Révision du PPR inondation Loire «Val du Bec d'allier Val de Givry» - Demande d'examen au cas par cas

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1 Liste indicative de renseignements à fournir par le maître d'ouvrage lors de la demande d'examen au cas par cas en vue de la décision de soumission ou non à évaluation environnementale Plan de Prévention des Risques naturels (PPRn) Introduction : La procédure de demande d examen au cas par cas pour les plans et programmes a été introduite par la loi n du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et le décret n du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement. Son objectif est d'identifier en amont, parmi les plans et programmes visés par l article R II du code de l environnement, ceux qui sont susceptibles d avoir des impacts notables sur l environnement et donc de faire l'objet d'une évaluation environnementale. Il résulte du 2 de l'article R II du code de l'environnement que les plans de prévention des risques naturels prévisibles prévus par l'article L du même code relèvent de l'examen au cas par cas. Par ailleurs, les révisions et modifications des plans de prévention des risques naturels, telles que définies aux articles R et R du code de l'environnement, sont également visées par l'obligation d'un examen au cas par cas. L'examen du cas par cas se fait en amont de la prescription des plans de prévention des risques naturels puisque l'arrêté de prescription du plan doit indiquer si une évaluation environnementale sera réalisée ou non. L'article R du code de l'environnement définit la procédure applicable à l'examen du cas par cas : 1) La personne publique responsable doit transmettre à l autorité administrative de l Etat compétente en matière d environnement, à un stade précoce dans l'élaboration du plan, et dès que ces informations sont disponibles, les informations suivantes : une description des caractéristiques principales du plan, en particulier la mesure dans laquelle il définit un cadre pour d'autres projets ou activités ; une description des caractéristiques principales, de la valeur et de la vulnérabilité de la zone susceptible d'être touchée par la mise en œuvre du plan ; une description des principales incidences sur l'environnement et la santé humaine de la mise en œuvre du plan. A cet effet, la personne publique responsable du plan transmet les réponses aux questions détaillées ci-après. 1/19

2 Il résulte de l'article R II du code de l'environnement que pour les plans de prévention des risques naturels, l'autorité administrative de l'etat compétente en matière d'environnement est le préfet de département. 2) Dès réception de ces informations, l'autorité administrative de l'etat compétente en matière d'environnement : accuse réception de la demande en indiquant la date à laquelle est susceptible de naître une décision implicite les met en ligne sur son site internet les transmet pour avis soit au ministre chargé de la santé (si l'autorité administrative de l'etat compétente en matière d'environnement est la formation d autorité environnementale du Conseil général de l environnement et du développement durable (Ae-CGEDD) ), soit au directeur de l agence régionale de santé dans les autres cas. L'autorité administrative de l'etat compétente en matière d'environnement dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de ces informations pour informer, par décision motivée, la personne publique responsable du plan de la nécessité ou non de réaliser une évaluation environnementale. Cette autorité se prononce au regard des informations fournies par la personne publique responsable du plan et des critères de l'annexe II de la directive n 2001/42/CE du 27 juin L'absence de décision notifiée au terme de du délai de 2 mois vaut obligation de réaliser une évaluation environnementale. 2/19

3 I - Renseignements généraux Personne publique responsable du PPRn : Direction départementale des territoires de la Nièvre Service sécurité et prévention des risques Document concerné par la demande : Plan de Prévention du Risque Inondation de la Loire Val du Bec d'allier Val de Givry Commune(s) concernée(s) : Fourchambault, Garchizy, Germigny-sur-Loire, Gimouille et Marzy (cf. Annexe n 1 : Carte de l'emprise du PPRi) Risques concernés : Inondation par débordement de la Loire Procédure visée (élaboration, révision, modification) : Révision En cas de révision ou de modification d'un plan existant : Date d'approbation du plan actuellement en vigueur : 14 août 2002 Zonages existants : Le zonage réglementaire du PPRi en vigueur est consultable à l'adresse suivante : Raisons et caractérisation de la révision : Les plans de Prévention du Risque inondation (PPRi) de la Loire dans le département de la Nièvre ont été approuvés entre 2001 et 2003, sur la base d'atlas des zones inondables réalisés en 1995 et Les Plus Hautes Eaux Connues (PHEC), correspondant aux crues historiques de 1846, 1856 et 1866, constituent la référence de ces documents. Depuis, l'amélioration de la connaissance des données topographiques (réalisation d'un modèle numérique de terrain couvrant l'intégralité des zones inondables) et des crues historiques ont permis à la DREAL de bassin Loire-Bretagne de mener, à partir de 2013, la mise à jour des PHEC. Par ailleurs, la grille d'aléas utilisée dans les PPRi en vigueur est sensiblement éloignée des références ayant cours aujourd'hui. La révision des PPRi de la Loire dans le département de la Nièvre, dont le PPRi Val du Bec d'allier Val de Givry, est ainsi devenue nécessaire compte tenu de leur ancienneté, des nouvelles connaissances et de l'évolution de la doctrine nationale. Pour information, la demande d'examen au cas par cas pour la révision des PPRi de la Loire dans le département du Cher (limitrophes des PPRi Loire dans Nièvre à l'aval du Bec d'allier), déposée en novembre 2014, a fait l'objet d'une décision de dispense d'évaluation environnementale (cf. Annexe n 2 : Avis de l'autorité environnementale concernant la demande d'examen au cas par cas pour la révision des PPRi Loire dans le département du Cher). 3/19

4 II Caractéristiques de la zone touchée et des incidences potentielles de la révision du PPRn 1 Informations disponibles sur le phénomène naturel et le niveau d aléa Informations disponibles sur le ou les phénomènes concernés et sur le ou les niveaux d aléa : contexte, phénomènes naturels concernés, objectifs du PPRn, études menées et à mener, informations disponibles sur le risque : cartographies existantes [atlas des zones inondables, territoire concerné par un risque important d inondation (TRI), données de l'évaluation préliminaire des risques, extraits d'études déjà menées, cartographie des aléas si elle existe,...] a) PPRI Loire Bec d'allier Val de Givry et atlas des zones inondables La loi n du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement a institué la mise en place des Plans de Préventions des Risques Naturels Prévisibles. Ces textes de loi ont été codifiés dans les articles L et suivants du code de l'environnement et définissent les objectifs des PPR. Approuvé le 14 août 2002, le PPR inondation Val du Bec d'allier Val de Givry concerne les communes de Fourchambault, Garchizy, Germigny-sur-Loire, Gimouille et Marzy. Il s'applique aux zones inondables de la Loire définies par un atlas des zones inondables produit par la DIREN de bassin Loire-Bretagne en Cet atlas des zones inondables a été établi sur la base des trois crues exceptionnelles connues sur ce tronçon de la Loire au 19 ème siècle (1846, 1856 et 1866) et dont la période de retour est de l'ordre de 170 ans. Il reconstitue les PHEC et distingue quatre classes d'aléa fonction de la hauteur et de la vitesse : aléa faible : profondeur de submersion inférieure à 1 m sans vitesse marquée ; aléa moyen : profondeur de submersion comprise entre 1 et 2 m avec vitesse nulle à faible ou profondeur inférieure à 1 m avec vitesse moyenne à forte ; aléa fort : profondeur de submersion supérieure à 2 m avec vitesse nulle à faible ou profondeur inférieure à 2 m avec vitesse moyenne à forte ainsi que la zone de danger particulier située dans la bande de 300 m à l'arrière des levées (brèche, surverse, infiltration, ) ; aléa très fort : profondeur de submersion supérieure à 2 m avec vitesse moyenne à forte. Le PPRI Val du Bec d'allier Val de Givry identifie une zone A «à préserver de toute urbanisation nouvelle» et une zone B «pouvant être urbanisée sous conditions particulières». Les objectifs de la zone A sont : la limitation des implantations humaines permanentes, la limitation des biens exposées, la préservation des champs d'inondation, la conservation des champs d'écoulement des crues. Pour la zone B, compte tenu de son caractère urbain et des enjeux de sécurité : la limitation de la densité de la population, la limitation des biens exposés, la réduction de la vulnérabilité des constructions dans le cas où celles-ci pourraient être autorisées. Les deux zones, A et B, sont divisées selon les niveaux d'aléa définis dans l'atlas des zones inondables : faible, moyen, fort et très fort. 4/19

5 b) Étude Globale du Risque d'inondation sur l'agglomération de Nevers ( ) L Étude Globale du Risque d Inondation sur l'agglomération de Nevers (EGRIAN), pilotée par la communauté d'agglomération de Nevers en association avec les services de l'etat, vise à réduire les conséquences d'une crue majeure sur l ensemble de son territoire, dont les 5 communes du PPRi Val du Bec d'allier Val de Givry. La première phase de cette étude, débutée en janvier 2007, avait pour objectif de dresser un diagnostic du risque d'inondation et d'analyser la vulnérabilité du territoire et des enjeux. À partir de ce diagnostic, des scénarios ont été élaborés permettant d'élaborer une stratégie. Proposée fin 2013, elle comporte cinq objectifs : Préparer le territoire à l'inondation Mieux faire couler la Loire dans son lit Sécuriser les endiguements des vals Limiter les inondations sur l'agglomération Pérenniser les propositions d'egrian c) L'étude des vals de Loire dans les départements du Cher et de la Nièvre ( ) Cette étude a été menée entre 2011 et 2013 dans le cadre du plan Loire grandeur nature par l'établissement public Loire (EPL). Elle s'étend du Bec d'allier à la commune de Belleville-sur-Loire et concerne ainsi les 5 communes du PPRi Val du Bec d'allier Val de Givry. Comme pour l'étude EGRIAN, l'étude des vals dans les départements du Cher et de la Nièvre s'appuie sur un diagnostic fin du territoire composé de 4 parties : un état des lieux des connaissances, un diagnostic hydraulique : modélisation de 7 scénarios (crue de 2003 et 6 autres scénarios de période de retour au Bec d'allier de 50 à 500 ans), un diagnostic des enjeux, de leur exposition au risque et de leur vulnérabilité, un diagnostic global des risques d'inondation. Cet état des lieux a été synthétisé sous forme de cartographies présentant les hauteurs d'eau, les durées de submersion, les mécanismes d'inondation en fonction des scénarios de crue et l'ensemble des enjeux. Ce diagnostic a permis d'avancer des réflexions sur la gestion du risque d'inondation et d'aboutir à un projet de «portefeuille d'actions» décomposé en quatre axes : Améliorer la préparation à la gestion de crise Développer l'information préventive et la culture du risque Réduire la vulnérabilité des enjeux et du territoire Renforcer la protection contre les crues 5/19

6 d) TRI de Nevers (à partir de 2012) Par arrêté du préfet de bassin Loire-Bretagne du 26 novembre 2012, le secteur de Nevers est identifié comme Territoire à Risque Important (TRI) au titre de la directive inondation. Il est composé des communes de Challuy, Coulanges-les-Nevers, Fourchambault, Marzy, Nevers et Sermoise-sur-Loire. Conformément à la directive, trois niveaux d événements ont été cartographiés : scénario fréquent : reconstitution de la crue de décembre 2003 (période de retour trentennale) ; scénario moyen : conformément aux préconisations de la DREAL de bassin et de la DREAL Bourgogne, cartographie des PHEC qui ont fait l'objet d'une mise à jour par la DREAL de bassin dans la perspective de la révision du PPRI Loire ; scénario extrême : modélisation de la crue millénale avec défaillance des ouvrages de protection. Par continuité géographique, les communes de Gimouille et Saint-Eloi sont intégrées à ces cartographies. Ces productions ont été présentées le 10 septembre 2013 en comité de suivi du TRI de Nevers. e) Mise à jour des PHEC ( ) Les PHEC, combinaison des trois crues catastrophiques du 19 ème siècle (1846, 1856, 1866), ont servi de base à l'élaboration des atlas des zones inondables dans les années 1990 puis à celle des PPR inondation aujourd'hui en vigueur. Dans la perspective de la révision des PPRi et en concertation avec les DDT de la Nièvre et du Cher, La DREAL de bassin Loire-Bretagne a mené, au premier semestre 2013, des études permettant la mise à jour des PHEC de Nevers à Neuvy-sur-Loire (les 5 communes du PPRi ont été étudiées). Ces documents sont fondés sur de nouvelles connaissances : amélioration du recensement des repères de crue permettant de générer une ligne d'eau plus précise ; données topographiques plus fines (levés topographiques haute précision et résolution) ; outils informatiques plus performants. 6/19

7 Potentiel de population susceptible d'être touché : Environ personnes se situent dans l'emprise de la zone inondable (source : Étude des vals de Loire dans les départements du Cher et de la Nièvre). Activités économiques concernées : Les enjeux économiques sont principalement situés sur les communes de Fourchambault et de Garchizy. Cela correspond à environ 25 entreprises situées dans l'emprise du PPRi. Surfaces bâties inondables : Dans le PPRi en vigueur, environ m² de surface bâtie se situe en zone inondable. Surfaces ouvertes à l urbanisation inondables : Pour les 4 communes dotées d'un document d'urbanisme, les surfaces ouvertes à l'urbanisation en zone inondable sont de 84 ha (zones U et AU des PLU). Infrastructures (de transports ou de réseaux) susceptibles d être touchées : Infrastructures routières : 2 ponts reliant les départements de la Nièvre et du Cher : le pont de la RD 976 franchissant l'allier à Gimouille, le pont de la RD 40 franchissant la Loire à Fourchambault. Infrastructure fluviale : le pont-canal du canal latéral à la Loire franchissant l'allier à Gimouille. Voie ferrée : le réseau ferroviaire se situe hors zone inondable. Réseau électrique : 1 ligne de 225 kv, 5 lignes de 63 kv, 7 postes électriques. Joindre la carte des enjeux si elle existe La carte des enjeux du PPRi en vigueur est consultable à l'adresse suivante : 7/19

8 Historique des derniers événements (date des dernières et / ou principales inondations, arrêtés de catastrophe naturelle,...) et indication des dommages constatés : Les dernières crues de la Loire significatives depuis l'approbation du PPRi en vigueur : La crue de 2003, de période de retour 20 à 30 ans, a fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle «inondations et coulées de boue» pour l'ensemble des communes ligériennes du département ; la crue de 2008, de période de retour 5 ans, n'a pas donné lieu à un arrêté de catastrophe naturelle pour les communes situées à l'aval du Bec d'allier. 2.2 Autres enjeux environnementaux du périmètre concerné par la révision du PPRn et du territoire susceptible d être impacté : Il convient de prendre en compte l'ensemble du territoire susceptible d'être impacté : périmètre du PPRn mais aussi zones potentiellement impactées. Périmètre de la zone touchée par la mise en œuvre de la révision du PPRn : Cf. Annexe n 1 : Plan du périmètre du PPRn Quelles sont l'occupation et les vocations actuelles des sols? En dehors des secteurs urbanisés, qui concernent plus particulièrement la commune de Fourchambault, l'emprise de la zone inondable touche principalement des zones à vocation naturelle et agricole. (Cf. Annexe n 3 et 4 : Carte Corine Land Cover 2000 et 2006 sur le secteur du PPRi Loire Val du Bec d'allier Val de Givry) Principaux zonages environnementaux (autres que ceux liés aux risques visés par le PPRn) dans la zone touchée : Oui/Non Si oui, lesquels? Décrire la sensibilité visà-vis de l aléa considéré Présence de zones revêtant une importance particulière pour l'environnement (site Natura 2000, arrêté de protection de biotope, ZNIEFF, site inscrit ou classé,...) oui Natura 2000 : SIC : FR Vallée de la Loire entre Fourchambault et Neuvy-sur-Loire FR Bec d'allier ZPS : FR Vallée de la Loire et de l'allier entre Mornay-sur-Allier et Neuvy-sur-Loire 8/19

9 Oui/Non Si oui, lesquels? Décrire la sensibilité visà-vis de l aléa considéré Cf. ZNIEFF : Type 1 : Vallée de la Loire, Bec d'allier, les Saulaies Type 2 : Vallée de la Loire au Bec d'allier Vallée de la Loire de Neuvysur-Loire à Fourchambault Cf. Présence de réservoirs de biodiversité ou de corridors écologiques identifiés dans la Trame Verte et Bleue (Schéma Régional de Cohérence Ecologique) Le SRCE de la Bourgogne est en cours d'élaboration (enquête publique terminée, approbation prévue pour fin janvier 2015). Le territoire du PPRi se situe dans la Trame Verte et dans la Trame bleue. oui Cf. map=tvb2.map&service_idx=9w Présence d'un parc naturel régional ou d'un parc national ou d'une réserve naturelle non Présence de zones humides ayant fait l objet d une délimitation oui Le site n'est pas concerné par des zones humides ayant fait l'objet d'une délimitation au titre de la convention de Ramsar. Au niveau régional, la Loire et ses affluents sont recensés comme zone humide. Présence de captage AEP, quels sont les périmètres de protection concernés s'il en existe Germigny-sur-Loire : 4 captages AEP de Nevers Agglomération oui Marzy : 2 captages AEP de Nevers Agglomération Les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée se situent dans l'enveloppe des PHEC. Présence d'une station d'épuration oui Garchizy : 9/19

10 Oui/Non Si oui, lesquels? Décrire la sensibilité visà-vis de l aléa considéré Station d'épuration de EH de Nevers Agglomération Présence d'un monument historique classé ou inscrit, ou d'un site classé ou en projet de classement au patrimoine mondial de l'unesco Présence d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) oui Site classé du Bec d'allier : Le site du Bec d'allier, classé depuis le 16 septembre 2004, se situe sur les communes de Gimouille et de Marzy. non Autres thématiques de plans ou programmes applicables au territoire et pouvant être en lien avec le PPRn : Sans objet URBANISME : Le territoire potentiellement touché est-il couvert en totalité ou en partie par des documents d'urbanisme (SCOT, PLU, carte communale)? Ces documents sontils approuvés, en cours d élaboration ou de révision? Sur quelle surface totale de la zone concernée par la prescription? Préciser les documents concernés et leur état d avancement. L'ensemble des communes du PPRi Loire Val du Bec d'allier - Val de Givry se situe dans le périmètre du SCOT du Grand Nevers, dont le projet a été arrêté le 24 janvier Toutes les communes, excepté celle de Gimouille, sont dotées d'un PLU. Le PLU de Gimouille est en cours d'élaboration. Commune Date d'approbation Fourchambault 15 octobre 2009 Garchizy 02 mars 2005 Germigny-sur-Loire 16 février 2007 Gimouille RNU PLU en cours d'élaboration Marzy 05 avril 2007 Les documents existants ou en cours d élaboration ou de révision prennent-ils ou prendront-ils en compte le risque selon les mêmes critères que le futur PPRn? Le PPRi en vigueur est annexé à ces documents d'urbanisme qui en tiennent compte. Ils 10/19

11 en sera de même pour le PPRi révisé. Ces documents ont-ils fait ou feront-ils l'objet d'une évaluation environnementale à l occasion de leur élaboration ou de leur révision? Le SCOT du Grand Nevers et le PLU de Gimouille sont soumis à évaluation environnementale. Comment se caractérise la pression de l'urbanisation sur le territoire (définie par exemple par le nombre de permis de construire délivrés annuellement accordant une création ou une extension de surface sur une période de référence de cinq ans ou par la consommation d'espace sur une période de référence à préciser,...)? Comme pour l'ensemble du département du département de la Nièvre, globalement en déprise démographique et touché par la crise économique, la pression de l'urbanisation sur le territoire du PPRi est faible. Ainsi, entre 2000 et 2006, l'étalement urbain dans la zone inondable ne s'est pas accentué. (Cf. Annexe n 3 et 4 : Carte Corine Land Cover 2000 et 2006 sur le secteur du PPRi Loire Val du Bec d'allier Val de Givry) Sur l'ensemble du territoire des cinq communes du PPRi, la population a légèrement augmenté entre 1999 et 2011 (un peu moins de 4 %). Mais cette augmentation est inégalement répartie et essentiellement portée par la dynamique démographique de la commune de Marzy (+19 %, au détriment de Nevers), qui n'est que marginalement concernée par la zone inondable. En revanche, la commune de Fourchambault, qui concentre les principaux enjeux du PPRi, a vu sa population baisser d'environ 3 %. De manière générale, le nombre annuel de permis de construire par commune est faible (de moins d'une dizaine à plusieurs dizaines), et l'est encore plus dans la zone inondable, compte tenu des contraintes du PPRi en vigueur. Pour information, sur l'ensemble du département de la Nièvre, le nombre de demandes de permis a chuté de près de moitié depuis EAU : La zone susceptible d'être touchée est-elle concernée par un SAGE? Si oui, celui-ci concerne-t-il tout ou partie du périmètre du PPRn? Le SAGE prend-il en compte les risques d inondation dans son règlement? Seule la commune de Gimouille se situe dans le périmètre du SAGE Allier-Aval (seulement pour la partie Allier de la commune). Le risque inondation est pris en compte dans le troisième enjeu de la stratégie du SAGE «vivre avec/à côté de la rivière en cas de crue». Ce SAGE est en cours d'élaboration (enquête publique en cours du 19 janvier au 27 février 2015). 11/19

12 TRAME VERTE ET BLEUE, CONTINUITES ECOLOGIQUES : La zone susceptible d'être touchée contient-elle des éléments constitutifs du schéma régional de cohérence écologique (SRCE)? Si oui, lesquels sont sensibles aux inondations? Le SRCE de la Bourgogne est en cours d'élaboration (enquête publique terminée, approbation prévue pour fin janvier 2015). Le territoire du PPRi se situe dans la Trame Verte et dans la Trame bleue. 3 Renseignements sur les incidences potentielles de la mise en œuvre de la révision du PPRn : Quels sont les impacts directs et indirects, positifs et négatifs, cumulés, qui sont potentiellement induits par le PPRn ou sa révision? Par principe, le PPRi révisé résultant d'un processus continu d'association des parties prenantes, dont les collectivités, et de concertation, il est délicat d'apprécier a priori les impacts induits par le document final. Pour autant : Les crues exceptionnelles du 19 ème siècle restent la référence historique du PPRi révisé. De fait, la zone inondable et ses caractéristiques ne seront pas fondamentalement modifiées, mais précisées. Ce gain qualitatif permettra une meilleure appréciation du risque et de la vulnérabilité des enjeux. Le nouveau règlement et la cartographie afférente hériteront à la fois de ceux du PPRi en vigueur (notamment en ce qui concerne la préservation des champs d'expansion des crues) mais découleront également des évolutions réglementaires et de celles de la doctrine (notamment, règlement plus précis afin d'améliorer la réduction de la vulnérabilité des enjeux existants, en particulier dans les zones déjà urbanisées). Argumentaire sur la prise en compte des principaux enjeux environnementaux et des autres plans et programmes (urbanisme, eau, SRCE,...) au regard des incidences potentielles du PPRn, pour justifier de la nécessité ou non de la réalisation d'une évaluation environnementale : Sans objet 12/19

13 4 Annexes cartographiques à fournir : Annexe n 1 : Carte de l'emprise du PPRi Annexe n 2 : Avis de l'autorité environnementale concernant la demande d'examen au cas par cas pour la révision des PPRi Loire dans le département du Cher Annexe n 3 : Carte Corine Land Cover 2000 sur le secteur du PPRi Loire Val du Bec d'allier Val de Givry Annexe n 4 : Carte Corine Land Cover 2006 sur le secteur du PPRi Loire Val du Bec d'allier Val de Givry À Nevers, Signé Le Directeur Départemental 13/19

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15 Annexe n 2 : Avis de l'autorité environnementale concernant la demande d'examen au cas par cas pour la révision des PPRi Loire dans le département du Cher 15/19

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