Association des Riverains et Résidents de Bordeaux

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1 PROPOSITIONS D AMENDEMENTS I - ARRETE dit des «100 mètres» C est la possibilité d interdire toute licence II, III et IV de s installer à moins de 100 mètres d une licence déjà existante. Nous avons fait prendre cet arrêté par le Préfet en 2001 dans le quartier St Pierre, puis dans le quartier de Paludate en 2002, enfin en 2006 pour tout l hyper centre de Bordeaux. Un tel dispositif existe à Toulouse depuis 1973 sur toute la ville ce qui évite les concentrations, les nuisances sonores Toutefois cet arrêté qui empêche toute implantation de Licence II, III et IV ne peut s appliquer en l état de l article R du code de la santé publique (ancien R2-12 du code des débits de boissons) aux licences I et petites restauration. Il conviendrait donc que l article R du code de la santé publique soit modifié et intègre les licences I, petites restaurations et grandes restaurations. En effet de manière à contourner la législation de nombreux bars fonctionnent sous le couvert d une licence I ou d une sandwicherie induisant des désordres sur la voie publique et une concurrence déloyale. La réglementation des sandwicheries devrait s aligner sur celle de la restauration en matière d horaires notamment, limitant ainsi les problèmes récurrents à ce type d établissements la nuit. Il conviendrait par ailleurs de préciser ce que recouvre la Licence I. En effet alors que la licence I ne prévoit la délivrance de vin et de champagne que si cela accompagne un repas (l alcool doit être «l accessoire» et non «le principal», de plus en plus d établissements tentent de détourner la loi en servant avec le vin et le champagne des assiettes apéritives (saucisson, fromage, jambons ou/et tapas-.). Certaines préfectures, procureur de la République ou certaines directions départementales de la Police Nationale laissent se propager cette dérive, par ignorance, ou parce que la définition du repas semble imprécise. Il conviendrait de préciser la notion de repas (un plat principal chaud accompagné d une entrée ou/et d un désert) et de dire qu en aucun quelques tranches de charcuterie, de fromages ou de tapas ne constituent un repas. II INTERDICTION DE VENTES DE BOISSONS DANS LES EPICERIES DE 22 h A 6 H SUR TOUT LE DEPARTEMENT À notre initiative, le Préfet de Gironde a pris le 2 mars 2004 un arrêté interdisant la vente d alcool dans tous les magasins de Gironde de 22 h 6 h du matin. Cet arrêté s appuie sur l arrêt rendu par le Conseil d Etat le 3 mars 1993 N et publié au Recueil Lebon. Le chiffre d affaires des épiceries la nuit est constitué à 70 % par la vente d alcool. Cette mesure si elle était étendue à tous les départements permettait de réduire la consommation d alcool la nuit et les nombreuses incivilités. Très souvent des SDF, des toxicomanes squattent devant les épiceries pour faire leurs achats et sont sources de nuisances et d insécurité pour la population. Le phénomène du «bottelon» enfin se développe depuis quelques années en Gironde, et dans de nombreux départements, occasionnant de nombreux désordres sur la voie publique : rixes, ivresse, nuisances sonores, dégradations, vomis, urine, débris de verre

2 Cette mesure ne fait que reprendre l interdiction de la vente d alcool la nuit dans les stations services de l ensemble du territoire. Ce dispositif, méconnu de nombreux Préfets, pourrait être mis en place, à l incitation du Ministre de l Intérieur et du Ministre de la Santé, dans tous les départements français. Cet arrêté n a pas suscité de protestation en Gironde. Au contraire il satisfait les bars, restaurants et discothèques. Toutefois à Bordeaux, et dans d autres Départements que la Gironde, certains ont contourné cette réglementation en livrant de l alcool en domicile de 22 h à 6 heures du matin. Il conviendrait qu un amendement propose un dispositif empêchant la vente d alcool à domicile la nuit. III INTERDICTION DE BOIRE DE L ALCOOL SUR LA VOIE PUBLIQUE ET D UTILISER DES CONTENANTS EN VERRE Nous réclamons depuis des années au Maire de Bordeaux un arrêté de boire de l alcool sur la voie publique et l usage de contenants en verre. Des arrêtés ont été pris pour quelques modestes rues, mais pas sur tout le territoire, car un arrêté trop large serait annulé par les tribunaux administratifs. C est pourquoi nous vous proposons, comme cela se fait dans un certain nombre de pays, d interdire de boire de l alcool «sur la totalité de la voie publique, et non seulement aux abords des établissements scolaires comme le prévoit le projet de loi, à l exception bien évidemment des terrasses de café, de restaurants, des manifestations encadrées, et de quelques fêtes autorisées par le Maire ou le Préfet. Pour mettre fin au «bottelon» l Espagne a mis en œuvre ce dispositif que les Etats-Unis pratiquent depuis fort longtemps interdisant la consommation d alcool sur la voie publique, et avec de très fortes amendes aux Etats-Unis. Une interdiction de boire limitée aux seuls abords des établissements scolaires n aurait que peu d effets. La prise d alcool se faisant essentiellement le soir. Enfin il convient de traiter le problème le problème des bouteilles de verre. En effet à Bordeaux par exemple les vendredis, samedi, dimanches et lundi on découvre sur la chaussée des centaines de bouteilles cassées qui provoquent des blessures aux enfants et personnes marchant avec des sandales l été. IV - HORAIRES D OUVERTURE DES BARS ET DISCOTHEQUES Nous avons obtenu en 2002 en Gironde la mise en œuvre du «2-4-6» en Gironde au lieu du «2-5-5», c'est-à-dire la fermeture des bars à 2 heures, des discothèques à 4 heures et ouverture des bars à 6 heures, alors qu auparavant dès la fermeture des discothèques les bars et les fameux «afters» ouvraient. Le «2-4-6» a permis d éliminer la plupart des «afters», mais il convient que les bars où les clients consomment un alcool peu cher (contrairement aux discothèques) puissent fermer à 1 heure du matin, comme c est le cas dans 70 % des départements français et non des moindres, comme le Rhône, l Isère, le Var, l Hérault. Ce dispositif permettrait d atteindre en partie les objectifs gouvernementaux de faire baisser le nombre de morts sur les routes. Faut-il rappeler que 600 jeunes de moins de 23 ans meurent chaque année dans des accidents de la route liés à l alcool.

3 Enfin, il conviendrait que l on interdise la distribution d alcool dans les bars de leur ouverture à 8 ou 9 heures le matin, de même il conviendrait d interdire la diffusion de musique amplifiée pendant la même période. V BARS ASSOCIATIFS Dans un certain nombre de départements de nombreux bars associatifs prennent le relais des bars à leur fermeture à 4 heures du matin. Il s agit le plus souvent de «véritables bars» qui exercent une concurrence déloyale et qui vendent un alcool peu cher. La réglementation des associations devrait être revue afin de réduire considérablement la dérive de certaines associations qui n a pas d autres finalités que de vendre de l alcool et d exercer une activité commerciale déguisée. Vous trouverez ci-joint des propositions d amendements complémentaires. Ces mesures, simples à mettre en œuvre, sont de nature à diminuer de manière sensible d une part les méfaits de l alcoolisme, et notamment chez les jeunes, et d autre part les atteintes à l ordre public. Dans l espoir qu elles retiendront votre attention, je vous prie de croire, Madame le Sénateur, Monsieur le Sénateur, à l assurance de toute ma considération. Stéphane PUSATERI Docteur d Etat ès Sciences Politiques Président de l Association des Riverains et Résidents de Bordeaux Stephane.Pusateri@wanadoo.fr rue des Piliers de Tutelle BORDEAUX 1, rue Paul Escudier Paris

4 PROPOSITIONS DE DEPOTS D AMENDEMENTS AU PROJET DE LOI DE ROSELYNE BACHELOT EN MATIERE DE LUTTE CONTRE L ALCOOLISME DES JEUNES I - MODIFICATION DE L Article R du code de la santé publique et précision pour le tableau des licences : A - Article R La rédaction actuelle de cet article ne permet pas, contrairement aux licences II, III et IV, d éliminer la concentration des licences I et petites restauration, source de nombreuses nuisances (alcoolisme, nuisances sonores ) Il convient que l article inclut désormais les licences I et petites restaurations. Cela permettrait aux Préfets, à la demande d un maire, de limiter la création de licences I, II, III et IV à moins de «X» mètres d une licence déjà existante. Ce type d arrêté existe depuis 1973 sur la totalité de la ville de Toulouse depuis 1973, et depuis 2001 pour un premier quartier de Bordeaux, puis un deuxième, enfin pour tout l hyper centre. Il convient notamment que la réglementation des petites restaurations soit alignée sur celle de la restauration permettant ainsi d aligner les horaires de ces établissements sur les bars et restaurateurs, ce que ne permet pas la réglementation actuelle. B Tableau des Licences Bien que la licence I ne prévoit la délivrance de vin et de champagne que si cela accompagne un repas (l alcool doit être «l accessoire» et non «le principal», de plus en plus d établissements tentent de détourner la loi en servant avec le vin et le champagne des assiettes apéritives (saucisson, fromage, jambons ou/et tapas-. Certaines préfectures, procureur de la République ou certaines polices nationales laissent ce type de situation se propager. Il conviendrait de préciser la notion de repas (un plat principal chaud accompagné d une entrée ou/et d un désert) et de dire qu en aucun quelques tranches de charcuterie, de fromages ou de tapas ne constituent un repas. II INTERDICTION DE BOIRE SUR LA VOIE PUBLIQUE Le projet de loi prévoit l interdiction de boire de l alcool sur la voie publique aux abords des écoles. Or depuis quelques années le phénomène atteint tous les centres villes. On voit nombre de jeunes se promener avec des bouteilles d alcool et de vins, c est le phénomène bien connu du «botellon» (biture expresse) en Espagne pour laquelle le gouvernement espagnol a réagi. Ce phénomène s accompagne d un nombre de bouteilles cassées très important dans les centres villes provoquant blessures et crevaisons de pneus. La loi doit prévoir :

5 - l interdiction de boire de l alcool sur la totalité des voies publiques à l exception des terrasses de bars et restaurant, et les lieux de manifestations (type foires) dûment autorisés par les Préfets - l interdiction de boire dans des contenants en verre sur la voie publique, ce qui autorise les contenants en plastique et en aluminium III BARS ASSOCIATIFS Beaucoup de bars associatifs sont apparus au cours des dernières années afin de détourner la réglementation. Il convient de durcir la réglementation qui permet aux associations de délivrer de l alcool, même à leurs adhérents. Nombreux sont les bars associatifs qui font une concurrence déloyale aux bars et que l on peut difficilement contrôler en l état de la réglementation. IV MISE EN PLACE D UNE DUREE MINIMUN DE FERMETURE ENTRE LA FERMETURE DES DISCOTHEQUES ET L OUVERTURE DES BARS Afin d éviter la continuité de la délivrance d alcool, le projet de loi doit prévoir qu entre la fermeture des discothèques et l ouverture des bars il doit y avoir un minimum de 4 heures. V INTERDICTION DE SERVIR DE L ALCOOL LE MATIN DANS LES BARS DE LEUR OUVERTURE JUSQU'A 9 HEURES DU MATIN afin de mettre un terme au développent des afters qui ouvrent après la fermeture des discothèques. Il conviendrait que la délivrance d alcool et la diffusion de musique amplifiée soit interdite dans les bars de leur ouverture à 9 heures du matin. On éviterait ainsi que dans certains départements où les discothèques ferment à 4 heures ou 5 h du matin, que les clients se rendent dans des bars à 4 ou 5 pour continuer à consommer de l alcool et à danser. VI INTERDICITON DE VENTE DE L ALCOOL SUR TOUT LE TERRITOIRE DE 22 H à 8 H DU MATIN DANS LES EPICERIES Ce type de mesures existe déjà dans certains départements comme celui de la Gironde. Il a été validé par un arrêt du Conseil d Etat de VII INTERDICTION DE LIVRER DE L ALCOOL A DOMICILE LA NUIT (cf proposition de loi PINTAT) Aujourd hui certaines sociétés détournent des arrêtés préfectoraux interdisant la vente d alcool dans les épiceries de 22 h à 6 heures du matin en livrant l alcool à domicile. VIII FERMETURE DES BARS SUR TOUT LE TERRITOIRE A 1 HEURE DU MATIN MAXIMUM, ce qui est déjà le cas dans 70 % des cas comme à Lyon, Montpellier, Grenoble Une fermeture à 2 heures du matin pouvant être admise que sur un examen particulier du Préfet. IX FERMETURE DES DISCOTHEQUES SUR TOUT LE TERRITOIRE A 4 HEURES DU MATIN. X INTERDICTION DE DELIVRER DE L ALCOOL DANS LES DISCOTHEQUES DANS L HEURE QUI PRECEDE LA FERMETURE

6 XI BAISSE DE LA TVA POUR LES BOISSONS NON ALCOOLISEES DANS LES BARS ET DISCOTHEQUES Il est en effet ahurissant de constater que dans certains établissements le prix des jus de fruit soit supérieur à celui de certains alcools. XII AUGMENTATION DE LA TVA POUR LES BOISSONS ALCOOLISES DANS LES BARS ET DISCOTHESQUES XIII AUGMENTATION DES MONTANTS DE VERBALISATION pour les gens qui boivent sur la voie publique : 300 euros par exemple en Espagne, montant plus élevé aux USA XIV FORTE AUGMENTATION DU MONTANT DES AMENDES POUR LES RESPONSABLES DE BARS, de RESTAURANTS et de DISCOTHEQUES AYANT SERVI DE L ALCOOL A DES PERSONNES EN ETAT D IVRESSE, XV PEINES DE PRISON POUR LES POUR LES RESPONSABLES DE BARS, de RESTAURANTS et de DISCOTHEQUES AYANT SERVI DE L ALCOOL A DES PERSONNES EN ETAT D IVRESSE QUI ONT OCCASIONNE DES ACCIDENTS DE VOITURE AVEC OU SANS MORTS. XVI INTERDICTION DES HAPPY HOURS (vente à moitié prix ou prix réduit des boissons à certaines heures de la journée). - -