Évolutions des services pré-liquidation et liquidation de pensions CNRACL

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1 Évolutions des services pré-liquidation et liquidation de pensions CNRACL Juillet 2014

2 Sommaire I - Mise en œuvre des évolutions relatives à la Réforme 2014 II - Blocage des dossiers de liquidation de pension normale hors délais réglementaires III - Améliorations IV - Information des agents par SMS 2 Direction des retraites et de la solidarité

3 I - Mise en œuvre des évolutions relatives à la Réforme 2014 L un des objets principaux de cette évolution est la prise en compte de la plupart des modifications réglementaires apportées par la Réforme des retraites 2014 (loi n du 20/01/2014) : Calcul de la durée d assurance Pour les dossiers dont la date de radiation des cadres est égale ou postérieure au 01/04/2014, la majoration de durée d assurance au titre de la pénibilité est prise en compte dans le calcul de la durée d assurance. Droit au départ anticipé «carrière longue» Pour les dossiers dont la date de radiation des cadres est égale ou postérieure au 01/04/2014, le calcul de la durée d assurance cotisée est modifié : les congés maternité «autres régimes» sont pris en compte dans leur totalité (la maladie reste plafonnée à 4 trimestres sur la carrière) ; le plafonnement des trimestres de chômage est porté à 4 trimestres sur l ensemble de la carrière. L aide en ligne du service liquidation de pension CNRACL a été mise à jour suite à ces évolutions. 3 Direction des retraites et de la solidarité

4 I - Mise en œuvre des évolutions relatives à la Réforme 2014 Invalidité «autres régimes» L invalidité «autres régimes» est comptabilisée dans la limite de 2 trimestres sur l ensemble de la carrière. Cette nouvelle donnée, saisissable, apparaît dans une nouvelle colonne de l onglet Carrière / Autres régimes, Pénibilité Prise en compte la majoration de durée d assurance au titre de la pénibilité. 4 Direction des retraites et de la solidarité

5 I - Mise en œuvre des évolutions relatives à la Réforme 2014 La page «Durée d assurance» de l onglet «Résultat» comporte deux nouvelles lignes «Majoration de durée d assurance au titre de la pénibilité» par anticipation de la parution du décret afférent à cette mesure. En l attente, ces lignes seront systématiquement valorisées à 0. 5 Direction des retraites et de la solidarité

6 I - Mise en œuvre des évolutions relatives à la Réforme 2014 RAPPEL Tous les dossiers demandés à compter du 1er juillet 2014 intègrent ces évolutions (résultat et décomptes). Pour les dossiers demandés et non transmis à la CNRACL avant le 1er juillet 2014, il convient de relancer la calcul pour obtenir un résultat qui intègre ces évolutions : sélectionner le dossier concerné ; choisir un onglet et cliquer sur «modifier» puis «valider» ; sélectionner l onglet «suivi saisie» puis cliquer sur «afficher les résultats». 6 Direction des retraites et de la solidarité

7 II Blocage des dossiers de liquidation de pension normale hors délais réglementaires Les dossiers de demande de pension doivent être transmis à la CNRACL au moins trois mois avant la date de radiation des cadres des agents, conformément à l article 59 du décret n du 26 décembre Un contrôle bloquant l envoi des dossiers de liquidation de pension normale hors délais réglementaires est mis en place. Lors de la demande d un dossier de liquidation de pension normale, un message informatif est affiché dès l écran de demande de dossier de liquidation si : la date de radiation des cadres est égale ou postérieure à la date du jour ; le délai entre la date du jour et la date de radiation des cadres est inférieur à 15 jours. Ce délai sera porté à 1 mois en septembre 2014 et pourra évoluer. 7 Direction des retraites et de la solidarité

8 II Blocage des dossiers de liquidation de pension normale hors délais réglementaires L envoi du dossier de liquidation de pension normale par l employeur au CDG ou à la CNRACL et par le CDG à la CNRACL, est bloqué si : la date de liquidation est antérieure à la date du jour ; le délai entre la date du jour et la date de liquidation est inférieur à 15 jours. Ce délai sera porté à 1 mois en septembre 2014 et pourra évoluer. 8 Direction des retraites et de la solidarité

9 III - Améliorations Dossiers mis à disposition à J+1 Le dossier de liquidation ou de pré-liquidation est désormais disponible dans le portefeuille de l employeur le lendemain de l envoi de la demande de dossier. Demande d information de la Carsat Une nouvelle case à cocher a été introduite dans les dossiers de pré-liquidation avec engagement pour permettre à l employeur de répondre aux demandes d informations émanant de la Carsat. 9 Direction des retraites et de la solidarité

10 IV Information des agents par SMS Depuis début juillet 2014, des SMS d information peuvent être directement envoyés aux agents dont la pension va être mise en paiement. Une prochaine évolution comportera de nouveaux champs à compléter par l employeur lors de la saisie du dossier de liquidation. Il s agira de l adresse courriel personnelle et du numéro de téléphone portable personnel de l agent. Ces données permettront d améliorer son niveau d information quant à la réception par la CNRACL du dossier de liquidation, l achèvement du traitement du dossier et la mise en paiement de la pension. 10 Direction des retraites et de la solidarité