Activités d exploitation et d entretien des pipelines sous le régime de la Loi sur l Office national de l énergie

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1 Dossier OF-Fac-NOMA Le 17 juillet 2015 Destinataires : Toutes les sociétés pétrolières et gazières relevant de la compétence de l Office national de l énergie et toutes les personnes intéressées Madame, Monsieur, Activités d exploitation et d entretien des pipelines sous le régime de la Loi sur l Office national de l énergie L objet de la présente est de vous informer de modifications importantes à la réglementation des activités d exploitation et d entretien des pipelines sous le régime de la Loi sur l Office national de l énergie présentées dans les exigences et notes d orientation (les directives). À compter du 17 août 2015, les sociétés sont tenues de déposer leurs avis d activités d exploitation et d entretien sur le système de signalement d événement en ligne (le système) plutôt que d acheminer les documents par la voie du dépôt électronique central de l Office. Elles n auront plus à déposer une version de ces avis sur support papier. Des renseignements sur l utilisation du système sont présentés à l annexe B. Avant de déposer un avis d activités d exploitation ou d entretien, les sociétés devraient passer les directives en revue pour s assurer qu il contient tous les renseignements requis, tels qu ils sont exposés à l annexe A de cette lettre. Les sociétés doivent néanmoins continuer de remplir leurs obligations réglementaires en matière d activités d exploitation et d entretien auprès des autres organismes fédéraux, territoriaux et provinciaux. Pour plus d information sur les responsabilités de l Office concernant le poisson, son habitat et la navigation dans le contexte des avis d activités d exploitation et d entretien, il faut consulter les Lignes directrices sur les activités d exploitation et d entretien. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Meghan Ruholl, directrice de l audit, soutien à la conformité et mise en application, au (ou, sans frais, au ). Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations. La secrétaire de l Office, Original signé par S. Young Sheri Young Pièces jointes

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3 ANNEXE A Activités d exploitation et d entretien exécutées sur les pipelines réglementés en vertu de la Loi sur l Office national de l énergie : Exigences et notes d orientation Janvier 2013 Mise à jour : juillet 2015 Lignes directrices pour l exploitation et l entretien

4 Table des matières 1.0 But Contexte Définitions Activités admissibles Restrictions concernant les activités admissibles Activités non admissibles Exigences Notification de l Office national de l énergie Activités d exploitation et d entretien imprévues Consultation publique Tenue de registres Autres exigences réglementaires Autres questions Droits et tierces parties commerciales Amélioration continue Personnes ressources à l Office Exigences à l égard des renseignements supplémentaires concernant le poisson, l habitat du poisson, la navigation et la sécurité en la matière pour les avis d activités d exploitation et d entretien..14 2

5 Lignes directrices pour l exploitation et l entretien 1.0 But Le présent document intitulé «Activités d exploitation et d entretien exécutées sur les pipelines réglementés en vertu de la Loi sur l Office national de l énergie : Exigences et notes d orientation» (lignes directrices pour l exploitation et l entretien) visent à clarifier pour le bénéfice de toutes les parties la façon dont les activités d exploitation et d entretien exécutées sur les pipelines (y compris les usines de traitement) relevant de la Loi sur l Office national de l énergie (la Loi sur l Office) seront réglementées, tout en favorisant la sûreté, la sécurité, la protection de l environnement, l efficience économique et le respect des droits des personnes qui pourraient être touchées. 2.0 Contexte L Office national de l énergie (Office) évaluera les activités d exploitation et d entretien courantes lors de l étude de la demande initiale de construction et d exploitation d un pipeline 1 ; c est pourquoi les compagnies ne sont pas tenues de demander une autorisation supplémentaire pour entreprendre des activités d exploitation et d entretien. L Office continue de réglementer les activités d exploitation et d entretien et de remplir son mandat par le truchement de ses programmes d inspection et de vérification. Les exigences relatives aux activités d exploitation et d entretien énoncées dans le présent document s appliquent à tous les pipelines réglementés en vertu de la Loi sur l Office qui se trouvent sur des terres détenues par la compagnie à l origine de la demande ou là où il existe une entente entre la compagnie et les propriétaires fonciers visant la construction, l exploitation et l entretien d un pipeline, y compris : les terres appartenant à la compagnie; les terres détenues en vertu d une servitude, d un bail ou d un permis; les aires de travail temporaires. L Office rappelle aux compagnies que, si elles doivent acquérir de nouveaux droits fonciers permanents pour exécuter des travaux d exploitation ou d entretien, elles doivent respecter les exigences des articles 86 et 87 de la Loi sur l Office. 1 Dans la Loi sur l Office national de l énergie, pipeline s entend d une «canalisation servant ou destinée à servir au transport du pétrole, du gaz ou de tout autre produit ( ), y compris les branchements, extensions, citernes, réservoirs, installations de stockage ou de chargement, pompes, rampes de chargement, compresseurs, systèmes de communication entre stations par téléphone, télégraphe ou radio, ainsi que les ouvrages, ou autres immeubles ou meubles, ou biens réels ou personnels, connexes, à l exclusion des égouts ou canalisations de distribution d eau servant ou destinés à servir uniquement aux besoins municipaux.» 3

6 3.0 Définitions 3.1 Activités admissibles Les activités d exploitation et d entretien comprennent : 1. toutes les activités nécessaires à l exploitation d un pipeline existant en toute sécurité; 2. les activités d entretien, les mises à niveau ou les travaux de réparation d un pipeline ou d une partie d un pipeline existant qui n augmentent pas la pression maximale d exploitation (PME) autorisée, la contrainte 2 ni le diamètre du pipeline; 3. le retrait physique d une section de conduite existante d au plus cinq kilomètres de longueur et son remplacement par une nouvelle section, à condition que celle-ci n augmente pas la PME autorisée, la contrainte ou le diamètre du pipeline. 3.2 Restrictions concernant les activités admissibles Quand une ou l autre des conditions ci-après est présente, la compagnie doit, conformément à la Loi sur l Office et à ses règlements d application, présenter une demande d autorisation à l Office et ne peut pas mener l activité proposée avant d avoir obtenu l autorisation de l Office à cet effet. Les restrictions s appliquent quand : 1. les travaux comprennent le soudage d un pipeline en service par une compagnie pipelinière n ayant pas déjà exécuté de tels travaux de soudage conformément aux exigences de l article 7.17 «Soudage d un pipeline en service» de la norme CSA Z662-15, ou l article équivalent de la version la plus récente de la norme CSA Z662; 2. les travaux comprennent la construction d une traverse aérienne, à l exclusion des travaux sur des terrains appartenant à la compagnie ou loués par elle pour les installations (p. ex., terminaux, usines de traitement, stations de compression ou de pompage); Sous réserve de section 3.3, les activités d exploitation et d entretien constituant des types d activités énumérés au point 3.1 ci dessus qui ne sont pas visées par les restrictions mentionnées au point 3.2 n exigent pas qu une demande d autorisation soit déposée auprès de l Office en vertu de la Loi sur l Office. Les compagnies devront aviser l Office avant d entreprendre certaines activités d exploitation et d entretien. (Voir tableau complémentaire A et l article 4.1.) 3.3 Activités non admissibles Les activités d exploitation et d entretien ne comprennent pas : 1. les mises à niveau ayant pour effet d accroître, à des niveaux supérieurs à ceux déjà approuvés et aux spécifications : a) la PME; b) la contrainte 2 «Contrainte» s entend, dans le présent contexte, du pourcentage de la limite d élasticité conventionnelle minimale précisée pour la contrainte nominale de fonctionnement. 4

7 c) le diamètre du pipeline; d) les émissions dans l atmosphère ou les niveaux de bruit permanents 3 ; 2. les canalisations de doublement (c.-à-d. l ajout d une conduite parallèle, adjacente ou raccordée à un pipeline existant en vue d en accroître la capacité); 3. la construction d un nouveau pipeline; 4. la mise hors service (pour une période de plus de 12 mois), la remise en service (après une mise hors service de plus de 12 mois), la désaffectation ou la cessation d exploitation. Toutes les activités précitées nécessitent le dépôt d une demande d autorisation en vertu de la Loi sur l Office, du Règlement de l Office national de l énergie sur les pipelines terrestres (RPT) ou du Règlement sur les usines de traitement (RUT) (voir tableau complémentaire A). Notes d orientation Les activités d exploitation et d entretien ne comprennent pas l ajout d un tronçon parallèle de conduite sans le retrait du tronçon existant dont on a cessé l exploitation de façon définitive. Si la compagnie projette de laisser un tronçon de conduite en place, elle doit déposer auprès de l Office : i) une demande d exemption en vertu de l article 58 de la Loi sur l Office, pour la construction et l exploitation du nouveau tronçon de conduite et ii) une demande de désaffectation du tronçon existant en vertu du RPT-99. Les compagnies sont tenues de présenter une demande d autorisation à l Office pour l installation d une canalisation d une longueur de plus de cinq kilomètres. En général, les «mises à niveau» permises ne comprennent pas l ajout d éléments à un pipeline ou à une installation de traitement qui n étaient pas expressément envisagés dans le certificat ou l ordonnance d origine. Cependant, les «mises à niveau» comprennent l ajout de systèmes de protection cathodique, car ils sont normalement envisagés lors de l évaluation initiale du pipeline. Par conséquent, l ajout d un système de protection cathodique est assimilé à une activité d exploitation et d entretien. Les mises à niveau comprennent également les améliorations à la technologie. Si, par exemple, une compagnie se proposait d installer des panneaux solaires comme source d énergie en remplacement du mazout, l installation de ces panneaux serait assimilée à une mise à niveau effectuée en vertu des lignes directrices pour l exploitation et l entretien. Cela s apparente à retirer un tronçon d une conduite et à le remplacer par un nouveau tronçon, puisque la fonction de l installation ne changerait pas par rapport à ce qui avait été approuvé à l origine. Les mises à niveau ne comprennent pas l ajout de nouveaux raccordements, y compris un raccord ou un piquage sur conduite en charge, ni de la tuyauterie et des installations de comptage connexes aux fins de la vente ou de la réception de pétrole ou de gaz. Ces installations nécessitent encore l obtention d une ordonnance d exemption en vertu de l article 58 de la Loi 3 Désigne une hausse permanente des émissions dans l atmosphère et des émissions de bruit, mais pas les hausses temporaires durant la construction. 5

8 sur l Office et peuvent être traitées dans l ordonnance de simplification. Des installations de comptage ou de régulation implantées aux fins de mesurage ou de surveillance sont considérées comme des activités d exploitation et d entretien. Les parties sont invitées à communiquer avec l Office si elles ont besoin de précisions au sujet des activités d exploitation ou d entretien particulières qu elles se proposent de réaliser (voir la section 7.0 pour les personnes-ressources). 4.0 Exigences But : 4.1. Notification de l Office national de l énergie L Office dispose des renseignements suffisants pour décider s il y a lieu ou non d inspecter des activités d exploitation et d entretien qui pourraient avoir des conséquences sur la sécurité des propriétaires fonciers ou du public ou sur l environnement, ou des effets néfastes pour l utilisation normale de l emprise ou d une propriété adjacente par une tierce partie. Exigences Dans l un ou l autre des cas suivants, l Office exige que les compagnies l avisent des activités d exploitation et d entretien qui seront entreprises au moins 21 jours ouvrables 4 avant le début des travaux : les préoccupations d une tierce partie (c.-à-d. propriétaires fonciers, groupes autochtones, expéditeurs, ministères fédéraux et provinciaux ou autres parties susceptibles d être touchées par les activités d exploitation et d entretien) expressément liées aux activités d exploitation et d entretien qui subsistent 5 ; les nouvelles acquisitions de droits fonciers; la mise à découvert de la surface de la conduite pour une évaluation de l intégrité, des réparations ou le remplacement d une section existante, si la mise en place de la nouvelle section a lieu dans un secteur où se trouvent des habitations ou une école, un hôpital, une prison ou un autre établissement accueillant habituellement des groupes nombreux (plus de 50 personnes), à l intérieur de la zone de planification d urgence ou dans un rayon de 200 mètres de l activité proposée (selon l espace le plus grand); le retrait d un tronçon de conduite existant et son remplacement par un nouveau tronçon de conduite de plus de 100 m (mais de moins de cinq kilomètres); 4 Les jours ouvrables ne comprennent pas les samedis, les dimanches et les jours fériés. 5 L Office offre des services dans le cadre du Mécanisme approprié de règlement des différends (MRD) afin d aider à résoudre les différends qui subsistent. Ces services comprennent des discussions non officielles, des rencontres avec un facilitateur et de la médiation. 6

9 l essai sous pression de tuyaux de canalisation autrement que par une épreuve hydrostatique 6 ; des activités qui comportent la perturbation du sol à l aide d un équipement motorisé à moins de 30 m d un milieu humide 7 ou d un plan d eau 8, ou à moins de 30 m du substratum d un plan d eau ou d un milieu humide 9. Pour l une ou l autre des situations susmentionnées, les compagnies sont tenues de soumettre les renseignements suivants dans le préavis donné à l Office : une description de l activité ou du projet prévu; une justification de l activité ou du projet; l emplacement de l activité (p. ex., désignation cadastrale, borne kilométrique); s il y a lieu, l emplacement des habitations ou écoles, hôpitaux, prisons ou autres établissements accueillant habituellement des groupes nombreux (plus de 50 personnes) à l intérieur de la zone de planification d urgence ou dans un rayon de 200 mètres de l activité proposée (selon l espace le plus grand); le moment de l exécution et la durée de l activité (c.-à-d., le jour, la semaine, le mois); un renvoi aux articles pertinents des manuels de la compagnie ou du plan de protection de l environnement; le nom de la personne au sein de la compagnie avec qui le personnel de l Office pourra assurer le suivi. en ce qui a trait aux consultations : o si aucune préoccupation de tierces liées expressément à l activité d exploitation et d entretien subsiste, un résumé ou un aperçu des consultations menées auprès des parties susceptibles d être touchées ou la raison pour laquelle il n y a pas eu de consultation auprès de ces groupes; o si des préoccupations de tierces parties liées expressément à l activité d exploitation et d entretien subsiste, un dossier complet ou un tableau exposant les consultations menées auprès de ces parties, ou la raison pour laquelle il n y a pas eu de consultation; si de nouveaux droits fonciers doivent être acquis pour une activité d exploitation et d entretien : o lorsque le propriétaire foncier en fief simple est mentionné dans un accord (lorsqu il s agit de terrains privés); 6 Aux termes de l article 23 du RPT, l Office peut obliger une compagnie à lui soumettre les détails de son programme d essais sous pression avant de commencer ses essais. 7 Milieu humide s entend d une mare, d un marécage, d une tourbière, d un fen ou de terres recouvertes d eau peu profonde, de façon saisonnière ou en permanence, y compris des terres où la nappe phréatique se trouve au niveau du sol ou proche de la surface du sol. 8 Plan d eau s entend d une rivière, d un lac, d un petit cours d eau, d un ruisseau, d un canal, d un réservoir, d un océan, jusqu à la laisse des hautes eaux, mais ne comprend pas les étangs de traitement des eaux usées ni les étangs de résidus miniers. 9 La section 8.0 précise les renseignements supplémentaires qui sont exigés relativement au poisson, à l habitat du poisson et à la navigation. 7

10 Notes d orientation o une confirmation que la compagnie se conformera aux exigences des articles 86 et 87 la Loi sur l Office; o la superficie des nouveaux terrains dont les droits fonciers permanents sont acquis. Pour ce qui est de la notification, l Office a besoin de renseignements suffisants pour comprendre la nature et la portée des activités d exploitation et d entretien proposées. Les renseignements requis dans l avis doivent être concis tout en étant suffisamment détaillés pour permettre à l Office de juger s il y a lieu de mener un suivi. En ce qui concerne l inspection des activités d exploitation et d entretien, l Office fondera sa décision sur l information mise en évidence dans le manuel d exploitation et d entretien de la compagnie, son programme de protection de l environnement, ainsi que sur l information recueillie lors d activités de consultation du public, pour s assurer que les activités d exploitation et d entretien sont exécutées comme il se doit. Les sociétés sont tenues de déposer leurs avis sur le système de signalement d événement en ligne (le système) à l adresse Le site Web de l Office ( dans la section sur les activités d exploitation et d entretien, renferme d autres renseignements sur le système. La section 8.0 décrit les renseignements supplémentaires que l Office exige des sociétés concernant leurs activités d exploitation et d entretien prévoyant le remuement du sol à l aide d un équipement motorisé à moins de 30 mètres d une zone humide ou d un plan d eau ou à moins de 30 mètres du substratum d une zone humide ou d un plan d eau. Le guide de l utilisateur du système renferme de plus amples renseignements sur de telles exigences. Secrétaire Office national de l énergie 517, Dixième Avenue S.-O. Calgary (Alberta) T2R 0A8 Pour consulter les avis dans le site Web de l Office, au cliquez d abord sur «Consulter des documents réglementaires» sous la rubrique «Documents de réglementation». Ensuite, une fois repéré l en-tête «Installations», cliquez sur le type de produit (gaz, pétrole, etc.). Dans l écran suivant, sélectionnez le nom de la compagnie qui vous intéresse. Les avis seront classés dans un dossier appelé «Avis d activités d exploitation et d entretien» qui figurera dans la partie supérieure de la page. 8

11 But : 4.2. Activités d exploitation et d entretien imprévues Les compagnies exécuteront les activités d exploitation et d entretien nécessaires pour exploiter leur pipeline en toute sécurité et protéger l environnement. Exigences Pour les activités d exploitation et d entretien qui sont imprévues (c.-à-d. dont la compagnie constate la nécessité peu de temps avant le début des travaux), mais qui nécessiteraient normalement une notification préalable (voir la liste des activités nécessitant l envoi d un préavis à la section 4.1), les compagnies sont tenues d aviser l Office dès qu elles ont conclu à la nécessité d exécuter lesdites activités, en suivant le même processus de notification que celui qui est exposé dans la section 4.1. Notes d orientation La notification de l Office des activités d exploitation et d entretien imprévues ne soustrait pas la compagnie à son obligation de signaler des incidents en vertu du RPT, du RUT, du Règlement de l Office national de l énergie sur le croisement de pipe-lines, de la Loi sur le Bureau de la sécurité des transports, du Code canadien du travail et d autres lois pertinentes. Ces signalements sont aussi exigés. But : 4.3. Consultation publique Les compagnies mènent des programmes efficaces de consultation du public à l égard de leurs activités d exploitation et d entretien. Exigences L Office exige des compagnies qu elles sollicitent la participation des parties dont les droits ou les intérêts peuvent être touchés par des activités d exploitation et d entretien, avant d entreprendre ces activités. Les compagnies doivent documenter toutes les activités de consultation et conserver la documentation, et elles doivent fournir celle-ci selon ce qui est prévu à la section 4.1 ou sur demande de l Office. Notes d orientation L expression «consultation du public» s entend de l éventail d activités qu une compagnie peut mener pour communiquer l information pertinente aux membres du public susceptibles d être touchés par les activités d exploitation et d entretien, et pour cerner et résoudre les questions ou préoccupations que suscitent ces activités. Le public susceptible d être touché par de telles 9

12 activités comprend, par exemple, les propriétaires et occupants de terrains, les résidents, les collectivités autochtones, les organismes gouvernementaux, les organisations non gouvernementales, les trappeurs, les guides et pourvoyeurs, les usagers récréatifs et autres utilisateurs des terrains et des ressources (p. ex., foresterie, exploitation minière), et les tierces parties commerciales. L Office est conscient que la consultation du public va au-delà du simple fait d informer les personnes éventuellement touchées et consiste à les faire participer aux décisions ou aux plans qui peuvent avoir des répercussions dans leurs vies. Les activités entreprises pour consulter le public doivent être raisonnables eu égard à l ampleur et à la nature de l activité prévue et les compagnies doivent justifier la portée de leur programme de consultation publique, en particulier si elles omettent de mener un tel programme. Les sources de référence ci-après, dont la liste n est pas exhaustive, peuvent guider les compagnies en ce qui a trait à la notion de consultation efficace du public et devraient être prises en compte dans la planification des activités d exploitation et d entretien : le chapitre 3 du Guide de dépôt de l Office; la norme CSA Z intitulée Guide pour la participation du public; le document Guide for Effective Public Involvement de l Association canadienne des producteurs pétroliers (ACPP); le site Web de l International Association for Public Participation (IAP2), L Office s attend à ce que les compagnies conservent des dossiers sur les programmes de consultation du public qu elles mènent à l appui de leurs activités d exploitation et d entretien. À tout le moins, l Office s attend à ce que les compagnies documentent et conservent les renseignements suivants sur la consultation du public : le public visé par le programme de participation du public; le moment où les activités de consultation du public ont eu lieu; les questions soulevées; la réponse apportée aux questions soulevées; les questions restées non résolues; le suivi effectué pour régler les questions non résolues. Lorsque des collectivités autochtones sont consultées, les compagnies devraient envisager d arrêter un protocole de consultation avec ces collectivités, qui tient compte de leurs droits, de leurs intérêts et de leurs particularités culturelles. 10

13 But : 4.4. Tenue de registres Les compagnies documentent leurs activités d exploitation et d entretien. Exigences Les compagnies doivent tenir un registre de toutes les activités d exploitation et d entretien entreprises, en conformité avec la version courante de la norme CSA Z662. Notes d orientation L Office s attend à ce que les compagnies tiennent un registre de toutes les activités d exploitation et d entretien qu elles mènent. De plus, elles doivent aussi conserver les documents relatifs aux activités d exploitation et d entretien qui exigent la notification de l Office. Les renseignements à fournir pour les fins de notification (énumérés dans la section 4.1) représentent le minimum requis à titre de documentation. But : 4.5. Autres exigences réglementaires Les sociétés doivent remplir leurs obligations réglementaires en matière d activités d exploitation et d entretien auprès des autres organismes fédéraux, territoriaux et provinciaux. Exigences Selon le type et l emplacement de l activité d exploitation et d entretien, les compagnies pourraient être assujetties aux exigences législatives d autres organismes fédéraux, territoriaux ou provinciaux, ou aux dispositions d autres parties de la Loi sur l Office, du RPT, du RUT ou d autres règlements pris aux termes de la Loi sur l Office. Notes d orientation L Office rappelle aux compagnies ce qui suit : Des autorisations en vertu d autres lois canadiennes, notamment la Loi sur les pêches ou le Règlement sur les oiseaux migrateurs peuvent être exigées. De plus, l Office rappelle aux compagnies leurs obligations aux termes de la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs et de la Loi sur les espèces en péril. L Office recommande aux compagnies de vérifier auprès des bureaux régionaux des organismes fédéraux, territoriaux et provinciaux compétents si elles satisfont à toutes leurs obligations réglementaires. Les sociétés ont des obligations aux termes des lois fédérales, provinciales ou territoriales 11

14 relatives à l inventaire et à la protection des ressources patrimoniales. L Office s attend des sociétés qu elles se plient à toutes les exigences réglementaires qui leur sont imposées. Certaines activités peuvent nécessiter le dépôt d une demande ou d une notification en vertu d autres parties de la Loi sur l Office, du RPT, du RUT ou d autres règlements pris aux termes de la Loi sur l Office. 5.0 Autres questions But : 5.1. Droits et tierces parties commerciales Les compagnies savent qu une décision en vertu de l article 52 ou de l article 58 de la Loi sur l Office ne signifie pas que l Office approuve l inclusion dans le coût du service et/ou dans la base tarifaire des coûts associés aux activités d exploitation et d entretien. Exigences Aucune. Notes d orientation Comme les activités d exploitation et d entretien ne nécessitent pas le dépôt d une demande en vertu de l article 52 ou de l article 58 de la Loi sur l Office, les compagnies voudront peut-être envisager d autres façons de faire part aux expéditeurs de certaines acquisitions d immobilisations. 6.0 Amélioration continue L Office invite les parties à lui présenter leurs idées sur les améliorations qu il pourrait apporter aux présentes exigences, au processus de notification ou à d autres facettes de la réglementation des activités d exploitation et d entretien, en écrivant à l adresse suivante : Secrétaire Office national de l énergie 517, Dixième Avenue S.-O. Calgary (Alberta) T2R 0A8 Télécopieur : Courriel : secretary@neb-one.gc.ca 12

15 Après la mise en œuvre des présentes exigences et notes d orientation, l Office envisage d examiner régulièrement les commentaires reçus pour voir s il est possible d améliorer le processus. 7.0 Personnes ressources à l Office Si un projet ou une activité ne semble pas couvert dans le présent document, les compagnies voudront bien communiquer avec l Office pour obtenir des précisions avant d entreprendre les travaux : Le numéro sans frais de l Office est le

16 8.0 Exigences à l égard des renseignements supplémentaires concernant le poisson, l habitat du poisson, la navigation et la sécurité en la matière pour les avis d activités d exploitation et d entretien Poisson et habitat du poisson Remarque : Vous devez répondre aux questions 1 et 2 ci-dessous, et 3, s il y a lieu. 1. Accès L activité prévoit-elle une perturbation du sol à l aide d un équipement motorisé à moins de 30 mètres d une zone humide ou d un plan d eau ou à moins de 30 mètres du substratum d une zone humide ou d un plan d eau pour accéder au site? Dans l affirmative, passez à 1a), b) et c) ci-dessous. Dans la négative, aucun renseignement supplémentaire sur l accès n est nécessaire. a) Combien d ouvrages nouveaux ou permanents seront requis pour le passage de véhicules afin d accéder au site de l activité? b) Est-ce que toutes les mesures applicables du MPO pour éviter et atténuer les dommages causés au poisson et à son habitat 10 seront mises en œuvre? Dans la négative, fournissez les renseignements détaillés demandés en 3. c) Y a-t-il des espèces en péril répertoriées à l annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril (LEP)? Dans l affirmative, fournissez les renseignements détaillés demandés en Site de l activité L activité prévoit-elle une perturbation du sol à l aide d un équipement motorisé à moins de 30 mètres d une zone humide ou d un plan d eau ou à moins de 30 mètres du substratum d une zone humide ou d un plan d eau? Dans l affirmative, passez à 2a), b), c) et d) ci-dessous. Dans la négative, aucun renseignement supplémentaire sur l activité n est nécessaire. a) Est-ce que la zone humide ou le plan d eau est poissonneux? Dans la négative, aucun renseignement supplémentaire sur l activité n est nécessaire. b) Est-ce que des travaux s effectueront dans un cours d eau? Dans la négative, aucun renseignement supplémentaire sur l activité n est nécessaire. c) Est-ce que toutes les mesures applicables du MPO pour éviter et atténuer les dommages causés au poisson et à son habitat seront mises en œuvre? Dans la négative, fournissez les renseignements détaillés demandés en Les mesures applicables du MPO pour éviter et atténuer les dommages causés au poisson et à son habitat se trouvent à l adresse 14

17 d) Y a-t-il des espèces en péril répertoriées à l annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril (LEP)? Dans l affirmative, fournissez les renseignements détaillés demandés en Exigences précises en ce qui a trait aux renseignements à fournir selon 1b), 1c), 2c), ou 2d): a) dates de début et de fin de l activité; b) dates de début et de fin de toute période d activité restreinte visant une zone humide ou un plan d eau; c) détails sur les travaux devant avoir lieu dans le cours d eau; d) dessin de conception; e) étude du poisson et de l habitat du poisson; f) exposé des effets potentiels sur le poisson et l habitat du poisson; g) mesures d atténuation propres au site qui seront mises en œuvre afin d éviter les dommages graves au poisson et à l habitat du poisson; h) planification du projet; i) photos; j) détails relatifs à l obtention de tout autre permis requis (p. ex., permis d adduction d eau délivré par la province). Navigation et sécurité en la matière 4. Navigation et sécurité en la matière Est-ce qu un cours d eau navigable doit être franchi pour accéder au site ou est-ce que des activités de perturbation du sol ou autres auront lieu dans ou à travers le périmètre mouillé d un cours d eau navigable? Dans l affirmative, passez à 4a) et b) ci-dessous. Dans la négative, aucun renseignement supplémentaire sur la navigation n est nécessaire. a) Est-ce que l activité, notamment les travaux de restauration du lit du cours d eau et d enlèvement des débris de construction, sera menée pendant la période de gel ou d assèchement du cours d eau navigable? Dans la négative, aucun renseignement supplémentaire sur la navigation n est nécessaire. b) Est-ce que toutes les activités susceptibles d avoir une incidence sur la navigation et la sécurité en la matière satisfont aux exigences de l Arrêté sur les ouvrages et les eaux secondaires 11, dans sa version modifiée, de Transports Canada? Dans la négative, fournissez les renseignements détaillés demandés en L Arrêté sur les ouvrages et les eaux secondaires peut être consulté en cliquant sur le lien suivant : 15

18 5. Exigences précises en ce qui a trait aux renseignements à fournir selon 4b : a) liste des voies navigables pouvant être touchées par l activité; b) caractéristiques de chaque voie navigable pouvant être touchée par l activité; c) description des activités et des franchissements pouvant avoir une incidence sur la navigation; d) description de l utilisation potentielle des voies navigables, ainsi que de toute consultation menée auprès des utilisateurs et des groupes autochtones au sujet de l utilisation aux fins de la navigation; e) description des effets du projet sur la navigation et la sécurité en la matière; f) description des mesures d atténuation propres au site qui seront mises en œuvre pour contrer ces effets. 16

19 ANNEXE B Table des matières Système de signalement d événement en ligne Avis d activités d exploitation et d entretien MANUEL DE L UTILISATEUR Introduction..18 Coordonnées.18 Par où commencer 19 Bienvenue...19 Contact..20 Confirmation par courriel. 21 Types d événement..22 Société..23 Circonstances...24 Préoccupations d une tierce partie Nouvelles acquisitions de droits fonciers. 26 Proximité de résidences...27 Retrait ou remplacement de conduite Essais de pression. 28 Travaux à proximité d un plan d eau ou d un milieu humide.29 Plan d activité..30 Lieu..33 Plan d eau. 34 Navigation 36 Habitat du poisson 38 Documents...39 Signalement final.41 Mises à jour ultérieures des avis

20 Introduction Le système de signalement d événement en ligne est un outil efficace qui permet aux sociétés d aviser l Office national de l énergie de leurs activités d exploitation et d entretien lorsqu un avis est requis. Le présent manuel renferme des instructions détaillées pour aider les utilisateurs à accéder au système de signalement d événement et à créer des avis d activités d exploitation et d entretien. Pour en savoir plus sur les exigences concernant ce type d avis, lisez la Modification à la réglementation des activités d exploitation et d entretien des pipelines sous le régime de la Loi sur l Office national de l énergie : Exigences et notes d orientation. Pour plus d information sur les responsabilités de l Office concernant le poisson, l habitat du poisson et la navigation pour les avis d exploitation et d entretien, consultez la lettre sur les Exigences en matière de renseignements supplémentaires concernant le poisson, l habitat du poisson et la navigation pour les avis d activités d exploitation et d entretien. Les champs marqués d un astérisque de couleur rouge (*) sont obligatoires. Coordonnées Pour toute question ou préoccupation concernant le système de signalement des avis d activités d exploitation et d entretien en ligne ou le système de signalement d événement en ligne, voici les coordonnées : Office national de l énergie Agent de conformité aux opérations dlerssupport@neb-one.gc.ca Si vous éprouvez des problèmes techniques avec le système de signalement d événement, vous pouvez également envoyer un courriel à l adresse suivante : dlerssupport@neb-one.gc.ca 18

21 Par où commencer Pour déposer un avis d exploitation et d entretien, allez à la page «Bienvenue» du système de signalement d événement à cliquez sur le bouton <<Continuer>> au bas de la page. Bienvenue 19

22 Contact Chaque fois que vous déposez un nouvel avis d exploitation et d entretien, vous devrez fournir certains renseignements pertinents, notamment votre adresse électronique, votre numéro de téléphone et votre nom. Le système envoie alors à l adresse électronique fournie un lien vers le portail complet du système de signalement d événement. Une fois la page remplie, cliquez sur <<Enregistrer et suivant>>. 20

23 Confirmation par courriel Un message qui comprend un lien vers le portail du système de signalement d événement est envoyé à l adresse électronique fournie. Si le message ne se trouve pas dans votre boîte de réception, jetez un coup d œil à vos autres dossiers, comme votre dossier de pourriels, au cas où il y aurait été envoyé automatiquement. Le lien dans le courriel vous dirige vers le portail complet du système de signalement d événement où vous devez entrer d autres renseignements. 21

24 Types d événement Vous devez faire défiler cette page vers le bas jusqu à la section Avis, puis cocher la case «Exploitation et entretien». Cliquez ensuite sur << Enregistrer et suivant >>. 22

25 Société Sur la page suivante, il faut entrer l information sur la société chargée des activités d exploitation et d entretien. Sélectionnez la société dans le menu déroulant. Pour gagner du temps, vous pouvez également taper les premières lettres du nom de la société. Si la société ne figure pas sur la liste, choisissez --Non inscrite-- et saisissez la dénomination sociale complète de la société. Remarque : À mesure que vous avancez, vous verrez des crochets du côté gauche de l écran qui indiquent les sections qui ont été remplies et enregistrées pour l événement signalé. Une fois la page remplie, cliquez sur <<Enregistrer et suivant>>. 23

26 Circonstances Dans les deux premières sections de la page suivante, on vous demande plus de renseignements sur l activité. Vous devez donner une description complète de l activité ainsi que sa raison d être. Une fois les champs remplis, faites défiler la page vers le bas. 24

27 Circonstances (suite) La section suivante dresse une liste de six circonstances pour lesquelles l Office exige un avis. Sélectionnez toutes les circonstances (c est-à-dire la raison pour laquelle vous avisez l Office de l activité) applicables à l événement. Vous devez sélectionner au moins une circonstance. Vous devez également fournir dans cette page un résumé ou un aperçu des consultations menées auprès des tierces parties ainsi que des renseignements sur les manuels applicables à l activité. Une fois la page remplie, cliquez sur <<Enregistrer et suivant>>. 25

28 Circonstances (suite) Préoccupations d une tierce partie Si vous sélectionnez la première circonstance, préoccupations d une tierce partie, vous devez fournir un dossier ou un tableau complet des consultations. Circonstances (suite) Nouvelles acquisitions de droits fonciers Si vous sélectionnez la deuxième circonstance, nouvelles acquisitions de droits fonciers, une nouvelle section intitulée Acquisition de nouveaux terrains apparaît. 26

29 Circonstances (suite) Proximité de résidences Si vous sélectionnez la troisième circonstance, mise à découvert de la surface de la conduite dans un secteur où se trouvent des habitations ou un autre établissement accueillant habituellement des groupes nombreux, une nouvelle section intitulée Mise à découvert de la surface de la canalisation apparaît. Circonstances (suite) Retrait ou remplacement de conduite Si vous sélectionnez la quatrième circonstance, retrait d un tronçon de conduite existant et son remplacement, une nouvelle section intitulée Nouveau tronçon apparaît. 27

30 Circonstances (suite) Essais de pression Si vous sélectionnez la cinquième circonstance, essai sous pression de tuyaux de canalisation autrement que par une épreuve hydrostatique, une nouvelle section intitulée Essais de pression apparaît. 28

31 Circonstances (suite) Travaux à proximité d un plan d eau ou d un milieu humide Si vous sélectionnez la dernière des six circonstances, perturbation du sol à moins de 30 m d un milieu humide ou d un plan d eau, une nouvelle page intitulée Plan d eau apparaîtra dans la liste des pages à remplir avant d envoyer l avis après que vous aurez appuyé sur <<Enregistrer et suivant>>. Une fois la page intitulée Plan d eau remplie, cliquez sur <<Enregistrer et suivant>>. 29

32 Plan d activité Sur la page suivante, on vous demande plus de renseignements sur l activité, notamment certaines dates. Une fois la page remplie, cliquez sur <<Enregistrer et suivant>>. Si vous sélectionnez <<Oui>> à la première question, vous devez indiquer le nombre de fouilles d intégrité prévues dans le cadre de l activité. Si vous sélectionnez <<Non>> à la première question, vous devez indiquer le type d activité à l aide du menu déroulant. Si vous sélectionnez «Autre», une nouvelle boîte de texte apparaît dans laquelle vous devez décrire brièvement le type d activité. 30

33 Aux termes des lignes directrices pour les avis d activités d exploitation et d entretien, toute société doit aviser l Office d une activité d exploitation et d entretien 21 jours ouvrables avant le début de l activité. Si l avis concerne un événement non planifié, une boîte de texte apparaît dans laquelle vous devez donner une explication. Après avoir saisi les dates de début et de fin de l activité, une boîte rouge apparaît dans le haut de la page si vous n avez pas donné un préavis de 21 jours. Vous devez alors soit changer les dates, soit cliquer <<Oui>> à la question s agit-il d un événement non planifié et fournir une explication dans le champ prévu à cet effet. 31

34 Une fois la page remplie, cliquez sur <<Enregistrer et suivant>>. 32

35 Lieu Sur la page suivante, vous devez entrer des renseignements sur le lieu de l événement. La section «Pipeline» est obligatoire. Si le nom du pipeline ne figure pas dans la liste ou si le nom figurant dans la liste est inexact, sélectionnez --Non inscrit-- et saisissez toute l information demandée (le nom du pipeline, son diamètre extérieur, sa longueur et le produit transporté). Pour saisir la longitude et la latitude du lieu de l activité, cliquez sur <<Ajouter>>. Si l avis concerne plus d un lieu, cliquez sur <<Ajouter>> autant de fois que nécessaire. Une fois la page remplie, cliquez sur <<Enregistrer et suivant>>. 33

36 Plan d eau Si vous avez sélectionné «des activités qui comportent la perturbation du sol à l aide d un équipement motorisé à moins de 30 m d un milieu humide ou d un plan d eau», dans la page Circonstances, vous devez donner des renseignements sur l accès, le site de l activité et la navigation sur la présente page. 34

37 Si vous avez répondu <<Oui>> à la question sur l accès, vous devez répondre à d autres questions. Si vous avez répondu <<Oui>> à la première question sur le site de l activité, vous devez répondre à d autres questions. Pour un supplément d information sur Pêches et Océans Canada (MPO) et sur les efforts déployés pour éviter et atténuer les répercussions sur le poisson ou l habitat du poisson, visitez la page Si vous répondez <<Non>> à la question sur les mesures applicables du MPO pour éviter les dommages causés au poisson et à son habitat, vous devez fournir plus de renseignements en remplissant la page Habitat du poisson (vous trouverez plus d information ci-dessous). 35

38 Navigation Si vous avez répondu <<Oui>> à la question sur la navigation, vous devez répondre à d autres questions. Si vous avez répondu <<Non>> à la question sur le respect des exigences de l Arrêté sur les ouvrages et les eaux secondaires pris par Transports Canada, vous devez répondre à une autre page de questions. Pour plus d information sur Transports Canada et l Arrêté, visitez le 36

39 Une fois la page remplie, cliquez sur <<Enregistrer et suivant>>. 37

40 Habitat du poisson Si vous répondez <<Non>> à la question sur le respect des mesures applicables du MPO pour éviter les dommages causés au poisson et à son habitat, vous devez fournir plus d information sur une page différente. Une fois que vous avez saisi l information demandée, cliquez sur <<Enregistrer et suivant>>. Vous êtes alors dirigé vers la page Documents. 38

41 Documents Sur la page Documents, vous pouvez télécharger des documents relatifs à l événement (photos, rapports, lettres, etc.). Saisissez le titre du document, puis cliquez sur <<Parcourir>> pour repérer le document. Cliquez ensuite sur <<Enregistrer>>. Vous pouvez sélectionner <<Ajouter>> pour chaque document supplémentaire et cliquer sur <<Suivant>> lorsque tous les documents ont été téléchargés. 39

42 Une fois la page remplie, cliquez sur <<Suivant>>. Vous êtes alors dirigé vers la page Signalement final. 40

43 Signalement final Il se peut que vous receviez un message d erreur (voir ci-dessous) s il manque des renseignements obligatoires dans votre avis. Pour rectifier l erreur, vous n avez qu à cliquer sur le menu situé à gauche de l écran pour naviguer vers la page où vous devez apporter des corrections. Une fois que tous les champs ont été remplis et que les données sont complètes et exactes, vous pouvez transmettre votre avis. Une page confirme ensuite que l événement a été envoyé à l Office. 41

44 Un numéro d événement est ensuite attribué au dépôt (p. ex. OM ). Une fois que l avis a été envoyé, une confirmation par courriel (voir ci-dessous) est envoyée automatiquement à l adresse électronique fournie dans le rapport pour vous aviser qu il a été reçu et qu un représentant pourrait vous joindre, à l adresse électronique ou au numéro de téléphone indiqué dans l avis, au cas où des éclaircissements seraient nécessaires. Le lien <<Consulter des documents versés au dépôt central de l Office>> vous dirige vers le dépôt de documents électroniques de l Office national de l énergie (Livelink). Le dossier est créé simultanément dans le dépôt de documents électroniques de l Office. Vous pouvez également consulter les avis au en cliquant sur <<Consulter des documents réglementaires>>. Dans la page Index des documents de réglementation, sélectionnez le type d installations et le nom de la société, puis sélectionnez «Notification des activités d exploitation et d entretien». Si vous avez envoyé un document par erreur ou si vous voulez apporter des changements après avoir transmis votre avis, cliquez sur <<Transmettre un message à l Office>>. Tout changement après la transmission d un avis doit être apporté par l Office. L Office peut aussi réactiver un événement pour que vous puissiez y apporter des changements. Assurez-vous d inclure dans votre message le numéro d événement (p. ex. OM ) ainsi que tout renseignement pertinent. 42

45 Vous pouvez aussi envoyer l information à l adresse dlerssupport@neb-one.gc.ca. L Office prendra contact avec la personne inscrite au dossier afin que l information soit corrigée. Mises à jour ultérieures des avis Après la transmission de l avis, vous ne pouvez plus modifier l information ou la mettre à jour sans la permission de l Office. Vous pouvez cependant envoyer un courriel à l adresse dlerssupport@neb-one.gc.ca pour demander de faire réactiver votre événement afin de le modifier directement ou pour demander à l Office d apporter les changements. Assurez-vous d inclure dans votre message le numéro d événement (p. ex. OM ) ainsi que tout renseignement pertinent. Si votre événement est réactivé, vous devez y accéder à partir du courriel de confirmation d origine (comme décrit à la page 5) comme suit : 43