BANQUE AFRICAINE DE DEVELOPPEMENT

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1 BANQUE AFRICAINE DE DEVELOPPEMENT RAPPORT D ACHEVEMENT DEUXIEME LIGNE DE CREDIT A LA BANQUE NATIONALE AGRICOLE REPUBLIQUE DE TUNISIE DEPARTEMENT PAR PAYS REGION NORD Octobre 1999

2 TABLE DES MATIERES Pages LISTE DES ANNEXES ; ABREVIATIONS ET SIGLES ; SYSTEME DES EQUIVALENCES ; FICHE DE DONNEES DE BASE ; MATRICE DU PROJET. RESUME, CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS i-iv 1. INTRODUCTION 1 2. OBJECTIF ET FORMULATION DU PROJET Objectifs Description du projet Formulation/ Origine Préparation, évaluation, Négociation et approbation 2 3. EXECUTION DU PROJET Réalisation des conditions du prêt Modification Calendrier d exécution Etablissement des rapports Acquisition des biens, travaux et services Coût du projet Sources de financement Décaissements 5 4. PERFORMANCE DU PROJET ET RESULTATS Performance opérationnelle Performance institutionnelle Performance financière Performance économique 9 5. IMPACT SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL DU PROJET Impact de la ligne de crédit sur les bénéficiaires Impact de la ligne de crédit sur les femmes Impact environnemental DURABAILITE DU PROJET PERFORMANCE DE LA BANQUE, DE L EMPRETEUR ET DES AUTRES COFINANCIERS Performance de la Banque Performance de l Emprunteur PERFORMANCE GLOBALE ET NOTATION CONCLUSIONS, ENSEIGNEMENTS ET RECOMMANDATIONS Conclusions Enseignements Recommandations 13 Ce rapport a été rédigé par MM. A. Mahdi, Analyste financier OCDN 2 et M DOUAL, Consultant Agronome à la suite d une mission qu ils ont réalisé en Tunisie du 04 au 16 septembre Toute information relative à ce rapport pourra leur être demandé ou s adresser à M E.G. TAYLOR-LEWIS, Chef de Division OCDN 2.

3 LISTE DES ANNEXES Nbre de pages 1. Carte réseau d agences de la BNA en Tunisie 1 2. Résultat du projet 2 3. Evaluation de la performance globale 1 4. Matrice des actions et des recommandations 5. Crédits imputés sur la 2ème LDC BAD par Direction Régionale 1 6. Présentation du revenu d un promoteur d une ferme en culture irriguée et en culture sèche 4 7. Bilan simplifié 1 8. Bilans comparés BNA ( ) 1 9. Comptes des pertes et profits Evolution des engagements BNA Engagements Agricoles en solde Situation des impayés Agricole récapitulatif par terme/ Recouvrement Etats des coûts/marges sur emprunts extérieurs Liste des documents utilisés pour le PCR 1

4 ABREVIATIONS ET SIGLES ANPE : Agence Nationale pour la Protection de l Environnement BAD : Banque Africaine de Développement BCT : Banque Centrale de Tunisie BNA : Banque Nationale Agricole BIRD : Banque Internationale de la Reconstruction et le Développement DGRE : Direction Générale des Ressources d Emprunt DT : Dinar Tunisien FODERI : Fonds de Développement Rural Intégré KFW : Kreditanstal Fur Wiederraufbau LDC : Ligne de Crédit PME : Petites et moyennes entreprise PMI : Petites et moyenne industries TMM : Taux de marché monétaire

5 SYSTEME DES EQUIVALENCES Equivalences monétaires Lors de l évaluation Lors du RAP (Octobre 1992) (Octobre 1999) 1 UC = 1,23080 DT 1 UC = 1,23080 DT Evolution du taux de change Années Taux de change UC/USD (Moyennes de périodes) Taux de change UC/DT (Moyennes de périodes) , , , , , , , , , , , , ,341 1, , ,6023 Poids et mesures : Système métrique Exercice comptable : 1er janvier 31 décembre

6 FICHE DE DONNEES DE BASE 1. PAYS : TUNISIE 2. NUMERO DU PRET : B/TUN/BNA/LC-2/92/47 3. EMPRUNTEUR : Banque Nationale Agricole(BNA) 4. GARANT : Gouvernement Tunisien 5. BENEFICIAIRE : Banque Nationale Agricole 6. ORGANE D EXECUTION : BNA A. PRÊT A L EVALUATION ACTUEL 1. Montant(en millions UC) Taux d intérêt (variable) 7,30%(moyenne) 7,30%(moyenne) 3. termes de remboursement 20 semestriallités idem 4. Période de grâce 4 ans idem 5. Date de négociation 06 novembre Date d approbation 01 décembre Date de signature 04 mars Date de mise en vigueur 23 novembre 1993 B. DONNEES DU PROJET 1. Coût Total Estimation à Réel Ecart (en millions d UC) l évaluation 90,90 103,40 +13,75% 2. Plan de Financement (en millions d UC) DEV. M. L. TOTAL DEV. M.L. TOTAL BAD 50,00-50,00 50,00-50,00 BNA - 18,2 18, Bénéficiaires - 22,7 22,70 31,68 31,68 BIRD ,72-21,72 Total 50,00 40,9 90,9 71,72 31,68 103,40

7 3. Date effective du premier décaissement 15/12/ Date effective du dernier décaissement 31/12/ Démarrage des activités d exécution campagne agricole 92/93 6. Date d achèvement des activités d exécution 31/12/1998 C. INDICATEURS DE PERFORMANCE 1. Réajustement financier : + 13,75% 2. Retard par rapport au calendrier : 2 ans - retard par rapport à la mise en vigueur : néant - retard par rapport à la date d achèvement : 2 ans - retard sur le dernier décaissement : 1 an - nombre d extension pour le dernier décaissement : 1 3. Etat d exécution : achevé 4. Performance institutionnelle : satisfaisant 5. Performance des entreprises : N/A 6. Performance des consultants : N/A 7. Performance de l organe d exécution : très satisfaisant 8. Taux de rentabilité économique : N/A 9. Taux de rentabilité financière : N/A D. MISSIONS Nature Périodes Nbre de Composition H/J personnes Préparation/Evaluation 02/07 au 2 Agronome/analyste financier 24 14/07/92 Evaluation 02/09 au 2 Agronome/agro-économiste 20 22/09/92 Supervision /revue du 09/10 au 1 Agronome 7 portefeuille 12/10/95 Supervision 20/11 au 2 Agronome/analyste financier 16 28/11/96 Supervision/revue du 02/02 au 1 Agro-économiste 7 portefeuille 09/02/98 Supervision/préparation 27/04 au 2 Agro-économiste/analyste 36 3ème LDC 15/05/98 financier Achèvement 05/09 au 16/09/99 2 Agronome/analyste financier 22 E. DECAISSEMENT(en millions d UC) 1993/ Estimation Evaluation 23,31 12,89 13,80 Décaissement Réel 20,44 6,17 5,96 8,75 8,68 %cumulé de décaissement 40,88% 53,22% 66,22% 82,64 100%

8 i RESUME ANALYTIQUE 1 Le présent rapport d'achèvement porte sur la deuxième ligne de crédit pour lequel la Banque Africaine de Développement a accordé un prêt d un montant de 50 millions d Unité de Compte (UC) en 1992 à la Banque Nationale Agricole (BNA). La contribution de la BNA était estimée à 18,2 millions d'uc et celle des promoteurs à 22,7 millions d UC lors de l évaluation. Le projet entrait dans le cadre de la politique d autosuffisance alimentaire, de modernisation des exploitations agricoles et d amélioration de conditions de vie des populations rurales 2. Objectifs et formulation du projet 2.1 La deuxième ligne de crédit s inscrivait dans le cadre de l effort national de mobilisation des ressources en vue réaliser l autosuffisance alimentaire et promouvoir le développement des secteurs de l agriculture et de la pêche. 2.2 L objectif spécifique de la deuxième ligne de crédit était de renforcer la capacité financière de la BNA en mettant à sa disposition des ressources supplémentaires. Ceci devrait lui permettre d accroître ses interventions en milieu rural, de diversifier ses secteurs d actions et de permettre aux exploitants agricoles d accéder plus facilement aux marchés des intrants, des équipements et à la propriété foncière. 3. Exécution du projet 3.1 Le projet de la deuxième ligne de crédit a été approuvé par le Conseil d administration de la Banque le 01 décembre 1992 ; l accord de prêt y afférent a été signé le 04 mars 1993, soit 3 mois plus tard. Ce délai peut être considéré comme relativement court, et atteste l intérêt que la BNA accorde à la mise en œuvre de cette ligne de crédit. Contrairement au planning établi à l évaluation, la mise en œuvre de la LDC a connu un retard de six ans. La BNA soumettait à la BAD des rapports semestriels d activités, des états financiers audités et consolidés. 3.2 Etant donné la nature spécifique des sous-projets financés sur la LDC, les acquisitions ont été faites suivant les pratiques commerciales en vigueur en Tunisie. Toutefois, la BNA s était assurée que les règles et procédures d acquisition de la Banque ont été respectées surtout au niveau d éligibilité des fournisseurs et de l origine des biens aux pays membres de la BAD. 3.3 En cours d exécution, les principales modifications étaient (i) le remplacement du principe d'affectation par sous-secteur par un système d'octroi de crédit selon les demandes reçues par la BNA, et (ii) l'adoption du système de cofinancement avec la Banque Mondiale. Ce mécanisme avait entraîné une accélération de l utilisation de la ligne de crédit. 4. Performance du projet 4.1. La ligne de crédit a été exécutée dans l ensemble conformément aux dispositions établies lors de l'évaluation. Les ressources de la LDC ont été orientées principalement dans le financement des actions ponctuelles et des projets intégrés gérés d une manière décentralisée par les agences de la BNA. 4.2 Grâce à la bonne implantation de la BNA (142 agences), les sous projets financés sont répartis dans toutes les régions du pays. Le prêt BAD avait servi à financer un total de

9 ii 4786 projets dont 4571 à hauteur de 75% des crédits d investissement soit un montant de 60,8 millions DT ou 41,75 millions d UC et 215 projets à hauteur de 50% des crédits d investissement soit 12,5 millions DT ou 8,2 millions d UC. La Banque avait cofinancé pour 50 % ces derniers. 5. Impact social et environnemental du projet 5.1 Les crédits alloués par la deuxième ligne de crédit ainsi que les différents crédits et subventions de l'etat (13-15% du coût de l'investissement) ont permis d'équiper les fermes de matériels modernes de production. En outre, les contrats de production (céréale, lait, poulet) assurent un marché à prix garanti. Les résultats d exploitation obtenus permettent de couvrir les dépenses courantes et les échéances de leurs prêts 5.2 Tous les promoteurs devaient obtenir un avis favorable ou un cahier de charge de l'agence nationale de protection de l environnement (ANPE) avant tout octroi de crédit par la BNA. Le non-respect du cahier de charge entraînait le paiement d'une très forte amende. En outre, un fonds spécial avait été mis en place pour la dépollution. Tous les projets agroindustriels, ayant une potentialité d'influence négative sur l'écosystème, ont fait l'objet d'étude d'impact environnemental. 6. Durabilité du projet Les investissements financés par la BNA grâce à la ligne de crédit sont de nature pérenne : tracteurs, outils aratoires, véhicules utilitaires, construction et aménagement d étables, vaches performantes, matériels d irrigation, plantations d arboriculture, usines agro-alimentaires, etc. L intégration de l élevage à la production végétale favorise l emploi du fumier comme fertilisant, ce qui réduit la quantité des engrais chimiques utilisés ainsi que les effets de surpâturage. De ce fait, il résulte que les investissements de la deuxième ligne de crédit présentait un caractère durable du point de vue de leur impact sur l environnement. 7. Performance de la banque, de l emprunteur et des autres cofinanciers 7.1. Durant l exécution de la LDC, la BAD avait toujours fourni une assistance fructueuse à travers les missions de supervision (6). Celles-ci ont permis une meilleure utilisation des ressources dans le respect des règles et procédures de la BAD. Durant les trois premières années, les décaissements de la BAD se sont effectués avec beaucoup de lenteur. Cependant une réelle amélioration avait été observée au cours de la dernière année, la durée de transfert des fonds avait toujours dépassé le délai moyen admis de 15 jours. 7.2 Le projet a été mené à son terme de manière satisfaisante par la BNA. Le cofinancement avec la BIRD suscité que par la BNA avait permis d accélérer l utilisation de la LDC. 8. Conclusions, enseignements et recommandations 8.1 La performance globale de deuxième LDC a été très satisfaisante. Comme l atteste la notation globale établie en annexe 8, la plus part des objectifs prévus à l évaluation aussi bien terme physique et financier ont été atteints.

10 iii 8.2 Conclusions La deuxième ligne de crédit s était bien exécutée dans l ensemble. Les ressources fournies par la BAD avaient joué un rôle catalyseur dans la mobilisation des ressources externes destinées à la couverture de l'écart entre les besoins de financement et les disponibilités. 8.3 Enseignements Le système de traitement de l'information ne permettait pas une connaissance des résultats des exploitations financées et par conséquent ne valorisait pas suffisamment la contribution de la BNA à l agriculture. Un mécanisme de suivi-évaluation des sous projets aurait permis une meilleure maîtrise du portefeuille et une bonne l appréciation de l impact du programme d investissement de la BNA. Les recommandations des missions de supervisions, en ce qui concerne la nécessité de collecter les informations sur les résultats d exploitation des entreprises agricoles financées, ont été suivies de peu d effet Le cofinancement des opérations avait eu un effet accélérateur sur l utilisation de la deuxième ligne de crédit. La Banque devrait intégrer le cofinancement dans la phase d évaluation du projet sur la base des besoins des ressources de la BNA Le système de réparation de la LDC par secteur d intervention n avait pas été efficace. Son remplacement au cours de l exécution par le principe des secteurs éligibles avait eu un effet accélérateur sur l utilisation de la LDC. 8.4 Recommandations A la BAD Rendre plus compétitive les conditions d'octroi de crédit, surtout le niveau du taux d'intérêt et de la commission d'engagement. Simplifier les procédures d'utilisation du prêt remplaçant le principe d'affectation du prêt par catégorie de sous-projets par une approche indiquant les secteurs d'intervention. Faire preuve d une plus grande rigueur en faisant respecter toutes les dispositions de l accord de prêt. Prendre en compte le cofinancement lors de formulation du projet, et, assurer un dialogue permanent avec les autres bailleurs de fonds coopérant avec la BNA. A la BNA La BNA devra poursuivre la mise à niveau de son système d information tant au niveau des agences que des directions régionales afin d être en mesure d évaluer l impact des crédits qu elle distribue.

11 iv Compte tenu de l impact du recouvrement sur l amélioration de la situation de trésorerie, la BNA devra assurer le suivi des crédits afin de faciliter les difficultés à temps et y apporter les solutions nécessaires. Tout en poursuivant l effort d assainissement du portefeuille, la BNA devra améliorer la gamme des produits financiers afin de mieux répondre aux besoins de sa clientèle, notamment en milieu agricole. La BNA devra davantage apporter assistance-conseil aux promoteurs bénéficiant des crédits d investissement

12 v MATRICE RETROSPECTIVE DE PROJET A. NOM DU PROJET : DEUXIEME LIGNE DE CREDIT A LA BNA ACHEVEMENT : 1998 DATE DE REVISION : JUILLET 99 EQUIPE DE CONCEPTION : MAHDI HIEARCHIES DES OBJECTTIFS (HO) OBJECTIFS SECTORIELS: INDICAT.OBJECTIV.VERI(IOV) MOYENS DE VERFICATION (MDV) B. RISQUES IMPORTANTS (OBJ.SECTORIEL. A PBJ. GLOBAL) 1. Mobilisation des ressources suffisantesen vue de réaliser l autosuffisance alimentaire et la promotion du développement des secteurs de l agriculture et la pêche. OBJECTIF DU PROJET: 1.1 Les fonds d investissement alloué au secteur agricole au titre du 8 ème plan sont estimés à MDT. 1.1 Bilans annuels des banques et institutions de développement. 1.1 Les politiques actuelles de développement sectoriel sont maintenues et améliorées 1.1 La BNA a contribué à la production et à la modernisation des exploitations agricoles intégrées, des unités coopératives de production agricole, des grands complexes agricoles et agro-industrie, la pêche et l aquaculture. RESULTATS 1.1 Un financement minimum de 111 millions de dinars, représentant 4786 sous projets, est injecté par la BNA dans l économie tunusienne de 1993 à Portefeuille des prêts, bilans et comptes d exploitation de la BNA 1.1 Moins de sécheresse. 1.2 La libéralisation et la privatisation de l économie se poursuit. (RESULTATS A OBJ. DE PROJET) 1 Des unités des grandes complexes agricoles et agro-industriels sont modernisés et rantabilisés Au moins108 unités de complexes agricoles et agro-industries ont été financés de listings informatiques des projets financés par la BNA, rapports trimestriels d activités. 1.1 La restructuration de la BNA se poursuit 1.1. Les investissements dans les PME agricoles et les Unités coopératives de production agricole (UCPA) ont augmentératives de production agricole (UCPA) ont augmenté. 1.1 Environ 4000 PME et UCPA ont été fiancés de 1992 à Idem 1.2 Le taux de recouvrement de la BNA s améliore pour atteindre au moins 75% en Idem

13 vi HIEARCHIES DES OBJECTTIFS (HO) INDICAT.OBJECTIV.VERI(IOV) MOYENS DE VERFICATION (MDV) B. RISQUES IMPORTANTS 3 Les investissements dans le secteur de la pêche et l aquaculture ont augmenté. 3.1 De 1992 à 1998, la BNA a financé au moins 80 sous projets du secteur de la pêche et l aquaculture. 3.1 Idem 3.1 Idem ACTIVITES CLES(COMPSTANTES): ENTREE RESSOURCES ACTIVITES CLES A RESULTAT) 1.1 PME agricoles 1.2 Agro-industries 1.3 UCPA 1.4 Pêche et aquacuture 40,91 millions d UC 31,82-13,63-4,54 - Total 90,90 millions d UC 1.1 Etat des décaissementsbad, rapport d activités BNA 2.1 Idem 3.1 Idem 4.1 Idem 1.1 Le décaissement et le suivi des dossiers approuvés sont satisfaisants 1.2 Le taux de recouvrement de la BNA est satisfaisant(supérieur à 75%)

14 1. INTRODUCTION 1.1 Le Gouvernement tunisien a toujours accordé une place prépondérante à l agriculture afin de satisfaire les besoins alimentaires d une population en régulière progression, de répondre à l aspiration à l emploi dans le monde rural et d offrir aux agriculteurs des niveaux de revenus suffisants susceptibles d améliorer leurs conditions de vie et de réduire l exode rural. 1.2 Cette priorité accordée à l agriculture et la modernisation des moyens de production s est traduite par le renforcement des fonds d investissements alloués au secteur agricole qui ont été fixés au titre du 8ème ( ) à millions de Dinar Tunisien au prix courant La réalisation des objectifs de développement agricole dans le cadre du 8ème plan avait demandé au Gouvernement un effort de mobilisation des ressources soutenu en partie aussi bien par l épargne interne et complété par les partenaires traditionnels dont la BAD. Le système bancaire à travers la BNA, leader dans le financement du secteur agricole a été largement impliqué dans l effort de mobilisation des ressources. 1.3 Afin de répondre aux besoins en financement dans le monde rural, la BNA a sollicité l assistance des bailleurs de fonds, entre autres, la BAD. C est ainsi qu une première ligne de crédit d un montant de 30 millions d UC a été mise en place de 1987 à Suite à la bonne exécution de la première ligne de crédit et dans le but d assurer une continuité de financement des opérations, la BNA avait bénéficié en décembre 1992, d une deuxième ligne de crédit, objet du présent rapport d achèvement, d un montant de 50 millions d UC. 2. OBJECTIF ET FORMULATION DU PROJET 2.1 Objectifs La deuxième ligne de crédit s inscrivait dans le cadre de l effort national de mobilisation des ressources en vue réaliser l autosuffisance alimentaire et promouvoir le développement des secteurs de l agriculture et de la pêche. Elle répondait aussi aux exigence du 8 ème Plan, qui donnait la priorité aux investissements privés dans le secteur agricole à travers le système bancaire. La contribution de celle-ci, au terme du 8 ème Plan, devrait atteindre 27% du total des investissements contre 16,50 % au cours du 7 ème Plan L objectif spécifique de la deuxième ligne de crédit était de renforcer la capacité financière de la BNA en mettant à sa disposition des ressources supplémentaires. Ceci devrait lui permettre d accroître ses interventions en milieu rural, de diversifier ses secteurs d actions et de permettre aux exploitants agricoles d accéder plus facilement aux marchés des intrants, des équipements et à la propriété foncière. Le crédit devrait servir à (i) moderniser les moyens de production des agriculteurs, pêcheurs et autres promoteurs, et (ii) promouvoir l émergence des petites et moyennes exploitations. 2.2 Description du projet Les composantes du projet telles que décrites dans le rapport d évaluation étaient : (i) les sous-projets agricoles intégrés concernant principalement l élevage, l arboriculture et les grandes cultures; (ii) les unités coopératives de production pratiquant principalement l élevage, l arboriculture et les grandes cultures; (iii) les grands complexes agricoles et l agro-industrie des sous-secteurs élevage, arboriculture et grandes cultures, et enfin les sousprojets de pêche et d aquaculture.

15 2 2.3 Formulation et origine Dans le cadre de la politique d autosuffisance alimentaire, de modernisation des exploitations agricoles et d amélioration de conditions de vie des populations rurales, le gouvernement tunisien s est appuyé au système bancaire et principalement la BNA pour la mobilisation des ressources nécessaires. Ainsi, pour faire face au programme de financement du secteur agricole qui lui était dévolu au titre du 8ème plan, la BNA avait sollicité, avec l appui du Gouvernement, une deuxième ligne de crédit. Celle-ci était mise en place en juillet 1992, après que la première ligne de crédit, dont le rapport d achèvement a été établi en avril 92, ait été entièrement consommée. 2.4 Préparation, évaluation, négociation et approbation Une mission de préparation-évaluation a été effectuée en juillet Celle-ci a été suivie, en septembre 92, d une mission de collecte d informations complémentaires consécutives principalement à la restructuration de la BNA et la définition de sa politique à moyen et long terme en fonction des objectifs à atteindre en matière de concours à l économie dans le cadre du 8ème plan ( ). Aussi, la deuxième mission avait permis de clarifier les points concernant le plafond de franchise, le financement rétroactif et le plafond de financement par sous projet Le projet a été approuvé par le Conseil d administration de la Banque le 01 Décembre 1992 ; l accord de prêt y afférent a été signé le 04 mars 1993, soit 3 mois plus tard. Ce délai peut être considéré comme relativement court, et atteste l intérêt que la BNA accordait à la mise en œuvre de cette ligne de crédit. 3. EXECUTION DU PROJET 3.1 Réalisation des conditions du prêt Les conditions de mise en vigueur du prêt au nombre de deux, ont été remplies sans difficultés majeures en octobre Il s agissait de (i) transmettre à la Banque pour suivi, le schéma directeur du développement de la BNA au cours du 8ème plan et (ii) fournir à la Banque un document spécifique indiquant la progression sur une base annuelle des taux de recouvrement des crédits d investissement, que la BNA compte réaliser à moyen terme conformément à la politique de mise en œuvre en la matière, de manière à atteindre le taux minimum de 75% en Les autres conditions faisaient exigence à la BNA de (i) soumettre à la BAD pour avis un rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique de développement à moyen terme élaboré par la BNA en indiquant entre autres les résultats atteint en matière de formation, de développement informatique et de recouvrement des créances ; (ii) transmettre à la BAD, le nouvel organigramme de la BNA ; et (iii) soumettre à la BAD pour information et avis, un état semestriel sur l utilisation de la LDC. Toutes ces conditions ont été réalisées par la BNA sauf celle mentionné en (i). En effet, la BNA n a jamais soumis des rapports spécifiques sur l évolution des résultats en matière de recouvrement, de formation et du développement informatique. Cependant; il est à signaler que les différentes missions (6) de supervision de la BAD ont porté une attention particulière sur la situation de recouvrement des créances et l état d avancement du schéma directeur informatique.

16 3 3.2 Modification A l évaluation, le prêt BAD devrait financé à hauteur de (i) 45% les petites et moyennes exploitations agricoles dont principalement les exploitations intégrées, (ii) 35% les grandes exploitations agricoles et l agro-alimentaire, (iii) 15% environ les unions coopératives de production agricole (UCPA) et (iv) 5% environ la pêche et l aquaculture En cours d exécution, la BNA et la BAD se sont accordées pour remplacer le principe d'affectation par sous-secteur, adopté au moment de l'évaluation, par un système d'octroi de crédit selon les demandes reçues par la BNA. L application de ce principe avait conduit à la réduction du pourcentage de financement des Unions Coopératives de 15% à 4% et à l augmentation de la part des autres composantes : PMA (+5%), Grandes exploitations et agro-industrie (+4%), pêche et aquaculture (+2%). 3.3 Calendrier d exécution Prévue initialement à l évaluation, pour une durée de 4 ans à partir de la campagne 1992/1993, l exécution physique a connu du retard au démarrage à cause de divers types de contraintes et de problèmes liés principalement à des facteurs tels que : (i) les sécheresses successives depuis 1994, (ii) la mise à niveau des entreprises tunisiennes dans le cadre de l ouverture de la Tunisie aux entreprises de l Union Européenne. Ceci s est traduit par un ralentissement de l activité agricole, et (iii) la difficulté, jusqu en 1995, de récupérer les impayés de l ex Banque Nationale de Développement Agricole. La réalisation du projet s est étalée donc sur 6 ans, de la campagne agricole 1992 à celle de Etablissement des rapports Durant l exécution du projet, la BNA a élaboré sur une base semestrielle des rapports d activités faisant répertorier l ensemble des sous projets imputés sur la 2ème LDC par domaine d intervention. Par ailleurs, comme convenu lors de la négociation du prêt, la BNA a soumis régulièrement des listings informatiques indiquant l identité du promoteur, le type d activité et les investissements financés. Enfin, conformément aux conditions générales du prêt, des états financiers audités et consolidés étaient régulièrement transmis depuis l exercice Suite à l insistance de la Banque, le Commissaire aux comptes de la BNA avait établi, pour la première fois, un rapport spécial relatif à l utilisation de la 2ème LDC au titre de l exercice Acquisition des biens, travaux et services Etant donné la nature spécifique des sous-projets financés sur la LDC, les acquisitions ont été faites suivant les pratiques commerciales en vigueur en Tunisie. Les critères du choix ont été, entre autres, la qualité, les caractéristiques techniques, leur prix et le service après-vente de l équipement. Lors du déblocage du crédit pour l achat de matériel et équipement, la BNA règle directement les fournisseurs conformément aux factures pro-forma présentées lors de l étude du projet. La BNA se fait rembourser par la BAD BNA s était assurée que les règles et procédures d acquisition de la Banque étaient respectées, surtout au niveau d éligibilité des fournisseurs et de l origine des biens aux pays membres de la BAD.

17 4 3.6 Coût du projet Le coût total du projet a été évalué à 90,90 millions d UC, financé par la BAD à hauteur de 50 millions UC. Le tableau ci-après donnes ces coûts par types de projets, aussi bien en dinars tunisiens (DT) qu en UC, en les comparant aux prévisions de l évaluation. Types de projets Tableau : Coûts du projet Evaluation Millions (DT) Millions (UC) Réalisation Millions (DT) Millions (UC) Variation (UC) Petites et Moyennes Exploitations 50,35 40,91 62,58 50,88 9,97 Agricoles Grandes Exploitations & Agro-industrie 39,16 31,82 50,69 41,14 9,32 Coopératives 16,78 13,63 4,95 4,03-9,60 Pêches 5,59 4,54 9,04 7,35 2,81 Total 111,88 90,9 127,26 103,40 12, Dans ce tableau, les taux de réalisation par rapport aux prévisions sont calculés sur la base des coûts en UC. L écart de 12,50 millions d UC entre le montant prévu à l évaluation et l'utilisation réelle s explique d'une part par la prise en compte des coûts supplémentaires consécutifs au cofinancement des projets avec la Banque Mondiale, d'autre part par le remplacement du principe d'affectation par sous-secteur adopté au moment de l'évaluation par un système d'octroi de crédit selon les demandes reçues par la BNA. Ce mécanisme avait entraîné un réajustement du plan de financement, qui est passé de 90,90 millions d UC à 103,40 millions. 3.7 Sources de financement et décaissements Sources de financement Le rapport d évaluation avait prévu la répartition suivante de source de financement : Tableau : Source de financement Sources Devises Monnaie locale Total % coût total BAD BNA - 18,2 18,2 20 Bénéficiaires - 22,7 22,7 25 Total 50 40,9 90, Durant l exécution, la BNA et la BAD ont convenu d adopter le système de cofinancement avec la Banque Mondiale. Ce qui a donné la distribution suivante : BAD : 50,00 millions d UC BIRD : 21,72 = Bénéficiaires : 31,68 = Total 103,40 millions d UC Ainsi, l apport financier de la Banque Mondiale, dans le cadre de sa sixième ligne de crédit en cours d exécution, avait permis de couvrir la totalité de la participation de la

18 5 BNA. Il est à souligner que ce cofinancement, qui a pu se réaliser grâce à la similitude des domaines d intervention, avait eu un effet accélérateur sur la consommation de la LDC BAD Décaissements décaissement (en millions d UC) de LDC par types de projets et la comparaison par rapport à la prévision se présente comme suit : Tableau : Décaissements réalisés par types de projet Types de sous projet Prévision en UC % Décaissement Nombre % PME agricoles 22, , ,20 Agro-industrie 17,5 17,5 19, ,50 Coopératives 7,5 15 2, ,10 Pêche 2,5 5 3, ,20 Total Le faible consommation des UCP s explique par la disparition de ces structures qui ont été remplacées depuis 1996 par les Sociétés de Mise en Valeur et de Développement (SMVD). Par ailleurs, pour permettre à la BNA de mieux répondre aux besoins de sa clientèle en milieu rural, l affectation des ressources selon le pourcentage prévu avait été abandonnée. Ainsi, les ressources de la 2ème LDC ont été orientées indifféremment dans des sous-projets bancables et éligibles aux domaines d intervention, sans tenir compte du pourcentage d affectation établi à l évaluation L évolution du décaissement par rapport à la prévision se présente ainsi (en millions d UC) : Année 1993/ Total Décaissement 23,31 12,89 13,79 50 Prévisionnel Décaissement 20,44 6,17 5,96 8,75 8,68 50 réel La ligne de crédit BAD a été consommée sur une période de cinq ans soit deux années de plus par rapport à la durée prévue lors de l'évaluation. Ceci était dû en grande partie aux méfaits de deux années successives de sécheresse, qui ont eu pour conséquence le ralentissement des investissements dans le secteur agricole. Il est à souligner que le rythme de décaissement s était nettement amélioré à partir de 1997 grâce au cofinancement avec la Banque Mondiale des sous-projets agro-industriels. Le total de décaissement au titre du cofinancement, qui correspondait à 50% des crédits d investissement, est estimé à 8,245 millions d UC. 4. PERFORMANCE DU PROJET 4.1 Performance opérationnelle La ligne de crédit a été exécutée dans l ensemble conformément aux dispositions établies lors de l'évaluation. Les ressources de la LDC ont été orientées principalement dans le financement des actions ponctuelles et des projets intégrés gérés d une manière décentralisée par les agences de la BNA. De l analyse des décaissements, il ressort que 85%

19 6 des ressources de la ligne de crédit BAD ont été utilisées pour financer des projets décentralisés. Il s agit principalement des projets intégrés ou des actions ponctuelles telles que l'achat de matériel agricole ou la réalisation des travaux, dont les coûts d investissement sont inférieurs à DT La mission d achèvement de la présente ligne de crédit a pu visiter six (6) directions situées dans les Gouvernorats de Bizerte, Beja, Jendouba, Nabeul, Monastir et Tunis. Les sous-projets visités (exploitations agricoles, unités de pêches, et une usine d aliments pour bétail) constituent dans l ensemble des opérations réussies Grâce à la bonne implantation de la BNA (142 agences-cf annexe 1), les sous projets financés sont répartis dans toutes les régions du pays. Le prêt BAD avait servi à financer un total de 4786 projets dont 4571 à hauteur de 75% des crédits d investissement soit un montant de 60,8 millions DT ou 41,75 millions d UC et 215 projets à hauteur de 50% des crédits d investissement soit 12,5 millions DT ou 8,2 millions d UC. La Banque avait cofinancé pour 50 % ces derniers. Tableau : Répartition du financement BAD par types de sous-projets Composantes Financement BAD % par Nbre % composante Petites et moyennes 25,10 50, exploitations agricoles Grands projets et Agroindustries 19,23 38, ,7 Unions Coopératives de 2,07 4, ,4 Production Pêche et Aquaculture 3,60 7, ,9 Total Le tableau ci-dessus montre que 93 % des sous-projets financés étaient des petites exploitations agricoles et qui avait utilisé 50,20% du prêt BAD. En ajoutant les Unions Coopératives, on arrive à 94,4% des sous-projets et 54,3% du financement BAD. Le soussecteur des grands projets et de l agro-industrie avait absorbé par contre 38,5% du financement pour seulement 38 sous-projets (2,7%). Enfin, la pêche et l aquaculture qui totalisent 139 sous-projets (2,9%),avait absorbé 7,2% du prêt BAD Des listings informatiques fournis par la BNA, il a été possible de calculer la répartition des crédits distribués par agence et de tirer un certain nombre de leçons. Le détail de la répartition par direction régionale se trouve en annexe 2. En dehors de Tunis, la direction régionale de Siliana est celle qui a le taux moyen de crédit par bénéficiaire le plus élevé (20801 DT pour 227 producteurs) ; viennent ensuite Beja (18762 DT pour 293), Nabeul (14808 DT pour 390), Jendouba (13141 DT pour 311). Les Directions régionales les moins bien fournis sont Gafsa (5377 DT pour 147), Monastir (5469 DT pour 424), et Sousse (5500 DT pour 83). 4.2 Performance institutionnelle Au cours de la période , la BNA, conformément à ses orientations stratégiques, avait engagé un ensemble des reformes ; celle-ci avait essentiellement porté sur le développement et la modernisation des activités de la Banque, l amélioration de sa rentabilité, la modernisation de ses structures et la rationalisation de ses méthodes de gestion.

20 Pour atteindre ses objectifs, la BNA avait engagé des nombreuses reformes, qui ont eu des effets positifs sur sa performance. Parmi ces réformes on peut citer : (i) La mise en place du nouvel organigramme en mars 1993 ; (ii) L informatisation de certains domaines prioritaires, notamment les services contentieux ; (iii) la mise à niveau du réseau (directions régionales et agences) ; et (iv) la mise en place d un plan de formation Le suivi financier de la LDC avait été assuré par la Direction Gestion des Ressources d Emprunt (DGRE) à travers ses deux divisions qui sont la division de mobilisation des ressources externes et la division chargée de la gestion et suivi des emprunts. Cette dernière division accomplie les tâches suivantes : (i)suivre les imputations, les engagements et les déblocages des crédits financés sur les ressources externes ; (ii) procéder à l appel des fonds auprès de la BAD ; (iii) procéder au suivi des remboursements de l emprunt et le règlement des commissions et des intérêts à la BAD ; (iv) tenir avec l appui de la Direction informatique les statistiques relatives à l utilisation de la ligne de crédit et élaborer les états semestriels d activité Au niveau opérationnel, la gestion de la ligne de crédit revenait à la Direction Centrale des Crédits Agricole. Celle-ci était chargée de l évaluation des études techniques et financières des crédits dont le coût d investissement est supérieur à DT (crédits centralisés). Par ailleurs, cette Direction assurait la couverture et le contrôle des crédits décentralisés au niveau des agences Les visites effectuées au niveau des directions régionales ont permis de constater que le système d informations existant ne fournissait pas les données sur la répartition des crédits par structure d exploitation, spéculation, structure d âge, coût d investissement et par genre. Par ailleurs, les listings informatiques établis au niveau du siège ne comportait pas des données relatives au coût des investissements par secteur d intervention 4.3 Performance financière Résultats financiers Durant la période considérée, la BNA, conformément à ses orientations stratégiques, s est attelée à la consolidation de ses assises financières et à la modernisation de ses structures et méthodes de gestion. Des améliorations substantielles ont été observées au niveau de la plupart des indicateurs La situation financière a été examinée sur la base des états financiers des exercices 1993 à L évolution des comptes de pertes et profits et les détails des bilans comparés figurent dans les annexes 3 et Sur la période considérée le total du bilan n a pas enregistré de variation substantielle. Cependant, une progression de 6% a été constatée entre les exercices 1998 et 1998 où le total de bilan est passé de millions de Dinar à millions de Dinars. Les crédits accordés à la clientèle ont accusé une baisse de 5% entre 1993 et 1998 en raison de la diminution des avances à court terme. Par ailleurs, l emprunt au marché, qui représentait en 1993 environ 33% du bilan, a connu une régression constante et été réduit à 8% du total du bilan en Au niveau de résultat, Le chiffres d affaires réalisé par la BNA a enregistré une régression constante passant de 255,9 millions de Dinar de 1993 à 189,7 millions de Dinar en 1998 soit un baisse de 34%. Cette évolution, qui rentre dans le cadre de l assainissement du

21 8 portefeuille de la banque, provient essentiellement de i) la diminution des intérêts perçus sur les opérations de crédits en raison de la baisse du volume moyen des engagements, ii) la baisse importante enregistrée au niveau des opérations de trésorerie(-86%) en raison de la suppression par a Banque Centrale de Tunisie de la procédure de réescompte engendrant une manque à gagner substantielle sur les produits Le produit net bancaire a pour sa part augmenté de 3% et le bénéfice net s est accru de 5%. Sur la période considérée, la situation nette s est nettement améliorée pour passer de 123,05 millions de DT en 1993 à 306,20 millions de DT en Le ratio de solvabilité qui a été de (4,8%) en 1993 a connu une amélioration constante et a atteint 10,6% en L amélioration de la situation nette et du ratio de solvabilité est due, en grande partie, à l'assainissement du portefeuille, notamment la couverture de l'insuffisance de provisions qui a été ramené de 250 millions de DT en 1992 à 11,32 millions de DT en Le résultat brut d exploitation a connu une diminution régulière au cours des trois dernières années et a enregistré une baisse de 37% soit 92 milliards de DT comparé au résultat de Cette baisse provient essentiellement à la baisse enregistré principalement au niveau de produit bancaire, à l évolution des charges de fonctionnement. Ainsi la masse salariale de 26 milliards de DT en 1993 à 41 milliards de DT en 1998 soit une augmentation moyenne par an de 13% résultant des augmentations de salaires prises dans le cadre la convention collective sectorielle. Engagement Conformément aux orientations stratégiques définies dans la cadre de son plan stratégique, la BNA a poursuivi, au cours des années , l application de sa politique de crédit basée sur la rationalisation des engagements, la diversification des activités et des secteurs bénéficiaires des concours et l amélioration du rendement du portefeuille. Ainsi, comme l atteste l annexe 6, l encours total des engagement de la BNA a progressé de 5,9% pour s établir à milliards de Dinar Tunisien au terme de l exercice 1998 contre milliards de Dinar Tunisien en Par contre, suite aux années de sécheresse , les engagements agricoles de la BNA ont connu une chute de 29% à partir de 1996 pour passer de 1,779 milliards DT en 1995 à 1,247 milliards DT en Au cours des deux dernières années, les engagements agricoles se sont maintenus à 1,3 milliards de DT. Recouvrement Au niveau du recouvrement des crédits agricoles, comme il est détaillé dans l annexe 5, son taux estimé à 70% en 1998, reste proche de l objectif de 75% fixé lors de l évaluation de la ligne de crédit. L analyse de la situation de recouvrement par fonds, fait apparaître un taux de recouvrement de 45% pour les fonds extérieurs en 1998 contre 42% en Le faible taux de recouvrement concerne principalement les crédits à LMT d'investissement. Ceci est dû principalement aux conditions climatiques d'une part, et d'autre part à l insuffisance d'assistance et de suivi du développement des exploitations. Les mesures présidentielles du 12 mai 1999, à savoir la prise en charge par l Etat de toutes les créances agricoles impayées inférieures à 2000 DT et la consolidation des autres dettes des agriculteurs, auront des incidences positives sur la situation de trésorerie de la Banque. D'après une estimation effectuée par la Direction de Contrôle de Gestion, l impact de la loi des Finances 1999 et des mesures présidentielles sur le taux des impayés a consisté à une réduction significative de ce taux qui va être ramené de 36% à 26%.

22 Compte tenu de l impact du recouvrement sur la situation de trésorerie, La BNA a entrepris plusieurs actions tant au niveau institutionnel par la création d une direction de recouvrement assisté des sous comités au sein des agence régionales, qu au niveau financier par le développement d un programme de provisions en vue de couvrir les déficits liés aux impayés chroniques. A cet effet, un plan de couverture total du déficit des provisions pour l an 2001 a été mise en place à partir de Ce plan s exécute de façon satisfaisante puisque l insuffisance des provisions a été ramenée de 130,67 milliards de DT en 1996 à 11, 13 milliards de DT en Malgré ces améliorations, des insuffisantes subsistent au niveau de relances, d encadrement et de suivi des clients défaillants Etant donné l importance du recouvrement pour la BAD, la BNA devra soumettre un rapport annuel sur la mise en ouvre des actions de recouvrement des créances. Cet engagement prévu dans l accord du prêt, n avait pas été respecté par la BNA qui n avait soumis aucun rapport annuel. 4.4 Performance économique L évaluation de la performance économique de la deuxième ligne de crédit et de son impact sur l économie du pays est difficile à faire compte tenu qu aucune enquête n a été menée par la BNA Toutefois, il est à noter que l'agriculture tunisienne et le secteur de la pêche ont vu leurs moyens de production se moderniser, les rendements augmentés ainsi que la production. La ligne de crédit avait donc d'une manière certaine participé à l'obtention de ces résultats La LDC avait en outre permis la création des petites et moyennes exploitations et entreprises dans le secteur agricole, la pêche et l'industrie agro-alimentaire. Ces unités ont créé de la valeur ajoutée et des emplois tant en milieu rural que dans l'industrie. Ces emplois étaient aussi bien des emplois d'ouvriers agricoles à temps plein qu'à temps partiel (saisonnier). Ainsi, environ près de 1422 emplois permanents et 647 emplois saisonniers avaient été crées dans le secteur agro-industriels. Les postes offerts exigeaient parfois une qualification de haut niveau dans des spécialités de pointe (biologie moléculaire). A titre d exemple, la société «Les laboratoires Réunis» financé par la BNA à hauteur de 3 millions de DT avait recruté 38 cadres (pharmaciens, agronomes, vétérinaires, biologistes, chimistes). 5. IMPACT SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL DU PROJET 5.1 Impact de la ligne de crédit sur les bénéficiaires Les crédits alloués par la deuxième ligne de crédit ainsi que les différents crédits et subventions de l'etat (13-15% du coût de l'investissement) avait permis d'équiper les fermes de matériels modernes de production. En outre, les contrats de production (céréale, lait, poulet) assuraient un marché à prix garanti Parmi les fermes financées par la LDC se trouvaient une catégorie spécifique, appelée "Lot Technicien". Les promoteurs étaient des anciens cadres du Ministère de l'agriculture à qui l'etat a donné en bail de 40, 25 ou 15 ans les terres domaniales. Ils possèdent donc les compétences techniques nécessaires pour conduire avec succès une exploitation agricole.

23 Des données recueillies auprès des entrepreneurs, il ressortait que les résultats d exploitation obtenus permettaient de couvrir les dépenses courantes et les échéances de leurs prêts En effet, l établissement du compte d exploitation de deux fermes, l une en cultures irriguées et l autre en cultures pluviales permet de confirmer l assertion que le crédit avait un impact positif sur les revenus des bénéficiaires. Ainsi, l exploitation en irriguée (8 ha) a obtenu un résultat brut d exploitation (RBE) de DT ; il pouvait faire face à ces annuités et dépenses familiales qui étaient respectivement 8000 et 7000 DT et réaliser une marge nette de DT. La pratique de la culture pluviale (78 ha) donnait un RBE de et un résultat net de DT (voir Annexe 6 ) Dans la catégorie de l'agro-industrie, 14 % de la ligne de crédit avait financé des unités de production de lait, d'huile d'olive, des pattes, des tomates industrielles et un laboratoire de santé et nutrition animale. Bien qu'il n'existe pas des données centralisées par la BNA sur la production et les résultats financiers, les données recueillies auprès des promoteurs montraient que la ligne de crédit BAD avait contribué à la mise à niveau des entreprises agro-industrielles grâce à la modernisation des moyens de production Les pécheurs financés réalisaient une production satisfaisante et avaient pu tirer de leur activité une compensation suffisante pour faire face aux échéances et aux besoins personnels L'unité coopérative de service avait pu, grâce aux crédits accordés, répondre aux besoins de ses membres, réaliser un chiffre d'affaire conséquent (1million de DT) et un bénéfice net de DT. 5.2 Impact sur les femmes Les banques tunisiennes prêtent sans discrimination de genre. Les femmes contribuent d une manière importante au développement du secteur agricole. Toutefois en ce qui concerne le deuxième ligne de crédit, la BNA n avait pas un système d information qui donnait la proportion des femmes parmi les bénéficiaires du crédit. Il est à souligner que la LDC avait permis la création des emplois dans le secteur agro-industriels qui, traditionnellement en Tunisie, utilise une forte main-d œuvre féminine. 5.3 Impact environnemental L Agence Nationale pour la Protection de l Environnement (ANPE) a pour mission de vérifier que tous les investissements, notamment, ceux effectués dans le secteur agricole sont conformes aux exigences de conservation d'un milieu sain. Ainsi, tous les promoteurs devaient obtenir un avis favorable ou un cahier de charge de l'agence avant tout octroi de crédit par la BNA. Le non-respect du cahier de charge entraînait le paiement d'une très forte amende. En outre, un fonds spécial a été mis en place pour la dépollution. Tous les projets agro-industriels, ayant une potentialité d'influence négative sur l'écosystème, avait fait l'objet d'étude d'impact environnemental Les exploitations financées pratiquaient l'arboriculture, le maraîchage et l'élevage. Ces cultures apportaient un couvert végétal au sol et contribuaient ainsi à la lutte contre l'érosion, l'appauvrissement du sol et la désertification dans la partie sahélienne du pays. L'intégration de la production végétale et l'élevage a permis d'enrichir le sol en engrais organique (fumier). L utilisation de la fumure organique a permis de réduire l emploi

24 11 d engrais chimiques qui sont plus polluants pour les nappes phréatiques. Dans le secteur de la pêche des mesures restrictives concernant les avantages prévus par le code des investissements agricoles et la pêche ont été prises afin de décourager la pêche dans les eaux du Sud et de l Est qui sont saturées. Ces pratiques culturales ainsi que les dispositions restrictives ci-dessus mentionnées avaient eu un impact bénéfique sur l'environnement et s inscrivaient dans la perspective d une agriculture et d une pêche durables. 6. DURABILITE DU PROJET 6.1 Sur le plan technique, les investissements financés par la BNA grâce à la ligne de crédit sont de nature pérenne : tracteurs, outils aratoires, véhicules utilitaires, construction et aménagement d étables, vaches performantes, matériels d irrigation, plantations d arboriculture, usines agro-alimentaires, etc. La durée de vie de ces opérations varient de 7 ans pour les équipements à 25 ans pour les constructions et plantations d arboriculture. Les investissements en irrigués présentent une durabilité certaine. Les unités financées dans le secteur agro-industriels ont valorisé les matières premières et contribué à l amélioration du tissu industriel de la Tunisie. L intégration de l élevage à la production végétale a favorisé l emploi du fumier comme fertilisant, ce qui a réduit la quantité des engrais chimiques utilisés ainsi que les effets de surpâturage. 6.2 Sur le plan administratif et financier, la BNA avait développé un réseau d administration (directions régionales et agences locales) et un système de gestion des crédits (crédits décentralisés et centralisés) couvrant toute l étendue des régions du pays. Cette structure avait bénéficié d un personnel qualifié et expérimenté capable de maintenir une gestion saine des opérations. Cette situation avait conféré à la BNA une certaine efficacité sur le terrain et garantissait la continuité des opérations et la stabilité de l institution. Toutefois, il convient de noter que les résultats en matière de recouvrement peuvent à long terme compromettre la continuité des opérations en limitant le recyclage des ressources nées des emprunts extérieurs. 6.3 Enfin du point de vue environnemental, les investissements financés dans le cadre de la ligne de crédit BAD n ont pas affecté négativement les ressources naturelles et l environnement. Le développement des cultures irriguées et l intégration élevage - production végétale participaient à l enrichissement du sol et à la lutte contre l érosion et limitaient l expansion des superficies occupées par l agriculture en augmentant les rendements et la productivité des exploitations paysannes. Par ailleurs, les agro-industries financées par la BNA sont soumises aux normes d installation et de contrôle de l Agence Nationale Pour la Protection de l Environnement (ANPE). De ce fait, il résulte que les investissements de la deuxième ligne de crédit présentaient un caractère durable du point de vue de leur impact sur l environnement. 7. PERFORMANCE DE LA BANQUE, DE L EMPRENTEUR ET DES AUTRES COFINANCIERS 7.1 Performance de la Banque La deuxième ligne de crédit étant intervenue à la période de restructuration de la BNA, la BAD avait entrepris une mission de préparation /évaluation en juillet 92, suivi d une mission de réévaluation en septembre 92 pour finaliser certains aspects importants du projet. Durant l exécution de la LDC, la BAD avait toujours fourni une assistance fructueuse à travers les missions de supervision (6) qui ont permis une meilleure utilisation des ressources dans le respect des règles et procédures de la BAD. Néanmoins, des faiblesses ont été