DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

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1 REUNION DU 20 DECEMBRE 2007 DELIBERATION N CR-07/ DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL Stratégie de développement des filières agricoles : économie des filières d'élevage et des territoires de montagne LE CONSEIL REGIONAL LANGUEDOC-ROUSSILLON, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment sa quatrième partie relative à la région, VU le montant des crédits inscrits au budget de la Région pour 2007, VU le règlement général des interventions de la Région, VU le rapport n CR-07/ présenté par Monsieur le Président du Conseil régional Languedoc-Roussillon, VU l'avis de la Commission Montagne - Elevage - Chasse et Pêche, VU l'avis de la commission Ruralité Agriculture Viticulture Productions méditerranéennes Prévention des risques naturels, CONSIDERANT : Développement des circuits courts FRCIVAM Languedoc Roussillon : dispositif interrégional d accompagnement des dynamiques territorialisées de commercialisation en circuits courts (du 1er août 2007 au 31 décembre 2008) Le développement des circuits courts de commercialisation des produits agricoles constitue l une des voies privilégiées pour maintenir la place de l agriculture dans l économie du Massif Central. Les différentes formes de commercialisation en circuits courts (vente à la ferme, sur les marchés, vente par correspondance ) permettent d accroître la valeur ajoutée produite sur les exploitations et contribuent au maintien de l emploi, notamment pour les femmes, à l animation et à l attractivité des territoires ruraux. 1/28

2 Dans le cadre de la Convention Interrégionale Massif Central, le réseau CIVAM présent sur le territoire du Massif entend développer les dynamiques collectives de commercialisation en circuits courts avec comme objectifs de mutualiser les moyens de commercialisation mais aussi de développer les compétences au sein des exploitations agricoles. Le programme présenté consiste en la mise en œuvre d un dispositif interrégional d échanges méthodologiques et de productions de références autour de quatre axes : - la capitalisation d expériences exemplaires (De ferme en ferme en Montagne Noire pour la région Languedoc-Roussillon); - la conception de modules de formation afin de professionnaliser les producteurs ; - l expérimentation d accompagnement de formes collectives ; - l évaluation des impacts socio - économiques des formes de commercialisation accompagnées afin d évaluer la plus-value économique au niveau du territoire, les opportunités d intégration du public féminin et les perspectives d installation en production fermière. La diversité des situations à l échelle du Massif Central ainsi que la complémentarité des expériences de chacun justifient que ce projet soit développé dans le cadre de la Convention Interrégionale de Massif. La FRCIVAM Languedoc-Roussillon assure la coordination financière et administrative indispensable pour mener ce projet. Il est proposé au Conseil Régional d attribuer une subvention de à la Fédération régionale des CIVAM pour l opération «Mise en place d un dispositif interrégional d accompagnement des dynamiques territorialisées de commercialisation en circuits courts» (du 1er août 2007 au 31 décembre 2008), pour un coût total de TTC, conformément à l annexe I. Cette opération mobiliserera des cofinancements de l Etat et des Régions Rhône-Alpes, Auvergne, Midi-Pyrénéees et Languedoc-Roussillon. Filière élevage Halle de manifestations agricoles régionales de Aumont-aubrac Contrat de Département de la Lozère La communauté de communes de la Terre de Peyre présente le projet de création d une halle de manifestations agricoles régionales. Ce projet consiste en l aménagement et l agrandissement de l ancien marché du Crouzet à Aumont-Aubrac et permettra de disposer d un lieu permettant d accueillir des manifestations agricoles d ampleur départementale et régionale : concours d élevage, notamment pour les races rustiques de Languedoc-Roussillon, manifestations de produits de terroir et produits fermiers Conformément à l avenant 2007 du Contrat de Département de la Lozère, adopté lors du Conseil Régional du 18 juin 2007, il est proposé au Conseil Régional d attribuer une subvention de à la Communauté de Communes de la Terre de Peyre pour la réalisation d une halle de manifestations agricoles régionales, représentant un taux d aide de 40 % par rapport à une assiette éligible de HT, conformément à l annexe II. Soutien aux races rustiques Le territoire régional est le berceau de plusieurs races rustiques (races bovines Aubrac et Gasconne, race ovine Blanche du Massif Central). Les races rustiques revêtent une importance et un intérêt réel grâce à : - des systèmes d élevage adaptés aux territoires difficiles qui permettront le maintien de l activité agricole en zone de montagne, - une valorisation optimale de l espace, avec un impact fort du point de vue du paysage et de la réduction des risques incendie. 2/28

3 Ces races rustiques sont le socle de nombreuses démarches qualité à forte identité territoriale, dont la majorité est identifiée par des signes officiels de qualité (Label Rouge Bœuf Fermier Aubrac, Label Rouge Bœuf Gascon, Identification Géographique Protégée Agneau de Lozère ELOVEL ) permettant d apporter de la valeur ajoutée aux produits et de développer des marchés rémunérateurs. Le dynamisme et la survie des races rustiques dépendent principalement de la capacité à disposer d un cheptel de bonne qualité génétique, qui doit permettre à la fois : - une bonne résistance et adaptation aux conditions difficiles de montagne, - une production d animaux de bonne qualité bouchère et bien valorisés sur le marché. La Région accompagne depuis 2005 les actions de création du progrès génétique pour les races rustiques de Languedoc-Roussillon engagées par les éleveurs sélectionneurs associés en organismes de sélection. La création du progrès génétique se fait principalement par la capacité des éleveurs sélectionneurs à trier les animaux sur leurs qualités génétiques, les élever et sélectionner les animaux à haute valeur génétique pour en faire des reproducteurs. Les animaux sélectionnés issus de ces élevages sont orientés ensuite préférentiellement vers les élevages régionaux engagés dans des démarches de qualité dont la majorité est identifiée au travers de signes officiels. Les organismes de sélection mènent également des actions de promotion afin d améliorer la notoriété et l image de la race auprès des professionnels et des consommateurs, dans l objectif de conforter les filières maigre et viande finie en signes de qualité dans les zones de montagne. Il est proposé au Conseil Régional d accompagner les programmes d actions 2007 des organisations de race. Ces programmes d actions comportent des actions de : - coordination technique des programmes de sélection et appui technique auprès des éleveurs sélectionneurs, - tests et analyses sur les animaux de la base de sélection, - mise en station et évaluation des reproducteurs, - communication et promotion générique des races. Le coût des programmes d actions a été défini en fonction des actions menées sur le territoire de Languedoc-Roussillon et proportionnellement au nombre d éleveurs sélectionneurs de Languedoc-Roussillon dans la base de sélection. Le financement de ces actions par la Région Languedoc-Roussillon peut être réalisé dans le cadre de régimes d exemption suivants : - régime exempté XA 151/2007 : aides à l assistance technique dans le secteur de l élevage (pour la première action), - régime exempté XA 174/2007 : aides en faveur de la sélection dans le secteur de l élevage (pour la deuxième et la troisième action). Races rustiques ovines : promotion d une démarche génétique de qualité Le territoire du Languedoc-Roussillon est le berceau d origine de plusieurs races ovines rustiques parmi lesquelles la race blanche du Massif Central (BMC) pilier de la filière ovin viande régionale, avec brebis en production d agneau de qualité Elovel en Lozère, El Xaï dans les Pyrénées Orientales, Agneaux terre d oc. Dans un contexte de production ovine déficitaire pour la région, où le potentiel de production de ces filières qualité joue un rôle essentiel, la valeur génétique est un facteur déterminant de la réussite économique des élevages. 3/28

4 Race ovine Blanche du Massif Central (BMC) L UPRA Races Ovines des Massifs assure l animation et la mise en œuvre du schéma de sélection pour la race Blanche du Massif Central en Languedoc-Roussillon. L UPRA ROM compte 84 adhérents sélectionneurs en race BMC, dont 22 en Languedoc-Roussillon, ce qui correspond à 26 % des sélectionneurs. L UPRA ROM a construit en 2006, avec l accompagnement de la Région Languedoc- Roussillon, une nouvelle station d évaluation à Antrenas qui permet d assurer une sélection fine sur la voie mâle. Cette Station de Contrôle Individuel (SCI) est gérée par la coopérative COBEVIAL dans le cadre d une convention de partenariat avec l UPRA ROM et assure la sélection de 450 béliers en Il est proposé au Conseil Régional d attribuer une subvention de à l UPRA ROM, pour la mise en œuvre du programme d actions de sélection Blanche du Massif Central en Languedoc-Roussillon pour l année 2007, représentant un coût éligible de HT conformément à l annexe III. Une partie du programme présenté par l UPRA Races Ovines de Massifs est mise en œuvre dans le cadre de la convention inter - régionale du Massif Central (sous-actions coordination technique du programme de sélection, appui technique auprès des sélectionneurs et communication et promotion générique de la race avec une subvention régionale correspondante de ) et prévoit de mobiliser des co-financements de l Etat et des autres régions du massif central. Races ovines Raïole, Rouge du Roussillon et Caussenarde des Garrigues L Association des éleveurs de brebis de races Raïoles, Caussenardes des garrigues et Rouges du Roussillon regroupe les sélectionneurs de trois races rustiques «menacées». Cette association créée en 1994 par 25 éleveurs regroupe aujourd hui 45 éleveurs et brebis. Ces races sont notamment présentes dans les grands troupeaux transhumants, de l Hérault pour la Caussenarde, des Cévennes pour la Raïole et sont très adaptées à la rusticité des modes de conduite de ces élevages fortement extensifs. Le berceau traditionnel de la Rouge du Roussillon est le département des Pyrénées Orientales, mais celle-ci se développe également en garrigue et dans les Cévennes. L Association adhère au dispositif des UPRA et se conforme, à son échelle, aux contraintes de la sélection génétique. La mise en centre des béliers se fait sur les sites de plusieurs exploitations agricoles. Comme pour la race BMC, un des enjeux du contrôle génétique de ces races est la maîtrise de la tremblante du mouton dans le cadre d un programme de résistance génétique engagé par l INRA et le Ministère de l Agriculture. Pour 2007, l Association sélectionne 80 béliers pour un coût total de HT. Il est proposé au Conseil Régional d attribuer à l Association des éleveurs de brebis de races Raïoles, Caussenardes des garrigues et Rouge du Roussillon, une subvention de pour «la mise et station et l évaluation de 80 béliers de race Raïole, Caussenarde des Garrigues et Rouge du Roussillon (démarrage de l action au 1er janvier 2007)», conformément à l annexe III. 4/28

5 Races rustiques bovines : promotion d une démarche génétique de qualité Deux races rustiques bovines sont présentes sur le territoire de Languedoc-Roussillon, la race Gasconne et la race Aubrac, qui se révèlent particulièrement adaptées aux territoires d élevage de la région. Race Aubrac La région Languedoc-Roussillon regroupe 28 % des éleveurs sélectionneurs en race Aubrac, soit 166 éleveurs sélectionneurs, qui sont situés majoritairement sur le département de la Lozère. L UPRA Aubrac assure auprès de ces éleveurs un appui technique personnalisé dans le cadre du schéma de sélection de la race qu elle coordonne. L UPRA assure également la gestion de la station d évaluation des taureaux Aubrac, et des actions d animation et de promotion de la race. Une partie des actions est mise en œuvre par l Union Aubrac dans le cadre d une convention de partenariat. A ce titre, il est proposé au Conseil Régional d attribuer à l UPRA Aubrac une subvention d un montant de pour un coût de pour «l animation et la mise en œuvre du programme d actions de l UPRA Aubrac du 01/01/2007 au 31/12/2007» conformément à l annexe III. Race Gasconne La région Languedoc-Roussillon regroupe 29 % des éleveurs sélectionneurs en race Gasconne (soit 66 éleveurs - sélectionneurs). Le Groupe Gascon assure auprès de ces éleveurs un appui technique personnalisé dans le cadre du schéma de sélection de la race qu elle coordonne. Le Groupe Gascon assure également des actions d animation et de promotion de la race. Concernant l évaluation des reproducteurs, le Groupe Gascon assure la mise en pépinière de génisses (en pension, chez des éleveurs), quant à la station d évaluation des taureaux, elle est gérée par la SICA PEPIRAG, en collaboration étroite avec le Groupe Gascon. A ce titre, il conviendrait d attribuer, pour «l animation et mise en œuvre du programme d actions du Groupe Gascon du 01/01/2007 au 31/12/2007» une subvention d un montant de au Groupe Gascon pour un coût de , et pour «la mise en station et évaluation de 24 taureaux (démarrage de l action au 1er juillet 2007» une subvention d un montant de à la SICA PEPIRAG pour un coût de , conformément à l annexe III. Une partie du programme présenté par le Groupe Gascon est mise en œuvre dans le cadre de la convention inter - régionale du massif Pyrénées (sous-action communication et promotion générique de la race avec une subvention régionale correspondante de ) et prévoit de mobiliser des co-financements de l Etat et de la Région Midi- Pyrénées. Races rustiques caprines : promotion d une démarche génétique de qualité Association La Chèvre Pyrénéenne L'association "La Chèvre Pyrénéenne", créée en janvier 2004, a pour objet la sauvegarde de la race Chèvre des Pyrénées, sa défense et sa promotion, sa relance en production, son développement et sa valorisation. C'est une race rustique, adaptée aux territoires montagnards et dont le berceau de race est le massif pyrénéen. Elle connaît depuis quelques années un regain d'intérêt, mais représente à ce jour un effectif faible (2000 chèvres, 120 éleveurs sur le massif pyrénéen, dont 15 en Languedoc-Roussillon). 5/28

6 L'objectif de l'association est de préserver et augmenter les effectifs de la chèvre pyrénéenne, en assurant une valorisation économique optimale des produits issus de l'élevage (lait/fromage et viande). Pour atteindre cet objectif, l'association engage aujourd'hui plusieurs axes de développement : la mise en place d'un schéma de sélection pour l'amélioration des performances de la race, la structuration économique de la filière et l'adéquation aux opportunités commerciales de valorisation, enfin la structuration professionnelle de la filière. L'association présente un programme d'action pour l'année 2007 comprenant 5 axes : - conservation et caractérisation de la race (inventaire, agrément, banque génétique...), - développement de la production (contrôle de performances, maîtrise des accouplements, mise en relation offre et demande d'animaux...), - développement économique de la filière, - animation et structuration de la filière, - communication. Il est proposé au Conseil Régional d'apporter une subvention de à l'association la Chèvre Pyrénéenne sur la base du coût du programme d action affecté à la région Languedoc-Roussillon, soit 5.111, pour «l animation et la mise en œuvre du programme d actions de l Association La Chèvre Pyrénéenne du 01/01/2007 au 31/12/2007», conformément à l annexe III. Cette intervention est réalisée dans le cadre de la Convention inter - régionale de Massif Pyrénées et un cofinancement de l Etat et des Régions Aquitaine et Midi-Pyrénées est prévu sur le programme global de l association. APRES EN AVOIR DELIBERE DECIDE d attribuer les subventions aux bénéficiaires concernés conformément aux tableaux présentés de l annexe I à III, d autoriser le Président à signer avec le Groupe Gascon, l UPRA ROM et l UPRA Aubrac les conventions jointes en annexes IV à VI, d imputer les crédits correspondants pour un montant total de dont au chapitre 909 article 9093 et au chapitre 939 article 9393 du budget 2007 de la Région. Le Président Georges FRÊCHE 6/28

7 ANNEXE I Programme 13CC Chapitre 939 N Subv. Demandeur Objet Dépense. Subv Fédération Régionale Mise en place d un des CIVAM du dispositif interrégional Languedoc-Roussillon d accompagnement des dynamiques territorialisées de commercialisation en circuits courts (du 01/08/07 au 31/12/08) Subvention Région Programme 13 AE Chapitre 909 N dossier Bénéficiaire Objet Dépense éligible HT Communauté Réalisation d une halle de de Communes manifestations agricoles de la Terre de régionales à Aumont Aubrac Peyre 48 - ANNEXE II Subvention Région /28

8 ANNEXE III RACES RUSTIQUES : CREATION DU PROGRES GENETIQUE Programme 13AD Chapitre 939 N Dossier Objet Dépense Subventionnabl e Aide proposée ACCOMPAGNEMENT DES RACES RUSTIQUES OVINES UNION POUR LA PROMOTION DES RACES OVINES DE MASSIFS Animation et mise en œuvre du programme d actions de l UPRA ROM du 01/01/2007 au 31/12/2007 Coordination technique du programme de sélection et appui technique auprès des sélectionneurs Promotion générique de la race Blanche du Massif Central Tests et analyses sur les animaux de la base de sélection Mise et station et évaluation de 450 béliers Blanc du Massif Central à la Station de Contrôle Individuel d Antrenas (mise en œuvre par COBEVIAL dans le cadre d une convention de partenariat) Total ASSOCIATION DES ELEVEURS DE RACES RAÏOLES, CAUSSENARDES DES GARRIGUES ET ROUGES DU ROUSSILLON Mise et station et évaluation de 80 béliers de race Raïole, Caussenarde des Garrigues et Rouge du Roussillon (démarrage de l action au 1 er janvier 2007) ACCOMPAGNEMENT DES RACES RUSTIQUES BOVINES GROUPE GASCON Animation et mise en œuvre du programme d actions du Groupe Gascon du 01/01/2007 au 31/12/2007 Coordination technique du programme de sélection et appui technique auprès des sélectionneurs Promotion générique de la race Gasconne Tests et analyses sur les animaux de la base de sélection Mise en station et évaluation de 34 génisses Total /28

9 SICA PEPIRAG - Mise en station et évaluation de 24 taureaux (démarrage de l action au 1 er juillet 2007) UNION POUR LA PROMOTION DE LA RACE AUBRAC Animation et mise en œuvre du programme d actions de l UPRA Aubrac du 01/01/2007 au 31/12/2007 Coordination technique du programme de sélection et appui technique auprès des sélectionneurs Promotion générique de la race Aubrac Mise en station et évaluation de 25 taureaux Total ACCOMPAGNEMENT DES RACES RUSTIQUES CAPRINES ASSOCIATION LA CHEVRE PYRENEENNE Animation et mise en œuvre du programme d actions de l Association La Chèvre Pyrénéenne du 01/01/2007 au 31/12/ TOTAL /28

10 ANNEXE IV CONVENTION RELATIVE A LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON CONCERNANT LES ACTIONS 2007 DE SELECTION ET PROMOTION DE LA RACE GASCONNE EN LANGUEDOC-ROUSSILLON PAR LE GROUPE GASCON Direction de l Economie Rurale, Littorale et Touristique Service du développement des filières agricoles et des produits de la mer VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d application n du 6 juin 2001, VU le Règlement financier de la Région, VU le Règlement général des interventions de la Région, VU la demande de financement présentée par le Groupe Gascon pour les actions 2007 de sélection et promotion de la race Gasconne en Languedoc-Roussillon. VU la délibération n. du Conseil Régional du 20 décembre 2007 concernant l octroi du présent financement, ENTRE: LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, ayant son siège 201 avenue de la Pompignane, Montpellier cedex 2, représentée par son Président en exercice Monsieur Georges FRÊCHE, dûment habilité à l'effet des présentes par délibération du Conseil Régional du 20 décembre 2007 ci-après désignée par les termes «la Région», D une part, ET Le Bénéficiaire GROUPE GASCON, ayant son siège social : Centre National Gascon Villeneuve-du-Paréage Représenté par M. Alfred VISMARA, en qualité de Président ci-après désigné par les termes "le bénéficiaire", IL EST CONVENU CE QUI SUIT: D autre part, Préambule Mise en œuvre du programme d actions du Groupe Gascon entre le 1 er janvier 2007 et le 31 décembre 2007, relatif à la région Languedoc-Roussillon : - coordination technique du schéma de sélection et appui technique auprès des éleveurs sélectionneurs, - communication et promotion générique de la race gasconne; - tests et analyses sur les animaux de la base de sélection : typage ADN vis-à-vis du gène mh et certification de filiation. - évaluation et mise en pépinière de génisses : valorisation de la génétique par la voie femelle et soutien aux actions de testage. 10/28

11 Article 1 Objet de la convention : La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques des parties ci-dessus désignées, dans le cadre de la participation de la Région au financement de la mise en œuvre du programme d actions du GROUPE GASCON du 1 er janvier 2007 au 31 décembre 2007, tel que décrit dans l annexe technique et financière jointe à la présente convention. Article 2 Montant de la subvention régionale : La Région s'engage, sous la condition expresse que le bénéficiaire remplisse ses obligations contractuelles, à verser une subvention d un montant de , conformément à la délibération du Conseil Régional en date du 20 décembre 2007 sur la base d'un coût prévisionnel d'un montant de HT tel que figurant dans l annexe financière. Sous réserve des dispositions de l article 3 de la présente convention, le montant maximal de la subvention est non révisable, notamment en cas de réévaluation du coût de l opération subventionnée et ce, même si la dépense réalisée dépasse le coût prévisionnel de l opération. Le bénéficiaire de cette subvention pourra être soumis au contrôle de la Région dans les conditions de la présente convention. Article 3 Modalités de versement de la subvention régionale : La subvention est versée exclusivement au bénéficiaire. La présente subvention est incessible. A ce titre, le bénéficiaire, ne peut, pour quelque raison que ce soit, reverser, tout ou partie de la présente subvention à un tiers. Le versement de la subvention sera effectué en deux fois : - une avance de 50% à la signature de la présente convention, au vu du rapport prévisionnel d emploi de cette avance fourni par le bénéficiaire, - le solde, sur présentation des pièces justificatives demandées au présent article. Si la dépense réalisée n'atteint pas le coût prévisionnel de l opération, la subvention est versée au prorata du montant des dépenses effectivement justifiées : le montant de la subvention versée rapporté au montant de la subvention prévue est égal au montant des dépenses justifiées rapporté au coût prévisionnel. Pour chaque demande de paiement, le bénéficiaire devra systématiquement retourner à la Région, dûment remplie et signée, une demande de paiement de subvention. 11/28

12 Ce document devra être accompagné des pièces justificatives suivantes, en deux exemplaires : Pour le solde : - un état récapitulatif de l ensemble des factures ou des justificatifs de dépenses ayant un lien direct et certain avec l'opération subventionnée et payées directement par le bénéficiaire. Cet état doit être signé par la personne dûment habilitée à engager l organisme ; il doit faire apparaître, par facture ou justificatif, l émetteur, la date, le montant HT, le montant TTC et l objet, et totaliser l ensemble des dépenses réalisées, - un relevé d identité bancaire ou postal. - un compte-rendu technique de mise en œuvre du programme d actions 2007 (actions mises en œuvre entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007, résultats obtenus, bilan quantitatif et qualitatif). La Région se réserve le droit de demander toute autre pièce justificative. Article 4 Obligations du bénéficiaire : Le bénéficiaire s engage à utiliser la présente subvention conformément à l objet pour lequel elle a été attribuée et tel que défini à l article 1 de la présente convention. 4-1 Contrôle de l utilisation de la subvention Le bénéficiaire s oblige à accepter le contrôle technique et financier portant sur l'utilisation de la subvention de fonctionnement allouée. Ce contrôle, sur pièces ou sur place, pourra être exercé, à tout moment, par toute personne dûment mandatée par le Président du Conseil Régional. A ce titre, le bénéficiaire s engage, d une part à remettre sur simple demande de la Région Languedoc-Roussillon tout document comptable et administratif nécessaire à la réalisation du contrôle financier, d autre part à laisser l accès à ses locaux pour les besoins de celui-ci. Le bénéficiaire s engage à fournir à la Région : - lors de chaque demande de paiement, une copie des factures ou des justificatifs de dépenses récapitulés dans l'état mentionné à l'article 3, afin de permettre à la Région de contrôler le contenu de cet état, - dans les 6 mois suivant la clôture de l opération pour lequel le financement a été attribué, un compte rendu financier. Le bénéficiaire s'oblige en outre à communiquer annuellement les documents comptables certifiés par Président / expert comptable ou son commissaire aux comptes ou par le comptable du Trésor, le cas échéant, dans un délai d'un mois après l'approbation des comptes par les organes de direction de la structure. Tout manquement aux obligations définies au présent article pourra entraîner la résiliation de la présente convention, en application de l article 8 ci-après. 12/28

13 4-2 Obligation de publicité Le bénéficiaire s engage à mentionner la participation financière de la Région Languedoc-Roussillon sur tout support de communication, notamment dans ses rapports avec les médias, par apposition du logo de la collectivité. (Ce logo est directement téléchargeable sur le site Pendant toute la durée de l opération, le bénéficiaire s engagera, à ce titre, notamment, à apposer sur les lieux de l opération un panneau mentionnant, de façon visible, l indication au public des concours financiers de la Région ainsi que le logo de la collectivité. Tout justificatif de cette publicité pourra être demandé au bénéficiaire. Si cette obligation n est pas remplie, aucun versement ne sera effectué ou si des sommes ont déjà été versées, un reversement total ou partiel pourra être exigé en application des articles 6 et 8 de la présente convention. 4-3 Information de la Région Le bénéficiaire devra tenir informée la Région, dans un délai de 15 jours, de tout événement survenant tant dans sa situation que dans celle de l opération ou de la mission subventionnée. Ainsi, il s engage à informer la Région de tout changement dans sa situation juridique, notamment toute modification de ses statuts, dissolution, fusion, toute procédure collective en cours et plus généralement de toutes modifications importantes susceptibles d affecter le fonctionnement de la personne morale (ou physique) survenant tant en application du Code Civil que du Code de Commerce. Le bénéficiaire s engage également à informer la Région de toute modification dans le déroulement de l opération subventionnée, notamment toute modification des données financières et techniques contenues dans les annexes jointes à la présente convention. Tout manquement aux obligations définies au présent article pourra entraîner la résiliation de la présente convention, en application de l article 8 ci-après. Article 5 Durée de la convention : La présente convention prend effet à compter de la date de la délibération du Conseil Régional ayant attribué la présente subvention. A l exception des obligations résultant des dispositions relatives au contrôle, qui perdurent après le terme contractuel, la convention est conclue pour une durée de 2 ans. Elle ne pourra être renouvelée que de manière expresse. Article 6 Reversement de la subvention : Nonobstant les dispositions prévues à l article 8 des présentes relatives à la résiliation de la convention, la Région peut exiger le reversement de tout ou partie de la subvention allouée s il apparaît au terme des opérations de contrôle telles que prévues à l article 4.1 de la présente convention : - que celle-ci a été partiellement utilisée ou utilisée à des fins non conformes à l objet des présentes, et ce pendant la durée de la convention ; - que les obligations prévues dans la présente convention et auxquelles doit s astreindre le bénéficiaire (fourniture de pièces justificatives de la dépense, information de la Région, obligation de publicité.) n ont pas été respectées. 13/28

14 Le reversement est demandé par simple émission d un titre de recette dont le recouvrement est à la charge du comptable du Trésor. Préalablement à l émission du titre cité, la collectivité régionale notifiera par lettre recommandée avec accusé de réception, les conclusions du contrôle de l utilisation de la subvention allouée avec mention des considérations de fait et de droit qui justifient l ordre de reversement. La lettre de notification visée au paragraphe précédent, indique le délai dont dispose le bénéficiaire pour présenter des observations écrites. Ce délai ne peut être inférieur à 15 jours à compter de la date de notification. La décision de reversement est prise par le Président du Conseil Régional si aucun document n est présenté par le bénéficiaire à l expiration du délai mentionné ou si les documents transmis, dans le délai imparti, ne sont pas de nature à permettre le maintien du financement alloué au bénéficiaire. Article 7 Caducité et déchéance de la subvention : La décision d'octroi de la subvention est automatiquement frappée de caducité si la subvention attribuée par la Région n'a pas fait l'objet d'une demande de paiement, même partielle, dans un délai de 2 ans à compter du jour de la délibération du Conseil Régional. Il sera toutefois possible au bénéficiaire de solliciter la prorogation d'un an de cette décision, sous réserve de l approbation par l une des assemblées délibérantes de la collectivité régionale, seules compétentes à cet effet. Par ailleurs, en vertu de la loi n du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances, tout ou partie de la subvention ne sera pas versé au bénéficiaire, dans le cas où celui-ci n aurait effectué aucune demande de paiement dans les 4 ans qui suivent une précédente demande de paiement. Article 8 Résiliation de la convention : En cas d inexécution de ses obligations contractuelles par l une des parties, l autre partie peut résilier de plein droit la présente convention après un délai de 15 jours suivant mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet. La résiliation sera effective à l issue du délai de préavis de 15 jours commençant à courir à compter de la notification de la mise en demeure, sauf si dans ce délai : - les obligations citées dans la mise en demeure ont été exécutées ou ont fait l objet d un début d exécution ; - l inexécution des obligations requises est consécutive à un cas de force majeure. La Région se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment, à la présente convention, sans préavis, en cas de faute lourde du bénéficiaire. La résiliation ne donne lieu à aucune indemnité pour le bénéficiaire. 14/28

15 Article 9 Election de domicile : Pour l exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège respectif. Article 10 Règlement des litiges : Les litiges éventuels qui n auront pu recevoir de solutions amiables seront déférés au Tribunal Administratif de Montpellier. L'annexe jointe fait partie intégrante de la présente convention. Fait à Montpellier, le En trois exemplaires originaux Le Président du Conseil Régional Languedoc-Roussillon [ou son délégataire] Georges FRÊCHE Le bénéficiaire Qualité :Président du Groupe Gascon Nom : Alfred VISMARA Cachet : ANNEXE : 1 Annexe technique et financière 15/28

16 ANNEXE TECHNIQUE ET FINANCIERE A LA CONVENTION AVEC LE GROUPE GASCON Ayant son siège à : Centre National Gascon VILLENEUVE DU PAREAGE PROGRAMME D ACTIONS DEPENSE SUBVENTIONNABLE SUBVENTION MAXIMALE Animation et mise en œuvre du programme d actions du Groupe Gascon du 01/01/2007 au 31/12/2007 Coordination technique du programme de sélection et appui technique auprès des sélectionneurs Promotion générique de la race Gasconne Tests et analyses sur les animaux de la base de sélection [typage ADN gène mh et certification de filiation aide maximale de 16 par analyse (1)] Mise en station et évaluation de 34 génisses [aide maximale de 265 par génisses (1)] TOTAL (1) - Les aides forfaitaires unitaires sont en tout état de cause plafonnées à 70% du coût réel. Montant de la subvention attribuée : Fait à Montpellier, le En trois exemplaires originaux. Le Président du Groupe Gascon Le Président du Conseil Régional du Languedoc-Roussillon Alfred VISMARA Georges FRÊCHE 16/28

17 ANNEXE V CONVENTION RELATIVE A LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON CONCERNANT LES ACTIONS 2007 DE SELECTION ET PROMOTION DE LA RACE AUBRAC EN LANGUEDOC-ROUSSILLON PAR L UPRA AUBRAC Direction de l Economie Rurale, Littorale et Touristique Service du développement des filières agricoles, des produits de la mer et du tourisme VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d application n du 6 juin 2001, VU le Règlement financier de la Région, VU le Règlement général des interventions de la Région, VU la demande de financement présentée par l UPRA AUBRAC pour les actions 2007 de sélection et promotion de la race Aubrac en Languedoc-Roussillon. VU la délibération n. du Conseil Régional du 20 décembre 2007 concernant l octroi du présent financement, ENTRE: LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, ayant son siège 201 avenue de la Pompignane, Montpellier cedex 2, représentée par son Président en exercice Monsieur Georges FRÊCHE, dûment habilité à l'effet des présentes par délibération du Conseil Régional du 20 décembre 2007 ci-après désignée par les termes «la Région», D une part, ET Le Bénéficiaire Union Pour la Promotion de la Race AUBRAC UPRA AUBRAC, ayant son siège social : 2 rue Pasteur RODEZ Représenté par M Henry PEYRAC, en qualité de Président ci-après désigné par les termes "le bénéficiaire", IL EST CONVENU CE QUI SUIT: D autre part, Préambule Mise en œuvre du programme d actions de l UPRA Aubrac entre le 1 er janvier 2007 et le 31 décembre 2007, relatif à la région Languedoc-Roussillon: - coordination technique du schéma de sélection et appui technique auprès des éleveurs sélectionneurs, - communication et promotion générique de la race aubrac; - mise en station et évaluation des taureaux issus de Languedoc-Roussillon : valorisation de la génétique par la voie mâle et soutien aux actions de testage mises en œuvre par la station d évaluation. Certaines actions sont mises en œuvre par l Union Aubrac par conventionnement entre les deux organismes. 17/28

18 Article 1 Objet de la convention : La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques des parties ci-dessus désignées, dans le cadre de la participation de la Région au financement de Mise en œuvre du programme d actions de l UPRA AUBRAC du 1 er janvier 2007 au 31 décembre 2007, tel que décrit dans l annexe technique et financière jointe à la présente convention. Article 2 Montant de la subvention régionale : La Région s'engage, sous la condition expresse que le bénéficiaire remplisse ses obligations contractuelles, à verser une subvention d un montant de , conformément à la délibération du Conseil Régional en date du 20 décembre 2007 sur la base d'un coût prévisionnel d'un montant de HT tel que figurant dans l annexe financière. Sous réserve des dispositions de l article 3 de la présente convention, le montant maximal de la subvention est non révisable, notamment en cas de réévaluation du coût de l opération subventionnée et ce, même si la dépense réalisée dépasse le coût prévisionnel de l opération. Le bénéficiaire de cette subvention pourra être soumis au contrôle de la Région dans les conditions de la présente convention. Article 3 Modalités de versement de la subvention régionale : Le versement de la subvention sera effectué en deux fois : - une avance de 50 % à la signature de la présente convention, au vu du rapport prévisionnel d emploi de cette avance fourni par le bénéficiaire, - le solde, sur présentation des pièces justificatives demandées au présent article. Si la dépense réalisée n'atteint pas le coût prévisionnel de l opération, la subvention est versée au prorata du montant des dépenses effectivement justifiées : le montant de la subvention versée rapporté au montant de la subvention prévue est égal au montant des dépenses justifiées rapporté au coût prévisionnel. Pour chaque demande de paiement, le bénéficiaire devra systématiquement retourner à la Région, dûment remplie et signée, une demande de paiement de subvention. Ce document devra être accompagné des pièces justificatives suivantes, en deux exemplaires : Pour le solde : - un état récapitulatif de l ensemble des factures ou des justificatifs de dépenses ayant un lien direct et certain avec l'opération subventionnée. Cet état doit être signé par la personne dûment habilitée à engager l organisme ; il doit faire apparaître, par facture ou justificatif, l émetteur, la date, le montant HT, le montant TTC et l objet, et totaliser l ensemble des dépenses réalisées, - un relevé d identité bancaire ou postal. - un compte-rendu technique de mise en œuvre du programme d actions 2007 (actions mises en œuvre entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007, résultats obtenus, bilan quantitatif et qualitatif). La Région se réserve le droit de demander toute autre pièce justificative. 18/28

19 Article 4 Obligations du bénéficiaire : Le bénéficiaire s engage à utiliser la présente subvention conformément à l objet pour lequel elle a été attribuée et tel que défini à l article 1 de la présente convention. 4-1 Contrôle de l utilisation de la subvention Le bénéficiaire s oblige à accepter le contrôle technique et financier portant sur l'utilisation de la subvention de fonctionnement allouée. Ce contrôle, sur pièces ou sur place, pourra être exercé, à tout moment, par toute personne dûment mandatée par le Président du Conseil Régional. A ce titre, le bénéficiaire s engage, d une part à remettre sur simple demande de la Région Languedoc-Roussillon tout document comptable et administratif nécessaire à la réalisation du contrôle financier, d autre part à laisser l accès à ses locaux pour les besoins de celui-ci. Le bénéficiaire s engage à fournir à la Région : - lors de chaque demande de paiement, une copie des factures ou des justificatifs de dépenses récapitulés dans l'état mentionné à l'article 3, afin de permettre à la Région de contrôler le contenu de cet état, - dans les 6 mois suivant la clôture de l opération pour lequel le financement a été attribué, un compte rendu financier. Le bénéficiaire s'oblige en outre à communiquer annuellement les documents comptables certifiés par Président / expert comptable ou son commissaire aux comptes ou par le comptable du Trésor, le cas échéant, dans un délai d'un mois après l'approbation des comptes par les organes de direction de la structure. Tout manquement aux obligations définies au présent article pourra entraîner la résiliation de la présente convention, en application de l article 8 ci-après. 4-2 Obligation de publicité Le bénéficiaire s engage à mentionner la participation financière de la Région Languedoc-Roussillon sur tout support de communication, notamment dans ses rapports avec les médias, par apposition du logo de la collectivité. (Ce logo est directement téléchargeable sur le site Pendant toute la durée de l opération, le bénéficiaire s engagera, à ce titre, notamment, à apposer sur les lieux de l opération un panneau mentionnant, de façon visible, l indication au public des concours financiers de la Région ainsi que le logo de la collectivité. Tout justificatif de cette publicité pourra être demandé au bénéficiaire. Si cette obligation n est pas remplie, aucun versement ne sera effectué ou si des sommes ont déjà été versées, un reversement total ou partiel pourra être exigé en application des articles 6 et 8 de la présente convention. 19/28

20 4-3 Information de la Région Le bénéficiaire devra tenir informée la Région, dans un délai de 15 jours, de tout événement survenant tant dans sa situation que dans celle de l opération ou de la mission subventionnée. Ainsi, il s engage à informer la Région de tout changement dans sa situation juridique, notamment toute modification de ses statuts, dissolution, fusion, toute procédure collective en cours et plus généralement de toutes modifications importantes susceptibles d affecter le fonctionnement de la personne morale (ou physique) survenant tant en application du Code Civil que du Code de Commerce. Le bénéficiaire s engage également à informer la Région de toute modification dans le déroulement de l opération subventionnée, notamment toute modification des données financières et techniques contenues dans les annexes jointes à la présente convention. Tout manquement aux obligations définies au présent article pourra entraîner la résiliation de la présente convention, en application de l article 8 ci-après. Article 5 Durée de la convention : La présente convention prend effet à compter de la date de la délibération du Conseil Régional ayant attribué la présente subvention. A l exception des obligations résultant des dispositions relatives au contrôle, qui perdurent après le terme contractuel, la convention est conclue pour une durée de 2 ans. Elle ne pourra être renouvelée que de manière expresse. Article 6 Reversement de la subvention : Nonobstant les dispositions prévues à l article 8 des présentes relatives à la résiliation de la convention, la Région peut exiger le reversement de tout ou partie de la subvention allouée s il apparaît au terme des opérations de contrôle telles que prévues à l article 4.1 de la présente convention : - que celle-ci a été partiellement utilisée ou utilisée à des fins non conformes à l objet des présentes, et ce pendant la durée de la convention ; - que les obligations prévues dans la présente convention et auxquelles doit s astreindre le bénéficiaire (fourniture de pièces justificatives de la dépense, information de la Région, obligation de publicité.) n ont pas été respectées. Le reversement est demandé par simple émission d un titre de recette dont le recouvrement est à la charge du comptable du Trésor. Préalablement à l émission du titre cité, la collectivité régionale notifiera par lettre recommandée avec accusé de réception, les conclusions du contrôle de l utilisation de la subvention allouée avec mention des considérations de fait et de droit qui justifient l ordre de reversement. La lettre de notification visée au paragraphe précédent, indique le délai dont dispose le bénéficiaire pour présenter des observations écrites. Ce délai ne peut être inférieur à 15 jours à compter de la date de notification. La décision de reversement est prise par le Président du Conseil Régional si aucun document n est présenté par le bénéficiaire à l expiration du délai mentionné ou si les documents transmis, dans le délai imparti, ne sont pas de nature à permettre le maintien du financement alloué au bénéficiaire. 20/28

21 Article 7 Caducité et déchéance de la subvention : La décision d'octroi de la subvention est automatiquement frappée de caducité si la subvention attribuée par la Région n'a pas fait l'objet d'une demande de paiement, même partielle, dans un délai de 2 ans à compter du jour de la délibération du Conseil Régional. Il sera toutefois possible au bénéficiaire de solliciter la prorogation d'un an de cette décision, sous réserve de l approbation par l une des assemblées délibérantes de la collectivité régionale, seules compétentes à cet effet. Par ailleurs, en vertu de la loi n du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances, tout ou partie de la subvention ne sera pas versé au bénéficiaire, dans le cas où celui-ci n aurait effectué aucune demande de paiement dans les 4 ans qui suivent une précédente demande de paiement. Article 8 Résiliation de la convention : En cas d inexécution de ses obligations contractuelles par l une des parties, l autre partie peut résilier de plein droit la présente convention après un délai de 15 jours suivant mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet. La résiliation sera effective à l issue du délai de préavis de 15 jours commençant à courir à compter de la notification de la mise en demeure, sauf si dans ce délai : - les obligations citées dans la mise en demeure ont été exécutées ou ont fait l objet d un début d exécution ; - l inexécution des obligations requises est consécutive à un cas de force majeure. La Région se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment, à la présente convention, sans préavis, en cas de faute lourde du bénéficiaire. La résiliation ne donne lieu à aucune indemnité pour le bénéficiaire. Article 9 Election de domicile : Pour l exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège respectif. Article 10 Règlement des litiges : Les litiges éventuels qui n auront pu recevoir de solutions amiables seront déférés au Tribunal Administratif de Montpellier. L'annexe jointe fait partie intégrante de la présente convention. Fait à Montpellier, le En trois exemplaires originaux Le Président du Conseil Régional Languedoc-Roussillon [ou son délégataire] Georges FRÊCHE Le bénéficiaire Qualité : Président de l UPRA Aubrac Nom : Henry PEYRAC Cachet : ANNEXE : 1. annexe technique et financière 21/28

22 ANNEXE TECHNIQUE ET FINANCIERE A LA CONVENTION AVEC L UNION POUR LA PROMOTION DE LA RACE AUBRAC UPRA AUBRAC Ayant son siège à : 2 Rue Pasteur RODEZ PROGRAMME D ACTIONS DEPENSE SUBVENTIONNABLE SUBVENTION MAXIMALE Animation et mise en œuvre du programme d actions de l UPRA Aubrac du 01/01/2007 au 31/12/2007 Coordination technique du programme de sélection et appui technique auprès des sélectionneurs Promotion générique de la race Gasconne Mise en station et évaluation de 25 taureaux [aide maximale de 400 par taureaux (1)] TOTAL (1) - Les aides forfaitaires unitaires sont en tout état de cause plafonnées 70% du coût réel Montant de la subvention attribuée : ,00 Fait à Montpellier, le En trois exemplaires originaux. Le Président de l UPRA AUBRAC Le Président du Conseil Régional du Languedoc-Roussillon Henry PEYRAC Georges FRËCHE 22/28

23 ANNEXE VI CONVENTION RELATIVE A LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON CONCERNANT LES ACTIONS 2007 DE SELECTION ET PROMOTION DE LA RACE RUSTIQUE OVINE BLANCHE DU MASSIF CENTRAL EN LANGUEDOC-ROUSSILLON PAR L UPRA ROM Direction de l Economie Rurale, Littorale et Touristique Service du développement des filières agricoles, des produits de la mer et du tourisme VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d application n du 6 juin 2001, VU le Règlement financier de la Région, VU le Règlement général des interventions de la Région, VU la demande de financement présentée par l UPRA ROM pour les actions 2007 de sélection et promotion de la race rustique ovine Blanche du Massif Central en Languedoc- Roussillon. VU la délibération n. du Conseil Régional du 20 décembre 2007 concernant l octroi du présent financement, ENTRE: LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, ayant son siège 201 avenue de la Pompignane, Montpellier cedex 2, représentée par son Président en exercice Monsieur Georges FRÊCHE, dûment habilité à l'effet des présentes par délibération du Conseil Régional du 20 décembre 2007 ci-après désignée par les termes «la Région», D une part, ET Le Bénéficiaire Union Pour la Promotion des Races Ovines de Massifs UPRA ROM, ayant son siège social : route de Thiers - Marmilhat LEMPDES Représenté par Monsieur Jean-Luc CHAUVEL, en qualité de Président ci-après désigné par les termes "le bénéficiaire", IL EST CONVENU CE QUI SUIT: D autre part, Préambule Mise en œuvre du programme d actions de l UPRA ROM entre le 1 er janvier 2007 et le 31 décembre 2007, relatif à la région Languedoc-Roussillon : - coordination technique du schéma de sélection et appui technique auprès des éleveurs sélectionneurs, - communication et promotion générique de la race Blanche du Massif Central, - tests et analyses sur les animaux de la base de sélection : évaluation sur descendance des béliers IA de Languedoc-Roussillon, - mise en station et évaluation des béliers à la station de contrôle individuel d Antrenas : valorisation de la génétique par la voie mâle et soutien aux actions de testage mises en œuvre par la station d évaluation. Certaines actions sont mises en œuvre par COBEVIAL par conventionnement entre les deux organismes. 23/28