Marché public de maîtrise d œuvre Articles 28 et 74 du code des marchés publics

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1 CONSTRUCTION D UNE STATION D EPURATION ET DE RESEAUX DE TRANSPORT - Communes de Mont sous Vaudrey, Vaudrey et Bans Ŕ Marché public de maîtrise d œuvre Articles 28 et 74 du code des marchés publics Acte d'engagement (AE) Maître d ouvrage Communauté de communes du Val d Amour 52, grande rue BP Chamblay Tél. : Fax : Décembre 2010

2 Sommaire ACTE D'ENGAGEMENT Article 1 - Dispositions générales page 3 Article 2 - Contractant page 3 Article 3 - Nature de la mission page 4 Article 4 - Contenu de la prestation du Titulaire page 4 Article 5 - Délai / Démarrage de la mission / Pénalités page 5 Article 6 - Adaptation de la rémunération/engagement du maître d œuvre page 5 Article 7 - Rémunération de la mission du TITULAIRE page 6 Article 8 - Arrêt de la mission page 6 Article 9 - Offre de prix page 6 Article 10 - Documents à fournir page 6 Article 11 - Paiement de la prestation page 7 Article 12 - Acceptation de l'offre page 7

3 Construction d une station d épuration et de réseaux de transport - Communes de Mont sous Vaudrey, Vaudrey et Bans - ACTE D'ENGAGEMENT ARTICLE 1 Ŕ DISPOSITIONS GENERALES Le présent marché est passé en application des articles 28 et 74 du code des marchés publics et conclu entre : La Communauté de communes du Val d Amour, personne morale de droit public, et dénommée ci-après, la Communauté de Communes, représenté par son Président en exercice, M. Jean Marie Sermier Le prestataire, personne de droit public ou privé, et dénommé ci-après, le TITULAIRE. ARTICLE 2 - CONTRACTANT JE, (contractant) soussigné : M. représentant la société : inscrite au registre du commerce sous le numéro : et à l'i.n.s.e.e. sous le numéro SIREN : M'ENGAGE, selon les articles du cahier des charges joint dont j'ai pris connaissance, à réaliser la mission objet du présent marché et ce, conformément aux dispositions énoncées au présent acte d'engagement. AFFIRME sous peine de résiliation de plein droit du marché ne pas tomber sous le coup de l'interdiction découlant de l'article 39 de la loi n du 10 avril 1954 (article 43 du nouveau code des marchés publics).

4 ATTESTE sur l'honneur que je n'ai pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation judiciaire pour les infractions visées aux articles L , L , L8221-3, L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L et R du Code du travail. ARTICLE 3 Ŕ NATURE DE LA MISSION La prestation confiée au TITULAIRE est une mission de maîtrise d œuvre pour la construction d une station d épuration et de réseaux de transport des effluents de Vaudrey, Mont sous Vaudrey et Bans vers la future station d épuration. ARTICLE 4 Ŕ CONTENU DE LA PRESTATION DU TITULAIRE PHASE 1 : Phases Contenu de la mission Elaboration de l avant projet sommaire APS PHASE 2 : ETUDES D AVANT PROJET Elaboration du projet détaillé avec chiffrage prévisionnel, et calendrier prévisionnel d'exécution, Etablissement des dossiers réglementaires : Permis de construire, Dossier Loi sur l Eau, PHASE 3 : PROJET Etude de Projet PHASE 4 : ACT Préparation de la procédure de consultation des entreprises, élaboration du dossier de consultation, envoi des dossiers aux entreprises, Organisation de la réunion de la commission d'appel d'offres et animation, analyse des offres Mise au point pour la passation des marchés PHASE 5 : EXE Etablissement des plans d exécution et spécifications à l usage du chantier Réalisation des études de synthèse et des devis quantitatifs détaillés Etablissement des calendriers d'exécution des travaux PHASE 6 : VISA Visa des études d exécution et de synthèse PHASE 7 : Direction de l'exécution des contrats de travaux Coordination et pilotage du chantier

5 DET Emission des ordres de services Etablissement des calendriers d'exécution des travaux, mise en cohérence technique des éléments fournis par les entreprises, organisation du chantier Etablissement des ordres de services, procès-verbaux, constats Etablissement des états d'acomptes et vérification des décomptes et éléments transmis par les entreprises PHASE 8 : AOR Assistance au maître d ouvrage pour la réception du chantier Assistance pendant la période de garantie de parfait achèvement ARTICLE 5 - DÉLAI / DÉMARRAGE DE LA MISSION / PÉNALITÉS DE RETARD Le délai global est réputé être de 23 mois pour la réalisation des travaux. Pour des raisons de force majeure uniquement (attente de l'approbation des différents documents transmis par le TITULAIRE, attente d autorisations administratives ou de notifications de subventions, conditions météorologiques ne permettant pas d intervention sur le terrain, ), ce délai pourra être neutralisé par ordre de service. Le TITULAIRE du marché débutera sa prestation à partir de la date de réception de l'ordre de service lui notifiant l'engagement de sa mission. Cette mission prendra fin, à l'issue de la période de garantie de parfait achèvement ou après levé de la dernière réserve dans le cas où une ou plusieurs réserves seraient signalées lors de la réception des travaux. En cas de retard, le montant des pénalités est fixé à 1/50 du montant HT du marché par jour de retard. ARTICLE 6 Ŕ ADAPTATION DE LA REMUNERATION /ENGAGEMENT DU MAITRE D'ŒUVRE 6.1 Ŕ Adaptation de la rémunération Les prix sont adaptables uniquement dans les cas suivants : si le montant total des marchés de travaux est inférieur de plus de 15 % à l'estimation prévisionnelle initiale, la rémunération du TITULAIRE est réduite du pourcentage équivalent à l'écart constaté minoré de 15 points. si le montant total des marchés de travaux est supérieur de plus de 15% à l'estimation prévisionnelle initiale, la rémunération du TITULAIRE est majorée du pourcentage équivalent à l'écart constaté minoré de 15 points, dans la limite d'une majoration maximale de 30 %. en cas de modification du programme de travaux décidée par la Communauté de communes, sans que cela n entraîne un bouleversement économique du marché, le marché de maîtrise d'œuvre fera l'objet d'un avenant qui précisera les modifications apportées ainsi que le montant prévisionnel des travaux concernés par cette modification. Le montant de la

6 rémunération du TITULAIRE sera adapté en conséquence, selon les modalités de son engagement sur le montant prévisionnel initial. 6.2 Ŕ Engagement du maître d'œuvre sur le coût des contrats de travaux Une fois les marchés de travaux contractés, le TITULAIRE s'engage à respecter les coûts de ces marchés dans la limite d'un seuil de tolérance, fixé à 10 %. Le respect de cet engagement est contrôlé à l'achèvement des travaux et à partir du décompte général définitif. En cas de dépassement de plus de 10 % de la somme des marchés de travaux initiaux, la rémunération du TITULAIRE est réduite, pour les éléments postérieurs à l'attribution des marchés de travaux, d'un pourcentage équivalent à l'écart constaté minoré de 10 points, dans la limite d'une minoration fixée à 15%. ARTICLE 7 - RÉMUNÉRATION DE LA MISSION DU TITULAIRE La rémunération du TITULAIRE est révisable. Celle-ci est détaillée par phases (éléments de missions à l'article 4). ARTICLE 8 - ARRÊT DE LA MISSION Le marché conclu entre le TITULAIRE et la Communauté de communes pourra être résilié si : - la Communauté de communes décide d'abandonner la réalisation de la prestation, - le TITULAIRE ne remplit pas ses obligations et après demande d'intervention restée sans effet dans un délai de un mois après mise en demeure, - un motif d Intérêt Général le justifie. Dans tous les cas, le TITULAIRE fournira un rapport sur les missions et/ou les investigations réalisées. Celui-ci ne pourra prétendre au versement des sommes dues, qu'à concurrence de la valeur des prestations réellement effectuées. Le TITULAIRE et la Communauté de communes ne pourront prétendre à aucune indemnité. La résiliation du marché sera notifiée au TITULAIRE par lettre recommandée avec accusé de réception. Le préavis est fixé à un mois. ARTICLE 9 - OFFRE DE PRIX La rémunération du TITULAIRE est fixée à travaux estimé à HT. du coût HT des ARTICLE 10 Ŕ DOCUMENTS A FOURNIR A l'issue de sa prestation, le TITULAIRE devra fournir un Document des Ouvrages Exécutés.

7 ARTICLE 11 - PAIEMENT DE LA PRESTATION Le TITULAIRE pourra prétendre au versement d'acomptes. Le paiement sera effectué sur la base des factures transmises par le TITULAIRE, dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception. Le paiement du solde interviendra après constatation de l'achèvement complet de la mission par la Communauté de communes. La Communauté de communes se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit : du compte ouvert au nom de :. Désignation du compte à créditer : Etablissement :. Adresse :.. n du compte :. Le candidat (cachet et signature) Fait à le en 1 seul original Le signataire doit porter la mention " lu et approuvé" ARTICLE 12 Ŕ ACCEPTATION DE L'OFFRE Est acceptée la présente offre pour valoir acte d'engagement. A Chamblay, le Le représentant de la Communauté de Communes Reçu notification du marché le Le Titulaire :