Veuillez observer ce qui suit:

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1 Examen de fin d apprentissage 2012 Série 2012/01 - Profil E pour les apprenti-e-s de la branche de formation et d examen fiduciaire-immobilière Nom et prénom du/de la candidat-e: Numéro du/de la candidat-e: Arrondissement d examen: Entreprise formatrice: Veuillez observer ce qui suit: 1. Cette série comprend 23 tâches sur un total de 40 pages. Merci de vérifier que la série est complète. 2. Inscrivez votre nom, votre prénom, le numéro de candidat, l arrondissement d examen et l entreprise formatrice sur les lignes tracées en haut de page. 3. Lisez attentivement les questions avant de commencer à y répondre. 4. A titre d aide, vous avez le droit d utiliser une calculatrice ne permettant pas d écrire ainsi que les textes de loi suivants: LIFD, LP, CC, CO y c. Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d habitations et de locaux commerciaux (OBLF), LTVA y c. Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA). Il est interdit d introduire des téléphones mobiles et autres petits appareils électroniques dans la salle d examen. 5. Pour vos notes personnelles (qui ne seront pas évaluées), veuillez n utiliser que les feuilles attachées à la fin de cet examen. 6. Vous pouvez accomplir les tâches dans l ordre qui vous convient. 7. Pour chaque tâche, veuillez respecter la forme à utiliser dans la réponse (phrases complètes, mots clés, etc.). 8. Vous avez 120 minutes pour répondre à toutes les questions. Nous vous souhaitons bonne chance! Correction de l examen Question Points possibles Points obtenus Visa du Question correcteur Points possibles Points obtenus Visa du Question correcteur Points possibles Total 100 Signature des expert-e-s: Points obtenus Visa du correcteur 6 juin 2012 Page 1 sur 40

2 Tâche 1 8 Objectif détaillé N : Préparer un entretien avec un client Situation initiale: Après votre examen de fin d apprentissage, vous posez votre candidature pour un emploi d agent d assurance. Lors de l entretien d embauche, on vous demande d expliquer l importance des entretiens avec les clients. Tâches: a) Montrez, à l aide de quatre exemples, pourquoi une bonne préparation de l entretien avec un client est importante. Vous obtenez 1 point par aspect, soit 4 points au total. 1) 2) 3) 4) 6 juin 2012 Page 2 sur 40

3 b) La préparation de l entretien avec un client s effectue en trois étapes: 1. Examiner la situation actuelle 2. Définir l objectif souhaité 3. Elaborer une proposition Complétez le tableau ci-dessous en formulant pour les deux premières étapes deux questions ouvertes. Attention! Il faut indiquer les questions que vous vous posez lors de la préparation de l entretien et non celles que vous poserez lors de l entretien même. Vous obtenez 1 point par question appropriée et logique, soit 4 points au total. Examiner la situation actuelle 1) 2) Définir l objectif souhaité 1) 2) 6 juin 2012 Page 3 sur 40

4 Tâche 2 4 Objectif détaillé N : S enquérir des besoins du client Situation initiale: Au cours de votre formation, vous avez pu constater qu il existe des facteurs qui contribuaient au succès d une vente. L énonciation de questions ciblées joue donc un rôle déterminant. Tâche: Citez quatre raisons pour lesquelles l énonciation de questions ciblées a un effet positif sur un entretien de conseil ou de vente. Vous obtenez 1 point par raison logique citée, soit 4 points au total. 1) 2) 3) 4) 6 juin 2012 Page 4 sur 40

5 Tâche 3 4 Objectif détaillé N : Classifier les clients et les groupes d intérêts Situation initiale: Un hôtel disposant d un restaurant, de salles de séminaires et d un spa constate que son chiffre d affaires et son bénéfice n ont cessé de baisser au cours de ces dernières années. La direction se pose la question de savoir comment elle pourrait de nouveau augmenter son chiffre d affaires et son bénéfice. Tâche: Indiquez dans le tableau ci-dessous quatre groupes de clients de cet hôtel et citez pour chacun d entre eux une attente concernant l offre de l hôtel (une attente ne peut être citée qu une seule fois). Vous obtenez 1 point par ligne correctement remplie, soit 4 points au total. Groupe de clients Attente concernant l offre de l hôtel 6 juin 2012 Page 5 sur 40

6 Tâche 4 6 Objectif détaillé N : Importance du schéma directeur (charte d entreprise) pour le travail personnel Situation initiale: La phrase suivante est une des devises d une grande entreprise suisse: «En offrant une grande marge de manœuvre et des possibilités d épanouissement à mes collaborateurs, je crée, en tant que supérieur, les conditions qui leur permettent de prendre leurs responsabilités et de se développer.» Tâches: a) Citez quatre manières différentes permettant au supérieur de mettre concrètement cette devise en pratique dans l entreprise. Vous obtenez 1 point par exemple logique, soit 4 points au total. 1) 2) 3) 4) 6 juin 2012 Page 6 sur 40

7 b) Le charte d entreprise se distingue de la stratégie. Dans le tableau cidessous, indiquez quels énoncés peuvent être attribués à la charte et quels autres à la stratégie de l entreprise en cochant la case correspondante. Vous obtenez ½ point par attribution correcte, soit 2 points au total. Charte Stratégie Objectifs de l entreprise pour les 5 prochaines années Comportement des collaborateurs à l égard des clients Développement de la position sur le marché suisse Amélioration et adaptation permanentes des produits et des services; en outre, définition de standards écologiques et sociaux au niveau des conditions de travail et de production 6 juin 2012 Page 7 sur 40

8 Tâche 5 6 points 6 Objectif détaillé N : Réaliser des objectifs financiers Situation initiale: Vous travaillez dans la société «Matériaux de construction SA» active dans le commerce du bois. En raison de l ouverture d entreprises concurrentes à proximité de votre société, celle-ci a perdu de nombreux clients. Pour garantir sa chance de survie, elle doit se fixer de nouveaux objectifs financiers. Tâche: Complétez le tableau ci-dessous en indiquant en quelques mots trois objectifs financiers qui contribueront au succès de votre entreprise. Pour chaque objectif financier, mentionnez également une mesure judicieuse qui vous permettra d atteindre l objectif en question. Vous obtenez 2 points pour chaque objectif accompagné de la mesure qui convient, soit 6 points au total. Objectif financier Mesure 6 juin 2012 Page 8 sur 40

9 Tâche 6 5 Objectif détaillé N : Rédiger une description de poste Situation initiale: Les affaires de la société Durand Appareils électriques vont bon train. C est la raison pour laquelle elle souhaite engager du personnel supplémentaire dans le secteur des ventes. En votre qualité d assistant-e de direction des ventes, vous êtes chargé-e de rédiger une description de poste. Tâches: a) Mentionnez six renseignements qui doivent figurer dans une description de poste. Vous obtenez ½ point par mention correcte, soit 3 points au total. 1) _ 2) _ 3) _ 4) _ 5) _ 6) _ b) La direction souhaite disposer d une description de poste complète et détaillée. Quels inconvénients peuvent résulter de la description trop détaillée d un poste? Citez-en deux. Vous obtenez 1 point par inconvénient logique, soit 2 points au total. 1) 2) 6 juin 2012 Page 9 sur 40

10 Tâche 7 7 Objectif détaillé N : Connaître les travaux liés aux pièces comptables Situation initiale: Depuis trois ans, vous travaillez au service de comptabilité des créanciers de la société Audict Fiduciaire SA à Lausanne. Etant donné que votre supérieur souhaite vous confier de nouvelles responsabilités, il vous demande de déléguer vos propres tâches (autrement dit: celles que vous exercez au sein du service de comptabilité des créanciers) à votre nouvelle collaboratrice, Mme Ramirez. Celle-ci entre en fonction à l automne 2012 et apprécierait de pouvoir bénéficier d une introduction claire et efficace. Tâches: a) Indiquez l ordre chronologique des différentes étapes de travail répertoriées dans le tableau ci-dessous en leur attribuant le numéro correct. Vous obtenez ½ point par réponse correcte, soit 5 points au total. Numéro Etapes de travail 1 Réception de la facture Erreurs de la part du fournisseur? Oui/non Comparaison avec la commande Fixer la date du paiement Vérification de l échéance de la facture Saisie dans le système de paiement Comptabilisation conformément au plan comptable Apposer le tampon «payé» sur la facture Le paiement a-t-il été effectué? Oui/non Contrôle de la facture Classement de la facture dans le classeur des créditeurs 6 juin 2012 Page 10 sur 40

11 b) Donnez deux raisons pour lesquelles il est utile de créer des procédures de travail écrites. Vous obtenez 1 point par réponse logique, soit 2 points au total. Raison 1: Raison 2: 6 juin 2012 Page 11 sur 40

12 Tâche n 8 5 Objectifs détaillés N : Définition de l agent fiduciaire/immobilier N : Devoirs d un agent fiduciaire/immobilier N : Champ d activité d un agent fiduciaire/immobilier N : Associations professionnelles et formation continue des agents fiduciaires/immobiliers Situation de départ: Vous êtes en 3 e année de formation et vous recevez la visite de l inspecteur (commissaire) cantonal. Afin de contrôler vos connaissances, il s enquiert de vos tâches. Tâches: a) En premier lieu, l inspecteur veut des éclaircissements sur les devoirs d un agent fiduciaire/immobilier. Enumérez-en trois. (0,25 point par réponse; 0,75 point en tout) b) Le champ d activité d un agent fiduciaire intéresse également l inspecteur. Enoncez trois activités. (0,25 point par réponse; 0,75 point en tout) c) Dans votre société fiduciaire, vous vous occupez également de la gestion d immeubles. Enumérez trois prestations qui sont proposées dans le domaine de l immobilier. (0,25 point par réponse; 0,75 point en tout) 6 juin 2012 Page 12 sur 40

13 d) Votre inspecteur vous parle du principe de l éthique. Que lui répondez-vous à ce sujet? (1 point) e) Dans ce contexte, les associations professionnelles publient des règles dans un certain document. Quel est son titre? (0,5 point) f) Enoncez au moins une association professionnelle du domaine fiduciaire et une du domaine immobilier. (0,25 point par réponse; 0,5 point en tout) g) Vers la fin de l entretien, l inspecteur vous encourage à poursuivre votre formation continue. Citez-lui trois possibilités concrètes dans le domaine fiduciaire et/ou dans celui de l immobilier. (0,25 point par réponse; 0,75 point en tout) 6 juin 2012 Page 13 sur 40

14 Tâche n 9 4 Objectif détaillé N : Convention collective de travail (CCT) Situation de départ: La relation juridique avec votre entreprise formatrice a été établie dans le contrat d apprentissage. Votre diplôme en poche, vous signerez un contrat individuel de travail. Vous savez que, dans notre économie, il existe également des conventions collectives de travail. Vous avez dû récemment renseigner un client de votre société fiduciaire à ce sujet. Tâches: a) A l aide de mots clés énoncez deux objectifs d une convention collective de travail et citez deux domaines où une CCT a été conclue. (1 point par réponse, 2 points en tout) Objectif 1: Exemple concret 1: Objectif 2: Exemple concret 2: b) Citez un avantage de la CCT pour les travailleurs et un pour les employeurs. (0,5 point par réponse; 1 point en tout) Travailleurs: Employeurs: 6 juin 2012 Page 14 sur 40

15 c) Décrivez en une ou deux phrases un inconvénient de la CCT pour les entreprises. (1 point) 6 juin 2012 Page 15 sur 40

16 Tâche n 10 2 Objectif détaillé N : Actionnaire Situation de départ: Dans votre société fiduciaire, vous vous occupez souvent de sociétés anonymes. Ces dernières années, vous avez donc approfondi vos connaissances des dispositions légales relatives à cette forme juridique. Vous êtes ainsi en mesure de conseiller votre clientèle avec compétence. Tâche: Parmi les affirmations suivantes, cochez la bonne case. (0,25 point par réponse, 2 points en tout) Affirmations Participation obligatoire à des enquêtes de l entreprise sur son comportement envers ses propres actionnaires. Informations sur les salaires des cadres, sur demande écrite. L actionnaire doit opérer les versements sur les actions qu il a souscrites. Participation à l assemblée générale des actionnaires. L actionnaire a le droit d être informé de la marche des affaires essentielles de «sa» SA. En temps d exercice déficitaire, l actionnaire doit effectuer des versements (obligation d effectuer des versements supplémentaires). En cas de dissolution de la société, l actionnaire a droit à une part du produit de la liquidation qui soit proportionnelle à la valeur nominale de ses parts sociales. Paiement des dividendes. Droit de l actionnaire Obligation de l actionnaire Ni droit ni obligation de l actionnaire 6 juin 2012 Page 16 sur 40

17 Tâche n 11 6 Objectifs détaillés: N : Impôt fédéral N : Impôts directs et indirects N : Déclaration d impôt des personnes physiques N : Assujettissement à la TVA N : Impôt anticipé Situation de départ: Une de vos relations vous pose des questions sur divers sujets touchant à la fiscalité. Vous lui répondez. Tâches: a) Quels impôts uniques et distincts, dans de nombreux cantons, sont perçus en cas de vente d un immeuble? (0,25 point par réponse; 0,5 point en tout) b) De quels renseignements avez-vous besoin pour votre déclaration d impôt, si vous habitez un appartement qui vous appartient et où les trouvez-vous? Citez-en 2. (0,5 point par réponse; 1 point en tout) c) Jean Blache épouse Monique Calmeroi le 9 mai Dès lors, les Blache déménagent de Berne à Zurich, pour habiter l appartement qu occupait déjà Monique Calmeroi. Combien de déclarations d impôt Jean et Monique Blache doivent-ils remplir et où sontils imposables? (1 point) 6 juin 2012 Page 17 sur 40

18 d) Qui est assujetti à la TVA en Suisse? (1 point) e) Quelles sont les caractéristiques de la TVA? (0,25 point par réponse; 1 point en tout) La TVA est un impôt objectif La TVA est un impôt direct La TVA est également qualifiée d «impôt multistade» La nouvelle Loi sur la TVA est entrée en vigueur le vrai faux vrai faux vrai faux vrai faux f) Monsieur Blache, propriétaire de Blache SA, a encore une question sur l impôt anticipé. (1 point) Comment peut-il réclamer le remboursement de l impôt anticipé pour: Blache SA: Lui-même, Jean Blache, pers. physique: A partir de quel intérêt brut l impôt anticipé est-il déduit du produit des intérêts du compte privé? (0,5 point) CHF 50 CHF 100 CHF 200 CHF juin 2012 Page 18 sur 40

19 Tâche n 12 5 Objectif détaillé N : Loyer Situation de départ: Monsieur Simon, locataire d un appartement de 4 ½ pièces situé sur l Aarestrasse à Berne, a demandé aujourd hui (6 juin 2012) par écrit une adaptation de loyer, en raison du changement du taux hypothécaire de référence. Le loyer mensuel net s élève à CHF 1750 auxquels s ajoute un acompte de CHF 250 pour le chauffage et les frais accessoires. En ce qui concerne le délai de résiliation, aucune disposition particulière n a été prise dans le contrat de bail. Tâche: a) Calculez l adaptation de loyer en pourcentage pour les données de base suivantes. Le raisonnement doit apparaître. (4 points en tout) Données actuelles: Données du bail: Taux hypothécaire de référence 3,0% 4,5% Indice des prix à la consommation 121,4 115,6 Augmentation des coûts de 0,5% par an Adaptation du taux hypothécaire de référence (2 points): Adaptation de l indice des prix à la consommation (1 point): Adaptation de l augmentation des coûts (1 point): 6 juin 2012 Page 19 sur 40

20 b) A combien s élève le loyer brut en CHF après l adaptation? (0,5 point) c) A quelle date la modification du loyer entrera-t-elle en vigueur, si elle est envoyée aujourd hui (6 juin 2012)? (0,5 point) 6 juin 2012 Page 20 sur 40

21 Tâche n 13 Objectif détaillé N : Financement d immeuble 5 Situation de départ: Le client Schneider envisage d acheter une maison individuelle dans un lotissement, au prix de CHF Il peut faire un apport personnel de CHF Monsieur Schneider a un revenu annuel de CHF et son épouse gagne CHF par an. Tâches: a) Calculez la charge admissible du point de vue d une banque et remplissez les lignes vides avec le texte correct. (0,5 point par ligne; 4 points en tout) Texte Montant en CHF Base de calcul Prix d achat Financement nécessaire Intérêts 1 re hypothèque 4% (65% du prix d achat) Intérêts 2 e hypothèque 5% Total des coûts b) Est-ce que la banque va accorder à la famille Schneider le financement de la maison individuelle? (0,25 point par réponse; 0,5 point en tout) OUI NON Motif: 6 juin 2012 Page 21 sur 40

22 c) Citez-deux types de prêt hypothécaire. (0,25 point par réponse; 0,5 point en tout) 6 juin 2012 Page 22 sur 40

23 Tâche n 14 Objectif détaillé N : Registre foncier 2 Situation de départ: Votre formateur vous demande de commander un feuillet du registre foncier pour un client. Tâche: Quelles indications figurent dans l extrait du registre foncier? Citez-en au moins huit. (0,25 point par réponse; 2 points en tout) 6 juin 2012 Page 23 sur 40

24 Tâche n 15 Objectif détaillé N : Rendement net 3 Situation de départ: Lors de l examen du décompte d immeuble, votre client Monsieur Meunier voudrait savoir quel rendement il peut obtenir de son immeuble. Les indications suivantes figurent dans le décompte d immeuble: Investissement CHF Revenus locatifs nets CHF Hypothèque CHF Intérêts hypothécaires CHF Frais d exploitation et d entretien CHF Tâches: a) Quelle est la formule de calcul du rendement net (rendement des fonds propres)? (1 point) b) Quel rendement net obtient Monsieur Meunier avec son immeuble? (2 points) 6 juin 2012 Page 24 sur 40

25 Tâche n 16 Objectif détaillé N : Principe des trois piliers 3 Situation de départ: Peu de temps avant son départ à la retraite, Monsieur Joyeux vient vous voir au bureau. Il vous demande de lui expliquer le principe des trois piliers. Tâche: Complétez le schéma du principe des trois piliers. (0,25 point par réponse; 3 points en tout) Type de prévoyance 1 er pilier 2 e pilier 3 e pilier Nom du pilier Obligatoire ou facultatif? Ce qui doit être couvert. 6 juin 2012 Page 25 sur 40

26 Tâche n 17 3 Objectif détaillé N : Décompte salarial mensuel Situation de départ: Le père de Mike Hassler travaille occasionnellement dans les bureaux de Supertramp SA. Bien qu il ait déjà 67 ans, il apporte une aide précieuse à son fils. Il reçoit un salaire horaire. Tâche: Dans le formulaire préparé, établissez le décompte salarial du mois de mai 2012 pour le père de Mike Hassler, en tenant compte des informations suivantes: - Heures ouvrées au mois de mai: 54 heures - Salaire horaire (y c. indemnités de vacances/jours fériés): CHF 41 - Frais forfaitaires CHF Déductions AVS/AI/APG/AC/LPP: selon la loi - Taux de cotisation AANP: 2% (0,25 point par élément de réponse; 3 points en tout) Type de salaire Base Pourcentage, base Salaire, frais Déductions Salaire brut Frais AVS/AI/APG (franchise de CHF 1400 par mois) AC AANP LPP Salaire net 6 juin 2012 Page 26 sur 40

27 Tâche n 18 2 Objectif détaillé N : Acte de défaut de biens Situation de départ: Vous rangez les archives le 6 juin 2012 et vous y trouvez un acte de défaut de biens daté du 1 er juillet Vous le rapportez au bureau en réfléchissant aux effets d un acte de défaut de biens. Tâche: Dans le tableau ci-dessous, cochez la bonne réponse face à chaque affirmation. (0,25 point par réponse; 2 points en tout) vrai faux La créance se prescrit par vingt ans à compter de la délivrance de l acte de défaut de biens à l égard du débiteur. La créance incorporée dans l acte de défaut de biens porte intérêt dès la délivrance. La créance ou l acte de défaut de biens n est pas héréditaire. L acte de défaut de biens vaut comme titre de mainlevée. L acte de défaut de biens est un titre (papiervaleur). L acte de défaut de biens confère le droit d opérer le séquestre et légitime une action en contestation. Les effets de l acte de défaut de biens daté du 1 er juillet 1991 sont prescrits. A l égard de ses héritiers, l acte de défaut de biens se prescrit par un an à compter de l ouverture de la succession. 6 juin 2012 Page 27 sur 40

28 Tâche n 19 Objectif détaillé N : Modes de poursuite 3 Situation de départ: En exécutant aujourd hui la procédure de sommation, vous avez constaté que plusieurs locataires n ont pas réglé le loyer. Tâches: a) Indiquez le mode de poursuite et le for de la poursuite pour les locataires suivants. (0,25 point par mode de poursuite, 0,25 point par for de poursuite; 2,5 points en tout) Poursuite envers Mode de poursuite For de la poursuite Le locataire d un appartement, Paul Savat (personne physique) Le locataire d un appartement, Estival SA Le locataire d un local commercial «Fondation pour un habitat confortable» Le locataire d un appartement, Simon Meier, associé de Petitmur Sàrl L entreprise individuelle «Loundge Kulm» b) Citez le texte de loi et ses articles réglementant le for de la poursuite. (0,5 point) 6 juin 2012 Page 28 sur 40

29 Tâche n 20 Objectif détaillé N : Déroulement des poursuites 2 Situation de départ: Vous avez fixé le mode de poursuite et le for de la poursuite pour les locataires défaillants. Maintenant, vous établissez la réquisition de poursuite (poursuite par voie de saisie). Tâche: Dans le tableau ci-dessous, cochez sous «vrai» ou «faux» si l élément est requis ou non pour la réquisition de poursuite. (0,25 point par réponse, 2 points en tout) vrai faux Adresse exacte du débiteur. Montant de la créance dans la monnaie étrangère (p. ex euro). Indication du gage mobilier. Indication de l hypothèque. Adresse exacte du créancier. Lieu, date et signature du créancier ou de son représentant. Date de valeur. Nature exacte de la créance. 6 juin 2012 Page 29 sur 40

30 Tâche n 21 Objectifs détaillés N : Régime matrimonial N : Parentèles N : Testament N : Réserves héréditaires 6 Situation de départ: Madame Sylvie Blanc née Pasche, de Vevey, vient de perdre son époux dans un tragique accident de la route. Elle fait appel à vous en votre qualité d agent fiduciaire. La situation de famille se présente comme suit: - Jacques Blanc a épousé Amélie Duroseau le 15 juin Leur fils David est né le 17 septembre Le 19 novembre 1990, le mariage entre Jacques Blanc et Amélie Duroseau a été dissous par jugement. Le régime matrimonial a été dissous au même moment. - Jacques Blanc s est remarié le 12 janvier 1992 avec Sylvie Pasche, sous le régime ordinaire. Jacques a apporté dans le mariage sa maison d une valeur de CHF et Sylvie un héritage familial de CHF Ils ont eu deux enfants, Céline et Sophie. - Pendant leurs années de mariage, Jacques et Sylvie ont beaucoup travaillé. Il en a résulté une épargne de CHF , placée au nom des deux conjoints. Tâches: a) Enoncez les régimes matrimoniaux prévus par la loi. (0,25 point par réponse; 0,75 en tout) b) Quand on parle de régime ordinaire, de quel régime matrimonial s agit-il? (0,25 point) 6 juin 2012 Page 30 sur 40

31 c) Dans le cas présent, qui sont les héritiers légaux? (0,25 point par réponse; 1 point en tout) d) Quels sont les droits de la première épouse, Amélie Duroseau, et pour quelles raisons? (0,5 point par réponse; 1 point en tout) e) Dans le cas présent, quelle est la réserve héréditaire pour toutes les personnes citées? (0,25 point par réponse; 1 point en tout) - Pour la première épouse: - Pour la seconde épouse: - Pour l enfant du premier mariage: - Pour les enfants du second mariage: f) Calculez la masse successorale. (0,5 point par réponse; 1 point en tout) g) Procédez à la répartition entre les héritiers. (0,25 point par réponse; 1 point en tout) 6 juin 2012 Page 31 sur 40

32 Tâche n 22 Objectifs détaillés N : Comptabilisation des opérations N : Distribution des bénéfices 6 Situation de départ: Pendant votre formation, vous avez eu la chance de suivre un client (Promue SA) de la fondation de la société à la distribution des bénéfices, en passant par la clôture des deux premiers exercices. Dans ce contexte, vous avez été confronté aux tâches ci-après. Tâches: a) Remplissez les vides du texte suivant. (0,25 point par élément; 2 points en tout) Le capital-actions d une société anonyme ne peut être inférieur à CHF (art. CO). Au moins de la valeur nominale de chaque action doivent être libérés, mais un montant minimum de CHF doit être couvert par les apports effectués. L écriture pour des apports en espèces est: (souscription) (libération) Si le capital-actions n a pas été intégralement versé, le compte doit être porté à l actif du bilan. Au lieu d apports en espèces, des sont possibles. b) La décision concernant l emploi du bénéfice revient à l assemblée générale. Toutefois, le conseil d administration de Promue SA lui présente la demande. Préparez-la pour la clôture du deuxième exercice et en partant de la situation suivante. (0,25 point par réponse; 2 points en tout) Capital-actions: CHF (versé à 80%) Réserves légales: CHF Report bénéficiaire: CHF Bénéfice net: CHF Pour l emploi du bénéfice, prendre en compte: Dividendes de base: 5% Tantièmes: CHF Sur le reste: autant de superdividendes (pourcentages entiers!) que possible. Attribution à la réserve légale limitée au minimum. 6 juin 2012 Page 32 sur 40

33 Proposition d emploi du bénéfice: (Les points ne sont accordés que si le raisonnement est indiqué.) Bénéfice à distribuer Affectation aux réserves légales Bénéfice net résiduel CHF Raisonnement Dividendes de base 5% du capital-actions libéré Bénéfice net résiduel Tantièmes % aux réserves légales Superdividendes 7% % aux réserves légales Nouveau report bénéficiaire (c.-à-d. aucune indication nécessaire) c) Supposons que la société Promue SA soit une «Déchue SA» qui aurait subi des pertes au lieu d enregistrer un bénéfice l année précédente: quelles en seraient les conséquences? Remplissez les cases vides et passez les 3 écritures en relation avec les 3 premières réponses inscrites dans les cases vides. (0,25 point par élément; 2 points en tout) Une perte annuelle est débitée du compte ou des. Si ces montants ne sont pas suffisants, le reste doit être comptabilisé sur le compte, car une perte ne peut pas être compensée avec le. Enoncez trois jeux d écritures dans ce contexte: 6 juin 2012 Page 33 sur 40

34 Tâche n 23 Objectif détaillé N : Indicateurs (ratios) 3 Situation de départ: A l attention du conseil d administration de Promue SA, vous préparez tous les ans quelques chiffres clés importants. Tâche: Expliquez ce que vous entendez par les chiffres clés suivants, en tenant compte de l exemple. (0,5 point par réponse; 3 points en tout) Chiffre clé Explication Effets, signification Exemple: coefficient de financement externe Rotation des stocks Part des capitaux externes (fonds de tiers) dans le capital total. Si le coefficient de financement externe est élevé, la société Promue SA est dépendante des investisseurs externes. Coefficient d autofinancement Ratio de liquidité 2 (quick ratio) 6 juin 2012 Page 34 sur 40

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