Conclusions concernant la Demande d institution de servitudes d utilité publique

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1 Document 3 Conclusions concernant la Demande d institution de servitudes d utilité publique ENQUÊTE PUBLIQUE RELATIVE à : - la demande d autorisation d exploiter l installation de stockage de déchets non dangereux de Roumagayrol, - la demande d institution de servitudes d utilité publique relatives à cette exploitation, sur le territoire de la commune de PIERREFEU-DU-VAR Du 11 juin au 22 juillet 2014 Commissaire Enquêteur : Marc BERTUCCHI 1

2 Sommaire des conclusions 1. Objet de l enquête 2. Synthèse du projet 3. Modalités de l enquête 4. Déroulement de l enquête 5. Conclusions motivées 2

3 1. Objet de l enquête La présente enquête publique a pour objet les demandes présentées par la société SOVATRAM (Groupe PIZZORNO Environnement) : 1- d autorisation d exploiter, au sein de l installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) de Roumagayrol, à Pierrefeu-du-Var : - une nouvelle plateforme de pré-tri, transfert, transit et valorisation de déchets non dangereux (DND) en amont du stockage, d une capacité de traitement de tonnes par an, - une plateforme existante de traitement et de valorisation de mâchefers d incinération de DND, d une capacité de traitement maximum de tonnes par an, - une nouvelle alvéole (5.6) en appui sur les alvéoles existantes, d une capacité de tonnes pour une durée de 5 ans, avec une capacité annuelle moyenne de tonnes par an et maximale de tonnes par an. Cette demande inclut l intégration de modifications concernant les aménagements annexes et connexes au site liés à l accueil et à la circulation à l intérieur de l emprise de l ICPE (parking, pont bascule, bâtiments d administration ) 2- d institution de servitudes d utilité publique dans le cadre de l exploitation de cette installation. 2. Synthèse du projet Le projet s inscrit à l intérieur de l emprise clôturée de l Installation classée pour la protection de l environnement (ICPE) de Roumagayrol. L ICPE est implantée à une dizaine de kilomètres de la sortie n 10 de l autoroute A57. Elle est accessible par la RD14, à 6 km à l Est de Pierrefeu-du-Var, en empruntant un chemin d accès de 750 m longeant la RD88 qui mène à La Londe-les-Maures. La plateforme de pré-tri, transfert, transit et valorisation de DND, située en amont du stockage, sera dimensionnée pour traiter une capacité annuelle de DND de tonnes par an, soit une capacité maximum de m 3 par an (densité 0,4 t/m 3 pour les déchets ménagers et industriels non dangereux et encombrants). La plateforme sur laquelle sera implantée l activité présentera une superficie étanche de 5700 m². La plateforme de traitement et de valorisation de mâchefers d incinération de DND couvre une superficie de m² et est divisée en 2 parties : - Une zone étanche pour le traitement, la maturation et le stockage des mâchefers bruts ( m²), - Une zone de stockage des mâchefers ( m²). Cette installation est dimensionnée pour traiter en moyenne tonnes par an et au maximum tonnes par an. L exploitation de cette plateforme est déjà autorisée, sans limitation de durée, par l arrêté préfectoral du 28/09/2007. SOVATRAM a souhaité intégrer cette activité dans le cadre du dossier de demande d autorisation par souci de cohérence et de simplification. 3

4 La nouvelle alvéole 5.6 de stockage de l ISDND sera située dans l enceinte actuelle de l ICPE en appui sur le site existant avec un dôme reposant sur la partie sommitale du site 5. Le projet d alvéole occupe une place de 5 ha environ et sera délimité au Nord par la piste d accès et la zone d accueil, et aux Sud, Est et Ouest par les alvéoles existantes du site 5. La durée d exploitation de cette nouvelle alvéole (5.6) est demandée pour 5 ans (fin 2018 puisque le dossier a été déposé fin 2013). Sa capacité de stockage sera de tonnes pour une capacité moyenne annuelle de tonnes et une capacité maximum de tonnes. La mise en place de ce projet s'accompagnera de l intégration de modifications concernant les aménagements annexes et connexes au site liés à l accueil et à la circulation à l intérieur de l emprise de l ICPE (parking, pont bascule, bâtiments d administration ). Dans le cadre de l exploitation de ces installations et pour répondre aux obligations de l article 9 de l Arrêté Ministériel du 9 septembre 1997, le projet prévoit l instauration de servitudes d utilités publiques (SUP) dans une bande de 200 m autour de la zone de stockage de déchets et du bassin de collecte des lixiviats. 3. Modalités de l enquête J'ai été désigné comme commissaire enquêteur par décision du Président du tribunal administratif de Toulon n E /83 du 15 avril La publicité sur la tenue de l'enquête s'est faite dans les règles (parution dans les journaux, affichages en mairie). Il en a été de même pour la tenue de la réunion publique. J'ai regretté que ces informations n'aient pu, pour un problème technique, apparaître sur le panneau d'affichage lumineux de la ville de Pierrefeu. Il est à noter que le porteur du projet a fait un effort tout particulier d'information : parution et distribution dans les boites à lettres du rayon d'affichage d'une plaquette précisant le projet, la tenue de l'enquête, la journée portes-ouvertes et la réunion publique. 4. Déroulement de l enquête Conformément aux prescriptions de l arrêté préfectoral du 19 mai, j'ai tenu 7 permanences (6 journées et une demi-journée) Malgré ces 7 permanences dont 6 de la journée entière, je n ai reçu que très peu de visiteurs. Au total, si l on excepte les élus et le personnel de la mairie de Pierrefeu, ainsi que les membres de la société Pizzorno venant aux nouvelles, seules 32 personnes se sont présentées. La réunion publique prévue par l arrêté préfectoral, s est tenue le 25 juin 2014 de 14 à 16h30. L assistance y a été très faible malgré la publicité réglementaire et la plaquette du porteur du projet. Cependant, elle s'est déroulée dans un excellent climat et le projet a fait l'objet de nombreuses questions. En application des dispositions de l arrêté préfectoral du 19 juin, j ai clos le registre d enquête à l issue de celle-ci, le 22 juillet

5 5. Conclusions motivées Au cours de cette enquête, de nombreux domaines ont été abordés sur lesquels les avis du public sont très partagés. Les inquiétudes principales concernent, d un côté les nuisances actuelles et potentielles d une installation recevant, traitant et stockant des déchets (atteinte à l environnement, circulation des camions, risques sanitaires ) et de l autre l avenir d un site qui remplit un réel rôle socio-économique (service public, emplois ). La problématique des servitudes d utilité publique n a été que très peu abordée au cours de l enquête. L important pour le public étant le fond de la question de l existence de l ISDND et de son fonctionnement, les servitudes afférentes semblent aller de soi, et même si elles n ont jamais été formalisées, elles existent de fait dans l esprit de chacun. Deux remarques ont pourtant été formulées. La première, à propos de la légalité de cette demande formulée par le porteur du projet et non par la mairie de Pierrefeu-du-Var, a reçu une réponse claire et sans ambiguïté du porteur du projet, précisant qu il est parfaitement en droit de faire lui-même cette demande. La seconde exprime une crainte de voir faire de cette servitude une forme de réserve foncière à l usage de SOVATRAM pour une future extension. A cela le porteur du projet répond qu il s agit là d une exigence réglementaire d isolement par rapport au tiers. Il est vrai que la commune a vécu pendant 50 ans avec une installation de stockage de déchets sans que ne soit instaurée aucune servitude, et il ne semble pas que cela ait eu de conséquence fâcheuse. Pourtant, il m apparaît que cette initiative, en formalisant plus strictement cette question, est de nature à rendre plus claire la situation et, en tout état de cause ne pourra pas nuire à la sécurité de la population, voire l accroîtra. En Conclusion Vu l Arrêté Préfectoral du 19 mai 2011, relatif à l enquête publique sur l ICPE de Roumagayrol, Vu le Dossier de Demande d Instauration de Servitudes d Utilité Publique déposé par la société SOVATRAM le 23 décembre 2013, Vu l Arrêté Ministériel du 9 septembre 1997 modifié, relatif aux ISDND, Vu l Arrêté Préfectoral du 6 novembre 2003 complété, portant autorisation d exploitation de l ISDND de Roumagayrol, Vu l Arrêté Préfectoral du 28 septembre 2007 relatif à l exploitation de la plateforme de mâchefers, 5

6 Vu les avis des autorités publiques : Autorité Environnementale, DDTM, SITPC, ARS, Sapeurs-pompiers, Vu les avis recueillis auprès du public, des associations et des instances locales (communauté de communes, municipalités de Pierrefeu, Collobrières, La Londe les Maures et Puget-ville) Vu les réponses fournies par le porteur du projet aux interrogations du public exprimées au cours de l enquête, Considérant que : - la concertation avec le public a été organisée conformément à la réglementation, et que chacun, particulier, association ou collectivité locale, a pu s exprimer par oral, courriel ou lettre, - notamment, la réunion publique imposée par cette réglementation s est tenue dans de bonnes conditions, - j ai pu visiter les installations de l ICPE de Roumagayrol, et avoir ainsi une bonne estimation de la zone des 200 m autour de l emprise de dépôt des déchets, - j ai obtenu toutes les réponses que je désirais aux questions essentielles qui se posaient pour la réalisation de ce projet, tant de la part des organismes officiels que de l exploitant, J émets un avis favorable à la demande d institution de servitudes d utilité publique relatives à l exploitation de l ISDND de Roumagayrol. Fait à Toulon, le 22 août 2014, Le commissaire Enquêteur Marc BERTUCCHI 6