Strasbourg-Ortenau : l emploi grand format. Comment. pour embaucher par-delà le Rhin?

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1 Strasbourg-Ortenau : l emploi grand format pour embaucher par-delà le Rhin?

2 édito Voici bien longtemps que les ponts et les passerelles jetés sur le Rhin relient l Ortenau et la région strasbourgeoise : si le grand fleuve marque toujours la frontière entre la France et l Allemagne, il est aussi devenu le symbole d un quotidien partagé. Les bassins d emploi de part et d autre du Rhin ne font pas exception. De plus en plus, ils jouent la carte de la complémentarité. Des entreprises françaises en quête de main d œuvre se tournent vers des salariés résidant en Allemagne, et inversement. La frontière s efface. Mais comment s orienter dans les méandres juridiques et administratifs de chaque pays? franchir la barrière de la langue, de la culture? Et surtout, à qui s adresser lorsqu on a besoin d informations précises? C est pour répondre à ces questions que nous avons conçu ce guide à votre intention. Bienvenue sur le marché de l emploi transfrontalier!

3 3 sommaire 36 réponses à 36 questions que peuvent se poser les employeurs français souhaitant embaucher des salariés frontaliers résidant en Allemagne Recrutement et démarches p.4-10 Formation p Apprentissage p Langue et culture p Protection sociale p AiDES p nota p. Ce document est consultable ou téléchargeable sur le site 1 re édition - septembre 2009

4 4 Recrutement et démarches

5 5 n Quel est le droit du travail applicable si je recrute un salarié frontalier? Sauf convention contraire entre vous et le salarié frontalier concerné, le droit du travail applicable est en principe le droit du lieu où s exerce l activité, donc le droit français. En termes de statut, de salaire minimum, de grille des salaires, de période d essai, etc., le régime applicable aux salariés frontaliers est identique à celui applicable aux salariés résidant en France. Pôle Emploi International Equipe Appui au placement international et frontalier Tél transfront67195@pole-emploi.fr Agentur für Arbeit Offenburg Jens Sydow, conseiller EURES Tel jens.sydow@arbeitsagentur.de

6 6 n Puis-je embaucher un ressortissant d un Etat membre de l Union Européenne, qui réside en Allemagne, selon les mêmes modalités qu un salarié français? Oui, en vertu du principe de libre circulation des travailleurs au sein de l Union Européenne. Pôle Emploi International Equipe Appui au placement international et frontalier Tél transfront67195@pole-emploi.fr Agentur für Arbeit Offenburg Jens Sydow, conseiller EURES Tel jens.sydow@arbeitsagentur.de

7 7 n évaluer une candidature présentée selon le «modèle allemand»? Le «modèle allemand» consiste à présenter sa candidature sous la forme d un dossier (Bewerbungsmappe) très complet comprenant CV, lettre de motivation, lettre(s) de recommandation, certificat(s) de travail, etc. En pratique, et sous réserve de faire traduire ces documents si vous ne maîtrisez pas l allemand, vous n aurez donc aucune difficulté d évaluation. Pour toute question concernant le profilage, l évaluation des candidatures ou la gestion des entretiens d embauche, Pôle Emploi International et l Agentur für Arbeit Offenburg vous conseilleront volontiers. Pôle Emploi International Equipe Appui au placement international et frontalier Tél transfront67195@pole-emploi.fr Agentur für Arbeit Offenburg Jens Sydow, conseiller EURES Tel jens.sydow@arbeitsagentur.de

8 8 n Qui établit les formulaires de salarié frontalier? En tant qu employeur, vous devez déclarer l embauche des salariés frontaliers à l URSSAF, comme vous le feriez pour des salariés résidant en France. En cas de chômage ou de fin de contrat, vous remettrez une attestation d employeur au salarié frontalier concerné. Ce sera alors à lui de se rendre à la Direction Départementale du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) pour faire compléter le formulaire E301 (Attestation concernant les périodes à prendre en compte pour l octroi des prestations de chômage). Pôle Emploi International Equipe Appui au placement international et frontalier Tél transfront67195@pole-emploi.fr Agentur für Arbeit Offenburg Jens Sydow, conseiller EURES Tel jens.sydow@arbeitsagentur.de

9 9 n Y a-t-il des démarches particulières à accomplir auprès des administrations allemandes si je recrute un salarié frontalier? Non, vous n avez aucune démarche particulière à accomplir. Ce sont les salariés frontaliers eux-mêmes qui, s ils étaient inscrits comme demandeurs d emploi en Allemagne, doivent déclarer leur changement de situation à l Agentur für Arbeit. Il leur appartient ensuite de remettre aux administrations compétentes les formulaires requis en matière fiscale et de protection sociale. Pôle Emploi International Equipe Appui au placement international et frontalier Tél transfront67195@pole-emploi.fr Agentur für Arbeit Offenburg Jens Sydow, conseiller EURES Tel jens.sydow@arbeitsagentur.de

10 10 n Si le salarié embauché est amené à travailler hors zone frontalière, la réglementation applicable change-t-elle? En vertu du Règlement (CEE) n 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971, «le terme «travailleur frontalier» désigne tout travailleur salarié ou non salarié qui exerce son activité professionnelle sur le territoire d un Etat membre et réside sur le territoire d un autre Etat membre, où il retourne en principe chaque jour ou au moins une fois par semaine ; cependant, le travailleur frontalier qui est détaché par l entreprise dont il relève normalement ou qui effectue une prestation de services sur le territoire du même Etat membre ou d un autre Etat membre conserve la qualité de travailleur frontalier pendant une durée n excédant pas quatre mois, même si, au cours de cette durée, il ne peut pas retourner chaque jour ou au moins une fois par semaine au lieu de sa résidence.» (art. 1 er, b) Vous pouvez donc détacher un salarié frontalier pendant quatre mois maximum hors de la zone frontalière sans changement dans la réglementation qui lui est applicable. Pôle Emploi International Equipe Appui au placement international et frontalier Tél transfront67195@pole-emploi.fr Agentur für Arbeit Offenburg Jens Sydow, conseiller EURES Tel jens.sydow@arbeitsagentur.de

11 11 Formation

12 12 n est organisé le système d enseignement en Allemagne? Il n y a pas de ministère de l éducation au niveau national, l éducation est organisée et gérée au niveau des régions (Länder). L école primaire (Grundschule) est obligatoire pour tous les enfants à partir de 6 ans. La scolarité dure quatre ans (six ans à Berlin et dans le Brandebourg). La Hauptschule et la Realschule correspondent plus ou moins au collège français. La Gesamtschule et le Gymnasium, qui permettent d obtenir l Abitur (baccalauréat allemand), sont l équivalent des lycées dans le système français. A l image des cycles français menant à un CAP ou un BEP, diverses écoles (Berufsbildende Schule, Berufskolleg, Fachoberschule, Berufsschule, Berufsoberschule, Berufsfachschule) permettent une professionnalisation. Enfin, s agissant des études supérieures, on distingue entre Universität et Fachhochschule (établissements techniques et spécialisés). doss_struct_de.html (en français) (en allemand)

13 13 n Où en est l harmonisation des compétences professionnelles et des diplômes? L Espace européen de l enseignement supérieur et de la recherche permet une harmonisation des cursus européens. Il n existe pas de principe juridique d équivalence entre les titres et les diplômes obtenus en Allemagne et ceux délivrés en France. Le cas échéant, si vous embauchez un salarié frontalier, celui-ci devra donc entreprendre une démarche pour faire reconnaître ses diplômes en France. Le centre d information sur la reconnaissance académique et la reconnaissance professionnelle des diplômes (ENIC-NARIC) vous fournira tous renseignements utiles.

14 14 n A qui appartient-il d apprécier le diplôme et le niveau professionnel d un salarié frontalier? A l employeur qui souhaite l embaucher en France, lorsque la profession concernée n est pas réglementée. En cas de difficulté, on peut faire appel aux centres nationaux d information associés dans le cadre du réseau NARIC (National Academic Recognition Information Centres).

15 15 n Si le salarié frontalier exerce son activité dans le cadre d une profession réglementée et si une reconnaissance de diplôme est nécessaire, comment procéder? La législation communautaire a prévu une reconnaissance automatique des diplômes pour quelques professions relevant essentiellement du domaine médical ou paramédical. Pour les autres professions réglementées, deux directives européennes instituent un système général de reconnaissance des diplômes. Elles permettent à toute personne pleinement qualifiée d obtenir la reconnaissance de ses qualifications professionnelles acquises dans son pays d origine. Ces deux directives n établissent pas un régime de reconnaissance automatique des diplômes, le migrant pouvant être soumis à des «mesures compensatoires» en cas de différences substantielles constatées entre la formation qu il a reçue et celle requise afin de pouvoir exercer dans le pays d accueil.

16 16 n La formation continue des salariés frontaliers répond-elle à des règles spécifiques? Non. Un salarié frontalier résidant en Allemagne et travaillant en France a droit à la formation continue (Congé Individuel de Formation (CIF) notamment) au même titre que les salariés résidant en France. Pôle Emploi International Equipe Appui au placement international et frontalier Tél transfront67195@pole-emploi.fr EURES-T Tél

17 17 n Un salarié frontalier peut-il suivre des cours de français au titre de la formation continue? Oui, dans la mesure où ces cours présentent une utilité pour l emploi et sous réserve de l acceptation de l employeur. Un salarié frontalier peut faire valoir son Droit Individuel à la Formation (DIF) au même titre qu un salarié résidant en France. Pôle Emploi International Equipe Appui au placement international et frontalier Tél transfront67195@pole-emploi.fr EURES-T Tél

18 18 Apprentissage

19 19 n Puis-je recruter un apprenti frontalier? Oui, si votre entreprise est établie dans la Communauté Urbaine de Strasbourg (CUS) : les apprentis domiciliés en Allemagne peuvent effectuer leur formation pratique en France tout en suivant la formation théorique en Allemagne. Cette formule inédite résulte d un Protocole d Accord entré en vigueur le 8 septembre 2008, et qui marque l aboutissement d une coopération étroite développée entre les partenaires de l Eurodistrict Strasbourg-Ortenau, l Etat français, le Land de Bade-Wurtemberg, la Région Alsace, les Chambres de Commerce et d Industrie et les Chambres de Métiers de part et d autre du Rhin, ainsi que l Agentur für Arbeit. Service Jeunes et Entreprises Section du Bas-Rhin de la Chambre de Métiers d Alsace Tél Point A Chambre de Commerce et d Industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin Tél

20 20 n Si je recrute un apprenti frontalier, comment s organisera sa formation pratique dans mon entreprise? La durée du contrat d apprentissage (en général deux ou trois ans) est fixée conformément à la réglementation allemande relative à la formation professionnelle. Le contenu de la formation est précisé dans les «carnets de liaison», dont vous trouverez des exemples sur le site de l Académie de Strasbourg : L apprenti se forme en alternance. En moyenne, il passe trois semaines en entreprise pour sa formation pratique et une semaine en centre de formation en Allemagne pour sa formation théorique. Académie de Strasbourg, Rectorat Tél rectorat/sections ce.rectorat@ac-strasbourg.fr

21 21 n Quelles sont les qualifications concernées? La liste des diplômes allemands concernés figure en annexe au Protocole d Accord du 8 septembre Elle peut-être consultée à l adresse suivante :

22 22 n Quelles sont les démarches à effectuer pour recruter un apprenti frontalier? Vous concluez avec le jeune concerné un contrat d apprentissage conforme au formulaire cerfa n 10103*04. Les Chambres consulaires peuvent vous apporter un appui technique si vous le souhaitez. Vous signez également les «Engagements de l employeur, conditions à accepter par les entreprises françaises», qui précisent vos devoirs envers l apprenti. Elles figurent en annexe au Protocole d Accord du 8 septembre 2008 et peuvent être consultées à l adresse suivante : Il vous reste ensuite à faire enregistrer le contrat d apprentissage auprès des Chambres consulaires. Service Jeunes et Entreprises Section du Bas-Rhin de la Chambre de Métiers d Alsace Tél Point A Chambre de Commerce et d Industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin Tél

23 23 n Quels sont mes devoirs envers l apprenti frontalier? Ils font l objet des «Engagements de l employeur, conditions à accepter par les entreprises françaises». Il s agit notamment : - d adapter la durée du contrat d apprentissage à celle de la formation théorique dispensée en Allemagne et au calendrier des cours ; - de faire suivre à l apprenti la formation théorique dispensée en Allemagne ; - d inscrire l apprenti à l examen prévu au contrat et de le faire participer aux épreuves ; - d assurer la formation pratique de l apprenti dans l entreprise ; - de participer aux entretiens de suivi, conseils de classe, réunions de bilan, etc.

24 24 n Que faire en cas de litige concernant un apprenti frontalier? Le Protocole d Accord prévoit que les litiges seront réglés comme suit : - d une manière générale, par la médiation des Chambres consulaires, - par la conciliation spécifique de la Chambre de Métiers d Alsace, - après la période d essai de deux mois, à défaut d accord entre les parties et si les conciliations n ont pas donné lieu à règlement, par la saisine du Conseil des prud hommes. Service Jeunes et Entreprises Section du Bas-Rhin de la Chambre de Métiers d Alsace Tél Point A Chambre de Commerce et d Industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin Tél Académie de Strasbourg, Rectorat Tél rectorat/sections ce.rectorat@ac-strasbourg.fr

25 Wen und wie? 425 Einstellung Langue und et weitere culture Vorgehensweise n Sincidun dantibus, aceptio n Sincidun dantibus, aceptio n Sincidun dantibus, aceptio n Sincidun dantibus, aceptio n Sincidun dantibus, aceptio n Sincidun dantibus, aceptio S. XX S. XX S. XX S. XX S. XX S. XX

26 26 n J envisage d embaucher un salarié frontalier mais souhaite qu il améliore son niveau de français. Où m adresser? Pôle Emploi International et l Agentur für Arbeit Offenburg ont mis en place une équipe dédiée (Kompetenzteam) spécialisée dans le domaine de l emploi transfrontalier. Elle vous renseignera volontiers sur les organismes à contacter et les démarches à effectuer. Pôle Emploi International Equipe Appui au placement international et frontalier Tél transfront67195@pole-emploi.fr Agentur für Arbeit Offenburg Jens Sydow, conseiller EURES Tel jens.sydow@arbeitsagentur.de

27 27 n favoriser l intégration des salariés frontaliers dans mon entreprise? La première démarche à favoriser est l apprentissage de la langue : pour des raisons évidentes d efficacité professionnelle, mais aussi pour faciliter le contact personnel entre salariés frontaliers et salariés français. La mixité des équipes entre salariés frontaliers et salariés français est importante également, car elle permet une meilleure cohésion et évite la formation de «groupes nationaux» fonctionnant en cercle fermé. Enfin, la motivation collective et la formalisation d une «vision» commune à long terme sont également de puissants facteurs d intégration. Pour en savoir plus sur la dimension interculturelle : Pôle Emploi International Equipe Appui au placement international et frontalier Tél transfront67195@pole-emploi.fr Agentur für Arbeit Offenburg Jens Sydow, conseiller EURES Tel jens.sydow@arbeitsagentur.de

28 28 n sensibiliser les salariés frontaliers aux spécificités de la culture de mon entreprise? De la même façon que vous sensibilisez les salariés français! La cohésion de votre personnel frontalier et français est la meilleure façon de forger une culture d entreprise, de la faire vivre au quotidien, et de faire comprendre à chacun qu il y participe par ses activités. En favorisant l intégration des salariés frontaliers dans votre entreprise et en impulsant une dynamique collective, vous contribuerez à faire de la culture d entreprise un facteur de réussite perceptible par tous. Pôle Emploi International Equipe Appui au placement international et frontalier Tél transfront67195@pole-emploi.fr Agentur für Arbeit Offenburg Jens Sydow, conseiller EURES Tel jens.sydow@arbeitsagentur.de

29 29 n évaluer la capacité d un salarié frontalier non francophone à surmonter la barrière de la langue? Votre premier critère pourra être, outre le niveau de langue déjà atteint par le salarié concerné, sa motivation à développer ses connaissances et les initiatives qu il souhaite prendre en ce sens (cours de langue, volonté d intégration dans l entreprise). Mais il importe aussi de tenir compte des activités exercées, car toutes ne nécessitent pas la même maîtrise de la langue! Certaines fonctions exigent de pouvoir s exprimer clairement, éventuellement d être en mesure de rédiger des notes, instructions, etc., d autres permettent de se satisfaire d un niveau basique de compréhension et d expression. Pôle Emploi International Equipe Appui au placement international et frontalier Tél transfront67195@pole-emploi.fr Agentur für Arbeit Offenburg Jens Sydow, conseiller EURES Tel jens.sydow@arbeitsagentur.de

30 30 n En tant qu employeur, suis-je tenu de m assurer formellement que les normes de sécurité en vigueur dans mon entreprise ont été bien comprises? Dans votre propre intérêt, vous devez veiller à ce que vos salariés frontaliers comprennent les affichages et les ordres et soient en mesure de se conformer aux normes du métier. Pôle Emploi International Equipe Appui au placement international et frontalier Tél transfront67195@pole-emploi.fr Agentur für Arbeit Offenburg Jens Sydow, conseiller EURES Tel jens.sydow@arbeitsagentur.de

31 31 n La réputation de rigueur et de sérieux qu ont les salariés frontaliers résidant en Allemagne est-elle justifiée? A vous de tenter l expérience pour le découvrir!

32 Wen und wie? 432 Einstellung Protection und weitere sociale Vorgehensweise n Sincidun dantibus, aceptio n Sincidun dantibus, aceptio n Sincidun dantibus, aceptio n Sincidun dantibus, aceptio n Sincidun dantibus, aceptio n Sincidun dantibus, aceptio S. XX S. XX S. XX S. XX S. XX S. XX

33 33 n Un salarié frontalier relève-t-il du régime de protection sociale français ou allemand? Les salariés frontaliers qui travaillent en France mais résident en Allemagne et y retournent quotidiennement ou au moins une fois par semaine sont affiliés au régime français de sécurité sociale. Caisse Primaire d Assurance Maladie (CPAM) Tél. 3646

34 34 n L affiliation des salariés frontaliers à la caisse maladie s effectue-t-elle selon des modalités particulières? Nous vous invitons à contacter les organismes compétents. Caisse Primaire d Assurance Maladie (CPAM) Tél URSSAF Strasbourg Tél

35 35 n Y a-t-il une coordination entre les systèmes de sécurité sociale français et allemand? Oui. Le règlement CEE n 1408/71 «relatif à l application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l intérieur de la Communauté, fixant les dispositions applicables en matière de prestations et de cotisations de sécurité sociale», ainsi que le règlement n 574/72 précisant les modalités d application, coordonnent les différents systèmes de protection sociale. Ainsi, les salariés frontaliers travaillant en France ne sont pas pénalisés par rapport à ceux ayant toujours résidé et travaillé en Allemagne. R/01971R de.pdf

36 36 n traiter un arrêt maladie établi par un médecin allemand? En tant qu employeur, vous traiterez un arrêt maladie établi par un médecin allemand comme n importe quel arrêt maladie établi par un médecin français. Caisse Primaire d Assurance Maladie (CPAM) Tél. 3646

37 37 n Si j embauche un apprenti frontalier, quelles sont les formalités à accomplir en matière de protection sociale? Vous devez prévoir le formulaire de sécurité sociale attestant de l affiliation de cet apprenti au régime français, ainsi que la carte européenne d assurance maladie (CEAM) pour le bénéfice des prestations en Allemagne. Service Jeunes et Entreprises Section du Bas-Rhin de la Chambre de Métiers d Alsace Tél Point A Chambre de Commerce et d Industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin Tél

38 38 n Les cotisations sont-elles les mêmes pour les salariés frontaliers et les salariés résidant en France? Nous vous invitons à contacter les organismes compétents. Caisse Primaire d Assurance Maladie (CPAM) Tél URSSAF Strasbourg Tél

39 Wen und wie? 439 Einstellung und weitere Aides Vorgehensweise n Sincidun dantibus, aceptio n Sincidun dantibus, aceptio n Sincidun dantibus, aceptio n Sincidun dantibus, aceptio n Sincidun dantibus, aceptio n Sincidun dantibus, aceptio S. XX S. XX S. XX S. XX S. XX S. XX

40 40 n Les aides au recrutement et les mesures d appui à l embauche prévues pour les salariés résidant en France s appliquent-elles aussi aux salariés frontaliers? Non, dans la mesure où ils ne sont pas indemnisés en France. Pôle Emploi International Equipe Appui au placement international et frontalier Tél transfront67195@pole-emploi.fr Agentur für Arbeit Offenburg Jens Sydow, conseiller EURES Tel jens.sydow@arbeitsagentur.de

41 41 n Existe-t-il des aides spécifiques pour le recrutement de salariés frontaliers? Non. Actuellement, il n existe aucun dispositif spécifique.

42 42 n Le travail frontalier est-il encouragé d une manière particulière? L Agentur für Arbeit Offenburg, Pôle Emploi International et la Maison de l emploi et de la formation de Strasbourg proposent une gamme de prestations spécifiques destinées aux employeurs qui, de part et d autre du Rhin, souhaitent embaucher des salariés frontaliers : - équipes dédiées pour l accueil et le conseil, - mise en réseau des offres d emploi françaises afin de multiplier les rencontres et de favoriser les embauches. N hésitez pas à faire appel à ces services! Pôle Emploi International Equipe Appui au placement international et frontalier Tél transfront67195@pole-emploi.fr Agentur für Arbeit Offenburg Jens Sydow, conseiller EURES Tel jens.sydow@arbeitsagentur.de

43 43 n Si j embauche un salarié frontalier et souhaite qu il prenne des cours d allemand, sur quelles aides puis-je compter? A priori, vous ne pouvez pas bénéficier d aides, puisque le salarié frontalier concerné n était pas inscrit comme demandeur d emploi en France. Maison de l emploi et de la formation du bassin de Strasbourg Tél contact@maisonemploi-strasbourg.org

44 44 n J ai un poste à pourvoir et souhaite consulter des profils employables immédiatement. faire? Vous pouvez saisir votre offre d emploi sur le site rubrique Employeur. Vous pouvez également consulter la banque de profils des candidats inscrits sur ce même site. Pour vous aider dans vos recherches, l Agentur für Arbeit Offenburg, Pôle Emploi et la Maison de l emploi et de la formation de Strasbourg publient plusieurs fois par an Einstellungssache das Magazin für Arbeitgeber. Outre des informations d actualité sur les marchés de l emploi français et allemand, ce magazine vous propose des portraits d entreprises, des renseignements pratiques et, surtout, des profils détaillés de demandeurs d emploi. Pour en savoir plus et pour vous procurer cette publication : Agentur für Arbeit Offenburg Arbeitgeberservice Offenburg.arbeitgeber@arbeitsagentur.de Hotline

45 45 n Si je souhaite me renseigner sur l emploi transfrontalier, quelles sont les publications diffusées par les services publics de l emploi que je peux consulter? Les services publics de l emploi français et allemands ont mis en place une coopération active afin de promouvoir l emploi transfrontalier et de faciliter les embauches de part et d autre du Rhin. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter : - le site Internet de l Agentur für Arbeit Offenburg ( - le site Internet de la Maison de l emploi et de la formation de Strasbourg ( onglet Services aux entreprises, rubrique Espace économique Strasbourg-Ortenau - le site Internet d EURES-T ( - Strasbourg-Offenburg Grenzüberschreitende Betrachtung des Arbeitsmarkts (analyse bilingue du marché de l emploi téléchargeable sous - la newsletter Ouvertüre, qui permet de se renseigner sur les modalités de candidature et de recrutement en Allemagne Une vidéo est également disponible sur les sites Internet susmentionnés!

46 46 Nota Les informations figurant dans ce document sont purement indicatives et ne sauraient engager notre responsabilité. En raison de l évolution rapide de la réglementation applicable, ainsi que du format nécessairement concis de ce document, l approche retenue est générale et vise à donner des pistes d orientation. Pour tout renseignement spécifique, nous vous invitons à vous adresser directement aux structures indiquées, qui disposent d informations mises à jour en permanence. Enfin, par convention et par souci de lisibilité, les termes employés au masculin («salarié», «collaborateur», etc.) désignent indifféremment les hommes et les femmes.