Bureau National des Risques Professionnels

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1 Bureau National des Risques Professionnels Évaluation & Prévention du Risque Professionnel - Mise en conformité avec la législation sur le Travail Registre Unique pour la sécurité des travailleurs

2 SOMMAIRE Le Registre unique. Qu est ce que le Registre Unique? Que dit la Loi? Risques et Sanctions légales Forme et Contenu Non-conformité : des conséquences graves Pour les salariés Pour l entreprise Pour le dirigeant Faire ou Faire-faire? Une démarche a forte composante technique Les exigences d une méthodologie rigoureuse et reconnue Un outil social et Juridique Les solutions externalisées

3 LE REGISTRE UNIQUE La tenue d un document relatif à l évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs est obligatoire. (décret du 5 novembre article R du Code du Travail )

4 LE REGISTRE UNIQUE Garant de l'application du décret n , il contribue à la présentation du rapport écrit ou numérique traçant le bilan de la situation générale dans l entreprise en matière d hygiène, de sécurité et de conditions de travail. Dans ce sens, il centralise et qualifie : Les mesures Les moyens Les actions Toutes les entreprises ou administrations qui emploient un ou plusieurs salariés sont concernées

5 LE REGISTRE UNIQUE UN OUTIL SOCIAL ET JURIDIQUE Social Il vise à accroître la protection de la santé et de la sécurité des salariés, ainsi qu'à améliorer les conditions de travail au sein de l'entreprise. Juridique Réaliser et actualiser chaque année, ce document permettra à l employeur, en cas de problème survenu à l un de ses salariés relatif à la santé et à la sécurité, de démontrer qu il avait pris les mesures nécessaires et d atténuer ainsi sa responsabilité civile et pénale

6 LE REGISTRE UNIQUE CADRE JURIDIQUE L article L du Code du Travail oblige les employeurs à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs sur la base des principes généraux de prévention (titres I et II) et rend obligatoire la réalisation d une évaluation des risques (titre III). L article R du Code du Travail oblige l employeur à transcrire et mettre à jour dans un document unique les résultats de l évaluation des risques comportant «un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l entreprise ou de l établissement» et précise les conditions de mise à jour et de mise à disposition de ce document.

7 LE REGISTRE UNIQUE RISQUES ET SANCTIONS Le défaut de transcription ou de mise à jour des résultats de l'évaluation des risques est puni d'une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, soit de 1500 euros au plus, montant porté à 3000 euros en cas de récidive (Art R du code du travail et Art et suivants du code pénal) mais surtout elle est retenue pour caractériser l'existence d'une faute pénale d'imprudence au sens du code pénal (Art L du code pénal). Ainsi plusieurs juridictions pénales ont prononcé des condamnations pouvant aller de la simple amende jusqu'à l'incarcération de dirigeants après avoir observé que l'absence d'évaluation ou son insuffisance, avait contribué à la survenance de l'accident.

8 LE REGISTRE UNIQUE FORME ET CONTENU Il ne s agit pas d une obligation administrative supplémentaire, mais d une démarche permanente qui doit permettre de connaître : Une analyse de toutes les unités de travail permet d identifier les dangers pouvant engendrer un risques pour le travailleurs. Il est ensuite important d évaluer ce danger afin de connaître sa capacité a porter atteinte à l intégrité physique ou morale d un individu, d une façon réversible ou irréversible déterminant le degré de gravité. Il s agit du résultat du contact plus ou moins prolongé entre l individu et le danger.

9 LE REGISTRE UNIQUE FORME ET CONTENU La rédaction du document unique doit être effectuée en tenant compte des évolutions inhérentes à la vie de l entreprise. FORME Aucun document type règlementaire. Doit obligatoirement prendre la forme d un support unique. CONTENU Connaissance des enjeux pour l entreprise. Identifier les dangers et les 168 risques (INRS). Evaluer. Analyser les postes et les unités de travail. Déterminer les mesures de prévention. Mettre en place un plan d actions.

10 LE REGISTRE UNIQUE IMPORTANT La Circulaire DRT n 6 du 18 avril 2002 (Point 2.1.2) rappelle que : Les documents établis par le médecin du travail (la fiche entreprise), par le CHSCT (l'analyse des risques) par les fabricants de produits (les fiches de données de sécurité), par exemple, ne constituent pas en tant que tels l'évaluation des risques

11 LES SOLUTIONS BNRP L approche BNRP est une réponse complète technique, un suivi et un service garantissant la conformité. Evaluation et Rédaction du Registre Unique. Organisation et Planification des Evaluations & Audits. Formations

12 SOMMAIRE Les solutions BNRP Une approche nouvelle Des ingénieurs spécialisés qui prennent tout en charge Un document complet et conforme Des formations et transfert de compétences pris en charge Des partenaires spécialisés pour le financement Un suivi et un service après vente complet Conseil spécialisés Réalisation et vérification des mises à jour annuelles Veille juridique et technique Formation complémentaires spécifiques et individualisées Pilotage et Maîtrise d œuvre multi-site Coordination des audits des directeurs de site Planification et contrôle Support technique, contrôle et validations.

13 LES SOLUTIONS BNRP I EVALUATION ET REDACTION DU REGISTRE UNIQUE

14 EVALUATION COMPLETE Une évaluation complète : audit des 168 risques identifiés par l Institut National pour la Recherche sur la Sécurité (INRS) pour chaque unité de travail dans l entreprise Une méthodologie de travail en conformité avec les recommandations de l Inspection du Travail Une évaluation fiable réalisée par les équipes expérimentées d ingénieurs conseils formés à l évaluation des Risques (HSE, CHSCT, secouriste, IGH, ERP). Un service complet comprenant l'audit, la rédaction du guide Registre Unique et l information des responsables de l'entreprise. Mise à jour annuelle du Registre Unique pour l assurance d une conformité

15 LES SOLUTIONS BNRP II Organisation et Planification des Evaluations & Audits

16 MAITRISE D OEUVRE Mise en place et suivi d un calendrier : Prise en charge des contacts de l ensemble des responsables de centres afin de leurs confirmer la position globale de l entreprise ou du groupe en matière de délais et de budget. Suivi du planning en fonction des délais demandés : vérifications des démarches entreprise pour une mise en conformité. Contrôle de conformité rédactionnel : Contrôle de conformité de l ensemble des documents aux recommandations rédactionnelles de l INRS et de la forme du document qui ne peut être remise en cause. Synthèse des documents : Synthèse de l ensemble des documents uniques de vos établissements afin de vous permettre de mieux cerner les différentes anomalies pouvant être rencontrées.

17 CONTACT B.N.R.P Olivier Siboni Ingénieur Sécurité Cyril Hervieu Ingénieur Sécurité 100, Avenue de la Marne MONTROUGE Tél : Fax : bnrp@mercure-finances.com