Laurent Balsiger / directeur de l'énergie

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1 Laurent Balsiger / directeur de l'énergie Conférence Öbu la transition énergétique - Morges - 19 novembre 2013

2 Programme Contexte international La stratégie 2050 La nouvelle loi sur l énergie Conférence Öbu la transition énergétique - Morges - 19 novembre

3 L influence de l énergie sur l économie et l emploi Source: Moyenne glissante sur 3 ans, la croissance de l année qui suit et le chômage de 3 ans après. Conférence Öbu la transition énergétique - Morges - 19 novembre

4 Lien entre PIB et variation de la production mondiale de pétrole Source: corrélation entre la variation mondiale de pétrole et le PIB mondial Conférence Öbu la transition énergétique - Morges - 19 novembre

5 Rapport 2013 de l AIE Conférence Öbu la transition énergétique - Morges - 19 novembre

6 Consommation d énergie en CH en 2012 Conférence Öbu la transition énergétique - Morges - 19 novembre

7 Objectifs de la société à 2000 W Source: Vivre plus légèrement, novatlantis-sia-suisseénergie, 2011 LA SOCIETE A 2000W Conférence Öbu la transition énergétique - Morges - 19 novembre

9 Conférence Öbu la transition énergétique - Morges - 19 novembre

15 Scénarios stratégie énergétique 2050 Consommation finale d énergie (CFE) et d électricité (EL) de 1950 à 2050 pour les scénarios Poursuite de la politique énergétique actuelle (PPA), Mesures politiques du Conseil fédéral (PCF) et Nouvelle politique énergétique (NPE) en PJ (3.6 PJ = 1 TWh) Conférence Öbu la transition énergétique - Morges - 19 novembre

16 Objectifs efficience énergétique par habitant Évolution de l énergie globale consommée par habitant % -43% -54% Évolution de l énergie électrique consommée par habitant -3% -13% -18% Conférence Öbu la transition énergétique - Morges - 19 novembre

17 Objectifs CO2 De 6.5 to/co2 par habitant en 1990 à 1 à 1.5 to/co2 en 2050 Taxe 2013: 36 CHF/to CO2, 60 CHF/to dès 2014 Evolution selon stratégie 2050 Scénario 2050 Obj. To/CO2 hab 2050 Taxe prévue CHF/ to CO2 PPA 3 60 PCF combustible NPE combustible 120 carburant Conférence Öbu la transition énergétique - Morges - 19 novembre

26 La politique énergétique vaudoise Développer les énergies renouvelables Priorités : Photovoltaïque Eolien Géothermie Développer l efficacité énergétique Priorités : Bâtiments Grands consommateurs Garantir un approvisionnement sûr Priorités : Rénovation réseau Réseau intelligent Conférence Öbu la transition énergétique - Morges - 19 novembre

27 Du programme de législature à la nouvelle loi Programme de législature Énergies renouvelables Efficacité énergétique «100 millions»: - Photovoltaïque - Hydraulique - Biomasse - Bois Planif. territoriale éoliennes Loi fédérale sur l énergie: dispositions sur les bâtiments du ressort des cantons Révision de la LVLEne Limitation mazout Energies renouvelables Chauffages électriques Grands consommateurs CECB Approvisionnement électrique Situation appelée à évoluer: révision de la loi vaudoise sur le secteur électrique (LSecEl) Planification énergétique Conférence Öbu la transition énergétique - Morges - 19 novembre

28 Art.14a Commission consultative Commission consultative pour la promotion et l'intégration de l'énergie solaire et de l'efficacité énergétique 1 Le Conseil d Etat met en place une commission dont l'objectif est de favoriser l usage et l'intégration des capteurs solaires et de l isolation thermique dans les bâtiments, en particulier lorsque ceux-ci concernent des biens culturels ou des sites naturels sensibles ou protégés. 2 La commission est à disposition des communes pour les aider dans le cadre de la pesée des intérêts lors de la délivrance des permis de construire relatifs aux capteurs solaires et à l'isolation thermique, 3 Elle a un rôle de conseil. 4 Les communes ont l'obligation de solliciter son avis avant de refuser une installation solaire ou un assainissement énergétique. 5 Elle est constituée de sept membres désignés par le Conseil d'etat, sur proposition du Département en charge de l'énergie (ci-après : le département), pour une durée de 5 ans. Le Conseil d'etat désigne également le président et le vice-président. 6 Les domaines de l'énergie, de l'architecture, de la protection du patrimoine, de l'aménagement du territoire et de l'agriculture sont chacun représentés par un professionnel expérimenté. Les communes sont représentées par deux membres issus des autorités communales. Conférence Öbu la transition énergétique - Morges - 19 novembre

29 Art. 16a Planification énergétique territoriale 1 L Etat et les communes mènent une réflexion de planification énergétique territoriale au sens de l article 3. 2 Le Conseil d'etat adopte des directives en vue de coordonner les questions énergétiques dans la démarche d aménagement du territoire. 3 Les installations permettant la production d'énergies renouvelables et leur développement revêtent un intérêt prépondérant. - Une reconnaissance de l'importance des territoires dans la politique énergétique - Principe de coordination avec l aménagement du territoire - Une responsabilité forte des communes et de leur groupements (régions notamment) Conférence Öbu la transition énergétique - Morges - 19 novembre

30 Art. 28a Part minimale d énergie renouvelable pour les besoins d eau chaude sanitaire des bâtiments Art. 28a al.1 Les bâtiments neufs doivent couvrir 30% des besoins d eau chaude par: a) L énergie solaire b) Un réseau de chauffage à distance alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou des rejets de chaleur c) Le bois si la puissance est supérieure à 70kW et seulement hors des zones soumises à immiscions excessives Art. 28a al.2 Exceptions: a) Implantation défavorable de la construction b) Surface insuffisante de la toiture c) Faibles besoins d eau chaude d) Couverture de 70% par des rejets de chaleur produits sur site Conférence Öbu la transition énergétique - Morges - 19 novembre

31 Art. 28b Part minimale d énergie renouvelable pour les besoins en électricité des bâtiments Art. 28b al.1 Les bâtiments neufs doivent couvrir 20% des besoins d électricité «ménage» par une source renouvelable (photovoltaïque) > Cela représente un surcoût d environ 1% - pour une villa de 200 m2 1kW 7m fr. - pour un immeuble de 1000 m2 7kW 50m fr. Exceptions: - Bâtiment mal disposé - Surface disponible insuffisante Conférence Öbu la transition énergétique - Morges - 19 novembre

32 Art. 28b Part minimale d énergie renouvelable pour les besoins en électricité des bâtiments Art. 28b al.2 Les installations de froid de confort doivent être alimentées par une source renouvelable (eau du lac, nappe, terrain, structures géothermiques, solaire). La consommation d électricité devra au moins être couverte par moitié par une énergie renouvelable Conférence Öbu la transition énergétique - Morges - 19 novembre

33 Art. 28c à e Grands consommateurs Entreprises visées - consommation annuelle de chaleur > 5 GWh ou - consommation annuelle d électricité > 0,5 GWh Nouveaux sites - Soumis à autorisation spéciale délivrée par le Service (DIREN) - Obligation d analyser plusieurs variantes d approvisionnement (production, transformation, distribution et consommation) et mise en œuvre de la variante la plus favorable sur le plan énergétique dans les limites de proportionnalité énoncées à l article 6 LVLEne. Sites existants Trois variantes d application : - Conventions d objectifs avec la Confédération - Conventions d objectifs avec le canton - Analyse de la consommation d énergie et mise en œuvre des mesures les plus rentables (option par défaut) Conférence Öbu la transition énergétique - Morges - 19 novembre

34 Contrat de performance énergétique (CPE) Contrat de performance énergétique (CPE) Frais d exploitation Facture énergétique Projet d efficacité énergétique IPMVP Facture énergétique Facture énergétique Avant Pendant CPE Après 2 Conférence Öbu la transition énergétique - Morges - 19 novembre

35 Art. 30a chauffages électriques Art. 30a 1) Montage ou renouvellement interdits pour le chauffage, l eau chaude, les endroits ouverts 2) Exceptions pour: a) installations provisoires b) chauffage de secours c) ou si autre système est impossible ou disproportionné Le Conseil d Etat peut accorder des subventions pour le remplacement des chauffages électriques fixes lorsque le nouveau vecteur énergétique est basé sur une énergie renouvelable. L obligation d assainir a été sortie de la loi mais devrait revenir en 2014 sous forme d initiative parlementaire! Conférence Öbu la transition énergétique - Morges - 19 novembre

36 Art. 30b chauffages au gaz, au mazout et au charbon Art. 30b 1) Les besoins de chaleur pour les bâtiments neufs chauffés au gaz ne doit pas dépasser 80% des besoins admissibles 2) Les besoins de chaleur pour les bâtiments neufs chauffés au mazout ne doit pas dépasser 60% des besoins admissibles 3) Les besoins de chaleur sont définis par le règlement 4) En cas de remplacement d'une installation par du mazout, du gaz ou du charbon, il faut établir un CECB 5) Selon le résultat (catégorie énergétique CECB), une analyse plus détaillée des possibilités d'assainissement doit être effectué (CECB+) Conférence Öbu la transition énergétique - Morges - 19 novembre

37 Art. 30b chauffages au gaz, au mazout et au charbon BESOINS DE CHAUFFAGE Max. 60 à 80% des besoins de chauffage par des énergies non renouvelables Au moins 20 à 40% d énergie renouvelable ou supplément d isolation 100% de la valeur-limite SIA 380/1 CCF gaz PAC 100% bois CAD 80% de la valeur-limite SIA 380/1 80% gaz -25% CO2 60% de la valeurlimite SIA 380/1 = valeurs-cibles 60% mazout ~ ~ Conférence Öbu la transition énergétique - Morges - 19 novembre P

38 Art. 39 a) Le CECB 1. Lors de la vente d un bâtiment d habitation, le propriétaire fait établir à ses frais un certificat évaluant la qualité énergétique des bâtiments. 2. Le certificat est conforme aux prescriptions uniformes des cantons (CECB). 3. Il est établi par un expert reconnu par le service. 4. Il est communiqué à l'acheteur. 5. L expert transmet une copie du certificat au service qui peut utiliser ces données à des fins statistiques et de suivi de la politique énergétique cantonale. 6. Le Conseil d Etat adopte dans un délai de deux ans un règlement qui précise les exigences techniques et les modalités pratiques du certificat. La méthodologie et les bases de l établissement du certificat sont publiées sur le site Internet de l Etat de Vaud. 7. Le Conseil d Etat peut accorder un délai de maximum 5 ans dès l entrée en vigueur du règlement pour rendre obligatoire l établissement du certificat. 8. L'établissement d'un CECB n'est lié à aucune obligation d'assainissement énergétique des bâtiments. Conférence Öbu la transition énergétique - Morges - 19 novembre

39 Buts du CECB Exigence de la loi fédérale sur l'énergie d'introduire un certificat uniforme. Permettre la prise en compte de la qualité énergétique dans la valeur des bâtiments existants Assurer une meilleure transparence du marché Obtenir des recommandations sur les assainissements à prévoir dans le futur Informations, liste d experts sur : Conférence Öbu la transition énergétique - Morges - 19 novembre

40 Certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB) CECB Light Version simplifiée accessible à tous Fourni une étiquette énergie indicative CECB Version accessible uniquement aux experts Fourni l étiquette énergie officielle du bâtiment Fourni des indications renseignant sur les améliorations pouvant être apportées au bâtiment. CECB+ Version accessible uniquement aux experts Fourni l étiquette énergie officielle du bâtiment Simulation de mesures concrète de proposition d amélioration La possibilité de comparer plusieurs variantes de rénovation La possibilité d envisager des extensions futures du bâtiment et de les inclure dans les calculs Une estimation des coûts et intégration dans le calcul des subventions et soutiens financiers Conférence Öbu la transition énergétique - Morges - 19 novembre

41 Stand Energie Pour l énergie dans le bâtiment, nous seront présents avec un stand dans les comptoirs du canton! Comptoir Broyard du 15 au 24 novembre 2013 Habitat et Jardin du 8 au 16 mars 2014 Comptoir du Nord vaudois du 21 au 30 mars 2014 Comptoir de la Vallée du 1 au 4 mai 2014 L'Expo de Coss début octobre 2014 Comptoir de Morges fin octobre 2014 Comptoir de Payerne novembre 2014 Conférence Öbu la transition énergétique - Morges - 19 novembre

42 Questions - Informations La direction de l énergie se tient à votre disposition pour plus de renseignements Direction de l'energie Ch. des Boveresses Epalinges T F Info.energie@vd.ch Conférence Öbu la transition énergétique - Morges - 19 novembre