CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (C.C.P.)

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1 Département du Var Commune de GRIMAUD MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES N à 04 -MR Fournitures scolaires Lots 1 à 4 CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (C.C.P.) Article premier : Objet de la consultation - Dispositions générales Objet du marché Les stipulations du présent cahier des clauses particulières (C.C.P.) concernent l acquisition des fournitures scolaires pour les besoins des deux écoles primaires et deux écoles maternelles de la commune de Grimaud. Les marchés, objet du présent cahier, sont des marchés fractionnés de type à bons de commandes avec minimum et maximum passés en application de l article 77 du Code des marchés publics. Le lot n 1 sera conclu avec 1 titulaire. Les lots 2, 3 et 4 seront conclus chacun avec trois titulaires. Matériel Page 1 sur 8 C.C.P.

2 1.2 - Décomposition en tranches et lots Les prestations sont réparties en 4 lots : Lot Désignation 01 Fournitures de bureau et papeterie 02 Jouets et matériels pédagogiques, matériels d arts créatifs 03 Manuels scolaires 04 Livres de bibliothèques, de Noël et dictionnaires Durée du marché Le marché est conclu pour une période de 12 mois, qui s étend du 01 janvier 2011 au 31 décembre Marché à bons de commande Les prestations feront l objet de bons de commande notifiés par la Commune au fur et à mesure des besoins. Chaque bon de commande précisera : la nature et la description des fournitures à livrer ; le montant du bon de commande. Seuls les bons de commande signés par un représentant de la Commune, pourront être honorés par le ou les titulaires. Concernant les lots multi-attributaires, les commandes seront passées dans la limite des montants mini et maxi du marché, par choix des articles, des prix et des délais de livraison proposés dans les offres et catalogues des titulaires Unité monétaire La Personne Publique choisit l Euro comme monnaie de compte. Article 2 : Pièces constitutives du marché Le marché est constitué par les éléments contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante : A) Pièces particulières : L acte d engagement (A.E.) et ses annexes éventuelles, dont l exemplaire original conservé dans les archives du Pouvoir Adjudicateur fait seul foi. Les Bons de Commande, par dérogation au C.C.A.G., Le présent cahier des clauses particulières (C.C.P.) et ses annexes éventuelles, dont l exemplaire original conservé dans les archives du Pouvoir Adjudicateur fait seul foi. la liste des prix constituée par le catalogue ou le barème du fournisseur applicable à l'ensemble de sa clientèle pour chaque lot considéré. Fournitures scolaires Page 2 sur 8 C.C.P.

3 B) Pièces générales : Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d établissement des prix, tel que ce mois est défini au : Le cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G.) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services, dernière version approuvée par le décret, Article 3 : Délais d exécution ou de livraison Délais de base Le délai de livraison court à compter de la date de réception du bon de commande. Le titulaire propose dans son offre le délai maximum de livraison qu il s engage à respecter. Ce délai ne pourra toutefois pas excéder 10 jours calendaires. En cas d urgence, motivée et signalée sur le bon de commande, le soummissionnaire devra livrer dans un délai maximum de 48 heures Prolongation des délais Une prolongation du délai d exécution peut être accordée par la personne publique dans les conditions du C.C.A.G.-F.C.S. Article 4 : Conditions d exécution des prestations Dispositions générales Les prestations devront être conformes aux stipulations du marché (les normes et spécifications techniques applicables étant celles en vigueur à la date du marché). Le marché s exécute au moyen de bons de commande dont le délai de livraison commence à courir à compter de la date de réception du bon Conditions de livraison Les livraisons des fournitures seront faites dans les conditions définies au C.C.A.G.-F.C.S. auprès des services scolaires de la ville, Avenue de la Cabre d Or à Grimaud. Elles s effectueront à l intérieur de la plage horaire définie ci-aprés : 9 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 16 heures du lundi au vendredi. Contact préalable : Mme FONQUERGNE Concernant les frais de transport des fournitures, ils seront à la charge du titulaire (livraison franco de port). Article 5 : Vérifications et admission 5.1 Vérifications Vérifications quantitatives Fournitures scolaires Page 3 sur 8 C.C.P.

4 Les vérifications quantitatives seront effectuées par le Responsable des Services Scolaires ou toute autre personne habilitée, dans un délai de 2 jours à compter de la livraison des fournitures. Si des fournitures sont non conformes en quantité aux stipulations du bon de commande, le titulaire est mis en demeure de compléter la livraison dans un délai de 48 heures, à compter de la réception par lui, d une demande de la collectivité adressée par courrier avec accusé de réception ou télécopie. Si ce délai n est pas respecté et conformément aux dispositions du CCAG FCS, la Collectivité se réserve le droit de recourir aux services d un fournisseur de son choix. L augmentation éventuelle de la dépense sera mise à la charge du titulaire défaillant et ce dernier ne pourra en aucun cas profiter d une possible diminution de la dépense prévue initialement. Le marché pourra également être résilié aux torts exclusifs du titulaire conformément aux dispositions du CCAG FCS Vérifications qualitatives Les vérifications qualitatives sont effectuées par le Responsable des Services Scolaires ou toute autre personne habilitée dans un délai de 3 jours à dater de la livraison des fournitures. Les conditions de vérifications qualitatives consistent au contrôle de la conformité des fournitures aux dispositions du marché et aux normes en vigueur. Si des fournitures sont non conformes en qualité, elles seront refusées par la collectivité. Les frais de leur renvoi au titulaire et ceux de leur remplacement seront à la charge du fournisseur. Le fournisseur sera mis en demeure de les remplacer, dans un délai de 48 heures à compter de la réception par lui d une demande de la collectivité adressée par courrier avec accusé de réception. A défaut, les dispositions du CCAG FCS lui seront éventuellemnt appliquées. Le marché pourra également être résilié aux torts exclusifs du titulaire conformément aux dispositions du CCAG FCS Admission L admission sera prononcée par le Responsable des Services Scolaires ou tout autre personne responsable dans les conditions prévues au C.C.A.G.-F.C.S. Article 6 : Nature des droits et obligations Garantie technique Les prestations ne font l objet d aucune garantie technique Maintenance et évolution technologique De par sa nature, les fournitures, objet du marché, ne nécessitent pas de maintenance. Fournitures scolaires Page 4 sur 8 C.C.P.

5 Article 7 : Marchandises remises au titulaire Aucune marchandise appartenant à la Collectivité publique ne sera remise au titulaire. Article 8 : Garanties financières Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée. Article 9 : Avances Sans objet Article 10 : Prix Variation dans les prix Caractéristiques des prix pratiqués Les fournitures faisant l objet du marché seront réglées par application aux quantités livrées, des prix unitaires du barème du fournisseur applicable à l'ensemble de sa clientèle, affectés du rabais ou de la majoration, dont le libellé est donné dans le cadre de l acte d engagement. Dans le cas de promotions, le fournisseur s engage à en informer la Commune, pour qu elle puisse en profiter. Aussi et afin de justifier les modifications tarifaires, la facture correspondante portera la mention : «promotions» Variations dans les prix Les répercussions sur les prix du marché des variations des éléments constitutifs du coût des prestations sont réputées réglées par les stipulations ci-après : Mois d établissement des prix du marché Les prix du présent marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois précédant celui de la remise des offres. Ce mois est appelé «mois zéro» Modalités d ajustement des prix Les prix seront ajustés par référence au barème ou au tarif que le titulaire pratique vis à vis de l'ensemble de sa clientèle. Clause butoir L évolution du prix de règlement résultant de l application de la référence d ajustement ne peut en aucun cas conduire à une augmentation supérieure à 5 % l'an. Clause de sauvegarde Le titulaire du marché s engage à notifier à la personne publique, par lettre recommandée avec accusé de réception, son nouveau tarif avec un préavis d un mois minimum avant la date d entrée en vigueur de celui-ci. Fournitures scolaires Page 5 sur 8 C.C.P.

6 Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de résilier, sans indemnité, la partie non livrée du marché à la date du tarif, lorsque ce changement conduit à une augmentation de plus de 5 % l'an Application de la Taxe à la Valeur Ajoutée Les montants des comptes sont calculés en appliquant les taux de T.V.A. en vigueur lors de la livraison. Article 11 : Modalités de règlement des comptes Acomptes et paiements partiels définitifs Les fournitures seront payées après livraison effectuée Présentation des demandes de paiements Le paiement s effectuera suivant les règles de la comptabilité publique dans les conditions prévues au C.C.A.G.-F.C.S. Les factures afférentes au paiement seront établies en un original et 3 copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : le nom et adresse du créancier ; le numéro du compte bancaire ou postal tel qu il est précisé sur l acte d engagement ; le numéro du marché et du bon de commande ; la fourniture livrée ; le montant hors taxe de la fourniture en question éventuellement ajusté ou remis à jour ; le taux et le montant de la TVA ; le montant total des fournitures livrées; la date de facturation ; la date de réception du bon de commande ; le prix catalogue fabriquant avec rabais/majoration contractuellement consentie la date de livraison ; Mode de règlement Les prestations, objet du présent marché, seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de comptabilité publique. Les sommes dues seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Le taux des intérêts moratoires sera celui en vigueur fixé par décret. Article 12 : Pénalités Pénalités de retard Par dérogation au C.C.A.G.-F.C.S., des pénalités seront appliquées au fournisseur en cas de retard de livraison, après mise en demeure de la personne publique notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, par application de la formule suivante : Fournitures scolaires Page 6 sur 8 C.C.P.

7 où P= VxR/50 P = montant de la pénalité V = valeur de la fourniture sur laquelle est calculée la pénalité. Cette valeur étant égale à la valeur du règlement de la partie des fournitures en fourniture en retard ou de l ensemble de ladite fourniture si le retard d exécution d une partie rend l ensemble inutilisable. R = nombre de jours de retard Pénalités d indisponibilité Il n est pas prévu de pénalité d indisponibilité. Article 13 : Marché de matériels informatiques, logiciels ou progiciels Sans objet. Article 14 : Assurances Avant tout commencement d exécution, le titulaire devra justifier qu il est couvert par un contrat d assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil ainsi qu au titre de sa responsabilité professionnelle, en cas de dommage occasionné par l exécution du marché. Article 15 : Résiliation du marché Les stipulations du C.C.A.G.-F.C.S., relatives à la résiliation du marché, sont applicables. Outre les cas prévus au C.C.A.G. -F.C.S, le marché peut être résilié de plein droit et sans indemnité en cas de manquement grave de la part du fournisseur. Ces causes de résiliation sont: - non respect des marques proposées dans le(s) catalogue(s) / liste des prix - livraison non conforme et récidive - livraison non complète et récidive - factures non conformes et récidives - non respect des délais de livraison D autre part, après mise en demeure restée infructueuse, le marché peut être résilié aux torts du titulaire sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité : en cas d inexactitude des documents et renseignements mentionnés à l article 44 et à l article 46 du Code des Marchés Publics ou en cas de refus de produire les pièces prévues aux articles D ou D à D du code du travail. Ces articles font notamment obligation de produire les pièces tous les 6 mois, pendant toute la durée du marché. Cette mise en demeure doit être notifiée par écrit et assortie d un délai. A défaut d indication du délai, le titulaire dispose d un mois à compter de la notification de la mise en demeure, pour satisfaire aux obligations de celle-ci ou pour présenter ses observations. Fournitures scolaires Page 7 sur 8 C.C.P.

8 Dans les deux cas précédents de résiliation, la personne publique peut résilier le marché aux frais et risques du titulaire. Les excédents de dépenses résultant de la passation d un autre marché, après résiliation, seront alors prélevés sur les sommes qui peuvent être dues à l entrepreneur, sans préjudice des droits à exercer contre lui en cas d insuffisance. Les diminutions éventuelles de dépenses restent acquises à la personne publique. Article 16 : Droit et Langue En cas de litige, le droit français est seul applicable. Les tribunaux français sont les seuls compétents. Les stipulations du C.C.A.G. sont seules applicables. Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, factures ou modes d emploi doivent être rédigés en français. Si le titulaire est établi dans un autre pays de l Union Européenne sans avoir d établissement en France, il facturera ses prestations hors T.V.A. et aura droit à ce que l administration lui communique un numéro d identification fiscal. Article 17 : Clauses complémentaires Dans les 15 jours suivant la notification, le titulaire devra faire adresser aux services Scolaires de la collectivité, le nombre d exemplaires de catalogues et/ou tarif public que ce dernier lui demandera. ********************** Fournitures scolaires Page 8 sur 8 C.C.P.

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