Important : ces conditions ne concernent pas l organisation de séjours.

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1 CONDITIONS GENERALES DE VENTE LIEES A L EVENEMENTIEL Important : ces conditions ne concernent pas l organisation de séjours. ETCETERA PROJECTS, Business Event Management Agence Evènementielle 4 Quai Jean Moulin, LYON Article 1. Objet Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations entre d'une part L Agence ETCETERA PROJECTS, dénommée «l Agence», vendant les services définis ci-après, et d'autre part la personne physique ou morale, dénommée «le Client», achetant un ou plusieurs de ces services par l'intermédiaire d'un contrat tel que défini à l'article 3 des présentes. Les services proposés par L Agence sont les suivants : - La conception, la gestion et l organisation de tous projets évènementiels pour les professionnels (entreprises, collectivités publiques et/ou territoriales, associations, etc.) en vue de promouvoir leur image, - La recherche, la sélection et la coordination de tous prestataires pouvant intervenir pour ces évènements, - La communication sur tous supports en relation avec ces évènements, - L achat ou la location de tout matériel, accessoire, objets décoratifs et tous autres éléments mobiliers nécessaires à l organisation de ces évènements, Les services relatifs aux conseils et à l organisation sont assortis d'une obligation de moyens. Ces obligations sont détaillées dans l'article 6 des présentes. Dans le cadre de ses activités, l Agence ETCETERA PROJECTS s assure du bon déroulement des manifestations et services qui lui sont confiés, assure les négociations pour le compte du client et en accord avec le client, mais ne peut en aucun cas être tenue responsable de faits exceptionnels qui surviendraient et seraient indépendant de sa volonté, ni même de la fréquentation des manifestations. Le client demeure l organisateur général et principal de la manifestation qu il organise, en assumant toutes les responsabilités y afférant ; l Agence n étant que mandatée par le client, n est pas considérée comme l organisateur général et principal de la manifestation. A cet effet, le client s étant déclaré intéressé par cette offre de services, confie à l Agence ETCETERA PROJECTS, la réalisation d intervention par la signature des présentes conditions générales de vente et de la proposition d intervention qui valent mandat. Article 2 : Application des Conditions Générales de Vente Les conditions générales de vente s appliquent à toutes les prestations effectuées par l Agence ETCETERA PROJECTS. Elles sont adressées au client en même temps que la proposition d intervention et/ou sont mises à disposition du client sur le site internet Les présentes CGV seront retournées avec la proposition d intervention par le client signée et portant la mention «Bon pour accord». En cas de contradiction entre les Conditions Particulières figurant au devis ou sur la proposition d intervention acceptés par le client et celles figurant aux présentes conditions générales de vente, les dispositions du devis ou de la proposition d intervention sont seules applicables.

2 L Agence se réserve le droit de modifier les articles des conditions de vent à tout moment. Toute nouvelle version entre en vigueur le jour suivant sa publication sur le site et sera applicable à toute nouvelle proposition ou à tout avenant de contrat émis postérieurement à la date de publication. Article 3 : Contrat La proposition d intervention valant contrat, est valable 30 jours à compter de sa date d envoi ou de présentation au client. Passé ce délai, les tarifs y figurant sont susceptibles d être modifiés et un nouveau devis pourra être établi par l Agence. La proposition d intervention doit être signée par le client, revêtue du cachet du client et de la mention manuscrite «Bon pour accord» et d un exemplaire des présentes conditions générales de vente dûment signé et revêtu de la mention «Lu et approuvé». Article 4 : Annulation Tous les cas de désistement ou d annulation dû au fait du client et ce, quelques en soient les motifs, dégage immédiatement l Agence de toutes obligations envers le client qui ne pourra prétendre, sauf entente spécifique avec l Agence, ni au report de l événement, ni au remboursement des sommes déjà versées. Celles-ci sont conservées par l Agence à titre d indemnité contractuelle irréductible de résiliation du contrat. Article 5 : Conditions règlement de l Agence 5.1. Prix Les tarifs des services vendus sont ceux en vigueur au jour de l envoi de la proposition d intervention au client. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils seront majorés du taux de TVA et des frais de déplacements. Les tarifs de l Agence sont garantis durant une période de 30 jours. L Agence s accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Ils seront applicables à toute nouvelle proposition ou à tout avenant de contrat émis postérieurement à la date de modification Frais de déplacement, hébergement et restauration Les frais de déplacement, hébergement et restauration sont facturés en sus des services lorsque la présence de collaborateurs de l Agence est incluse dans la préparation et le suivi sur place de la manifestation. Les frais de déplacement sont calculés selon le barème kilométrique en vigueur publié chaque année par la Direction Générale des Impôts Modalité de règlement Le règlement de l Agence s effectue exclusivement en euros : *Soit par chèque à l ordre d ETCETERA PROJECTS *Soit par virement aux coordonnées bancaires indiquées sur la facture et la proposition d intervention. Le règlement des prestations de l Agence s effectue selon les modalités indiquées sur la proposition d intervention. Premier acompte de 40% du montant total sur présentation de facture à la signature du contrat

3 Second acompte de 30% du montant total sur présentation de facture 30 jours avant de début de l'évènement, Solde de 30% du montant total sur présentation de facture 8 jours avant le début de l'événement. Lorsque la signature du contrat intervient à 30 jours ou moins du début de l'évènement, les deux acomptes sont remplacés par un acompte unique de 50% du montant total sur présentation de facture, le règlement du solde, soit 50%, intervient 8 jours au plus tard avant le début de l'événement. A défaut de versement du premier acompte ou de l'acompte unique, et conformément à l'article 6 des présentes, L Agence ne garantit pas la disponibilité des intervenants avec lesquels le devis a été chiffré. Toutefois, le Client reste lié par les obligations souscrites au titre des présentes notamment en ce qui concerne les modalités de règlement et les conditions d annulation visées à l'article Détails de paiement Sauf dispositions particulières prévues sur la proposition d intervention, les factures sont payables à réception par le client. En cas de désaccord sur une partie des factures, le client s engage à payer sans retard les parties non contestées et à indiquer sous 5 jours ouvrables et par lettre recommandée avec accusé de réception à l Agence le motif de la contestation. A défaut de réclamation, le client se voit appliquer les pénalités de retard sur les montants restants dus Pénalités de retard En cas de défaut de paiement total ou partiel des services facturés, le client doit verser à l Agence une pénalité de retard égale à une fois et demie le taux de l intérêt légal. Le taux d intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la facturation des services. Par ailleurs à compter du 1er janvier 2013, le Client doit également verser à l'agence une somme forfaitaire de 40 au titre d'une indemnité de frais de recouvrement. L'Agence est susceptible de réclamer au client, sur justifications, une indemnisation supérieure si les frais que l'agence a dû débourser pour le recouvrement dépassent le montant de 40. En outre, le défaut de paiement peut ouvrir droit à l allocation de dommages et intérêts au profit de l Agence. La pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et débute à compter du 15 ème jour suivant la date d échéance mentionnée sur la facture (c est à dire la date d établissement de la facture) sans qu aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Tous les frais que l Agence est amenée à supporter au titre de recouvrement de créances restant dues sont à la charge du client Condition d escompte Aucun escompte n est consenti en cas de paiement anticipé Clause résolutoire Si dans les 15 jours ouvrés qui suivent une relance par lettre recommandée avec accusé de réception pour un retard de paiement assorti ou non de pénalités de retard le Client ne s est pas acquitté des sommes restant dues, la vente est résolue de plein droit et L Agence est dégagée immédiatement de toutes obligations envers le Client. Le délai court à partir de la première présentation de la lettre recommandée. Article 6 : Obligations de l Agence ETCETERA PROJECTS

4 Pendant la durée du mandat, l Agence s engage à rechercher et à mettre en œuvre tous les moyens et composants que définit le contrat. L Agence tiendra informé le client de l évolution de son dossier et lui fournira les descriptifs des prestations sélectionnées. L Agence a obligation de mettre en œuvre tous les moyens qu'elle juge nécessaires et suffisants pour satisfaire ses clients, dans la limite des services contractualisés avec obligation de moyens définis à l'article 1 des présentes. L Agence a obligation de mettre en œuvre tous les moyens qu'elle juge nécessaires et suffisants pour prévenir ou réduire les effets d'une inexécution du contrat causée par un évènement de force majeure tel que défini à l'article 20 des présentes ; elle doit informer le Client dans les meilleurs délais en cas de survenance d'un évènement de force majeure l'empêchant d'exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles. L Agence s engage à ne pas divulguer les informations fournies par le client qui seront tenues confidentielles. De convention expresse entre le Client et L Agence, il est convenu que L Agence effectue les réservations fermes avec son ou ses prestataires qu'après réception et encaissement effectif du premier acompte ou de l'acompte unique tels que définis à l'article 9 des présentes. En cas d'indisponibilité, pour la date souhaitée, du ou des prestataires prévus consécutivement au délai séparant la réalisation du devis de l'encaissement de l'acompte, L Agence a obligation de proposer au Client un ou plusieurs prestataires équivalents ou similaires. Cette nouvelle proposition de L Agence n'engage en aucun cas le Client qui est libre de l'accepter ou non. En cas d'acceptation de la nouvelle proposition par le Client, la relation entre L Agence et le Client se poursuit dans les conditions stipulées aux présentes et sans modification du contrat initial. Article 7 : Obligations du client 7.1. Obligations Le client a l obligation de loyauté avec l Agence afin de lui permettre de le conseiller au mieux de ses intérêts. En tant qu organisateur général et principal, le client est responsable du budget général de la manifestation ou de la prestation et ne peut tenir l Agence comme responsable d une évolution budgétaire. Le client a l obligation de mettre en œuvre tous les moyens qu il juge nécessaires et suffisants pour prévenir ou réduire les effets d une inexécution du contrat causée par un événement de force majeur : il doit informer l Agence dans les meilleurs délais en cas de survenance d un événement de force majeure l empêchant d exécuter tout ou partie de ses obligations. Le client s engage à payer à l Agence les honoraires qui auront été validés dans le cadre de la signature de la proposition d intervention de l Agence, en respectant les conditions et délais de règlement indiqués par l Agence. Le client s oblige à respecter et à accomplir les conditions particulières des fournisseurs intervenant dans le cadre de la manifestation et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s avèrerait nécessaire avant le parfait règlement de l intégralité des sommes dues. Le client s engage à ne pas divulguer la proposition commerciale d intervention de l Agence qui reste confidentielle.

5 7.2. Assurances Le client a l obligation, en tant qu organisateur général et principal de la manifestation, d être titulaire en son propre nom ou par délégation, d une assurance responsabilité civile ou responsabilité civile professionnelle en cours de validité ; il s engage également à prendre les dispositions nécessaires pour assurer spécifiquement telles(s) ou telle(s) manifestation(s). Il appartient au client de souscrire toute assurance pour sa responsabilité civile organisateur et pour toutes conséquences matérielles et immatérielles de l'annulation de l'événement, tant pour son compte que pour compte de ETCETERA PROJECTS. A ce titre ETCETERA PROJECTS adressera au client tous les frais engagés pour indemnisation. Le client fournit une attestation de couverture avec clause d'assurance pour compte. Article 8. Responsabilités La responsabilité de chacune des parties est limitée aux engagements souscrits par elle aux termes du contrat ; en conséquence, la responsabilité de L Agence ne peut notamment pas être engagée en cas de préjudices directs ou indirects liés à l'intervention en dehors du contrat d'un ou plusieurs prestataires. La responsabilité de L Agence ne peut pas être engagée en cas de non-satisfaction du Client pour des conseils prodigués conformément à l'article 6 des présentes. La responsabilité de L Agence ne peut également pas être engagée en cas de survenance des faits suivants : Vols, pertes de fonds et de valeurs appartenant au Client ou aux participants survenus durant l'événement objet du contrat, Accidents corporels ou matériels subis par le Client ou les participants durant l'intervention d'un ou plusieurs prestataires intervenant au titre du contrat, Coups ou blessures que le Client ou les participants pourrait causer à eux-mêmes ou aux autres à l'occasion de bagarres et d'accidents consécutifs ou non à un état alcoolique prononcé ou à la prise de stupéfiants, Dommages, directs ou indirects, et de quelque nature que ce soit, susceptibles d'atteindre les objets ou matériels déposés par le Client ou les participants à l occasion de l'événement objet du contrat, Dommages, directs ou indirects, et de quelque nature que ce soit, que le Client ou les participants pourrait causer à l'encontre d'un ou plusieurs prestataires ou de leurs préposés intervenant au titre du contrat, Dégradations causées par le Client ou les participants aux matériels, équipements et/ou locaux, d'un ou plusieurs prestataires intervenant au titre du contrat. Les réparations et remboursements qui apparaîtraient nécessaires suite aux dégradations précitées seront à la charge exclusive du Client qui s'engage à en supporter les coûts de remise en état. Article 9 : Confidentialité L Agence s engage à ne pas vendre, partager ni divulguer des données personnelles nominatives du client à des tiers en dehors de son propre usage. Cependant, ces données peuvent être occasionnellement transmises à des tiers agissant pour le compte de l Agence ou

6 en relation avec l activité de l Agence dans le cadre de l utilisation pour laquelle elles avaient été recueillies à l origine. Le client dispose du droit d accès et de mise à jour de ses données personnelles nominatives ainsi que du droit de demander leur suppression, conformément à la Loi n du 6 janvier 1978, relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés. Le client peut exercer son droit d accès ou de correction en contactant l Agence par courrier à l adresse : ETCETERA PROJECTS 4 quai Jean Moulin, Lyon. Article 10 : Propriété intellectuelle En application des articles L et L du code de la propriété intellectuelle, la proposition d intervention de l Agence et son contenu restent la propriété exclusive de ETCETERA PROJECTS et ne peuvent en aucun cas être transmis et/ou mis en œuvre par une autre Agence, un autre prestataire ou par un service intégré du client ou de ses partenaires. Article 11 : Publicité et droit à l image A titre de références et d actions publicitaires, l Agence est autorisée à reproduire ou diffuser tout ou partie de données de l événement sur son site internet ou sur tout autre support de communication dont elle pourrait faire usage ; en particulier la dénomination sociale du client ou le nom de la marque du client, le logo du client ou de la marque du client, les reportages photographiques et vidéos, les témoignages écrits ou audio. Le client déclare avoir recueilli les autorisations exprès des tiers figurant dans les données de l événement, et dégager ainsi l Agence de tout recours de tiers à son encontre visant à interdire la publication de données de l événement ou à demander des dommages et intérêts. Par ailleurs, dans le cadre de l utilisation et de la diffusion par le client de photos, vidéos, extraits écrits ou audio issus de l événement dont l intervention a été confiée à l Agence, le client s engage à indiquer systématiquement la mention «Mandataire de l organisation : ETCETERA PROJECTS». Article 12 : Réclamations Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en compte que si elle est formulée par écrit en courrier recommandé avec accusé de réception et adressée à l Agence, dans un délai de huit (8) jours maximum après la fin de la manifestation. Article 13. Force majeure / Cas fortuit Est un cas de force majeure ou un cas fortuit tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil, indépendant de la volonté de l Agence et faisant obstacle à la réalisation des services vendus, notamment les actes de puissance publique, les hostilités, les guerres, les émeutes, les faits du prince, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les intempéries exceptionnelles, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de l Agence ou celle de l'un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que les avaries, les défaillances ou les retards d'un ou plusieurs prestataires,

7 le blocage des télécommunications, le blocage d Internet, la panne du matériel diffusant le service, l'interruption des transports, de la fourniture d'énergie, de matières premières, etc. La partie désirant invoquer un événement de force majeure devra notifier à l autre partie le commencement et la fin de cet événement dès qu elle en a connaissance et au plus tard dans un délai de 1 (un) jour ouvré, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité. Article 14 : Juridiction compétente Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par l Agence et en vue de l application ou de l interprétation des présentes conditions générales de vente, et à défaut de résolution amiable, l attribution de compétences est faite auprès des tribunaux dans la ville où se situe le siège social de l Agence. La loi applicable aux relations contractuelles est la Loi Française exclusivement.