Les revendications des Six Nations de la rivière Grand et la bande de terre de Haldimand

Transcription

1 Les revendications des Six Nations de la rivière Grand et la bande de terre de Haldimand

2 «Les fidèles alliés de Sa Majesté» Les Six Nations : «Les fidèles alliés de Sa Majesté». L Angleterre se retire des hostilités de la révolution américaine. Les Six Nations sont indemnisées de la perte des terres de leur patrie, dans l État de New York, à l aide de la bande de terre de la rivière Grand. En vertu de la Proclamation de Haldimand de 1784, les Six Nations ont obtenu un territoire s étendant sur six milles, de chaque côté de la rivière Grand, de son embouchure au lac Érié, à sa source à Melancthon, soit une superficie de acres.

3 LE TRAITÉ DE HALDIMAND N A PAS ÉTÉ HONORÉ Acte de transfert de Simcoe, de 1793 : Territoire s étendant sur six milles, de chaque côté de la rivière Grand, ne devant pas dépasser 675,000 acres. Perte de terres : En 1846, les Six Nations occupaient les terres qui constituent la collectivité actuelle, soit environ 4,8 % des terres octroyées en vertu de la Proclamation de Haldimand initiale. Perte de revenus : En 1995, le gouvernement fédéral a obtenu seulement 2,2 millions de dollars de la vente et de la location à bail des terres de la bande de terre de la rivière Grand.

4 Revendications : Perte de terres et de revenus liés à la bande de terre de la rivière Grand Depuis 1974, le bureau des terres et des ressources des Six Nations a effectué des recherches et présenté 29 «revendications particulières» distinctes à la Direction générale des revendications particulières (DGRP) d Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC). Ces revendications ont été présentées en vertu de la politique du Canada sur les revendications intitulée Dossier en souffrance : Une politique des revendications des autochtones. Les Six Nations ont effectué des recherches et réuni les éléments de leurs revendications à l aide de documents précis constituant le fondement de leurs revendications, qui vont de 1763 à 1982, afin de prouver la responsabilité fiduciaire de la Couronne.

5 Les Six Nations contre le Canada et l Ontario Une seulement des 29 négociations (concernant le CN) a été réglée en Le Ministère a déterminé que quatre revendications étaient valides et il s est préparé à les négocier. La rupture des négociations sur l une des revendications jugées valides (inondation du canal Welland) a amené le Conseil des Six Nations à se retirer du processus des négociations, en décembre 1994, et à amorcer un litige contre le Canada et l Ontario. En janvier 1995, AINC a fermé les dossiers des 28 revendications en question elles n ont toutefois pas été rejetées. AINC a empêché systématiquement les Six Nations de soumettre ces revendications à la Commission des revendications des Indiens (CRI) comme processus de rechange pour la poursuite de règlements négociés..

6 Les Six Nations contre le Canada et l Ontario (suite) Même dans le cadre du litige, la réticence du Canada et de l Ontario à s engager dans la discussion de questions antérieures à la Confédération était évidente. Demande reconventionnelle de l Ontario contre le Canada concernant la responsabilité. Les Six Nations ont présenté des motions afin d obtenir que le Canada et l Ontario communiquent les documents visés. Nombre de documents communiqués, au 31 juillet 2004 : Six Nations : Canada : Ontario : 397

7 Les Six Nations contre le Canada et l Ontario (suite) 14 revendications particulières soumises dans le cadre du litige Les 14 revendications particulières incluses dans le litige sont les suivantes : 1. Bloc n o 5 (canton de Moulton), acres VALIDÉE 2. Bloc n o 6 (canton de Canborough), acres 3. Route Plank, Hamilton-Port Dover, cantons de Seneca et d Oneida, acres 4. Règlement de Johnson, canton de Brantford, Acres 5. Canton de Hawkesbury Est, acres VALIDÉE 6. Canal Wellandl, 2 415,60 acres VALIDÉE 7. Canton de Innisfil Township, 900 acres VALIDÉE 8. Grand River Navigation Company, 368 7/10 d acres 9. Détournement de fonds des Six Nations par Samuel P. Jarvis 10. Cession générale censée avoir été effectuée en Canton de Cayuga, rive sud de la rivière Grand 12. Indemnité pour les terres visées par les lettre patentes n o Réserve visée par une ordonnance, Port Maitland, canton de Dunn, Lots 25 et 26, Con Activités de prospection de pétrole et de gaz dans le sous-sol de la réserve des Six Nations

8 14 revendications particulières soumises fermées par AINC Les 14 revendications particulières suivantes figurent dans les dossiers d AINC à titre de dossiers «fermés» -- ces revendications ne sont toutefois pas rejetées : 1. Parcelle de terre de Burtch, canton de Brantford, acres 2. Parcelle de terre de Eagle s Nest, canton de Brantford, acres 3. Canton d Onondaga, lots 10-14, con. 2, et lots 6-15, con acres 4. Parcelle de terre de Martin, conté de Brantford, acres 5. Oxbow Bend, canton de Brantford, acres 6. Source de la rivière Grand 7. Canton d Oneida 8. Emprise du CN, River Range, lots 45-61, canton d Onondaga 9. Investissements des Six Nations confiés à la garde de Coutts and Company 10. Lit de la rivière Grand et îles qui s y trouvent 11. Terres du chemin de halage 12. Droit de chasse et de pêche 13. Indemnité pour les terres cédées par lettres patentes à Nathan Gage 14. Indemnité pour les terres visées par les lettres patentes n o 910

9 DISCUSSIONS EXPLORATOIRES Le Conseil des Six Nations a décidé que le litige n était pas un moyen approprié pour dévoiler les faits liés à la violation par la Couronne de ses obligations relativement aux ventes de terres dans l ensemble de la bande de terre de la rivière Grand. Le 1 er août 2004, 10 ans après que les Six Nations aient communiqué au Canada et à l Ontario leur intention de recourir à un litige, elles ont amorcé un processus exploratoire et cessé de travailler activement à leur litige. Les Six Nations ont cherché et réussi à s entendre avec le Canada et l Ontario afin de cesser de travailler activement à leur litige, et elles ont amorcé des discussions «sans préjudice» afin d explorer la possibilité d un règlement à l amiable.

10 DISCUSSIONS EXPLORATOIRES (suite) En février 2005, le Conseil des Six Nations a fourni des directives à l équipe chargée des discussions exploratoires afin de proposer au ministre d AINC un processus hybride comme formule pour rechercher un moyen de règlement de ses revendications. En vertu de cette approche globale, on envisageait de réunir les 28 revendications soumises par les Six Nations et celles visées par le litige en un seul processus autonome, dans le cadre duquel on pourrait effectuer des recherches conjointes. L objectif était d effectuer ce travail à l extérieur à la fois du système judiciaire et du processus des revendications. Comme les revendications visées découlent de l octroi de terres liées au traité de Haldimand de 1784 et des mesures ultérieures ou de l absence de mesures par la suite de la part de la Couronne, certaines des revendications sont reliées entre elles, ce qui facilite les efforts pour regrouper les aspects connexes des revendications.

11 DISCUSSIONS EXPLORATOIRES (suite) Un autre élément envisagé dans cette optique est que le processus hybride pouvait offrir un contexte permanent pour la poursuite de règlements des revendications futures des Six Nations. Le 28 avril 2005, les Six Nations ont obtenu une réponse de l ancien ministre, Andy Scott, qui offrait deux options vu que le Ministère ne disposait d aucune ressource pour le processus hybride proposé.

12 DISCUSSIONS EXPLORATOIRES (suite) Les deux options offertes consistaient à : 1. Reprendre la poursuite de règlements auprès de la Direction générale des revendications particulières, ou 2. Examiner la possibilité de parvenir à régler deux revendications nommées dans l énoncé de la revendication. Le 5 mai 2005, le Conseil des Six Nations a choisi, au moyen d une résolution, l option 2, soit le règlement de deux revendications, dans le cadre d un processus de gestion de cas.

13 DISCUSSIONS EXPLORATOIRES (suite) Les deux revendications choisies par le Conseil étaient les suivantes : 1. Réserve visée par une ordonnance, Port Maitland, canton de Dunn, lots 25 et 26, con Détournement de fonds des Six Nations par Samuel P. Jarvis Les Six Nations sont parvenues à une entente avec le Canada et l Ontario sur l examen des deux revendications visées, le 21 juin On a parachevé les textes conjoints, le 14 décembre 2005, et le Conseil des Six Nations a accepté ces textes et accordé à ses représentants, le 15 décembre 2005, un autre mandat de six mois pour la poursuite du processus exploratoire de règlement.

14 DICUSSIONS EXPLORATOIRES (suite) Le 28 février 2006, des citoyens membres des Six Nations du territoire de la rivière Grand ont amorcé des mesures pour qu on rende aux Six Nations la propriété de Douglas Creek (PDC), à Caledonia. Dans le cadre des discussions exploratoires entre les Six Nations, le Canada et l Ontario, on en était arrivé au point de demander le mandat de négocier. Le 16 avril 2006, afin d essayer de régler le point chaud constitué par la propriété de Douglas Creek (PDC) et d éviter que des torts soient causés aux personnes vivant en cet endroit, le conseil élu des Six nations a appuyé l idée que le Conseil de la Confédération Haudenosaunee, le gouvernement traditionnel, assume la responsabilité principale des activités de règlement mises en œuvre par les membres de la communauté au sujet de la propriété de Douglass Creek. L équipe chargée des discussions exploratoires avait l impression que, en raison des événements liés à la propriété de Douglas Creek et de l incertitude se faisant jour au sein des Six Nations, soit entre la Confédération et le Conseil élu, concernant leurs rôles et responsabilités pour l obtention de l exécution par la Couronne de ses obligations en souffrance à l égard des Six Nations, on ne voyait plus clairement où on en était en ce qui concerne la participation des Six Nations au projet de discussions exploratoires. Le 15 juin 2006, le mandat concernant le projet de discussions exploratoires a expiré.

15 PROJETS DE DÉVELOPPEMENT L Entente d avis de projets de la rivière Grand (EAPRG), qui en est maintenant à sa 10 e année, compte huit parties : les Six Nations, les Mississaugas de New Credit, le Canada, l Ontario, la ville de Brantford, le comté de Brant, la Grand River Conservation Authority et le comté de Haldimand. Cette entente a été mise au point afin de faire en sorte que chacune des parties avise les autres de tout projet de développement prévu sur son territoire, reconnaissant en cela que les Six Nations et le groupe de New Credit possédaient des questions territoriales en souffrance dans la bande de terre de la rivière Grand. Problèmes : les projets de développement sont réalisés avec ou sans apport des Premières nations; aucune des collectivités situées au nord du comté de Brant n est partie à l entente; l entente ne traite pas de tous les types de questions concernant les terres.

16 LÉGISLATION ET POLITIQUES DE L ONTARIO Loi sur la ceinture de verdure et «Plan de la ceinture de verdure», et Loi sur les zones de croissance et «Plan des zones de croissance» de l Ontario. Les Six Nations doivent participer à toutes les étapes en ce qui concerne l aménagement actuel et futur du territoire. Jusqu à maintenant, ils n ont pas été inclus de façon qu ils puissent exprimer leurs préoccupations, traiter des questions les concernant et obtenir qu on en tienne compte au niveau de la mise en œuvre.

17 La Constitution et le droit La Constitution : Reconnaît et confirme les droits existants ancestraux ou issus de traités. Les tribunaux : Les Autochtones ont le droit de pratiquer des activités faisant partie intégrante de leur culture. Le droit : Il est illégal d empiéter de façon injustifiée sur les droits des Premières nations.

18 Haidas, PN de Taku River et Mikisew Les Premières nations contestent les projets de développement en faisant appel à des examens judiciaires. Cela cause des retards importants et les promoteurs abandonnent les projets. La Couronne a le devoir de «consulter de façon valable» et de «tenir compte» des droits et des intérêts des Autochtones. Il n est pas nécessaire de prouver les droits et les revendications reconnus.

19 Raisons des frustrations qui entraînent les poursuites judiciaires Les attitudes et les politiques fédérales sapent les négociations. Attitudes «d indifférence» et d ignorance des lois de la part des provinces. Répercussions environnementales et empiétements sur les droits. Problèmes socio-économiques et manque de participation sur le plan économique.

20 Utilisations des terres des Six Nations Les Six Nations continuent de chasser, de pêcher, de cueillir des plantes médicinales et de s adonner à d autres activités dans l État de New York, le Niagara, dans les parties supérieure et inférieure du bassin de la rivière Grand, à Hamilton et dans le nord de l Ontario. Les projets de développement ont empiété et continuent d empiéter sur leur capacité d exercer leurs droits et d exploiter leurs intérêts.

21 Propriété de Douglas Creek La propriété de Douglas Creek (PDC) constitue un exemple d empiétement sur les droits et les intérêts des Six Nations. Ironie Le processus des discussions exploratoires allait porter fruit, mais le mandat a expiré. Le Conseil élu des Six Nations a indiqué par les votes exprimés qu il souhaitait qu on permette à l Équipe de négociation Haudenosaunee d assumer la responsabilité principale du règlement de la totalité de la revendication concernant la route Plank, entre Hamilton et Port Dover.

22 Que pouvons-nous faire dès maintenant? Prendre des mesures au sujet de la législation et faire participer les Six Nations. S appuyer sur l Entente d avis de projets de la rivière Grand. Faire participer les Six Nations à la planification à long terme. Tenir compte des intérêts des Six Nations Favoriser les négociations menées de bonne foi et selon les échéanciers prévus.

23 Terres des Six Nations Bande terre de la rivière Grand