La notion de pénibilité

Transcription

1 ASMIS F. DESERABLE

2 La notion de pénibilité Quasi inexistante dans la réglementation française avant 2000 (cf loi du 31/12/1975) Introduite en 2003 par la loi «Fillon» pour adoucir les conditions d accès à la retraite, pour les "assurés dont l'état de santé est dégradé à la suite d'expositions à des facteurs de pénibilité» Ranimée par la loi du 9 novembre 2010, chapitre «pénibilité du parcours professionnel»

3 La notion de pénibilité une mesure de sécurité sociale : permettre un départ en retraite précocement qui impacte le droit du travail

4 Définition de la pénibilité De «peine», pénible, A - châtiment, punition B - qui cause un état affectif de douleur morale de tristesse ou d ennui. C - travail physique très pénible Pas de définition juridique (quoique L ) Enquête SUMER % des salariés sont exposés à une pénibilité physique ( salariés)

5 Code du travail D (30/3/2011) Risques pris en compte

6 Tous les employeurs, dans le cadre de leur obligation d évaluation des risques pour la santé des salariés (document unique) (code du travail L4121-3) Les employeurs de plus de 50 salariés, dont plus de la moitié sont exposés à la pénibilité, ont l obligation propre de conclure : un plan de prévention pour le 31 décembre 2011 à défaut duquel ils s exposent à une pénalité égale à 1% des salaires (code de la sécurité sociale, article L138-29)

7 doivent 1)Évaluer les situations et postes de travail 2) Établir un plan de prévention de la pénibilité 3) Établir une fiche d exposition de chaque salarié à la pénibilité

8 Le contenu du plan de prévention Art. D L'accord d'entreprise ou de groupe mentionné à l'article L , le plan d'action mentionné au premier alinéa de l'article L ou l'accord de branche étendu mentionné au second alinéa du même article traite : 1 D'au moins l'un des thèmes suivants : a) La réduction des polyexpositions aux facteurs mentionnés à l'article D du code du travail ; b) L'adaptation et l'aménagement du poste de travail ; 2 En outre, d'au moins deux des thèmes suivants : a) L'amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ; b) Le développement des compétences et des qualifications ; c) L'aménagement des fins de carrière ; d) Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs mentionnés à l'article D du code du travail. Tous les 3 ans

9 La fiche d exposition Existe déjà pour : - Les agents chimiques dangereux (art. R ) - Les rayonnements ionisants (art. R ) - Les rayonnements optiques artificiels (art. R ) Le médecin du travail - apporte son concours à l'employeur pour établir et actualiser la fiche relative aux agents chimiques, - annexe toutes les fiches d exposition au dossier médical du salarié.

10 La fiche d exposition à la pénibilité L employeur doit consigner : - Les conditions de la pénibilité - La période d exposition - Les mesures de prévention L employeur doit : - communiquer les fiches au service de santé au travail qui les transmettra au médecin du travail - remettre une copie de la fiche au travailleur -Lorsqu il quitte l entreprise -En cas d arrêt de travail >? (durée à fixer par décret) -En cas de déclaration de MP Le modèle de fiche sera fixé par décret (après avis du COCT)

11 Pénibilité & service de santé au travail Article L (Loi du 20 juillet 2011) Les services de santé au travail ont pour mission exclusive d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail. A cette fin, ils : 1 Conduisent les actions de santé au travail, dans le but de préserver la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel ; 2 Conseillent les employeurs, les travailleurs et leurs représentants sur les dispositions et mesures nécessaires afin d'éviter ou de diminuer les risques professionnels, d'améliorer les conditions de travail, de prévenir la consommation d'alcool et de drogue sur le lieu de travail, de prévenir ou de réduire la pénibilité au travail et la désinsertion professionnelle et de contribuer au maintien dans l'emploi des travailleurs ; 3 Assurent la surveillance de l'état de santé des travailleurs en fonction des risques concernant leur sécurité et leur santé au travail, de la pénibilité au travail et de leur âge ; 4 Participent au suivi et contribuent à la traçabilité des expositions professionnelles et à la veille sanitaire.

12 c o n t e n a n t forme

13 4 conditions Les salariés bénéficiaires de la retraite anticipée En incapacité permanente comprise entre 10 % et 20 % Avec des séquelles semblables à celles d une MP Ayant été exposé à un facteur de pénibilité pendant 17 ans Etre reconnu par une commission pluridisciplinaire Soit. très peu de personnes

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15 Décrets issus de la loi n du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : Décret n du 30 mars 2011 pris pour l application de certains articles du code de la sécurité sociale Décret n du 30 mars 2011 relatif à certaines dispositions d application des articles 79, 81, 83 et 84 de la loi réformant les retraites Décret n du 30 mars 2011 relatif à la définition des facteurs de risques professionnels Décret n du 7 juillet 2011 relatif aux accords conclus en faveur de la prévention de la pénibilité Décret n du 7 juillet 2011 relatif à la pénalité pour défaut d'accord ou de plan d'action relatif à la prévention de la pénibilité mentionnée à l'article L du code de la sécurité sociale