STANDARD INTERNATIONAL FSC

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1 Forest Stewardship Council STANDARD INTERNATIONAL FSC Règles d'utilisation de la marque FSC à des fins promotionnelles par les non détenteurs de certificats FSC-STD V1-0 FR MARQUE

2 Titre : Code de référence : Champ d'application : Règles d'utilisation de la marque FSC à des fins promotionnelles par les non détenteurs de certificats FSC-STD V1-0 FR-0 International Date de validation: 7 juin 2012 Date d'entrée en vigueur : Approuvé par: Contact: Ce standard est applicable immédiatement. Les non détenteurs de certificats doivent se conformer à ce standard d ici au 30 juin Le matériel promotionnel existant qui a été approuvé avant la date d'entrée en vigueur peut être utilisé et distribué jusqu'à épuisement des stocks. Directeur Général FSC FSC International Center Service Marque Déposée Charles-de-Gaulle Str Bonn, Allemagne Téléphone : / Fax : / Courriel : trademark@fsc.org 2012 Forest Stewardship Council, A.C. Tous droits réservés. Aucune partie du présent ouvrage, protégé par le droit d auteur, ne peut être ni reproduite ni copiée sous aucune forme ou par aucun moyen (graphique, électronique ou mécanique, y compris par la photocopie, l enregistrement sur cassette ou par des systèmes électroniques ou de récupération des données) sans l autorisation écrite préalable de l éditeur. La version papier n est fournie qu à titre indicatif. Veuillez vous référer à la version électronique disponible sur le site internet du FSC ( pour être sûr de disposer de la version la plus récente. Le Forest Stewardship Council (FSC ) est une organisation non gouvernementale à but non lucratif créée pour encourager une gestion forestière écologiquement adaptée, socialement bénéfique et économiquement viable. La vision du FSC est de promouvoir la gestion des forêts du monde dans le but de satisfaire les droits et les besoins sociaux, écologiques et économiques des générations présentes sans avoir à compromettre ceux des générations futures. FSC-STD (V1-0) Règles d'utilisation de la marque FSC à des fins promotionnelles pour les non détenteurs de certificats 2 sur 16

3 Préambule Les éléments de la marque FSC sont les le premiers outils pour les organisations qui souhaitent communiquer sur l'approvisionnement responsable en produits forestiers ou promouvoir des standards de bonne gestion forestière. Les produits FSC sont suivis et étiquetés selon le système chaîne de contrôle qui permet aux consommateurs de les identifier en magasin et sur les supports promotionnels. Il est primordial que les marques soient utilisées correctement, et qu'aucune allégation ne soit associée à des produits non certifiés ou à des composants de produits ne rentrant pas dans le champ d'application de la certification FSC. En élaborant ce standard, le FSC s'est efforcé de simplifier et d accroître l'utilisation de la marque tout en protégeant l'intégrité et la crédibilité du système FSC. Seules les organisations détentrices d'un certificat chaîne de contrôle valide sont autorisées à fabriquer, conditionner ou étiqueter des produits avec un label produit FSC. (Pour plus d'informations sur l'utilisation de la marque FSC par les organisations certifiées, consultez le standard FSC-STD Règles d'utilisation de la marque FSC par les détenteurs de certificats.) Cependant, dans certaines circonstances, les non détenteurs de certificats, comme les distributeurs, les propriétaires de marques et les utilisateurs finaux, peuvent demander l octroi d une licence afin de promouvoir les produits certifiés FSC qu'ils vendent ou qu'ils utilisent dans le cadre de leurs activités commerciales. L'utilisation de la marque FSC par des organisations proposant des services en matière de certification FSC ou par des organisations non commerciales (organisations environnementales, établissements éducatifs, médias ) dans le but de promouvoir le système FSC est également couverte par ce standard. Ce document établit les règles de base et les directives graphiques s'appliquant à toutes les catégories d'utilisateurs de la marque qui ne sont pas tenus de détenir la certification FSC. Le FSC peut également formuler des recommandations spécifiques pour chaque groupe d'utilisateurs, ces directives devant être utilisées conjointement à ce standard. Ce standard couvre les utilisations suivantes de la marque par les non-détenteurs de certificats : A des fins promotionnelles par les organisations qui, selon le standard FSC- STD , ne sont pas tenues de détenir la certification FSC (par ex. pour la promotion des produits certifiés FSC ou du système FSC) A des fins pédagogiques ou de recherche Par les médias (par ex. pour les communiqués de presse, les publicités télévisées) Pour la promotion des services de certification, par les organismes certificateurs et leurs bureaux affiliés. Les non détenteurs de certificats qui ne savent pas à quelle catégorie correspond l'utilisation qu'ils souhaitent faire de la marque doivent contacter leur Service de Protection de la Marque (TSP) ou le FSC International. Note sur l'utilisation de ce standard Tous les aspects de ce standard sont normatifs et s appliquent à tous les groupes d utilisateurs éligibles à l exception des détenteurs de certificat. Cela inclut le champ FSC-STD (V1-0) Règles d'utilisation de la marque FSC à des fins promotionnelles par les non détenteurs de certificats 3 sur 16

4 d application, la date d entrée en vigueur, les références, les termes et définitions, et les annexes, sauf indication contraire. Contenu A B C D Champ d'application Références Documents normatifs FSC remplacés par ce standard Termes et définitions 1. Utilisations possibles de la marque FSC par les non détenteurs de certificats 2. Exigences générales 3. Demande d autorisation d usage de la marque FSC 4. Utilisation de la marque FSC pour la promotion de produits certifiés FSC 5. Utilisation de la marque FSC à des fins pédagogiques ou pour des activités de recherche 6. Utilisation de la marque FSC par les consultants, les organismes de formation et les organismes d'investissement 7. Utilisation de la marque FSC par les médias 8. Utilisation à des fins promotionnelles par les organismes certificateurs et leurs bureaux affiliés 9. Exigences graphiques pour l'utilisation des éléments de la marque FSC 10. Utilisation des éléments de la marque FSC dans un texte 11. Règles en matière de taille, de format et d'emplacement 12. Règles en matière de couleurs pour le panel promotionnel FSC et le logo FSC 13. Restrictions pour l'utilisation de la marque FSC Annexe 1 : Dépôt des éléments de la marque par pays FSC-STD (V1-0) Règles d'utilisation de la marque FSC à des fins promotionnelles pour les non détenteurs de certificats 4 sur 16

5 A Champ d'application Ce standard international est considéré comme un document normatif pour l'utilisation de la marque FSC à des fins promotionnelle, pédagogiques, sur des supports médias par les organismes certificateurs, leurs bureaux affiliés et tous les utilisateurs éligibles qui ne sont pas tenus d'être détenteur de certificat selon le standard FSC-STD portant sur l application du système de certification de la chaîne de contrôle FSC. B Références Les documents suivants sont indispensables pour l'application du présent document. Pour les références sans numéro de version, la dernière édition du document référencé s'applique (y compris les éventuels amendements) : FSC-STD Glossaire FSC FSC-STD Standard FSC pour la certification de la Chaîne de Contrôle FSC-STD Règles d utilisation de la marque FSC par les détenteurs de certificats ISO 14021:1999 Label environnemental et déclarations Auto-déclarations environnementales (Étiquetage de type II). C Documents normatifs FSC remplacés par ce standard FSC-TMK «Règles d usage de la marque FSC à des fins publicitaires par des détenteurs de certificat FSC et des organisations commerciales non certifiées (2007)» toutes les parties s'appliquant aux organisations non détentrices de certificat D Termes et définitions Pour ce standard international, les termes et définitions donnés dans le standard «FSC- STD FSC Glossaire» et les suivants s'appliquent : Bureaux affiliés : entité juridique qui ne relève pas du contrôle organisationnel de l'organisme certificateur réalisant tout ou partie des services de certification accrédités par le FSC NOTE : les consultants externes tels que les auditeurs ou les experts techniques sous contrat ne sont pas considérés comme des bureaux affiliés. Certificat : certificat FSC émis par un organisme certificateur accrédité par le FSC Organisme certificateur (OC) : organisme accrédité pour assurer des services de certification FSC Chaîne de contrôle (CdC) : circuit suivi par les matières premières, les matières transformées et les produits de la forêt (et/ou des sources recyclées) jusqu'au consommateur final, comprenant chaque étape de traitement, de transformation, de fabrication et de distribution. Produit fini : produit qui ne subit pas d'autre transformation en termes de traitement, d étiquetage, ou d'emballage avant son utilisation finale prévue Certifié FSC : produit, processus ou service certifié par un organisme certificateur accrédité par le FSC comme étant conforme au standard FSC en vigueur et approuvé FSC-STD (V1-0) Règles d'utilisation de la marque FSC à des fins promotionnelles par les non détenteurs de certificats 5 sur 16

6 Label FSC sur-produit : ensemble graphique constitué du logo FSC accompagné d autres éléments obligatoires, pour l utilisation de la marque FSC sur les produits Logo FSC: l arbre coché FSC surmontant les trois lettres FSC, et accompagné du symbole de la marque déposée dans le coin supérieur droit Le numéro de licence de la marque FSC : code d identification attribué aux organisations ayant signé un contrat de licence FSC pour l usage de la marque. Ce numéro apparaît sous la forme FSC N###### pour les non-détenteurs de certificats et FSC A###### pour les organismes certificateurs. Ce numéro est utilisé pour identifier l organisation dans la base de données recensant les détenteurs de licence FSC. Il doit systématiquement être utilisé pour tout usage de la marque FSC. Marque FSC : le FSC possède trois éléments de marque déposée : a) Le logo FSC («arbre coché», b) les initiales «FSC», et c) le nom «Forest Stewardship Council». Organisation : entreprise, autorité, ONG ou institution, publique ou privée, qui ne détient pas de certificat FSC mais souhaite utiliser la marque FSC à des fins promotionnelles Panel promotionnel : logo FSC et mention promotionnelle modifiable pour ajouter le numéro de licence de l utilisateur, dans une mise en page définie avec un contour Contrat de licence pour l'usage de la marque : le contrat et document légal signé entre l'organisation (licencié) et le FSC (concédant) afin d'autoriser au titulaire une utilisation spécifique de la marque FSC (des éléments sous licence) sur un territoire défini ou dans le monde entier Système de protection de la marque (TSP) : organisation (par ex. bureau national ou régional FSC ou FSC International le cas échéant) désignée par le FSC pour délivrer des licences et superviser l'utilisation de la marque FSC sur un territoire défini et pour assurer des services tels que l'approbation de l'utilisation de la marque FSC et le contrôle des infractions potentielles. FSC-STD (V1-0) Règles d'utilisation de la marque FSC à des fins promotionnelles pour les non détenteurs de certificats 6 sur 16

7 1 Utilisations possibles de la marque FSC par les non détenteurs de certificats 1.1 Ce standard couvre les utilisations suivantes de la marque FSC par les non détenteurs de certificats, dénommés ci-après «organisations» : a) A des fins promotionnelles par des organisations qui, selon le standard FSC-STD , ne sont pas tenues de détenir la certification FSC (par ex. pour la promotion de produits FSC ou du système FSC) b) A des fins pédagogiques ou pour des activités de recherche c) Par les médias (par exemple sur les communiqués de presse, dans une publicité télévisée) d) Promotion des services de certification par les organismes certificateurs et leurs bureaux affiliés. 2 Exigences générales 2.1 Le Forest Stewardship Council A.C (FSC) possède trois éléments de la marque : Le logo FSC «arbre coché» (ci-après : le «logo FSC») Les initiales «FSC» Le nom «Forest Stewardship Council». 2.2 Les éléments de la marque FSC ne doivent pas être utilisés d une façon susceptible de créer une confusion, une mauvaise interprétation ou une perte de crédibilité du système de certification FSC. 2.3 Les produits certifiés FSC ne peuvent être promus que s ils portent le label produit FSC. D'éventuelles exceptions à cette règle seront déterminées au cas par cas par FSC International. 2.4 Le nom «Forest Stewardship Council» apparaissant sur les documents de toutes organisations ne doit pas être remplacé par sa traduction. NOTE : la traduction du nom peut figurer entre parenthèses mais ne doit pas remplacer les termes «Forest Stewardship Council». 2.5 Les éléments de la marque FSC ne doivent pas être utilisés aux côtés d autres marques de certification forestière d une manière qui impliquerait une équivalence, ou d une façon désavantageuse en termes de taille ou d emplacement. 2.6 Le FSC se réserve le droit de suspendre ou de retirer les autorisations d utilisation de la marque FSC aux organisations ne respectant pas les exigences d utilisation telles que décrites dans ce standard. 2.7 L interprétation de ces règles est laissée à la seule discrétion du FSC. 3 Concernant l'utilisation de la marque FSC 3.1 Les organisations souhaitant obtenir la permission d'utiliser la marque FSC doivent en faire la demande auprès de : a) Leur TSP (Service de protection de la marque) national ou régional ou b) FSC International s'il n'existe pas de TSP. FSC-STD (V1-0) Règles d'utilisation de la marque FSC à des fins promotionnelles par les non détenteurs de certificats 7 sur 16

8 NOTE : en cas de doute, il est conseillé à l'organisation de contacter le FSC International pour plus d'informations. 3.2 Les organisations qui souhaitent utiliser la marque FSC à des fins commerciales doivent signer un contrat de licence FSC pour l'usage de la marque (TLA) avec un TSP ou avec FSC International, le cas échéant. Les organisations pédagogiques, les organismes de recherche et les médias ne sont pas tenus de signer un TLA pour utiliser la marque FSC. NOTE : l'utilisation de la marque FSC par les organismes certificateurs et leurs bureaux affiliés est couverte par l'accord d'accréditation en lien avec le TLA. 3.3 Les multinationales ou les groupes d'entreprises appartenant à la même entité peuvent choisir parmi les options suivantes : a) Signer un TLA individuel avec un TSP dans chaque pays dans lequel ils exercent une activité b) Signer un seul TLA pour l'ensemble du groupe avec un TSP situé dans le pays où la société mère est domiciliée, ou un TSP désigné par le FSC International. 3.4 Lorsqu une holding ou maison mère (qui n'est pas tenue de détenir un certificat FSC) possède plusieurs entreprises ayant un certificat FSC, ou que plusieurs filiales détentrices de certificat FSC appartenant à une même entreprise ne possèdent pas le même numéro de licence, elles doivent obtenir la validation de leur OC ou signer un TLA à des fins promotionnelles (par ex. le développement de supports marketing pour l ensemble du groupe) selon les conditions suivantes : a) Le TLA doit être signé avec FSC International ou dans les conditions qu il a établies. b) Si les filiales utilisent des supports promotionnels produits par la holding ou maison mère, elles doivent conserver un exemplaire du contrat d'utilisation de la marque signé par la maison mère au cas où leur organisme certificateur (OC) le leur demanderait. c) Si certaines opérations sont certifiées et d'autres non, il faut veiller à utiliser scrupuleusement la marque afin de ne pas laisser croire que les opérations certifiées s appliquent aux opérations non-certifiées ou à l'ensemble de l'entreprise. 3.5 Après la signature du TLA, l'organisation recevra un numéro de licence individuel, qui devra figurer pour chaque future utilisation de la marque FSC. Une organisation ne doit pas utiliser le numéro de son fournisseur à des fins promotionnelles. 3.6 A chaque fois qu elle souhaite reproduire la marque FSC, l organisation doit soumettre la maquette de ses supports pour validation à son TSP ou à FSC International le cas échéant, sauf mention contraire. L'utilisation répétée ne FSC-STD (V1-0) Règles d'utilisation de la marque FSC à des fins promotionnelles pour les non détenteurs de certificats 8 sur 16

9 nécessite pas obligatoirement de validation préalable si le TSP ou FSC International estime que le titulaire de licence a montré qu il utilisait correctement la marque. Dans ce cas, il convient de fixer des contrôles périodiques. 4 Utilisation de la marque FSC pour la promotion de produits certifiés FSC 4.1 Les organisations souhaitant promouvoir des produits certifiés FSC doivent : a) Soumettre la maquette du support promotionnel à leur TSP (ou à FSC International le cas échéant) pour validation b) Fournir la preuve que le produit est certifié par le FSC. Le justificatif sera une facture, un document de livraison (BL) ou un document équivalent émis par le fournisseur certifié ; ce document doit comporter le numéro de certification de la chaîne de contrôle du fournisseur FSC ainsi que les allégations FSC adéquates identifiant clairement les produits certifiés. 5 Utilisation de la marque FSC à des fins pédagogiques ou pour des activités de recherche 5.1 Les organisations souhaitant utiliser la marque FSC à des fins pédagogiques ou pour des activités de recherche ne sont pas tenues de signer un TLA. Elles doivent cependant demander l'autorisation d'utiliser la marque FSC auprès d'un TSP ou de FSC International. 5.2 Chaque autorisation d'utilisation de la marque FSC ne sera accordée que pour une seule utilisation. Les organismes éducatifs et les organismes de recherche doivent signer et renvoyer un accusé de réception de la marque FSC dès réception de cette autorisation. 6 Utilisation de la marque FSC par les consultants, les organismes de formation et les sociétés d'investissement 6.1 Les organisations commerciales proposant des formations portant sur le système FSC et les consultants doivent signer un LTA pour obtenir l'autorisation d'utiliser la marque FSC sur des supports de formation et le panel promotionnel FSC à des fins promotionnelles Elles ne doivent pas laisser entendre que FSC a validé la formation sauf accord contraire et doivent répondre entièrement de l exactitude des références au FSC. Elles doivent faire figurer le démenti suivant «FSC n'est pas responsable du contenu des formations proposées par [nom de l'organisation]». 6.2 Les sociétés d'investissement doivent signer un TLA pour obtenir l'autorisation d'utiliser la marque FSC et le panel promotionnel FSC à des fins promotionnelles lorsqu'elles promeuvent des forêts certifiées FSC comme produits d'investissement Toute allégation émanant d une société d'investissement doit être accompagnée du démenti «FSC n est pas responsable et ne cautionne pas les argumentaires financiers concernant un retour sur investissement». FSC-STD (V1-0) Règles d'utilisation de la marque FSC à des fins promotionnelles par les non détenteurs de certificats 9 sur 16

10 7 Utilisation de la marque FSC par les médias 7.1 Les médias ne sont pas tenus de signer un TLA. Ils peuvent utiliser librement la marque FSC si les informations ne sont pas incorrectes. 7.2 Un TSP ou FSC International fournira les éléments de la marque FSC aux medias qui en feront la demande. 8 Utilisation promotionnelle par les organismes certificateurs (OC) et leurs bureaux affiliés 8.1 L'utilisation de la marque FSC par les OC et leurs bureaux affiliés doit être approuvée par un auditeur formé à l usage de la marque ou soumise directement à FSC International. 8.2 L'OC doit uniquement faire la publicité ou promouvoir les services et activités qui entrent dans le cadre de son accréditation FSC. 8.3 Le numéro de licence de la marque FSC doit figurer sur les certificats FSC et sur tous les supports publicitaires, supports de formation ou documents émis par l'oc en lien avec la certification FSC. 8.4 Lorsqu'un OC dispose de bureaux affiliés proposant des services de certification en son nom, chaque usage de la marque ou référence au FSC sur les supports publicitaires doit s accompagner de la mention «délivrant des services de certification FSC en association avec [nom de l'oc]», figurant de façon visible sur ces supports. 8.5 Seuls les OC sont autorisés à utiliser la marque FSC (par ex. le panel promotionnel FSC) sur leurs cartes de visites en l accompagnant de la mention suivante : «Organisme certificateur accrédité par le FSC». 9 Exigences graphiques pour l'utilisation de la marque FSC 9.1 L'organisation doit utiliser les éléments graphiques FSC suivants, selon les cas : a) Les organisations auxquelles on a attribué un numéro de licence doivent utiliser les éléments du panel promotionnel FSC. La représentation graphique du panel promotionnel et le texte qui l'accompagne sont consultables en Figure 1. D'autres mises en forme peuvent être autorisées par le biais d'un accord avec le TSP ou le FSC International, le cas échéant. La mention promotionnelle et l'adresse du site internet peuvent être omises pour des raisons de place. b) Les organismes éducatifs, les organismes de recherche et les médias ne reçoivent pas de numéro de licence et doivent utiliser le logo FSC comme illustré Figure 2. FSC-STD (V1-0) Règles d'utilisation de la marque FSC à des fins promotionnelles pour les non détenteurs de certificats 10 sur 16

11 Figure 1 : Le panel promotionnel FSC et les éléments qui le composent Le logo arbre coché FSC L'adresse du site internet FSC (ou site internet du TSP) Le numéro de licence (losrqu il est requis), sous le format FSC N###### (tel qu il a été attribué ) La mention promotionnelle «La marque de la gestion responsable des forêts» ou un autre texte approuvé par le TSP ou FSC International Figure 2 : Le logo FSC 9.2 La mention promotionnelle «la marque de la gestion responsable des forêts» devrait accompagner le panel promotionnel FSC et le logo FSC. Cependant, elle peut être omise pour des raisons de place ou lorsque le FSC est défini ou présenté dans le texte d'accompagnement. 9.3 Lorsque la marque FSC est utilisée pour identifier des produits spécifiques certifiés, dans un catalogue ou sur un site internet, le panel promotionnel peut n'apparaître qu'une fois. Doit figurer une phrase telle que «Rechercher les produits certifiés FSC», lorsque tous les produits ne figurent pas sur la même page que le panel promotionnel. Chaque produit certifié doit être identifié individuellement, grâce à l'un des éléments de la marque FSC (logo, nom ou initiales). 10 Les éléments de la marque FSC dans les textes 10.1 Dans un texte ou sur de petits articles, lorsqu il n'est pas possible d'utiliser le panel promotionnel ou le logo FSC, les éléments simplifiés («FSC» ou «Forest Stewardship Council» près du numéro de licence) peuvent être utilisés Seule la représentation graphique de la marque FSC et la mention promotionnelle fournies dans ce standard doivent être utilisées sur les supports promotionnels. Si une organisation souhaite ajouter d'autres informations sur le FSC, elle devra obtenir l'approbation de son TSP ou de FSC International, le cas échéant Les symboles de la marque ( ou en exposant), qui représentent le statut d'enregistrement de la marque FSC dans le pays où les supports promotionnels seront distribués (voir Annexe 1), FSC-STD (V1-0) Règles d'utilisation de la marque FSC à des fins promotionnelles par les non détenteurs de certificats 11 sur 16

12 a) doivent figurer à côté du logo FSC b) doivent accompagner les initiales «FSC» ou le nom «Forest Stewardship Council» lorsqu'ils apparaissent pour la première fois ou qu'ils sont le plus visible dans un texte (par ex. FSC ou Forest Stewardship Council ). NOTE : pour les supports de communication qui seront distribués à une échelle internationale, le type de symbole dépendra du pays où est situé le siège de l'organisation En mentionnant FSC et les produits certifiés FSC, le terme à employer de préférence est «responsable», plutôt que «durable», par ex. «gestion forestière responsable». NOTE : D'après la norme ISO 14021:1999 paragraphe 5.5: «Les concepts associés à la notion de durabilité sont extrêmement complexes et toujours à l'étude. Pour l'instant, il n'existe pas de méthode de référence pour mesurer la durabilité ou déterminer si cet état a été atteint. Il n'est donc pas possible de revendiquer l atteinte d objectifs en matière de durabilité». 11 Règles en matière de taille, de format et d'emplacement 11.1 La taille minimale du logo FSC figurant dans un panel promotionnel avec ou sans fond ne doit pas être inférieure à 10 mm, de la cime de l'arbre à la base des lettres «FSC» Dans les cas suivants, il est possible d utiliser un logo FSC plus petit, d une hauteur minimale de 7 mm : a) Papier de format A5 ou inférieur. b) Logo FSC utilisé pour identifier individuellement des produits certifiés FSC (par ex. dans des catalogues ou sur des brochures) Un espace dégagé suffisant doit entourer le panel promotionnel et/ou le logo FSC garantissant sa bonne lisibilité. L espace minimum se calcule en utilisant la hauteur des initiales FSC du logo comme unité de mesure (voir Figure 3). Figure 3 : exemple d espacement (zone d exclusion) 11.4 Tous les éléments du panel promotionnel doivent être lisibles. FSC-STD (V1-0) Règles d'utilisation de la marque FSC à des fins promotionnelles pour les non détenteurs de certificats 12 sur 16

13 12 Règles en matière de couleurs pour le panel promotionnel FSC et le logo FSC 12.1 Le vert positif est la couleur standard à favoriser pour le panel promotionnel. La teinte de vert utilisée en reproduction doit être le Pantone 626C (voir Figure 4). Le vert négatif, le noir et le blanc (positif ou négatif) peuvent être utilisés comme alternatives. (voir Figure 5 et Figure 6). Figure 4 : Couleur Pantone 626C Pantone 626C Figure 5 : Couleurs standard pour le panel promotionnel FSC Figure 6 : Couleurs standard pour le logo FSC 12.2 Lorsque le document imprimé ne présente pas les couleurs standard (vert, noir ou blanc), le panel promotionnel FSC et le logo FSC peuvent être produits en utilisant la couleur la plus foncée du support, à condition que le contraste permette une bonne lisibilité Si aucune des options présentées ci-dessus n'est envisageable, il est possible d'utiliser un panel promotionnel FSC transparent sur fond coloré uni, à condition que le contraste permette une bonne lisibilité. Note : les éléments du panel promotionnel FSC ou le logo peuvent également être reproduits en blanc sur un fond foncé et uni, à condition que le contraste permette une bonne lisibilité. FSC-STD (V1-0) Règles d'utilisation de la marque FSC à des fins promotionnelles par les non détenteurs de certificats 13 sur 16

14 13 Restrictions pour l'utilisation de la marque FSC 13.1 Les organisations non-certifiées ne doivent pas : a) Faire figurer le label FSC sur un produit ou un emballage b) Inclure des informations sur la certification FSC des produits dans leurs documents commerciaux et leurs documents de livraison c) Inclure la marque FSC dans le nom d'un produit d) Créer ou utiliser des représentations graphiques ou des illustrations promotionnelles ressemblant au logo et aux labels FSC e) Utiliser les labels produits ou le panel promotionnel d un détenteur de certificat sur tous supports promotionnels Les organisations autres que les organismes certificateurs et leurs bureaux affiliés ne doivent pas utiliser la marque FSC à des fins promotionnelles sur leurs propres documents, y compris sur les cartes de visite, papier à en-tête, modèles de documents ou sur supports publicitaires Les organisations non-certifiées ne doivent pas utiliser le label produit FSC. Cependant, dans certaines circonstances exceptionnelles, une organisation peut être autorisée à utiliser un exemple de label produit FSC à des fins pédagogiques après avoir obtenu l'approbation de son TSP Les organisations ne doivent pas utiliser de labels produit FSC sur les supports promotionnels apposés sur des produits ou sur l emballage de produits. Elles peuvent, cependant, joindre des supports promotionnels à des produits certifiés en se conformant aux règles graphiques fournies dans ce standard. NOTE : lors d'événements promotionnels organisés en boutique ou en ligne, les organisations doivent veiller à ne pas donner l'impression que les produits ne disposant pas du label produit FSC possèdent également la certification FSC (par ex. mobilier de jardin non certifié présenté au même endroit que du mobilier certifié). Nous conseillons une formation appropriée du personnel dans cette optique Il est interdit de (voir Figure 7) : a) Modifier les proportions du panel promotionnel FSC ou du logo FSC b) Modifier le panel promotionnel FSC ou lui ajouter des composants c) Assimiler le logo ou le label FSC à d'autres informations, notamment à des mentions environnementales n ayant aucun lien avec la certification FSC d) Utiliser le logo FSC avec un autre contour ou un autre fond e) Utiliser plus de deux couleurs pour le panel promotionnel FSC f) Modifier le tracé du contour ou le fond du panel promotionnel FSC g) Pratiquer une rotation du logo FSC ou du panel promotionnel FSC h) Ne pas respecter l espace minimum vierge (zone d exclusion) autour du logo FSC ou du panel promotionnel FSC i) Associer le panel promotionnel FSC ou le logo FSC à la marque propre de l'utilisateur d une façon qui pourrait laisser croire à une association FSC-STD (V1-0) Règles d'utilisation de la marque FSC à des fins promotionnelles pour les non détenteurs de certificats 14 sur 16

15 j) Placer le FSC logo ou le panel promotionnel FSC sur un fond à motif, sur une image ou utiliser le logo FSC en filigrane. Figure 7 : exemples d'utilisations non autorisées FSC-STD (V1-0) Règles d'utilisation de la marque FSC à des fins promotionnelles par les non détenteurs de certificats 15 sur 16

16 ANNEXE 1 : DÉPÔT DES MARQUES PAR PAYS ET PAR MARQUE Pays FSC Forest Stewardship Council Argentine Australie Bolivie Brésil Canada Chine Union Européenne Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre 1, République tchèque Danemark 2, Estonie, Finlande 3, France 4, Allemagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas 5, Pologne, Portugal 6, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Espagne 7, Suède et Royaume-Uni Japon Mexique Nouvelle Zélande Pérou TM Russie TM Suisse Etats-Unis 8 TM Autres pays 9 TM TM TM Mise à jour : Février Veuillez utiliser le pour toute utilisation de la marque sur le territoire appartenant à la République Chypriote, puisque le dépôt couvre toute l union européenne. Veuillez utiliser le symbole TM dans le nord du territoire qui est sous la souveraineté de la République Turque du Nord de Chypre, puisqu il ne fait pas partie de l union européenne. 2 Les éléments de la marque déposée en union européenne ne sont pas protégés au Groenland et dans les Iles Féroé. Le sigle TM doit être utilisé. 3 Les Iles Aland bénéficient de la protection de la marque de l UE. Le sigle doit être utilisé. 4 Le sigle doit être utiliser pour les départements et régions d outre-mer (DROM) français de Guadeloupe, Martinique, Réunion et Guyane. Les territoires d outre-mer (TOM) français, dont la Polynésie française, Mayotte, Saint Barthélémy, Saint Martin, Saint Pierre et Miquelon, et Wallis et Futuna ne sont pas couverts par la protection de la marque de l UE. Veuillez utiliser le symbole TM dans ces zones. 5 Veuillez utiliser le symbole TM dans les états suivants : Curaçao, Saint Martin, Bonaire et St Eustache, qui ne sont pas couverts par le dépôt de marque pour l UE. 6 Le symbole doit être utilisé pour les Açores et Madère qui sont protégés par le dépôt de marque pour l UE en tant que territoires sous la souveraineté portugaise. 7 Le symbole doit être utilisé dans les Iles Canaries, Ceuta et Melilla couvertes par le dépôt de marque pour l UE. 8 La protection du dépôt aux Etats-Unis s applique également à Hawaï, Puerto Rico, Les îles Samoa américaines, les Iles Vierges américaines, Guam, Etats Fédérés de Micronésie et l Atoll de Midway. Le symbole doit être utilisé, tel qu il est défini pour les Etats-Unis d Amérique. 9 Veuillez considérer que ce tableau pourra être complété et sera mis à jour périodiquement.. FSC-STD (V1-0) Règles d'utilisation de la marque FSC à des fins promotionnelles pour les non détenteurs de certificats 16 sur 16