L EXPERTISE INDEPENDANTE

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1 L EXPERTISE INDEPENDANTE Mr Thierry ROYER Tél / royer.expert@orange.fr Expert en Techniques du Bâtiment, formé aux procédures Judiciaires Compte rendu de visite De l Expertise Consultative Adresse : 22 la Gourdonnière Champtoceaux Rénovation Energétique - Suivi et Réception de chantier - Litiges - Malfaçons - Médiation Contradictoire Ventilation Qualité de l air & Performance Energétique - Charpente - xylophage - Spécialiste électricité XPC & NFC RT RT2012 BBC SARL - SIRET : Code APE 7112B - Expertise - Ingénierie Formation - RCS Angers Assurance responsabilité civile professionnelle Compagnie GROUPAMA

2 Identités des parties - Introduction Désignation du client Mr xxx Eric 201 la xxx 44xxx xxx Tel : xxxxxxxxxx xxx.xxx@orange.fr Lieu de l expertise Adresse : IDEM Personnes présentes lors de la visite Mr xxx Objet de la demande d expertise État des lieux d une isolation de toiture suite à constatation d inconfort thermique et frais énergétiques. Analyse des valeurs de recevabilité technique, fonctionnelle, thermique Nota : travaux achevés en octobre 2011 ; PV réception de chantier : OUI Expertise et rapport Date de l expertise : 11 mars 201x de 9h à 11h Date d envoi du rapport : 18 mars 201x Composition du rapport Rapport d expertise : «Compte rendu de visite» : 21 pages Rapport complémentaire pour le maitre d ouvrage et optionnellement la partie adverse: «Annexes au rapport et postulats» : 9 pages Objectif d un rapport d expertise consultative et de sa valeur d opposabilité à tiers (Termes généraux communs à tous les rapports) Un rapport d expertise consultative n est pas construit comme un rapport d expertise judiciaire. Une expertise consultative faite en 1ère approche a pour but : - d informer le maitre d ouvrage, de définir les contours techniques et de recevabilité des litiges pour permettre une gestion amiable du conflit entre les parties (non-conformités diverses : règlementaires, règles de l art, référentielles, contractuelles, sécuritaires, esthétiques, fonctionnelles ). - de permettre d engager une médiation entre les parties. - de donner des informations connexes pour la bonne compréhension des mécaniques juridiques et assurantielles et des règles techniques. A défaut d arrangement amiable, le rapport d expertise fait en contradictoire ou sans contradictoire, permet de fournir la preuve de l allégation nécessaire à la recevabilité d une assignation judiciaire ou plainte (civile ou pénale). Code procédure civile Article 9 : Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Code civil Article 1315 : Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Code de procédure civile Article 146 : «Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l administration de la preuve». Solution le rapport : «la preuve de l allégation» : sur des faits techniques non contestables, un rapport d expertise fait, même sans contradictoire, peut être retenu comme suffisant par la magistrature (Action en référé, injonction de faire ). La partie défendeur pourra produire aimablement les documents (certification produit, étude thermique, avis technique, DTA, CPT, normes ) pour répondre aux griefs.

3 - Vous avez engagé l aménagement de vos combles en Vous avez ressenti dès le premier hiver un inconfort thermique. - Vous avez signalé la chose à l artisan et au bureau de maitrise d œuvre. - Une intervention a eu lieu. - Vous n avez pas constaté de différence au niveau du ressenti de confort. - Vous avez à nouveau contacté le bureau de maitrise d œuvre. - Vous avez posé des questions et fait des remarques à vos interlocuteurs sur les sujets qui vous interpellaient (mauvaise mise en œuvre, tromperie sur qualité ). - Les réponses ne vous sont pas apparues sincères et vraies, vous avez reçu une fin de nonrecevoir. - Vous êtes restés dubitatifs. - Vous connaissez les mécaniques de fonctionnement des compagnies d assurance et «parfois» la difficulté pour un maitre d ouvrage à faire valoir ses droits. - Vous avez souhaité faire faire un état des lieux et avoir un avis impartial. - Vous avez fait appel à un expert en technique du bâtiment. - Vous souhaitez vivement le respect des engagements contractuels. - Vous souhaitez que les reprises techniques soient faites et qu elles aient une valeur pérenne. Ma mission : - Visiter - Constater - Etablir les causes ou une hypothèse probante de cause - Mesurer avec des appareils - Emettre un avis technique - Emettre un avis de responsabilité - Classer le désordre - Donner un avis pour résoudre le désordre - Rédiger un rapport Vous m avez également sollicité pour connaître les recours possibles et les procédures judiciaires que vous pourriez mettre en place. Vous êtes un nonsachant du bâtiment. Date signature du devis : mai 2011 Date de début de chantier : aout 2011 Date de fin des travaux : octobre 2011 Date de réception de chantier : 14 décembre 2011 (PV réception de chantier) PV de réception avec ou sans réserves : sans réserve Date d apparition du désordre : hiver 2011 / 2012 Date de déclaration du désordre à l entreprise ou à la compagnie d assurance : printemps 2012 Dates d intervention de l entrepreneur : hiver 2012/2013 Nombre d appels du maitre d ouvrage à l entreprise : 5 fois sans compter que l entreprise ne rappelle pas le maitre d ouvrage Dernier appel en novembre 2014 : l entreprise est seulement venue début 2015 et n a pas apporté de solution Date d appel à un expert indépendant : mars 2015 Garantie en cours : - Garantie décennale - Garantie de droit commun des entreprises Raison de la demande et Objet des griefs Historique en Dates et Garanties

4 Dossier Photos de l expertise consultative «La preuve de l allégation» Normes et réglementations: Il est usuellement entendu, voire reconnu juridiquement que le respect des DTU, CPT est implicite entre un entrepreneur et un non sachant. Le respect des DTA (mode de pose constructeur) est obligatoire. Lorsqu un désordre est constaté, il est regardé si les règles de l art des normes référentielles ont été respectées. Rappel : les normes réglementaires issues de lois, décrets et arrêtés sont obligatoires Le maitre d ouvrage a été informé sur toutes les malfaçons et/ou désordres montrés ou découverts lors de l expertise. Il lui a été donné une large information technique. Le maitre d ouvrage a également été informé sur la garantie de droit commun des entreprises: devoir du respect des engagements contractuels à valeur pérenne et sécuritaire. Tout désordre n entrainant pas d impropriété à destination ou d affectation de la solidité de l ouvrage reste sous la responsabilité de celui qui l a réalisé durant 10 ans. Le maitre d ouvrage a été informé sur les règles de l art des isolations de combles aménagés. Il a reçu une documentation sur le sujet ( documents du CSTB, AQC, extrait DTU et CPT). Le maitre d ouvrage a reçu une documentation sur les mécaniques assurantielles et juridiques.

5 Typologie de la maison: Maison contemporaine récente. Travaux d agrandissements par combles aménagés. Isolation de la toiture en laine minérale. 2

6 POINT N 1 : inconfort thermique ressenti - contrôle caméra thermique : il est constaté les très nombreux ponts themiques qui amènent à un «effet de paroi froide» et à un inconfort thermique. - les pertes énergétiques entrainent un surcout de la facture chauffage. 3

7 POINT N 2 : courant d air dans l isolation Les pertes énergétiques sont aggravées par d importants courants d air au niveau des isolants. Les assemblages des lés d isolant présentent des «boulevards thermiques» (voir CPT3560V2) 4

8 POINT N 3 : graves ponts thermiques - il est constaté au niveau d un angle, un point singulier déperditif. - le désordre peut être résolu en accédant par l extérieur (découverture de l ardoise) Le maitre d ouvrage a été informé de la garantie décennale sur non performance thermique 5

9 POINT N 3 : suite Le Placoplatre présente une humidité suite aux condensations sur point de rosée au niveau du défaut d isolation et courant d air Valeur étalon sur un endroit sec 6

10 POINT N 4 : exposition au vent La maison est fortement exposée au vent. La mise en œuvre des isolants aurait dû être plus particulièrement soignée. Orientation plein ouest sans masque 7

11 POINT N 5 : non respect du CPT 3560 V2 Il a été constaté par une trappe d accès, que l isolation a été mise en une seule couche et présente des défauts de mise en œuvre de type «boulevards thermiques» entrainant des courants d air entre les lés. 8

12 POINT N 6 : non-respect contractuel de l isolation Tel que l isolant est posé, la résistance thermique ne correspond pas à la valeur définie au devis. Le solivage forme pont thermique et réduit le R final. En prenant en compte les courants d air, l absence de 2 couches croisées, les ponts thermiques que forment les solives, le R ne vaut que pour la moitié du R de l isolant soit R= 2,50 au lieu de 5,70 annoncé sur le devis. 9

13 POINT N 6 : suite De nombreux textes réglementaires et référentiels définissent clairement les règles de mise en œuvre et de calcul du R final pondéré selon son mode de pose. 10

14 POINT N 6 : suite La pose doit se faire en 2 couches pour pouvoir assurer une bonne isolation et rompre les ponts thermiques. 11

15 POINT N 7 : l non respect des règles de pose de l écran sous toiture L écran sous toiture forme chéneau en bas de pente. Risque certain de désordre futur décennal sur fonte de neige ou orage avec vent. Rappel : la maison est très exposée. L exposition au vent doit être prise en considération (définie dans les DTU40). L appréciation de l exposition du site est de la responsabilité de l entrepreneur. L écran sous toiture forme chéneau et ne reconduit pas les infiltrations d eau jusqu à la gouttière 12

16 POINT N 7 : suite références de pose : DTU 40, livre du CSTB, CPT 3651V

17 POINT N 8 : non respect de la règlementation 2007 Absence de volet ou occultant sur les velux Le facteur solaire doit être inferieur à 0,15 selon la RT 2007 (et les autres RT) 14

18 POINT N 9 : - Absence de mise en place de chatière pour assurer la ventilation sous toiture. - Non respect des règles référentielles définies au DTU

19 1 L EXPERTISE INDEPENDANTE - Mr ROYER Tél / Valeur de recevabilité Valeurs techniques non recevables Valeur non fonctionnelle (d isolation) Non-respect des lignes contractuelles Non-conformité de la norme réglementaire Règlementation thermique RT2007 Ou RT 2005 si l agrandissement était supérieur à 30% de la surface d origine Non-respect des normes référentielles Mise en danger des biens Dégradation prématurée par l humidité de condensation Impropriété à destination (Non performance thermique) Vices cachés Conclusions Postulat : L entrepreneur a une obligation de résultat (art 1147). Créé par Loi promulguée le 17 février 1804 Les désordres à alléguer si une assignation en justice est portée : (non exhaustifs) - Mauvaise mise en œuvre de l isolation sous rampants entrainant une importante perte énergétique et un inconfort thermique - Mauvaise mise en œuvre de l écran sous toiture - Absence de ventilation sous toiture Avis de responsabilité : Le plaquiste Avis de situation : Selon les informations reçues et les constatations, il est de confirmer par justification le sentiment légitime de tromperie ressenti par le maitre d ouvrage. Il est de constater la très grande «approximation» de la pose de l isolant. Situation de garantie : GD : garantie décennale GDC : garantie de droit commun contractuelle décennale des entreprises : (Les travaux restent sous la responsabilité de l entrepreneur durant 10 ans) Rappel : uniquement, les désordres entrainant une d impropriété à destination ou une affectation de la solidité de l ouvrage sont couverts par la garantie décennale. La garantie décennale commence après la garantie de parfait achèvement si l entreprise responsable existe toujours.

20 2 L EXPERTISE INDEPENDANTE - Mr ROYER Tél / Solutions techniques : Les mesures correctives à mettre en place sont directement liées aux constatations (voir dossier photos) : 1) entièrement reprendre l isolant : dépose et repose 2) ou rajouter une couche Placoplatre polyuréthane par l intérieur sous réserve que le nombre de suspentes puisse le permettre. 3) à minima et sous réserve d acceptation du maitre d ouvrage : remplir les pieds de pente d isolant vrac afin de réduire les courants d air entre les lés d isolant sous rampants. 4) remettre en place l écran sous toiture selon les règles de l art. Préjudices : Pour le calcul du préjudice, je vous invite d ores et déjà à faire faire des devis et autres dépenses nécessaires (démontage, stockage des meubles ). Avocats : À défaut que les choses soient reprises très rapidement, je vous invite à vous rapprocher d un avocat afin qu il puisse porter l affaire en justice. Avertissements : Je vous invite à la plus grande prudence pour la suite des mises en œuvre. Je vous ai informé et donné de nombreux documents techniques qui vous permettront de vérifier par vous-même certains travaux.

21 3 L EXPERTISE INDEPENDANTE - Mr ROYER Tél / Fin du rapport Je vous ai donné les explications techniques de mes conclusions le jour de la visite et je vous ai donné des documents sur les sujets. Je vous ai donné verbalement des avis de mesure corrective et compensatoire. Je reste à la disposition de vos interlocuteurs et à leur frais pour leur donner des explications. Je vous invite vivement à faire appel à un avocat à défaut de trouver un arrangement avec vos interlocuteurs. Je reste à votre disposition pour tout complément d action et/ou expertise en contradictoire (présence parties adverses). Veuillez agréer mes salutations respectueuses. Conditions générales : Visite et rapport pour conseils sur expertise consultative. Les analyses sont faites selon les observations techniques, visuelles et informations reçues. Les analyses et prescriptions se veulent le plus exhaustives mais n exclues pas des possibilités d absence dues au fait de renseignements imparfaits ou partiels et d observations qui auraient échappé à moi-même ou aux observateurs présents, ou m auraient été cachés. Ce rapport vaut pour expertise consultative et n engage pas pour obligation de résultat ou pour un suivi quelconque de l affaire. L expertise ne s est faite que sur les éléments visibles, visitables, accessibles et mesurables indiqués par le client. Le rapport est fait uniquement sur le sujet en titre «introductions griefs et demandes» indiqué dans le paragraphe «introduction». Les autres observations n ont pas de valeur contractuelle et sont faites à titre d approche informative. La mission n est pas une mission de maitrise d œuvre ou d architecte. Les contrôles effectués ne valent que pour le jour du contrôle. Les conclusions du rapport ne peuvent être considérées comme exhaustives. Les contrôles réalisés par l Expertise Indépendante n assurent pas ou ne se substituent pas à une carence ou absence de garantie dommage ouvrage ou garantie décennale ou garantie de droit commun par le maitre d ouvrage ou les entreprises ayant realisé le travail sur tout ou partie de l ouvrage ou sur des conséquences de désordre dues à des dissociables. Les contrôles ne garantissent pas l énumération exhaustive des vices apparents et cachés. Sur sa forme et son contenu, l utilisation globale ou partielle de ce rapport (indications d actions opérationnelles, mesures correctives, valeur juridique, administrative ) à quelques fins que ce soit est uniquement sous et de la responsabilité du client donneur d ordre de l opération d expertise, de ce fait, la responsabilité de Mr Royer Thierry L Expertise Indépendante ne pourra être en aucune manière engagée vis à vis des parties. Tous les rapports et fichiers attachés sont confidentiels et destinés exclusivement à l'usage de la personne à laquelle ils sont adressés. La publication, l'usage, la distribution, l'impression ou la copie non autorisée des rapports et des attachements qu'il contient sont strictement interdits. Présentation et expériences de l expert - 38 ans d expériences bâtiments : Maintenance, construction, maitrise d œuvre, expertise - Expert en technique du bâtiment - Formé aux procédures judiciaires. - Titulaire du certificat de formation à l expertise judiciaire - Membre de l Institut de l Expertise de Paris - Titulaire du diplôme niveau III en techniques immobilières - Spécialiste des mécaniques thermiques et hygrométriques - Mission d auditeur RGE de certification de marque QUALIBAT - Formateur qualifié du programme FEEBAT issu des mises en place des actions du grenelle de l environnement 1 et 2 - Mission de formateur technique auprès de l APEE (Académie de la Performance et de l Efficacité Energétique: département formation de PROMODUL) - 1 er lauréat concours national «le désordre par l image» AQC 2013 (AQC = Agence Qualité Construction) - 3ème lauréat (prix spécial du jury) concours national «le désordre par l image AQC 2012» Réserve sur expertises non exhaustives : La visite est de niveau 1ère approche non exhaustive. De par le temps imparti à l expertise consultative souhaité et/ou possible imposé par le donneur d ordre sur les points pour lesquels l expert a été appelé, de leurs traitements et de leurs liens techniques connexes, il n a pu être observé tous les défauts ou pathologies sur l ouvrage. L expertise n est donc pas exhaustive sur l ensemble de l ouvrage. Il n a pu être informé de nombreuses choses, entre autres : (Énumération d ordre général non exhaustive) - les traitements anti-termite, les règles parasismiques, les règles d accessibilité,- les règles thermiques RT 2005 RT les règles acoustiques, les réglementations amiante, plomb, mérule, normes référentielles diverses (DTU, CPT ) - ETC L expert n est tenu que d une obligation de prudence et de diligence (C. cass.1ere ch. civ. 17 octobre 2000). Cette obligation consiste à apporter dans l exécution de sa mission toute l attention requise, par référence à ce qu aurait dû faire en pareille circonstance un technicien moyennement consciencieux, diligent, attentif et informé. Toutes actions coercitives quelconques et par toute personne suite à l utilisation qui pourrait être faite de ce rapport sera de la responsabilité du donneur d ordre, du bénéficiaire ou de l utilisateur. Toutes les conséquences financières et techniques seront entièrement prises en charge par lui-même dont : prise en charge pour présence et/ou action en procédures judiciaires. Rappel : les contrôles réalisés par l Expertise Indépendante n assurent pas ou ne se substituent pas à une carence ou absence de garantie dommage ouvrage ou garantie décennale ou garantie de droit commun des entreprises par le maitre d ouvrage, sur tout ou partie de l ouvrage ou sur des conséquences de désordre dues à des dissociables. La vérification du rapport est de la responsabilité du maitre d ouvrage (manquement, exhaustivité )