Convention Cadre

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1 Convention Cadre Convention de partenariat entre les Chambres d agriculture de Loire-Atlantique et du Morbihan et la Communauté d Agglomération Cap Atlantique «Pour une agriculture dynamique, innovante et durable sur le territoire de Cap Atlantique» 1

2 I. PREAMBULE La politique communautaire de CAP Atlantique sur son territoire intègre l agriculture comme secteur économique essentiel et participant à la gestion et à l équilibre des espaces. CAP Atlantique et les Chambres d agriculture de Loire-Atlantique et du Morbihan collaborent depuis 2005 au travers d un partenariat qui s est traduit dans un premier temps par la réalisation d un diagnostic agricole, et dans un second temps par la mise en œuvre de deux programmes annuels successifs ( ) en faveur de l agriculture sur le territoire. La présente convention-cadre présente, pour les quatre années à venir, les nouvelles orientations définies collectivement par CAP Atlantique et les Chambres d agriculture dans le respect des responsabilités et des compétences de chacun. Constat de l agriculture du territoire de CAP Atlantique Les chiffres clés en exploitations agricoles - la filière laitière, production et transformation, constitue le socle de l économie agricole ; - une des plus importantes diversités de productions du département s est développée principalement dans le contexte des circuits de proximité ; Evolution : la restructuration des exploitations se poursuit et l installation de projets diversifiés en vente directe se développe. Plus de hectares exploités et des surfaces agricoles entretenues - 80 % des terres sont louées ; ha en moyenne /an ont changé de destination entre 1979 à 2000 ; Evolution : la concurrence sur le foncier agricole se confirme, exercée à l intérieur de la profession agricole mais aussi par les autres usages. Des attitudes spéculatives sur les terres agricoles et bâties. Une économie agricole dynamique - 28 millions de chiffre d affaires sont dégagés annuellement par l agriculture de production ; - la modernisation de l unité de transformation laitière d Herbignac stabilise l outil de production laitière sur CAP Atlantique ; - 1 exploitation sur 4 vend en direct tout ou partie de sa production ; Evolution : les filières agricoles sont de plus en plus soumises aux règles des marchés internationaux, aux stratégies des industries agroalimentaires et de la distribution et aux orientations des politiques de soutien. Une population active jeune actifs agricoles (hors paludiers), soit 3,2 % de la population active intercommunale occupée ; - 1 exploitation sur 2 est dirigée par un chef exploitant de moins de 40 ans ; - 50 jeunes agriculteurs se sont installés durant la période 2000/2005. Evolution : le territoire et l économie agricole attire des installations. Mais le foncier est convoité et constitue un frein aux projets d installation. 2

3 Bilan du programme d actions et perspectives Localiser les Espaces Agricoles Pérennes (EAP) à plus de 20 ans du Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) Réalisations 2008/2010 Résultats atteints Perspectives 2011/2014 Contribution technique à la localisation des EAP à partir des données du diagnostic agricole, des projets des communes et des objectifs du SCOT Intégration des EAP dans le Document d Orientation Général du SCOT Carte de localisation de ha d EAP à plus de 20 ans Les EAP sont la référence pour la vocation agricole des espaces et pour justifier l intervention foncière, particulièrement sur de futurs «Territoires de mise en œuvre de projets agricoles» Accompagner les communes dans leur travail de délimitation à la parcelle des EAP dans les PLU Créer et faire fonctionner une plateforme foncière en s appuyant notamment sur les conventions foncières avec les SAFER Réalisations 2008/2010 Résultats atteints Perspectives 2011/2014 Mise en place d un réseau de relais locaux chargé de donner un avis sur les compromis de vente de terres agricoles*, (plateforme réunie 1 fois par an, composée Appropriation par la plateforme de l outil de veille et d avis Lieu d échanges des expériences et des réflexions d élus, de techniciens des communes et de représentants de la profession agricole) Signature de deux conventions de veille du marché foncier entre CAP Atlantique et les SAFER Maine Océan et Bretagne Création d un dispositif informatisé de veille des mouvements fonciers* sur les zones agricoles et naturelles des PLU Mise en place d un observatoire foncier annuel réalisé par la SAFER (*DIA : déclaration d intention d Aliéner) Traitement de plus de 250 DIA*/an depuis 2008 Le dispositif accélère la connaissance de l information et la réaction des acteurs. Il a un effet dissuasif contre la spéculation foncière et le risque de changement de destination. Connaissance du marché foncier en zones agricoles et naturelles Développer la fréquence des réunions de travail. Améliorer le dispositif de suivi des DIA* faisant l objet d une intervention de la SAFER Anticiper les possibilités d intervention foncière par une logique de projets agricoles territorialisés Renforcer les outils d intervention foncière Maintenir et améliorer l observatoire foncier SAFER (cartographies) 3

4 Rechercher la compensation des pertes de terres agricoles pour les exploitations impactées par des projets d urbanisation Réalisations (2008/2010) Résultats atteints Perspectives 2011/2014 Expertise technique des exploitations impactées par les projets d intérêt communautaire ou communal Analyse des ouvertures à l urbanisation des PLU par la commission «ouverture à l urbanisation». Recherche de solutions compensatoires dès que la perte foncière d une exploitation excède 10 % de sa SAU Signature de conventions de mise à disposition (Congor, ZAC du Creslin) et de convention de maîtrise foncière (ZAC des Forgettes) entre CAP Atlantique et la SAFER Signature d une convention avec l Agence Spécifique de Paiement (ASP) pour l Acquisition du Registre Parcellaire Graphique (RPG) 15 expertises/an réalisées en moyenne depuis 2008 Consultation de la profession agricole 2 projets concernés depuis 2008 Mise en œuvre du droit de préemption SAFER, établissement de conventions de maîtrise foncière, Gestion par la SAFER des terrains appartenant à CAP Atlantique - pour la recherche de compensation foncière pour les agriculteurs impactés - pour l utilisation agricole de ses terrains en attendant la réalisation de projets communautaires Mise en œuvre de l outil dans le traitement des DIA SAFER, l évaluation des impacts des projets des collectivités Formaliser entre CAP Atlantique et les Chambres d agriculture une procédure d expertise et de compensation des impacts sur les exploitations agricoles Travailler avec la profession agricole dans le cadre du dispositif départemental de gestion des droits d exploiter des terres agricoles et de la démarche des «Territoires de projet agricole» L outil RPG ayant des utilisations restreintes (anonymat, non exhaustif), un travail d informatisation de l ensemble du parcellaire agricole exploité est nécessaire. Mettre en œuvre un périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains sur la commune de La Turballe Réalisations (2008/2010) Résultats atteints Perspectives 2011/2014 Réunions techniques avec le Conseil général, la commune, la Chambre d agriculture, la SAFER et CAP Atlantique pour définir un projet de mise en valeur agricole d un secteur de la commune Délimitation de l aire d étude Relance du projet à l automne

5 Pérenniser les exploitations agricoles soumises à la loi Littoral Réalisations (2008/2010) Résultats atteints Perspectives 2011/2014 Expertise d un échantillon d une vingtaine d exploitations agricoles concernées par les zonages de la loi littoral Bilan complet de la situation réglementaire vis-à-vis de la loi littoral des exploitations agricoles et des projets des agriculteurs (outils de production et logements de fonction) Achever les expertises sur 10 exploitations Pérenniser les exploitations par la recherche de solutions au cas par cas ; participer à la traduction de ces solutions dans les PLU Améliorer et sécuriser la circulation des véhicules agricoles Réalisations (2008/2010) Résultats atteints Perspectives 2011/2014 Expertises sur un échantillon d une quinzaine d exploitations agricoles confrontées à des points noirs de passage agricole Réalisation d enquêtes auprès des exploitants riverains du circuit cyclable Guérande/Piriac Bilan complet de la situation et solutions proposées aux trois niveaux de maîtrise d ouvrage : voirie départementale, communautaire ou communale En cours Traduire les solutions proposées au cas par cas en coordonnant les actions des différents maîtres d ouvrage publics (Conseils Généraux, CAP Atlantique, communes) Proposer des solutions et des initiatives améliorant et valorisant la cohabitation et l information des usagers. Dupliquer la démarche à d autres circuits Promouvoir et valoriser les produits agricoles auprès de la restauration scolaire Réalisations (2008/2010) Résultats atteints Perspectives 2011/2014 Mise en œuvre de trois opérations événementielles sur une semaine en 2008, 2009 et 2010, «le terroir local s invite au déjeuner des enfants». Création et actualisation d un référentiel de producteurs remis aux gestionnaires des restaurants scolaires Bilan positif : + de repas au cours de la semaine, 25 producteurs, 10 communes Le cadre collectif a initié des premières relations de travail tout au long de l année entre restaurants scolaires et producteurs locaux Contribuer à la mise en œuvre d une démarche élargie à la restauration collective et au territoire «Presqu île de Guérande Brière Estuaires» pour permettre, aux collectivités de répondre aux objectifs d approvisionnement fixés par le Grenelle de l environnement, et aux producteurs d organiser une offre en produits locaux dont biologiques Faire connaître l agriculture du territoire de CAP Atlantique Réalisations (2008/2010) Résultats atteints Perspectives 2011/2014 Réalisation de supports de communication sur l agriculture du territoire (dépliants, panneaux, bulletins d information municipaux) Contribution à l organisation et au financement des Samedis Fermiers Premières initiatives de communication bien perçues : «Les Samedis fermiers» accueillent environ visiteurs/an. Opération appréciée et bien identifiée Renforcer la communication Associer une communication sur des thèmes spécifiques lors des journées porte-ouvertes : valorisation agricole des déchets verts, biodiversité, zones humides, 5

6 Accompagner une agriculture respectueuse de l environnement Réalisations (2008/2010) Résultats atteints Perspectives 2011/2014 Mise en œuvre de Mesures Agri- Environnementales en sites Natura 2000 Réalisation de l étude sur la restauration et l entretien des canaux des marais de Pompas et de Pont Mahé Lutte contre les nuisibles (ragondins, rats musqués) Engagement de 100 ha sur les marais de Pont Mahé et de Pompas et sur le coteau de Guérande Etude finalisée - dossiers réglementaires (Loi sur l Eau,..) en cours d instruction, recrutement du technicien «marais et cours d eau» effectué Piégeage, animation et suivi du réseau de piégeurs, suivi densitaire Poursuivre l animation du dispositif MAE Natura 2000 Démarrage envisagé des travaux au second semestre 2011 Reconduire la convention avec la Fédération Départementale de Groupement de Défense contre les Organismes Nuisibles (FDGDON) Poursuivre l animation du dispositif Gérer les matières organiques, notamment lors de démarche «bassin versant» Réalisations (2008/2010) Résultats atteints Perspectives 2011/2014 Une réunion de réflexion globale sur la gestion des matières organiques à l échelle du territoire (commission GSU restreinte avec Vice-Présidents) Amorce d un partenariat de travail entre CAP Atlantique, les communes et la Chambre d agriculture de Loire Atlantique sur les sources de contamination bactériologique d origine agricole issues des bassins versants du Mès et de Pont Mahé Réflexion sur la faisabilité d étendre l opération CAP2000 sur CAP Atlantique (gestion des épandages et mesures compensatoires à proximité des zones littorales) Réflexion globale non engagée Rédaction, dans le cahier des charges de consultation des entreprises prestataires de service, d une clause de traçabilité des déchets verts urbains valorisés par l agriculture Courrier commun adressé aux agriculteurs Participation aux groupes de travail Dans le cadre d un contrat territorial multithématique avec l Agence de l eau et en partenariat avec les Chambres d agriculture, privilégier un travail d animation pour faire progresser les pratiques agricoles sur les bassins versants du Mès et de Pont Mahé 6

7 Elaborer une charte de cohabitation pour la ruralité Réalisations (2008/2010) Résultats atteints Perspectives 2011/2014 Décision de CAP Atlantique de travailler en priorité à améliorer la cohabitation entre les cyclistes et randonneurs et les agriculteurs sur les itinéraires d intérêt communautaire En cours A l initiative d une commune volontaire, engager une démarche expérimentale sur le thème de la cohabitation en espace rural et agricole. II. OBJET DE LA CONVENTION-CADRE La convention cadre formalise la volonté des Chambres d agriculture et de CAP Atlantique de collaborer au maintien d une agriculture dynamique, innovante et durable sur le territoire. Elle décline, pour la période , les grandes orientations, lignes-directrices du partenariat CAP Atlantique/Chambres d agriculture et décrit, sous forme de fiches annexées, les actions qui en découlent. Ces orientations et les actions peuvent évoluer pendant la durée de la convention. C est la raison pour laquelle il sera défini chaque année une convention annuelle d application et, pour certaines actions au contenu qui le justifient, des conventions techniques et financières particulières qui peuvent également évoluer (par exemple, le financement des Samedis Fermiers). Les grandes orientations et actions qui en découlent : 1. Approfondir la connaissance de l agriculture sur le territoire et organiser la gouvernance pour construire collectivement une stratégie agricole et territoriale : 1.1. Actualiser les données du diagnostic agricole de 2005 et créer un observatoire agricole, 1.2. Renseigner et numériser le parcellaire agricole des communes et actualiser la cartographie des sièges d exploitation, 1.3. Animer un Comité de pilotage de réflexion, de suivi et d évaluation dans le cadre de l observatoire agricole. 2. Préserver l activité économique agricole et favoriser l installation d exploitations agricoles dans le cadre d approches territorialisées : 2.1. Accompagner les communes dans leur travail de délimitation à la parcelle des EAP dans les PLU Poursuivre et améliorer le fonctionnement de la plateforme foncière et la gestion du suivi des DIA, 2.3. Identifier et créer des Territoires de Projet Agricoles (TPA), 2.4. Formaliser un dispositif d expertise et de compensation des impacts des projets économiques et urbains des collectivités sur les exploitations agricoles, 2.5. Rechercher des solutions pour pérenniser les sièges d exploitation situés dans certains zonages de la Loi Littoral, notamment au travers des PLU. 3. Développer des conditions de cohabitation favorables entre agriculture et autres activités humaines en zones périurbaines et rurales : 3.1. Animer une politique de sécurisation et de prise en compte des besoins des déplacements agricoles, 3.2. Expérimenter une charte de ruralité sur une commune pilote volontaire. 7

8 4. Faire connaître et valoriser l économie agricole : 4.1. Promouvoir l agriculture du territoire par des actions de communication, 4.2. Poursuivre les opérations «Samedis Fermiers», 4.3. Contribuer au développement des «circuits de proximité». 5. Soutenir une agriculture respectueuse de l environnement : 5.1. Poursuivre l animation des Mesures Agri-Environnementales (MAE) Natura 2000, 5.2. Poursuivre les actions de lutte contre les nuisibles, 5.3. Poursuivre le partenariat engagé entre CAP Atlantique et les Chambres d agriculture de Loire Atlantique et du Morbihan pour l amélioration de la qualité des eaux à l échelle des bassins versants, 5.4. Inscrire l agriculture de CAP Atlantique dans la performance énergétique et la production d énergies renouvelables, en lien et en cohérence avec le projet de Plan Climat Energie Territorial, 5.5. Restaurer et entretenir les canaux des marais de Pompas et de Pont Mahé, 5.6. Encourager les opérations de gestion bocagère (plantation/ restauration, entretien, ). III. ENGAGEMENTS DES STRUCTURES PARTENAIRES Les Chambres d agriculture Afin de pouvoir contribuer efficacement au bon déroulement des orientations et des objectifs définis dans la convention-cadre et dans les quatre programmes d actions annuels, les Chambres d agriculture interviendront à 4 niveaux : Dans le cadre de leurs missions consulaires Les Chambres d agriculture s engagent à participer aux rencontres ou actions suivantes dans la mesure de leur disponibilité : - représentation institutionnelle au titre des missions de service public, - commission «Agriculture, Saliculture, Métiers de la Mer» de CAP Atlantique dans le cadre du suivi de la convention-cadre et de la programmation annuelle, - participation aux débats entre la profession agricole et le territoire, - selon des modalités à définir au cas par cas, participation aux manifestations organisées par les collectivités sur des thématiques relevant de leurs objectifs. CAP Atlantique ne participe pas financièrement à ces actions. Dans le cadre d actions menées sous maîtrise d ouvrage «Chambre d agriculture» spécifiquement sur le territoire de CAP Atlantique ou à partir d actions départementales Les Chambres d agriculture conduisent les actions suivantes : - animation du groupe territoire agricole intercommunal, - animation d un pôle de compétences entre différents opérateurs en conseil agricole sur CAP Atlantique (démarche innovante unique en Pays de la Loire s inscrivant dans une expérimentation nationale sur 4 territoires pilotes), - gestion du dispositif installation-transmission et du point info installation, - animation du réseau «Bienvenue à la ferme» et du réseau accueil d enfants. CAP Atlantique ne participe pas techniquement ou financièrement à ces actions. 8

9 Dans le cadre de missions partenariales d accompagnement (co-animation, appui technique) de CAP Atlantique pour la mise en œuvre des orientations définies dans la convention cadre et dans les quatre conventions annuelles d application Les Chambres d agriculture de Loire-Atlantique et du Morbihan interviennent dans des programmes d actions sur de nombreuses intercommunalités de leurs départements respectifs. Un certain nombre d actions sont financées sur leurs fonds publics propres, d autres font l objet de partenariats financiers avec les collectivités ou dans le cadre de programmes départementaux, régionaux ou européens. Pour marquer leur engagement de partenaires mais en même temps avoir la capacité financière pour mobiliser en interne des moyens humains à la hauteur des objectifs de la convention cadre, il est convenu un partenariat contractualisé avec CAP Atlantique. Les Chambres d agriculture mettront donc à disposition leurs expériences techniques, leurs expertises agricoles mais aussi leur capacité à animer des projets et des groupes. Les Chambres estiment à 35 jours agent par an le temps de travail consacré aux missions d accompagnement du programme agricole de CAP Atlantique, au-delà des missions consulaires. Les Chambres d Agriculture s engagent à financer 50% de ce temps de travail, soit /an. La Chambre d Agriculture de la Loire-Atlantique est l interlocuteur privilégié de CAP Atlantique pour l application de la présente convention. La Chambre d agriculture de Loire-Atlantique s organisera notamment avec la Chambre d Agriculture du Morbihan pour le travail à conduire sur les communes du Morbihan. Dans le cadre de missions de maîtrise d oeuvre : Les Chambres d agriculture réaliseront les actions suivantes : - Actualiser les diagnostics agricoles communaux et, en synthèse, le diagnostic et l observatoire agricole de CAP Atlantique, - Compléter le Registre Parcellaire Graphique en renseignant et numérisant le parcellaire agricole ainsi qu en actualisant la cartographie des sièges d exploitation. CAP Atlantique participe financièrement à ces actions et participe aux rencontres organisées avec les communes dans le cadre des diagnostics agricoles. La Communauté d agglomération de la Presqu île de Guérande-Atlantique CAP Atlantique s engage à animer l ensemble du dispositif de la convention-cadre et les quatre programmes d actions qui seront définis chaque année. CAP Atlantique assurera le pilotage des actions pour lesquelles elle est maître d ouvrage. CAP Atlantique s engage à mobiliser les moyens humains pour le pilotage global et l animation du dispositif, à hauteur de 0,5 ETP/an, soit /an. CAP Atlantique s engage à financer 50 % de la mission d accompagnement des Chambres d agriculture, soit /an. Par ailleurs, CAP Atlantique s engage aussi pour les 4 années à inscrire dans son budget les crédits pour les actions suivantes : 9

10 Actions - Actualisation des diagnostics agricoles communaux 2011 (année 1) : 9 communes 2012 (année 2) : 5 communes - Restitutions communales Montants Coût global : TTC (= année 1 + année 2) à la charge de CAP Atlantique (80 %) à la charge des Chambres d agriculture (20 %) 2013 (année 3) : - Synthèse des diagnostics et diagnostic agricole à l échelle de CAP Atlantique - Restitutions intercommunale - Constitution de l observatoire agricole Coût global : TTC (= année 3) à la charge de CAP Atlantique (80 %) à la charge des Chambres d agriculture (20 %) Numérisation du parcellaire agricole et actualisation de la cartographie des sièges d exploitation 2011 : 9 communes 2012 : 5 communes 2013 : Atlas cartographique CAP Atlantique Samedis Fermiers Coût global : (HT) (= année 1 + année 2) à la charge de CAP Atlantique (80 %) à la charge des Chambres d agriculture (20 %) /an TTC Les Communes La mise en œuvre de la convention cadre peut impliquer, selon les actions, une participation de CAP Atlantique, des Chambres d Agriculture et des communes. Pour les actions nécessitant une collaboration étroite avec les communes, CAP Atlantique s engage, comme elle l a fait jusqu à présent, à les associer aux démarches. IV. GOUVERNANCE : La Commission «Agriculture, Saliculture, Métiers de la Mer» constitue le lieu d échanges pour la construction, la mise en œuvre et le suivi du partenariat de cette convention-cadre. Les Chambres d agriculture disposent par ailleurs d un «groupe Territoire», composé d agriculteurs référents, qui donne un avis sur les actions conduites dans le domaine agricole sur le territoire de l agglomération. Dans le cadre du partenariat d actions et dès que cela s avérera nécessaire, CAP Atlantique associera les Chambres d agriculture au sein de sa commission pour le pilotage et l évaluation des actions menées. V. CONVENTIONS ANNUELLES ET CONVENTIONS SPECIFIQUES Chaque année, une convention annuelle d application indiquera le programme à réaliser et les engagements financiers des partenaires. Des conventions spécifiques pourront également être signées sur des actions qui le justifient, notamment l actualisation du diagnostic, la numérisation du parcellaire agricole, Samedis fermiers. VI. DUREE DE LA CONVENTION CADRE La durée de la convention cadre est de 4 ans à compter de sa signature. 10

11 CAP Atlantique ou les Chambres d agriculture peuvent mettre fin à la présente convention cadre unilatéralement à l échéance de chaque programmation annuelle par simple courrier de l une ou l autre des parties dans un délai de 2 mois avant l échéance. VII. MODALITES DE VERSEMENT DE LA PARTICIPATION DE CAP ATLANTIQUE AUX CHAMBRES D AGRICULTURE POUR LEUR MISSION D ACCOMPAGNEMENT Animation CAP Atlantique versera chaque année 50 % de sa participation financière, soit 6 000, à la signature de chaque programmation annuelle, le solde à l issue de la programmation annuelle sur production d une facture et d un bilan d activités définitif. Autres opérations Le règlement des autres opérations s effectuera selon les modalités inscrites dans les conventions annuelles ou dans le cadre des conventions spécifiques. Règlements Le règlement sera effectué par mandat administratif à l ordre de M. l Agent comptable de la Chambre d Agriculture de Loire-Atlantique. CAP Atlantique ne procédera à aucun versement à la Chambre d Agriculture du Morbihan. La Chambre d Agriculture de Loire-Atlantique s organisera avec celle du Morbihan pour le travail réalisé sur les communes du Morbihan. Coordonnées bancaires : Etablissement Banque Guichet Compte n Clé RIP Trésor Public VIII. MODIFICATION DE LA CONVENTION CADRE Toute modification de la présente convention cadre sera réalisée sous la forme d un avenant signé entre les parties. Fait à La Baule, Le.. En 3 exemplaires originaux Pour la Communauté d Agglomération de la Presqu île Guérande-Atlantique, Le Président Yves METAIREAU Pour la Chambre d Agriculture de la Loire-Atlantique, Le Président, Jacques LEMAITRE Pour la Chambre d Agriculture du Morbihan, Le Président, Yves LE GOURRIEREC 11

12 Annexes Plan d action détaillé 12

13 Le programme d action ainsi présenté permet de présenter avec lisibilité et cohérence la politique agricole que le territoire souhaite mener en faveur de l agriculture de CAP Atlantique. ACTION 1 Approfondir la connaissance de l agriculture sur le territoire et organiser la gouvernance pour construire collectivement une stratégie agricole et territoriale Page 14 Action 1.1 : Actualiser les données du diagnostic agricole de 2005 et créer un observatoire agricole Page 14 Action 1.2 : Renseigner et numériser le parcellaire agricole des communes et actualiser la Page 14 cartographie des sièges d exploitation Action 1.3 : Animer un Comité de pilotage de réflexion, de suivi et d évaluation de l agriculture de Page 15 CAP Atlantique dans le cadre de l observatoire agricole ACTION 2 Préserver l activité économique agricole et favoriser l installation d exploitations Page 17 agricoles dans le cadre d approches territorialisées Action 2.1 : Accompagner les communes dans leur travail de délimitation à la parcelle des Espaces Page 17 Agricoles Pérennes dans les PLU Action 2.2 : Poursuivre et améliorer le fonctionnement de la plateforme foncière et la gestion du Page 17 suivi des Déclarations d Intention d Aliéner Action 2.3 : Identifier et créer des Territoires de Projets Agricoles Page 18 Action 2.4 : Formaliser un dispositif d expertise et de compensation des impacts des projets Page 20 économiques et urbains des collectivités sur les exploitations agricoles Action 2.5 : Rechercher des solutions pour pérenniser les sièges d exploitation situés dans certains Page 21 zonages de la loi littoral, notamment au travers des PLU ACTION 3 Développer des conditions de cohabitation favorables entre agriculture et autres Page 22 activités humaines en zones périurbaines et rurales Action 3.1 : Animer une politique de sécurisation et de prise en compte des besoins des Page 22 déplacements agricoles Action 3.2 : Expérimenter une charte de ruralité sur une commune pilote Page 23 ACTION 4 Faire connaître et valoriser l économie agricole Page 24 Action 4.1 : Promouvoir l agriculture du territoire par des actions de communication Page 24 Action 4.2 : Poursuivre les opérations «Samedis Fermiers» Page 24 Action 4.3 : Contribuer au développement des «circuits de proximité» Page 24 ACTION 5 Soutenir une agriculture respectueuse de l environnement Page 26 Action 5.1 : Poursuivre l animation des Mesures Agri-Environnementales (MAE) Natura 2000 Page 26 Action 5.2 : Poursuivre les actions de lutte contre les nuisibles Page 26 Action 5.3 : Poursuivre le partenariat engagé entre CAP Atlantique et les Chambres d agriculture Page 26 pour l amélioration de la qualité des eaux à l échelle des bassins versants Action 5.4. Inscrire l agriculture de CAP Atlantique dans la performance énergétique et la Page 26 production d énergies renouvelables, en lien et en cohérence avec le projet de Plan Climat Energie Territorial, Action 5.5 : Restaurer et entretenir les canaux des marais de Pompas et de Pont Mahé Page 26 Action 5.6 : Encourager les opérations de gestion bocagère (plantation/ restauration, entretien, ) Page 26 ANNEXES Page 28 13

14 ACTION 1 Approfondir la connaissance de l agriculture sur le territoire et organiser la gouvernance pour construire collectivement une stratégie agricole et territoriale Action 1.1 : Actualiser les données du diagnostic agricole 2005 et créer un observatoire agricole (cf. cahier des charges actualisation des diagnostics agricoles des communes de CAP Atlantique annexé à la présente convention). Le diagnostic agricole a abouti en 2005 à la création de nombreuses données sur l agriculture du territoire de CAP Atlantique. Celle-ci évolue sans cesse et justifie donc un travail continu pour suivre son évolution et adapter les politiques locales en conséquence, notamment en matière d aménagement de l espace et de traduction des Espaces Agricoles Pérennes (EAP) du SCOT dans les PLU. Dès lors, il apparaît donc nécessaire de proposer une démarche pour l actualisation de ce diagnostic agricole, sur la base d indicateurs préalablement définis, constituant un observatoire agricole permanent et contribuant ainsi à satisfaire les besoins de CAP Atlantique dans le cadre de ses champs de compétences (aménagement de l espace, foncier, création d équipements ou d itinéraires d intérêt communautaire, environnement) mais également ceux des communes (élaboration ou révision des PLU, délimitation des Espaces Agricoles Pérennes, foncier, voirie communale). Afin de pérenniser les connaissances agricoles du territoire, les Chambres d agriculture auront pour mission d actualiser les données à 2 niveaux : a) Au niveau des communes, les diagnostics agricoles seront mis à jour dans les 2 ans à compter de la date d approbation du SCOT de CAP Atlantique, selon un calendrier calé avec celui de l élaboration ou de la révision des PLU mais également celui de la démarche bassin versant du Mès. Après restitution par les Chambres d agriculture et validation par les conseils municipaux du diagnostic, il sera proposé, à chaque commune et à son initiative, d organiser une réunion entre élus municipaux et agriculteurs de la commune. L objectif sera d échanger sur les évolutions et les perspectives agricoles ainsi que sur les projets qui concernent le territoire communal. Les données agricoles communales (hors données SIG gérées par CAP Atlantique) issues de l actualisation du diagnostic seront mises à disposition par CAP Atlantique aux communes en charge de l élaboration ou de la révision des PLU. b) Au niveau de CAP Atlantique, le diagnostic agricole intercommunal fera la synthèse des diagnostics communaux et apportera ou actualisera des données socio-économiques et foncières complémentaires. Les Chambres d agriculture constitueront un observatoire permanent de l agriculture fournissant des données actualisées et des indicateurs d évolution. Les évolutions agricoles seront présentées en 2014 aux élus de CAP Atlantique, à l issue de l actualisation du diagnostic sur l ensemble des communes. Les Chambres d agriculture apporteront leur contribution financière à hauteur de 20% du coût de réalisation. Action 1.2 : Renseigner et numériser le parcellaire agricole des communes et actualiser la cartographie des sièges d exploitation Le Règlement communautaire (CE) n 1593/2000 a institué l obligation, dans tous les Etats Membres, de localiser et d identifier les parcelles agricoles concernées par la Politique Agricole Commune (PAC). La France a répondu à cette exigence communautaire en organisant un système de déclaration graphique permettant de constituer le Registre Parcellaire Graphique (RPG). 14

15 Ainsi, chaque année, les agriculteurs déposent un dossier de déclaration de surface qui comprend notamment un RPG, c est-à-dire des orthophotographies au 1/5 000ème sur lesquelles l exploitant doit dessiner et mettre à jour les îlots de culture qu il exploite, et déclarer les cultures qui y sont pratiquées et leurs surfaces. L Agence Spécifique de Paiement (ASP), Etablissement Public à caractère industriel et commercial, est chargée de gérer le Système d Information Géographique (SIG) informatisé pour l identification des îlots et la description de leur occupation culturale. A ce titre, l ASP centralise et consolide l ensemble des déclarations. Depuis 2008, CAP Atlantique signe une convention annuelle avec l ASP qui permet d obtenir sous format SIG les données anonymées du RPG. Deux limites ont été identifiées à l exploitation de ces données : - les données sont anonymes (on sait quels sont les îlots agricoles déclarés exploités mais on ne sait pas par qui) pour protéger la propriété individuelle des exploitants qui doivent donner leur autorisation pour un usage dans ce cadre, - les données du RPG ne prennent en compte que les terres déclarées à la PAC et sont de fait non exhaustives des usages agricoles du territoire. Dès lors, l acquisition des données liées au parcellaire agricole (terres déclarées ou non à la PAC) - c est-à-dire le «qui exploite quoi et où?» - paraît fondamental. Ces données géo référencées au niveau cadastral pourront en effet être utilisées par CAP Atlantique dans différents domaines de compétences : Espaces Agricoles Pérennes, compensations de terres agricoles et anticipation des cessations d activités, expertises agricoles des ouvertures à l urbanisation, traitement et analyse des Déclarations d Intention d Aliéner (DIA) de la SAFER, politique bassin versant d amélioration de la qualité des eaux, engagement de Mesures Agri-Environnementales (MAE) Natura 2000, Cette mission de recueil d informations et de numérisation du parcellaire agricole sera confiée par CAP Atlantique aux Chambres d agriculture. Le calendrier de réalisation sera conforme à celui établi pour l actualisation du diagnostic agricole. L utilisation des données numériques nominatives des exploitations agricoles fera l objet d une convention spécifique entre CAP Atlantique et les Chambres d Agriculture. La cartographie 2005 des sièges d exploitation sera actualisée (création, modification ou disparition de siège). Les Chambres d agriculture apporteront leur contribution financière à hauteur de 20% du coût de réalisation. Action 1.3 : Animer un groupe de réflexion, de suivi et d évaluation de l agriculture de CAP Atlantique dans le cadre d un observatoire agricole CAP Atlantique poursuivra son engagement dans le suivi et l analyse des DIA transmises par les SAFER Maine Océan et Bretagne au sein du groupe de pilotage «plateforme foncière» existante, comprenant élus et services de CAP Atlantique, élus et services des communes, Chambres d agriculture et représentants agricoles. L observatoire de l agriculture intégré à celui du territoire de CAP Atlantique, le bilan foncier annuel en zones agricoles et naturelles réalisé conjointement par CAP Atlantique et la SAFER, l évolution des dispositifs fonciers et réglementaires, sont autant d outils qui permettent de mesurer les tendances et les évolutions de l agriculture sur le territoire. La plateforme foncière existante sera sollicitée pour réaliser cet indispensable travail d analyse, de prospective mais aussi d évaluation de la politique agricole locale. 15

16 Elle aura pour mission de suivre et d analyser les évolutions agricoles et foncières mais également de conduire les réflexions sur les problématiques d agriculture périurbaine et littorale du territoire. L animation du pilotage sera assurée conjointement par CAP Atlantique et les Chambres d Agriculture sur un mode de fonctionnement à établir (programme, calendrier des réunions, ). Au sein de la plateforme, les Commissions de CAP Atlantique et le groupe territoire de la Chambre d agriculture seront étroitement associés aux travaux de réflexion. Un lien étroit sera à établir avec le «groupe foncier» de CAP Atlantique. 16

17 ACTION 2 Préserver l activité économique agricole et favoriser l installation d exploitations agricoles, notamment dans le cadre d approches territorialisées Action 2.1 : Accompagner les communes dans leur travail de délimitation à la parcelle des Espaces Agricoles Pérennes dans les PLU Afin de conforter l activité agricole sur le territoire, et conformément aux objectifs du Projet d Aménagement et de Développement Durable (PADD), le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de CAP Atlantique localise des EAP à plus de 20 ans par une cartographie de premier niveau. La localisation des EAP dans le SCOT préserve de manière préférentielle des espaces agricoles exploités ou à fort potentiel d exploitation. La vocation agricole des EAP doit être dorénavant affirmée et éventuellement étendue à d autres espaces dans les documents d urbanisme communaux (PLU). Les zones agricoles pérennes du SCOT ne couvrent en effet que la part la plus stratégique de l agriculture locale de l ensemble de l espace agricole existant sur le territoire. Les PLU des communes auront donc maintenant à charge la délimitation précise des EAP (cartographie de second niveau) dans le cadre d une marge évoluant de 100 à 150 m. Cette délimitation dans les PLU pourra être étendue à des espaces non localisés initialement en EAP au SCOT. Lors de l élaboration ou de la révision de leur PLU, les communes vont donc devoir procéder à des arbitrages pour déterminer de façon précise les espaces de développement économique ou et d habitat, les EAP à plus de 20 ans, les autres espaces communaux à usage agricole, Ainsi, il est possible que des espaces à reconquérir par l agriculture, non localisés en EAP au SCOT, puissent être intégrés en EAP au PLU au regard de l intérêt que porte la profession agricole et les communes à ces espaces. Ce travail de délimitation des EAP dans les PLU nécessite donc une large concertation entre collectivités locales et représentants agricoles. Les deux points de départ sont : - la carte des EAP inscrite dans le SCOT, - l actualisation du diagnostic agricole qui sera réalisé sur trois ans, en fonction du calendrier d élaboration ou de révision des PLU. Action 2.2 : Poursuivre et améliorer le fonctionnement de la plateforme foncière et la gestion du suivi des Déclarations d Intention d Aliéner L un des aspects déterminants de la pérennité des entreprises agricoles réside dans la stabilité foncière des exploitations. Les conventions de veille du marché foncier, établies depuis 2006 entre CAP Atlantique, les communes et les SAFER Maine-Océan et Bretagne permettent, dans le cadre de l animation de la «plateforme foncière», le suivi et des interventions sur les mouvements fonciers (DIA) en zones agricoles et naturelles. Les objectifs de ces conventions sont les suivants : - offrir une meilleure lisibilité du marché foncier en zones agricoles et naturelles aux collectivités, - protéger la vocation agricole des espaces agricoles : dissuader notamment les changements de destination concurrents à l activité agricole, - préserver l économie agricole : faciliter l accès au prix du marché agricole pour l installation d agriculteurs, consolider voire améliorer les structures foncières agricoles, - constituer des réserves foncières agricoles pour la collectivité : compenser les pertes de terres des agriculteurs suite à la réalisation de projets de développement urbain et économique (stations d épuration, ZAC, ). 17

18 L animation du pilotage de la plateforme foncière est assurée conjointement par CAP Atlantique et les Chambres d Agriculture. Son fonctionnement s appuie aujourd hui sur un outil informatisé permettant de recueillir les avis sur la nécessité ou l opportunité d une intervention. Les propriétaires et les acteurs fonciers n ont pas toujours intégré la vocation agricole des terres situées sur les Espaces Agricoles Pérennes du Schéma de Cohérence Territorial. Les comportements d attente spéculative et la concurrence foncière exercée par les activités de loisirs (chevaux de loisirs notamment) demeurent une tendance lourde. Le cadre légal d intervention de la SAFER ne lui permet pas d agir si aucun projet agricole ne lui est proposé au moment du compromis de vente d une terre agricole. Depuis la création de la plateforme foncière, cette situation s est observée à plusieurs reprises. Pour être plus efficace et donner de la lisibilité au territoire, le dispositif doit donc être renforcé dans une logique de projet agricole, que ce soit en faveur du maintien d espaces exploités et d installations d agriculteurs sur des projets viables, mais aussi en faveur de la compensation foncière des exploitations agricoles impactées par les emprises communautaires. Les projets urbains et économiques d intérêt communautaire (déchetteries et stations d épuration, Zones d Activités Commerciales, équipements sportifs, ) sont sources d emprise foncière sur plusieurs exploitations de CAP Atlantique. Pour être en capacité de compenser ces exploitations impactées, un dispositif d anticipation et de réserves foncières doit être mis en œuvre en articulation avec la profession agricole et avec le dispositif départemental* de gestion des moyens de production agricole qui donne un «droit d exploiter». Actuellement, l outil de veille foncière ne le permet pas ou insuffisamment. (*Commission structures de la Commission Départementale d Orientation Agricole) Enfin, les Chambres d agriculture (ODASEA), les SAFER ainsi que d autres organismes (GAB, Terroirs 44, communes, ) sont très régulièrement sollicités par de jeunes candidats à la création d entreprise, notamment sur des projets en circuits courts. La difficulté à trouver des terres en propriété ou en location bloque les projets qui, dès lors, vont s installer sur d autres territoires. Le dernier bilan réalisé en groupe de pilotage «plateforme foncière» fin 2009 met en évidence la nécessité de perfectionner le dispositif sur 6 points. Ceci ouvre des perspectives à mettre en œuvre dans le cadre de l application de la présente convention-cadre : - définir plus précisément les critères d intervention en lien avec la cartographie des Espaces Agricoles Pérennes et des Territoires de Projet Agricole (TPA) (cf. action 2.3), - améliorer les retours et le suivi des avis des DIA pour l ensemble des correspondants de la plateforme, - mettre à disposition des informations cartographiques complémentaires intégrant l ensemble des données disponibles (localisation SCAN IGN et photographies aériennes, zonage au POS/PLU, dynamique des espaces agricoles (EAP, ), - poursuivre et rendre systématique l information du règlement du PLU de la zone A ou N aux nouveaux acquéreurs des DIA n ayant pas fait l objet d une intervention, - pour CAP Atlantique, élaborer une base de données des DIA compatible au SIG facilitant la réalisation de cartographies analytiques (bilan cartographique annuel des secteurs faisant l objet de DIA) intégrées à l observatoire foncier de CAP Atlantique, - renforcer l information de la vocation agricole des Espaces Agricoles Pérennes à l ensemble des acteurs fonciers (propriétaires, notaires, ), Action 2.3 : Identifier et créer des Territoires de Projets Agricoles (TPA Il convient de prolonger l actuel outil de veille foncière (conventions SAFER) par une politique plus active et plus ciblée, croisant outils fonciers nouveaux et politique professionnelle agricole, qui permette de mobiliser du foncier pour l activité agricole. «Les Territoires de Projet Agricole (TPA)» est une action phare du nouveau programme, menée en articulation avec la profession agricole et les SAFER. Son principal objectif, mieux anticiper les mouvements fonciers et les projets agricoles et constituer des réserves foncières pour l agriculture. Ici le terme projet agricole recouvre les besoins en terres nécessaires pour installer un jeune exploitant, créer de nouvelles activités, notamment celles orientées vers les circuits courts, compenser une emprise publique ou enfin consolider une exploitation. 18

19 Le dispositif «Territoire de projet agricole» propose donc d agir simultanément sur deux leviers ; premièrement l anticipation et la formalisation des projets agricoles et, deuxièmement, la localisation de territoires justifiant une intervention spécifique pour accueillir ces projets agricoles. Dans un premier temps une analyse détaillée et de terrain permettra de bien identifier et d expertiser les besoins agricoles et/ou de compensation foncière. Dans un second temps, les territoires d action sont identifiés et déterminés à partir de plusieurs facteurs, étant donné la diversité des situations foncières et agricoles locales: - facteurs de risque : transmissions fragiles d exploitations à potentiel, évolutions spéculatives du marché agricole, ; - facteurs d opportunité : potentiel agricole des double-actifs et des retraités agricoles, transmissions d exploitation sans projet agricole, projets de réorganisation foncière, ; - facteurs de reconquête : secteurs sans enjeux urbains présentant un intérêt de reconquête agricole avéré, gel spéculatif et multipropriété,. Afin de prendre en compte l ensemble des paramètres permettant de localiser et de justifier des secteurs de TPA, une analyse à 4 niveaux sera effectuée : - analyse foncière : usages du sol, évolution des marchés fonciers, structures foncières, ; - analyse agricole : îlots agricoles exploités (Surface Agricole Utile, PAC), potentiels de production économique, localisation des exploitants ayant plus de 50 ans, cessation anticipée, ; - analyse des besoins agricoles : installation, confortation, réorganisation foncière, ; - analyse des besoins d aménagements communautaires : localisation des projets d intérêt public, compensations foncières. Ce travail d analyse sera appuyé par des cartes thématiques existantes issues du SIG de CAP Atlantique. La collaboration technique avec le groupe territoire de CAP Atlantique, composé de correspondants agricoles et animé par les Chambres d agriculture, sera indispensable pour intégrer l expertise professionnelle. Une fois les TPA localisés et délimités, l étape suivante consistera à diagnostiquer plus précisément les secteurs d intervention et à y définir des objectifs d action. La mise en œuvre d actions concrètes sur l ensemble des TPA n est pas réalisable sur le même intervalle de temps et les outils à déployer ne seront pas identiques. Pour répondre à cette problématique, il semble indispensable de classer les TPA par ordre d enjeux et de priorités d action. Le pilotage de l action sera assuré par le groupe de pilotage de la plateforme foncière. Les TPA proposés par les membres de la plateforme foncière seront ensuite soumis à l avis du groupe foncier de CAP Atlantique. Chaque TPA, ayant ses propres spécificités et contraintes et ses propres objectifs, la mise en œuvre d outils d intervention devra être appropriée afin de répondre le plus efficacement à l attente initiale. Un ensemble d outils d intervention foncière pourront être mobilisés, faisant appels à plusieurs maîtres d ouvrage et se situant à 2 niveaux d intervention : Les conventions foncières : a) veille foncière approfondie et ciblée des DIA dans le cadre du dispositif actuel (plateforme foncière), b) animation et prospections foncières (enquêtes terrain, information des propriétaires, analyse foncière, entretiens avec les propriétaires), outils d intervention à mobiliser (acquisition foncière, droit de préemption, location agricole, convention de mise à disposition, convention de maîtrise foncière, incitation à la remise en état des terres, échanges fonciers, ). 19

20 Ces partenariats entre CAP Atlantique et les SAFER doivent se poursuivre en veillant de façon systématique à associer la profession agricole aux différents Territoires de Projet Agricole et au choix des outils fonciers (conventions de mise à disposition ou de maîtrise foncière par exemple). Pour cela, le groupe territoire animé par les Chambres d agriculture semble être le lieu privilégié pour des échanges avec la profession agricole en amont de ces projets de partenariat. Les outils législatifs et de projets : procédure des terres incultes (articles L à L du Code Rural), périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN, loi sur le Développement des Territoires Ruraux du 23 février 2005), Association Foncière Agricole, Groupement Foncier Agricole, ). L exemple du projet de PAEN de La Turballe : Les départements peuvent mener une politique en faveur de la protection et de la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains. Ces dispositions ont été précisées par le décret du 9 juillet Elles permettent la délimitation par les départements de périmètres de protection et l établissement d un programme d action correspondant. Ce dispositif novateur doit préserver efficacement des espaces agricoles et naturels périurbains. La commune de La Turballe souhaite ainsi conforter une zone à vocation agricole par la restructuration foncière et la reconquête de terres en friches permettant l installation de jeunes agriculteurs et facilitant l activité agricole. Cette zone se situe dans un secteur qui s étend de Trescalan à Coispéan, principalement à l est de la route La Turballe/Saint-Molf. Des discussions ont été engagées avec le Conseil Général depuis 2009 pour étudier la faisabilité de mise en œuvre d un PAEN sur ce secteur. La délimitation précise du projet de périmètre ainsi qu un état des lieux du secteur devrait aboutir courant 2011 après définition des rôles de chacun des partenaires (Conseil Général, Chambre d agriculture, SAFER Maine Océan, Ville de La Turballe, CAP Atlantique) dans la conduite du projet de périmètre et du programme d action. Action 2.4 : Formaliser un dispositif d expertise et de gestion des impacts des projets économiques et urbains des collectivités sur les exploitations agricoles Il convient de clarifier et de formaliser une procédure d expertise et des modalités de gestion des impacts sur l agriculture pour tout nouveau projet d aménagement communautaire consommateur d espaces agricoles. S agissant de l évaluation des impacts fonciers et économiques sur les exploitations agricoles, une grille d indicateurs sera pour cela définie par CAP Atlantique en concertation avec les partenaires agricoles (Chambre d agriculture, groupe territoire) et la SAFER. Afin de déterminer des solutions foncières et des modalités compensatoires à proximité du projet d étude, notamment dans le cadre des Territoires de Projet Agricole, la concertation avec la profession agricole sera systématiquement recherchée tout au long de la démarche : - à partir des informations du diagnostic agricole réactualisé entre 2011 et 2014 et des données du parcellaire agricole, identification des exploitants ayant des parcelles à l intérieur du périmètre d étude des projets d aménagement communautaire, - réalisation d une expertise foncière et économique des parcelles agricoles impactées selon une grille d indicateurs pré-établie, - évaluation des impacts sur les systèmes d exploitation et de production agricole, - concertation avec ces exploitants dans le cadre du partenariat, - recherche de solutions foncières et de modalités compensatoires 20