREMETZ, Mme DEREGNAUCOURT, Mr PRATH ayant le pouvoir de Mr VANGOETHEN, Mme PATOU) Délibération n 2015/1/15 OBJET : BUDGET et EXERCICE 2015, SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS VOTE des MONTANTS ATTRIBUÉS - associations marquettoises et extérieures ; - établissements publics communaux. 11

12 Monsieur le Maire rappelle à ses Collègues le fait que, comme chaque année, il y a lieu de fixer le montant des différentes subventions attribuées pour l exercice 2015 aux Associations marquettoises et extérieures, ainsi qu aux Etablissements Publics Communaux, et propose le vote de celles-ci : ASSOCIATION, STRUCTURE C.A. N-1 Vote 2015 CMAS - CFDT Chambre de Métiers et de l Artisanat région Nord-PDC (Apprentissage) CROIX BLANCHE Lille Nord-Ouest «secouristes» POTAGER FAMILIAL marquettois AMITRAM APEAC (Parents d Élèves et Amis du Conservatoire de MLL Batterie FANFARE de MLL BOUVINES CAL - Comité d Animation de Lommelet Le CHAT qui DANSE Confrérie de la Cité des CHAPONS ÉNIGMAGIE HARMONIE municipale l ESPÉRANCE INDEPENDANSE MASSANDORE Ouï-Dire Syndicat d'initiative de MLL Théâtre de l ARROSOIR URNCTA (Féd. Nord des Compagnons de Théâtre Amateurs) VAGABONDAGES AIRE (Association Indépendante pour Réussir à l École) Amicale laïque LAGACHE Collège DEBEYRE de MLL APE du Collège DEBEYRE de MLL OGEC Saint Joseph - École et Famille de MLL OGEC Saint Joseph participation classes de découvertes Centre Social l'atelier - CSA USEP marquettoise La FARANDOLE Halte-Garderie Les PETITS LOUPS Halte-Garderie AJMC Association des Jeunes Mères Célibataires Association pour le DON de SANG Bénévole ADSB Marquette Lez Lille, Saint - André, Wambrechies Centre Communal d Action Sociale CCAS de MLL CIDFF Le FIACRE HANDI CHIENS MARQUETTE SOLIDARITÉ Les RESTAURANTS du COEUR Association ROSE MARIE ULAM - Union Locale des Ainés Marquettois Comité des Œuvres Sociales du Personnel - COS COS cotisation CNAS

13 ASSOCIATION, STRUCTURE C.A. N-1 Vote 2015 BWM - Badminton Wambrechies Marquette CARPE Marquettoise Courir ensemble SNCF région de Lille ECWM - Espoir Cycliste Wambrechies Marquette ECWM - Faites du Vélo (Évolution de Roue des As) ECWM : section CYCLO JUDO HANDISPORT marquettois LORC - L Ovale Racing Club PÉTANQUE marquettoise RANDONNEURS marquettois SMSM - Saint Michel Sport Marquette USM Athlé - Union Sportive Marquettoise Athlétisme USM Foot - Union Sportive Marquettoise Football Comité de JUMELAGE de MLL UNC / SDF - Union Nationale des COMBATTANTS de MLL Total SUBVENTIONS L imputation budgétaire se fera sur l article Délibération n 2015/1/16 OBJET : TAXE PROFESSIONNELLE UNIQUE : SYNDICATS INTERCOMMUNAUX Monsieur le Maire rappelle à ses collègues la loi n du 12/07/1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale. Il les informe qu il y a lieu de signer une convention entre les Syndicats Intercommunaux fiscalisés (lesquels percevaient la Taxe Professionnelle avant 2002) afin de définir les conditions de la contribution budgétaire qui sera versée par la Commune à leur profit ainsi qu il suit : Dénomination du Syndicat concerné Somme à verser SIVOM Alliance Nord-Ouest ,88 Syndicat Lys Deûle 4 863,12 Ces sommes sont imputées à l article «autres reversements de fiscalités». Les crédits ont été inscrits au Budget Primitif. Monsieur le Maire demande à l Assemblée de l autoriser à signer la convention correspondante avec les Syndicats sus mentionnés. 13

14 Délibération n 2015/01/17 OBJET : SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA GESTION DE L AERODROME DE LOISIRS (SIGAL) FISCALISATION DES CONTRIBUTIONS COMMUNALES ANNEE 2015 La contribution des communes associées mentionnée au 1 de l'article L est obligatoire pour ces communes pendant la durée du syndicat et dans la limite des nécessités du service telle que les décisions du syndicat l'ont déterminée. Monsieur le Maire informe ses collègues que le SIGAL a voté lors de son Comité Syndical du 13 décembre 2014, la délibération n optant pour la fiscalisation des contributions communales. Conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes membres doivent indiquer au syndicat si elles s opposent à la fiscalisation de leur participation et souhaitent opter pour une contribution budgétaire. Monsieur le Maire demande à ses collègues de bien vouloir fiscaliser la contribution de la Commune de Marquette-lez-Lille pour l exercice Délibération n 2015/01/18 OBJET : ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L ACHAT DE PRODUITS D ENTRETIEN Les marchés de fourniture de produits d entretien du précédent groupement de commandes arrivent à leur terme le 30 Novembre Dans la perspective de leur renouvellement, et conformément aux dispositions de l article 8 du code des marchés publics, il est proposé de constituer un nouveau groupement de commandes. Ce groupement de commandes sera constitué entre le SIVOM Alliance Nord-Ouest, le CCAS de Lambersart et les communes de Bondues, Deulémont, La Madeleine, Lambersart, Marquettelez-Lille, Pérenchies, Wambrechies, Saint-andré et Verlinghem. Ce groupement de commandes permettra de grouper les achats, les volumes en jeu permettant d obtenir de meilleures conditions de prix et d exécution. La constitution du groupement et son fonctionnement sont formalisés par une convention qu il est proposé d adopter. Conformément à l article 8 du code des marchés publics, le SIVOM Alliance nord-ouest assurera les fonctions de coordonnateur. Il sera chargé de procéder, dans le respect des règles du Code des Marchés Publics, à l organisation des opérations de sélection du contractant ainsi que de la signature et notification du marché. Il passera en outre les éventuels avenants. Chaque membre du groupement exécutera la part de marché dont il a la charge conformément aux dispositions définies dans la convention. 14

15 Le marché à conclure est un marché à bons de commande avec fixation de montants annuels minimum passé sur procédure d appel d offres ouvert conformément aux articles 33 3 al57 à 59 du code des marchés publics. Ils seront conclus pour une période d un an renouvelable tacitement trois fois pour la même durée. Le nouveau marché de fourniture de produits d entretien prendra effet à compter de la date de notification aux titulaires. Les besoins de la commune sont définis comme suit : Lot 1 Nettoyage des mains, essuie-main, papier hygiénique Mini Lot 2 sacs poubelle Mini Lot 3 produits d entretien généraux Mini Lot 5 matériel d entretien et produits divers Mini Soit pour l ensemble des lots : Mini : Il y a lieu d élire parmi les membres de la commission d appel d offres de la commune un titulaire et un suppléant pour le représenter au sein de la commission d attribution du groupement de commandes. En conséquence, il est proposé au conseil municipal : - D autoriser l adhésion de la commune au groupement de commandes auquel participeront les communes de Bondues, Deulémont, La Madeleine, Lambersart, Marquette-lez-Lille, Pérenchies, Saint-andré, Verlinghem, Wambrechies et le CCAS de Lambersart ainsi que le SIVOM Alliance nord-ouest et l office de tourisme intercommunal sur la base des dispositions précitées; - d accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l achat de produits d entretien pour les besoins propres aux membres du groupement ; - d autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ; - de désigner Mr le Maire comme membre titulaire et Mme DEPRICK Carole comme membre suppléant pour siéger au sein de la Commission d attribution du groupement de commandes ; - de décider d imputer les dépenses correspondantes sur les crédits ouverts au Budget Délibération n 2015/01/19 OBJET : Fin des tarifs règlementés de vente d électricité au 31 décembre 2015 Adhésion au dispositif d achat groupé proposé par l UGAP La loi n du 7 décembre 2010, dite loi NOME prévoit la suppression des tarifs règlementés de vente (TRV) d électricité pour les sites supérieurs à 36 KVA (tarifs jaune et vert) au 31 décembre 2015 : 15 sites représentant kwh et une dépense annuelle de sont concernés (base 2014). 15

16 A ces échéances, notre établissement devra obligatoirement satisfaire ses besoins en électricité au terme d une mise en concurrence des fournisseurs. A noter que les tarifs réglementés jaune et vert sont quasiment au niveau des prix de marchés, si bien que les fournisseurs ne disposent que de très peu de marges de manœuvre pour proposer des prix plus compétitifs. Par ailleurs, notre établissement comptabilise 35 sites en tarif bleu. Ces derniers ne sont pas concernés par la suppression des tarifs règlementés mais le passage en offre de marché pourrait s avérer opportun. Un gain de l ordre de 5% à 10% est en effet évoqué par rapport au niveau des TRV actuel. 35 sites représentant kwh et une dépense annuelle de sont concernés. Afin de répondre à ces obligations, il est proposé d adhérer au dispositif d achat groupé d électricité proposé par l UGAP. En effet, les fournisseurs d électricité sont susceptibles d êtres sélectifs compte tenu de la multitude d appel d offres qui seront lancés à la même période et le recours à la centrale d achat public présenterait l intérêt : - D une massification sur la France entière de nature à aiguiser la compétition entre fournisseurs dans un contexte d encombrement procédural - De nous faire profiter d un cahier des charges élaboré en toutes connaissances des marchés de l énergie - De bénéficier de leur capacité à acheter vite, gage de performance économique compte tenu du caractère volatile des prix de l électricité Le dispositif d achat d électricité proposé par l UGAP prendra la forme d un accord cadre avec marchés subséquents exécutés par les bénéficiaires du 1 er janvier 2016 au 31 décembre 2018 (3 ans) sans engagement au-delà. Les caractéristiques du dispositif (allotissement, révision des prix, services associés) sont dans la convention d adhésion. Les bénéficiaires du groupement ont par ailleurs la faculté de choisir, de manière uniforme pour tous leurs sites, entre plusieurs niveaux d électricité verte (standard, 50%, 75%, 100% garantie d origine renouvelable). A noter que le surcoût est évalué dans une fourchette allant de 1 à 2 le MGW pour une fourniture 100% garantie d origine renouvelable soit, appliqué à la consommation de notre établissement, un surcoût compris entre et Il est proposé: - d opter pour une fourniture garantie d origine renouvelable à hauteur de 100% Une convention d adhésion au dispositif d achat groupé d électricité est à signer. En conséquence, il vous est proposé, d autoriser : - L adhésion de la commune au dispositif d achat groupé d électricité mis en place par l UGAP - le Maire à prendre toutes mesures d exécution de la présente délibération 16

17 Par 28 voix pour, 5 contre (Mr DEREMETZ, Mme DEREGNAUCOURT, Mr PRATH ayant le pouvoir de Mr VANGOETHEN, Mme PATOU) Délibération n 2015/1/20 OBJET : Convention de partenariat avec le Lycée Horticole de Lomme. Monsieur le Maire indique au conseil municipal qu un partenariat entre le lycée horticole de Lomme et la commune est engagé. Il a pour objet de proposer un projet global que conduira une classe de BTS aménagement paysager. Cette étude porte sur l amélioration à apporter à certains espaces à travers une approche écologique. Il s agira de produire un diagnostic de certaines zones de la commune en proposant, après étude des aménagements spécifiques pour chacun d eux, des solutions adaptées. Les activités liées à cette démarche pédagogique demeurent encadrées par les enseignants de l établissement et un coordinateur de projet. L étude se déroulera jusqu en décembre 2015 date de remise des conclusions. Afin de permettre le travail des équipes d étudiants et d encadrants le lycée horticole demande le remboursement de frais liés au transport, à l étude sur site et à l impression des rapports. En conséquence il est demandé au conseil municipal d autoriser la prise en charge par la commune de ces frais évalués à 600 et d autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante. Le paiement s effectuera par mandat administratif en fonction des états et frais fournis par le lycée. L imputation budgétaire se fera sur l article 658 «charges diverses de la gestion courante». Point n 2015/1/21 OBJET : DECISIONS DE MONSIEUR LE MAIRE EN APPLICATION DE L DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Monsieur le Maire rend compte des décisions reprises ci-dessous :.- Décision 2014/DDM/259/1603 du 28 Novembre 2014 Achat de case pour 50 ans concession 12/50.- Décision 2014/DDM/260/1604 du 01 Décembre 2014 Annulée.- Décision 2014/DDM/261/1605 du 01 Décembre 2014 Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1871 R 823 R.- Décision 2014/DDM/262/1607 du 01 Décembre 2014 Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1872 R 810 R.- Décision 2014/DDM/263/1665 du 17 Décembre 2014 Achat de case pour 30 ans concession 217/30 17

18 .- Décision 2014/DDM/264/1666 du 17 Décembre 2014 Achat de terrain pour 10 ans concession 337/10.- Décision 2014/DDM/265/1667 du 17 Décembre 2014 Achat de terrain pour 30 ans concession 2207/2.- Décision 2014/DDM/266/1668 du 17 Décembre 2014 Achat de terrain pour 30 ans concession 2206/2 578 R.- Décision 2014/DDM/267/1672 du 18 Décembre 2014 Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1873 R 1657/2.- Décision 2014/DDM/268/1673 du 18 Décembre 2014 Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1874 R 835 R.- Décision 2014/DDM/269/1674 du 18 Décembre 2014 Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 149 R 31 R.- Décision 2014/DDM/270/1675 du 18 Décembre 2014 Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1875 R 1433/2.- Décision 2014/DDM/271/1676 du 18 Décembre 2014 Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1876 R 801 R.- Décision 2014/DDM/272/1677 du 18 Décembre 2014 Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1877 R 785 R.- Décision 2014/DDM/273/1678 du 18 Décembre 2014 Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1879 R 824 R.- Décision 2014/DDM/274/1679 du 18 Décembre 2014 Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1878 R 840 R.- Décision 2014/DDM/275/1680 du 18 Décembre 2014 Achat de terrain pour 30 ans concession 2208/2.- Décision 2014/DDM/276/1746 du 23 Décembre 2014 Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1880 R 836 R.- Décision 2015/DDM/1/2 du 5 Janvier 2015 Renouvellement de case pour 10 ans concession 150 R 194/10.- Décision 2015/DDM/2/3 du 5 Janvier 2015 Renouvellement de case pour 10 ans concession 151 R 196/10.- Décision 2015/DDM/3/19 du 12 Janvier 2015 Signature d une convention de mise à disposition à titre gracieux d un minibus.- Décision 2015/DDM/4/20 du 12 Janvier 2015 Renouvellement de case pour 10 ans concession 152 R 175/10.- Décision 2015/DDM/5/21 du 12 Janvier 2015 Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1881 R 715 R.- Décision 2015/DDM/6/22 du 12 Janvier 2015 Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1882 R 223/10 18

19 .- Décision 2015/DDM/7/23 du 12 Janvier 2015 Renouvellement de case pour 10 ans concession 153 R 10 R.- Décision 2015/DDM/8/24 du 12 Janvier 2015 Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1883 R 1664/2.- Décision 2015/DDM/9/43 du 16 Janvier 2015 Achat de case pour 10 ans concession 238/10.- Décision 2015/DDM/10/44 du 16 Janvier 2015 Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 154 R 164/10.- Décision 2015/DDM/11/84 du 27 Janvier 2015 Signature d une convention de mise à disposition gratuite de parcelles de terrain, propriété de la commune, sis Chemin de Wervicq.- Décision 2015/DDM/12/91 du 02 Février 2015 Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1884 R 822 R.- Décision 2015/DDM/13/92 du 02 Février 2015 Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1885 R 861 R.- Décision 2015/DDM/14/93 du 02 Février 2015 Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1886 R 750 R.- Décision 2015/DDM/15/94 du 02 Février 2015 Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1887 R 848 R.- Décision 2015/DDM/16/95 du 02 Février 2015 Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1888 R 793 R.- Décision 2015/DDM/17/96 du 02 Février 2015 Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1889 R 224/10.- Décision 2015/DDM/18/97 du 02 Février 2015 Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1890 R 863 R.- Décision 2015/DDM/19/98 du 02 Février 2015 Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1891 R 854 R.- Décision 2015/DDM/20/99 du 02 Février 2015 Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1892 R 229/10.- Décision 2015/DDM/21/100 du 02 Février 2015 Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1893 R 846 R.- Décision 2015/DDM/22/101 du 02 Février 2015 Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1894 R 1635/2.- Décision 2015/DDM/23/113 du 05 Février 2015 Annulée.- Décision 2015/DDM/24/130 du 06 Février 2015 Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1896 R 1044 R.- Décision 2015/DDM/25/131 du 06 Février 2015 Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1895 R 1674/2 19

20 .- Décision 2015/DDM/26/132 du 06 Février 2015 Achat de terrain pour 30 ans concession 2209/2 R 1672/2.- Décision 2015/DDM/27/315 du 25 Février 2015 Signature d une convention de mise à disposition à titre gracieux d un minibus.- Décision 2015/DDM/28/316 du 25 Février 2015 Signature d une convention de mise à disposition à titre gracieux d un minibus.- Décision 2015/DDM/29/318 du 25 Février 2015 Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1897 R 1669/2.- Décision 2015/DDM/30/319 du 25 Février 2015 Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1898 R 725 R.- Décision 2015/DDM/31/320 du 25 Février 2015 Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1899 R 724 R.- Décision 2015/DDM/32/321 du 25 Février 2015 Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1900 R 817 R.- Décision 2015/DDM/33/322 du 25 Février 2015 Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1901 R 1646/2.- Décision 2015/DDM/34/323 du 25 Février 2015 Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1902 R 849 R.- Décision 2015/DDM/35/324 du 25 Février 2015 Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1903 R 1673/2.- Décision 2015/DDM/36/325 du 25 Février 2015 Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1904 R 827 R.- Décision 2015/DDM/37/326 du 25 Février 2015 Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1905 R 1666/2.- Décision 2015/DDM/38/327 du 25 Février 2015 Achat de terrain pour 50 ans concession 241/5 Prend acte La séance est levée à 19 H