Participation du Canada à l ISO et à la CEI

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1 Élaboration de normes internationales Participation du Canada à l ISO et à la CEI

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3 Élaboration de normes internationales Participation du Canada à l ISO et à la CEI Conseil canadien des normes 270, rue Albert, bureau 200 Ottawa (Ontario) K1P 6N7 Téléphone : Télécopieur : Courriel : info@scc.ca Site web : Copyright Conseil canadien des normes, 2011 Tous droits réservés. Aucune partie du présent document ne peut être reproduite, stockée dans un système électronique d extraction, ni transmise, sous quelque forme que ce soit, par aucun procédé électronique ou mécanique ou tout autre procédé, sans le consentement écrit préalable du Conseil canadien des normes. Conseil canadien des normes 1 / 37

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5 Table des matières Participation du Canada à l ISO et à la CEI Avant-propos... 7 Introduction... 8 Contexte Champ d application Références normatives Définitions Principes Processus consensuel Ouverture et transparence Intérêt national Vote des comités parallèles du CCN Mise sur pied et administration des comités parallèles du CCN Généralités Création d un comité parallèle du CCN Participation canadienne Administration des comités parallèles du CCN Responsabilités du CCN quant à ses comités parallèles Compétence du personnel Composition et responsabilités des comités parallèles du CCN Exigences générales Titre, domaine d activité et appellation d un comité parallèle du CCN Composition Participation active Critères de nomination et responsabilités du président d un comité parallèle du CCN Critères de sélection du président d un comité parallèle du CCN Nomination du président d un comité parallèle du CCN Durée du mandat du président d un comité parallèle du CCN Nomination d un vice-président ou d un remplaçant désigné Responsabilités du président d un comité parallèle du CCN Rendement du président d un comité parallèle du CCN Conseil canadien des normes 3 / 38

6 8.7. Renvoi du président d un comité parallèle du CCN Groupes de travail Généralités Besoin d une participation canadienne Experts canadiens Admissibilité des experts des groupes de travail Aide financière Réunions internationales Participation canadienne Sélection et accréditation des délégués Chef de délégation Impossibilité de se présenter Nomination d un mandataire Pouvoir de la délégation Aide financière Engagements internationaux Accueil de réunions internationales au Canada Critères d accueil Rôle du CCN quant à l accueil de réunions au Canada Protection des renseignements personnels et droits d auteur Renseignements sur les membres Droits d auteur de l ISO et de la CEI Confidentialité des travaux des comités parallèles du CCN Nomination d un Canadien à l ISO, à la CEI ou à un JTC comme président international, animateur international d un groupe de travail, ou comme membre d une équipe de projet ou d une équipe de mise à jour Approbation par le CCN de la nomination à un poste de direction d un comité technique ou sous-comité de l ISO, de la CEI ou d un JTC Offres conditionnelles d accepter des postes de direction internationaux Nomination à un poste de direction Renonciation à un poste de direction Responsabilités d un président international canadien à l ISO, à la CEI ou d un JTC et d un animateur international canadien d un WG/PT/MT de l ISO, de la CEI ou d un JTC Présence des leaders canadiens aux réunions internationales Conseil canadien des normes 4 / 38

7 13.2. Responsabilités des leaders internationaux canadiens à l endroit du CCN Rendement d un leader international canadien Renvoi d un leader international canadien Rapports entre le président international canadien et le comité parallèle du CCN Rapports entre l animateur international canadien et le comité parallèle du CCN Sollicitation des secrétariats de l ISO ou de la CEI Offres conditionnelles d accepter la prise en charge d un secrétariat international Critères pour la prise en charge par le Canada du secrétariat d un TC/PC/SC de l ISO ou de la CEI Renonciation à un secrétariat de l ISO, de la CEI ou d un JTC Responsabilités d un secrétariat et d un secrétaire de l ISO, de la CEI ou d un JTC Présence du secrétaire canadien aux réunions internationales Responsabilités des secrétaires internationaux canadiens à l endroit du CCN Rendement d un secrétaire international canadien Renvoi d un secrétaire international canadien Rapports entre le secrétaire international canadien et le comité parallèle du CCN Mécanisme de règlement des différends (plaintes et appels) Annexe A Critères pour la création d un comité parallèle du CCN... i Annexe B Extrait de la Déclaration ISO/CEI sur la participation des consommateurs aux travaux de normalisation... iii Annexe C Rapport du chef de délégation... v Annexe D Protocole d entente entre le Conseil canadien des normes et ceux qui représenteront le Canada comme titulaires d un poste de direction à l international viii Annexe E Offres conditionnelles d accepter des postes de direction internationaux... x Annexe F Exigences relatives aux postes de direction... xi Annex G Renonciation à un poste de direction... xii Conseil canadien des normes 5 / 38

8 Annexe H Offres conditionnelles d accepter la prise en charge d un secrétariat international... xiii Annexe I Critères pour la prise en charge d un secrétariat d un TC/SC/PC de l ISO et/ou de la CEI... xiv Annexe J Rapport annuel... xv BIBLIOGRAPHIE... xvii Conseil canadien des normes 6 / 38

9 Avant-propos Le Conseil canadien des normes (CCN) est une société d État qui a été constituée en vertu d une loi adoptée par le Parlement en 1970 pour encourager et promouvoir une normalisation volontaire efficiente et efficace au Canada. Bien que financé en partie en vertu d un crédit parlementaire, il est indépendant du gouvernement pour ce qui est de ses politiques et de son fonctionnement. Le CCN relève d un conseil d administration composé de membres qui représentent notamment les secteurs public et privé. Dans le but d améliorer la compétitivité économique du Canada et le bien-être collectif de la population canadienne, le CCN dirige les efforts des Canadiens dans l élaboration et l utilisation des normes nationales et internationales. De plus, il offre à des organismes d élaboration de normes et d évaluation de la conformité divers services d accréditation et programmes liés aux normes. Les programmes d accréditation du CCN sont ouverts à tous les candidats des pays membres de l Organisation mondiale du commerce (OMC), comme stipulé dans un décret de la Loi sur le Conseil canadien des normes. En acceptant les demandes provenant de l extérieur du Canada, le CCN respecte la politique de l International Accreditation Forum (IAF) sur l accréditation transfrontalière. En outre, il travaille en collaboration avec d autres organismes d accréditation étrangers, en vertu d ententes officielles, afin d assurer la surveillance adéquate des activités menées par ses clients accrédités. Les politiques et procédures des programmes du CCN sont conçues de façon à répondre aux exigences en matière d impartialité, de non-discrimination et de conflit d intérêts énoncées dans la norme ISO/CEI 17011, Évaluation de la conformité Exigences générales pour les organismes d accréditation procédant à l accréditation des organismes d évaluation de la conformité. Tout client qui estime que le CCN a agi envers lui d une manière qui contrevient à ces exigences devrait déposer une plainte officielle conformément aux dispositions de la version la plus récente du CAN-P-15, qui se trouve à l adresse Pour de plus amples renseignements, consultez le site Conseil canadien des normes 7 / 38

10 Introduction Le présent document canadien de procédures (CAN-P) fait partie d une série de documents publiés par le Conseil canadien des normes (CCN) pour définir les politiques et les exigences opérationnelles de ses programmes de base établis dans le cadre de son mandat. Les demandes de précisions, de modification ou d exemplaires supplémentaires doivent être adressées à info@scc.ca. L accréditation et la reconnaissance accordées par le CCN constituent une attestation officielle de la capacité d un organisme accrédité ou reconnu à gérer et à exercer les activités qui sont définies dans sa portée de programme. L accréditation ou la reconnaissance ne constituent pas une garantie que les services fournis par un organisme accrédité ou reconnu répondront aux exigences de ses clients. Les opérations commerciales entre ces organismes et leurs clients sont des questions juridiques qui concernent les deux parties. Veuillez noter que le présent document suit les directives suivantes : le mot «doit» et ses variantes grammaticales servent à énoncer une exigence, c est-à-dire une disposition que l utilisateur est tenu de respecter pour se conformer au CAN-P. Le mot «devrait» et ses variantes grammaticales servent à énoncer une recommandation, c est-à-dire ce qui est conseillé mais non exigé. Le mot «peut» et ses variantes grammaticales servent à énoncer les mesures facultatives et admissibles que l utilisateur peut prendre dans les limites du présent CAN-P. Veuillez noter aussi que les notes ne contiennent pas d exigences et qu elles ont simplement pour but de fournir des renseignements supplémentaires. Il est possible de consulter la liste de tous les programmes du CCN et des organismes accrédités, accompagnée de leur portée d accréditation, à l adresse Conseil canadien des normes 8 / 38

11 Contexte Sur le plan international, l Organisation internationale de normalisation (ISO), la Commission électrotechnique internationale (CEI) et l Union internationale des télécommunications (UIT) sont responsables de l élaboration de normes volontaires. Au Canada, ce sont les organismes d élaboration de normes (OEN) accrédités qui assument cette responsabilité. Le CCN est l organisme qui représente le Canada au sein de l ISO. À la CEI, ce rôle est joué par le Comité national du Canada de la CEI (CNC/CEI), qui est parrainé par le CCN. L adhésion du CCN à l ISO et à la CEI donne aux intéressés canadiens la possibilité de participer aux travaux de l ISO et de la CEI qui aboutissent à l élaboration des normes internationales. Le CCN fournit un soutien financier (cotisations) et administratif pour l adhésion des Canadiens aux comités de l ISO et de la CEI. Le CCN n est pas responsable de la participation du Canada à l UIT. Il se met en rapport avec l UIT et ses comités uniquement lorsque leurs activités sont liées à celles de l ISO et/ou de la CEI. Conformément à ses politiques et procédures, le CCN établira l administration des travaux internationaux d un comité parallèle national du Canada harmonisé au sein d un organisme d élaboration de normes (OEN) accrédité, lorsque cela est possible. Un seul comité technique sera établi lorsque cela est avantageux, qui répondra aux besoins exprimés en matière de normalisation nationale et internationale. Le présent document fait partie de ceux qui ont été publiés par le Conseil canadien des normes pour définir les politiques, les plans et les méthodes qu il a établis pour l aider à remplir son mandat. Conseil canadien des normes 9 / 38

12 1. Champ d application En tant que comité membre représentant son pays, un organisme national de normalisation (ONN), tel que le CCN, a le droit de participer aux travaux de n importe quel comité technique de l ISO ou de la CEI. Le CCN peut choisir de siéger à leurs différents comités techniques ou sous-comités comme membre participant (P) ou membre observateur (O). Il peut aussi acquérir l un de ces statuts, y renoncer ou le modifier à tout moment. Lorsqu il choisit de devenir un membre participant, le CCN facilite le processus de négociation et d établissement du consensus entre les divers intervenants nationaux de ses comités parallèles, et il contribue par l entremise de ces comités au processus international de négociation et de création d un consensus. D où la nécessité d établir une coopération et une synergie étroites entre les travaux de normalisation internationale effectués au sein des comités techniques internationaux et les travaux de normalisation nationale se déroulant au sein des comités parallèles du CCN. Le présent document énonce : les politiques et les responsabilités qui s appliquent aux comités parallèles du CCN qui sont établis par le CCN pour apporter la contribution du Canada à l élaboration des normes internationales de l Organisation internationale de normalisation (ISO), de la Commission électrotechnique internationale (CEI) et de leurs comités techniques mixtes (JTC); les politiques, les responsabilités et les procédures qui s appliquent à l acquisition et à la gestion de secrétariats internationaux, de postes de présidents canadiens et d animateurs de groupes de travail de comités techniques ISO/CEI/JTC (TC), de comités de projet (PC) et de sous-comités (SC). Les comités parallèles du CCN ont pour principales tâches les suivantes : Donner suite aux travaux de normalisation internationale dans leur domaine d activité; Participer activement à ces travaux en consultant les parties prenantes nationales (telles que fabricants, utilisateurs, professionnels et fonctionnaires); Formuler le point de vue national et voter sur les projets de Normes internationales. Ce document ne porte pas sur les procédures spécifiques qui sont susceptibles d exister pour les comités consultatifs créés par le CCN pour apporter la contribution du Canada aux comités d élaboration des politiques ou aux comités de gouvernance de l ISO, de la CEI ou de JTC tels que le Comité pour la politique en matière de consommation (COPOLCO), le Comité consultatif canadien sur les questions relatives aux pays en développement (DEVCO), le Comité pour l évaluation de la conformité (CASCO), le Bureau de gestion technique (TMB) ou le Bureau de gestion de la normalisation (SMB). Pour connaître les procédures spécifiques de ces comités, consultez les attributions de chacun. Note : Des comités techniques mixtes peuvent être établis par l ISO et la CEI lorsqu un sujet présente un intérêt pour les deux organisations et les concerne. Conseil canadien des normes 10 / 38

13 2. Références normatives CAN-P-1, Exigences du système canadien d élaboration de normes Partie 1 : Exigences relatives à l accréditation des OEN Partie 2 : Exigences relatives à l approbation des NNC CAN-P-1005, Exigences opérationnelles relatives à l approbation et au maintien d une entente d harmonisation entre le CCN et un OEN Directives ISO/CEI, Partie 1 : Procédures pour les travaux techniques Partie 2 : Règles de structure et de rédaction des Normes internationales JTC 1 Supplement et procédures propres aux documents permanents du JTC 1 3. Définitions Pour les besoins du présent document, les termes et les définitions ci-dessous s appliquent. Pour d autres définitions, voir le Guide ISO/CEI accréditation reconnaissance formelle de la compétence d un organisme ou d une personne pour s acquitter de certaines fonctions conformément aux critères établis Note(s) : (1) Lorsque le CCN accorde une accréditation à un organisme, l organisme accrédité devient un élément du Système national de normes. (2) L accréditation qui est accordée à une personne par le CCN a pour but de permettre à la personne ainsi accréditée de participer à divers titres, notamment en tant que membre d un comité parallèle du CCN, membre d une délégation assistant à des réunions internationales, expert désigné au sein d un groupe de travail ou leader international d un comité ISO, CEI ou JTC (p. ex., président d un comité international, secrétaire ou animateur). (3) Le CCN informe officiellement le secrétariat international et/ou l animateur international du nom des Canadiens qu il a accrédités pour assister aux réunions internationales en tant que délégués canadiens ou pour siéger à des groupes de travail en tant qu experts. 3.2 accréditer reconnaître formellement la compétence d un organisme ou d une personne pour s acquitter de certaines fonctions conformément aux critères établis Conseil canadien des normes 11 / 38

14 3.3 adoption publication d un document normatif national fondé sur une Norme internationale pertinente Note : Le document ainsi publié peut reprendre mot pour mot les termes de la norme adoptée ou contenir des modifications tenant compte des réalités nationales. 3.4 représentation équilibrée représentation de groupes d intérêt concernés au sein d un comité d élaboration de normes qui permet d éviter qu un groupe d intérêt en particulier puisse dominer les délibérations du comité. Normalement, les groupes d intérêt sont classés d après les catégories suivantes : producteur, utilisateur, intérêt général, organisme de réglementation et consommateur. Producteur : personne engagée principalement dans la production (c.-à-d. la fabrication), la promotion, la vente au détail ou la distribution du ou des produits, matériaux et services considérés. Utilisateur : personne représentant principalement les utilisateurs finaux du ou des produits, matériaux et services considérés qui ne participent d aucune façon à leur production ou à leur distribution. Intérêt général : personne ayant un intérêt confirmé et une expertise pertinente qui ne participe pas à la production, à la distribution, à l utilisation directe ni à la réglementation du ou des produits, matériaux et services considérés. Organisme de réglementation : tout organisme fédéral, provincial, municipal, ou autre organisme gouvernemental, ou tout organisme ou autorité désigné par un gouvernement, chargé de réglementer l acceptabilité, la fabrication, la vente ou l utilisation du ou des produits, matériaux et services considérés, ainsi que tout organisme chargé de faire appliquer les règlements qui s y rapportent. Consommateur : particulier qui achète et utilise des biens, des propriétés et des services, destinés à un usage privé. 3.5 Comité national du Canada de la CEI (CNC/CEI) Le CCN parraine le Comité national du Canada de la Commission électrotechnique internationale (CNC/CEI) en tant que comité membre de la Commission électrotechnique internationale (CEI). Le CNC/CEI est un comité consultatif du CCN qui conseille le CCN en matière de politiques sur les questions touchant la CEI et qui supervise les comités parallèles du CCN qui font pendant à ceux de la CEI. Conseil canadien des normes 12 / 38

15 3.6 président d un comité technique international personne mise en candidature par le secrétariat du comité technique et nommée par l instance dirigeante appropriée pour assumer les fonctions de président du comité technique 3.7 président d un sous-comité international personne mise en candidature par le secrétariat du sous-comité et nommée par le comité technique pour assumer les fonctions de président du sous-comité 3.8 président d un comité parallèle du CCN personne désignée par l organisme national de normalisation ou par un OEN accrédité par le CCN pour assumer les fonctions de président du comité parallèle du CCN Note : Les responsabilités des présidents internationaux de l ISO, de la CEI ou de JTC sont décrites dans les versions les plus récentes des directives et suppléments ISO/CEI/JTC. 3.9 consensus accord général caractérisé, d une part, par l absence d une opposition soutenue à l encontre de questions de fond soulevées par une partie importante des intérêts concernés, et, d autre part, par l existence d un processus visant à prendre en considération les points de vue de toutes les parties concernées et à concilier des positions divergentes Note(s) : (1) Le consensus n implique pas nécessairement l unanimité. (2) Une opposition soutenue n est pas censée conférer un «droit de veto» à l une ou à l autre des parties animateur personne nommée par le comité responsable pour diriger les travaux d un groupe de travail, d une équipe de projet ou d une équipe de mise à jour Note : À la CEI, la personne responsable d une équipe de projet est appelée «chef de projet» harmonisation intégration des travaux liés à l élaboration des normes, ce qui comprend la préparation de normes nationales et internationales, en vue d obtenir le plus grand nombre d éléments communs possibles, et ce, conformément aux politiques et aux Conseil canadien des normes 13 / 38

16 procédures du CCN et de l OEN concerné Participation du Canada à l ISO et à la CEI Note : L harmonisation de comités parallèles du CCN avec le comité technique national d un OEN accrédité par le CCN est effectuée conformément aux termes du CAN-P-1005, Exigences opérationnelles relatives à l approbation et au maintien d une entente d harmonisation entre le CCN et un OEN Commission électrotechnique internationale (CEI) organisme non gouvernemental composé de comités nationaux, responsable de la préparation et de la publication de Normes internationales dans les domaines de l électricité et de l électronique 3.13 Organisation internationale de normalisation (ISO) organisme non gouvernemental composé de comités nationaux, responsable de la préparation et de la publication de Normes internationales dans des domaines autres que ceux de l électricité, de l électronique et de la télécommunication 3.14 norme internationale norme publiée par un organisme international de normalisation ou d élaboration de normes et accessible au public [Guide ISO/CEI 2:2004, définition 3.2] 3.15 Norme internationale norme internationale, lorsque l organisation internationale de normalisation est l ISO ou la CEI [Directives ISO/CEI, Partie 2:2004, 3.3] 3.16 comité technique mixte comité technique établi par l ISO et la CEI pour travailler comme un seul et même comité lorsqu un sujet qui se présente intéresse les deux organisations Note : Le JTC 1, par exemple, travaille dans le domaine de la technologie de l information équipe de mise à jour groupe d experts désignés par les membres (P) d un comité technique ou d un sous-comité, qui a pour tâche de tenir à jour une publication ou une série de publications Notes : Conseil canadien des normes 14 / 38

17 (1) L animateur de l équipe de mise à jour est nommé par le comité technique ou le sous-comité duquel il relèvera. (2) Le terme «groupe de travail» peut désigner une équipe de mise à jour ou une équipe de projet organisme national de normalisation (ONN) organisme de normalisation reconnu à l échelle nationale qui a qualité pour siéger en tant que comité national aux organismes de normalisation internationaux et régionaux correspondants 3.19 Norme nationale du Canada (NNC) norme préparée ou révisée par un organisme d élaboration de normes (OEN) accrédité par le CCN et qui a été approuvée par le CCN conformément aux exigences du CAN-P-1, partie 2. Note : Le terme «Norme nationale du Canada» a été enregistré par le CCN en vertu de la Loi sur les marques de commerce Système national de normes (SNN) réseau canadien de personnes et d organismes qui participent aux activités de normalisation coordonnées par le CCN. Le SNN est composé des organismes accrédités par le CCN suivants : organismes d élaboration de normes; organismes de certification de produits, de services, du personnel et de systèmes de management; organismes d inspection; laboratoires d étalonnage et d essais. Il comprend également les comités parallèles du CCN qui participent aux activités de normalisation internationale statut d observateur statut d un comité parallèle du CCN. Les comités observateurs ont le droit de recevoir les documents de comité et peuvent soumettre leurs commentaires et assister aux réunions. Les comités observateurs de l ISO et de la CEI n ont pas d obligation de vote statut de participant statut d un comité parallèle du CCN. Les comités participants sont tenus de voter sur tous les documents qui sont soumis officiellement au vote au sein du comité technique ou sous-comité et de participer aux réunions internationales équipe de projet (référence à la CEI) lorsqu une proposition d étude nouvelle est proposée, les membres (P) de la CEI qui approuvent la proposition d étude sont tenus de nommer des experts capables de participer à la réalisation du projet. Ces experts forment une équipe de projet (EP) qui est dirigée par un chef de projet. Les EP peuvent être regroupées en Conseil canadien des normes 15 / 38

18 groupes de travail ou relever directement du comité responsable. Note : Le terme «groupe de travail» peut désigner une équipe de mise à jour ou une équipe de projet comité parallèle du CCN comité technique établi par le CCN en vue de faciliter la participation du Canada aux activités techniques de l ISO et de la CEI 3.25 secrétariat l organisme national qui est chargé, en vertu d un accord mutuel, de fournir des services techniques et administratifs à un comité technique ou sous-comité international Note(s) : (1) À l échelle internationale, le CCN est reconnu comme le secrétariat des comités pour lesquels le Canada s est vu attribuer la responsabilité. (2) Au Canada, le personnel de la Direction des normes du CCN assume les fonctions de secrétariat et est responsable de l administration et de la surveillance de tous les comités parallèles du CCN secrétaire personne nommée par le secrétariat pour gérer les services techniques et administratifs offerts 3.27 norme document établi par consensus et approuvé par un organisme reconnu, qui fournit, pour un usage commun et répété, des règles, des lignes directrices ou des caractéristiques pour des activités ou leurs résultats et qui vise à assurer un degré optimal d ordre dans un contexte donné Note : Les normes devraient être fondées sur l ensemble des connaissances scientifiques et technologiques ainsi que sur l expérience, et viser à assurer l apport d avantages optimaux pour la collectivité normalisation activité consistant à établir, au regard de problèmes actuels ou éventuels, des dispositions pour un usage commun et répété et visant à assurer un degré optimal d ordre dans un contexte donné Note(s) : Conseil canadien des normes 16 / 38

19 (1) En particulier, cette activité comprend les processus de formulation, de publication et de mise en œuvre des normes. (2) Des avantages importants de la normalisation sont l amélioration de l adéquation de produits, de procédés et de services aux fins prévues, la prévention d obstacles au commerce et la facilitation de la coopération technologique élaboration de normes processus fondé sur les principes régissant le consensus, tel qu appliqué au Canada, en matière d approbation, de préparation, de publication et de maintien de normes 3.30 organisme d élaboration de normes (OEN) organisme accrédité par le CCN qui assume (ou accepte) la responsabilité relative à l élaboration, l approbation, la préparation, la publication et le maintien de normes Note : Au Canada, les OEN sont accrédités au regard des exigences du CAN-P-1, partie domaine d activité un champ d activité d élaboration de normes clairement défini qui précise les paramètres à suivre 3.32 groupe de travail groupe établi par un comité technique ou un sous-comité composé d un nombre limité d experts nommés individuellement par les membres (P) ou des organisations internationales en liaison de catégorie A, pour s acquitter des tâches spécifiques que lui attribue le comité responsable. Un groupe de travail relève de son comité technique responsable ou de son sous-comité par l intermédiaire d un animateur nommé par le comité responsable. 4. Principes 4.1 Processus consensuel Les principes qui régissent le processus consensuel au Canada sont les suivants : Égalité d accès et participation efficace des parties concernées. Respect des divers intérêts et détermination des intérêts auxquels il faudrait donner accès au processus afin d assurer l équilibre nécessaire entre les intérêts. Accès à un mécanisme de règlement des différends. Conseil canadien des normes 17 / 38

20 4.2 Ouverture et transparence Les principes régissant l ouverture et la transparence au Canada sont les suivants : Liberté d accès des parties intéressées aux procédures qui orientent le processus d élaboration de normes. Clarté des processus. 4.3 Intérêt national La décision d élaborer ou d adopter des normes au Canada doit être fondée sur l intérêt national. Note : Lorsqu un sujet ou un problème technique est susceptible de toucher d autres pays, le meilleur moyen d aborder le sujet et les exigences proposées pourrait être une norme internationale. 4.4 Vote des comités parallèles du CCN Les membres d un comité parallèle du CCN établissent par voie de consensus l intention de vote du Canada. Si le comité a l intention de voter pour une proposition, il doit prendre en considération les principes suivants : la proposition est valable sur le plan technique et son utilisation est acceptable pour le Canada; elle est valable sur le plan technique, bien qu elle ne présente pour le moment aucun intérêt pour le Canada; elle est conforme aux pratiques canadiennes (tel que stipulé dans une norme canadienne ou dans une autre norme, ou incarné dans un critère de conception de base employé au Canada); elle ne va pas à l encontre des réalités culturelles et/ou juridictionnelles canadiennes. Si le comité a l intention de voter contre une proposition, il doit prendre en considération les principes suivants : la proposition n est pas valable sur le plan technique; son utilisation n est pas acceptable au Canada; elle n est pas compatible avec les normes canadiennes publiées, les normes connexes ni avec les critères de conception de base employés au Canada; elle va à l encontre des réalités culturelles et/ou juridictionnelles canadiennes. Conseil canadien des normes 18 / 38

21 Si le comité a l intention de s abstenir de voter, il doit prendre en considération les principes suivants : le comité parallèle du CCN n a pas participé à l élaboration du document; le sujet ne présente actuellement aucun intérêt pour le Canada et on ne s attend pas à ce qu il en présente à l avenir; le comité parallèle du CCN n a pu trouver un consensus. 5. Mise sur pied et administration des comités parallèles du CCN 5.1 Généralités La participation et la contribution canadiennes aux travaux techniques de l ISO et/ou de la CEI doivent se faire par le biais des comités parallèles du CCN, qui sont approuvés par le CCN, fonctionnent sous sa direction et lui sont comptables. Ces comités sont administrés par le CCN ou par un OEN accrédité par le CCN, et obéissent aux exigences contenues dans le présent document. 5.2 Création d un comité parallèle du CCN La proposition de créer un comité parallèle du CCN peut découler d une des situations suivantes : une modification technique, commerciale ou d autres considérations exigeant un examen de la nécessité d une participation canadienne aux travaux techniques de l ISO et/ou de la CEI; un ajout au programme de travail d un comité présentant un intérêt pour les intervenants canadiens; la création d un nouveau comité technique de l ISO et/ou de la CEI dans un nouveau domaine ou la création d un nouveau sous-comité, groupe de travail, groupe spécial relevant d un comité technique existant; une modification des priorités du CCN dans le cadre du Programme des comités techniques. 5.3 Participation canadienne Dans sa proposition de créer un comité parallèle du CCN pour la participation canadienne à une activité connexe de l ISO et/ou de la CEI, l intervenant devra indiquer clairement en quoi consiste l intérêt canadien dans cette entreprise, comment les normes qui seront élaborées profiteront à l économie nationale, appuieront le développement durable, amélioreront la santé, la sécurité et le bienêtre des travailleurs et du public, aideront et protégeront les consommateurs, faciliteront le commerce national et international, et préciser si des ressources humaines et financières sont disponibles en quantité suffisante pour permettre au Canada de participer activement aux travaux considérés. Pour que le CCN retienne la proposition et inscrive le Canada comme membre (P) d un comité Conseil canadien des normes 19 / 38

22 technique de l ISO et/ou de la CEI, le besoin de participer du Canada devra être démontré clairement en fonction des éléments précités et un soutien suffisant devra être signifié de la part de ceux qui seront touchés afin d assurer une participation active (voir l annexe A, Critères pour la création d un comité parallèle du CCN). Une proposition émanant d un intervenant y compris les demandes faites par un OEN titulaire d une accréditation du CCN pour la création d un comité parallèle du CCN devra être soumise au CCN aux fins d évaluation, de prise en compte par rapport aux priorités générales du Programme des comités techniques et d approbation par le CCN. 5.4 Administration des comités parallèles du CCN Comité administré par le CCN Si aucune activité canadienne de même nature n est menée au plan national et que les programmes de travail d un comité parallèle du CCN et d un comité technique d un OEN ne sont pas harmonisés entre eux selon le CAN-P-1005, le comité parallèle du CCN devra être administré conformément aux exigences et responsabilités définies dans le CAN-P Comité administré par un OEN accrédité par le CCN Lorsqu une activité canadienne de même nature est menée au plan national par le comité d un OEN, l objectif du CCN est d intégrer les travaux des comités nationaux et internationaux de normalisation dans toute la mesure du possible et aussi souvent que les pratiques et réalités canadiennes le permettront. L harmonisation des travaux des comités nationaux et internationaux de normalisation est administrée par un OEN titulaire d une accréditation du CCN, sous l autorité du CCN, et doit être conforme aux exigences et responsabilités de l OEN concerné ainsi qu aux politiques établies dans le CAN-P-1005, Exigences opérationnelles relatives à l approbation et au maintien d une entente d harmonisation entre le CCN et un OEN. 6. Responsabilités du CCN quant à ses comités parallèles Les responsabilités du CCN quant à ses comités parallèles comprennent, entre autres, les éléments suivants : s assurer que ces comités parallèles se conforment aux exigences consignées dans le présent document; préparer les membres en leur fournissant toute l information qu il leur faut pour les aider à assumer pleinement leur rôle de membre d un comité, c est-à-dire la trousse d initiation des membres, les avis annonçant les ateliers de formation du CCN et des occasions de formation individuelle, s il y a lieu; diffuser les documents du comité; tenir à jour l information sur les membres; Conseil canadien des normes 20 / 38

23 examiner et coordonner les réponses, les commentaires, les votes et les propositions des comités parallèles du CCN afin qu ils soient conformes aux directives ISO/CEI, ainsi qu aux suppléments et aux documents permanents du JTC 1; faire parvenir l ensemble des réponses, commentaires et votes du comité parallèle du CCN au secrétariat responsable ou au Bureau central, selon les besoins; aider les présidents des comités parallèles du CCN à comprendre et à assumer leurs fonctions; examiner la situation et prendre les mesures qui s imposent lorsque les comités parallèles du CCN négligent les rôles et responsabilités qui sont les leurs aux termes du présent document; tenir des enregistrements adéquats des activités d élaboration de normes dans l espace de travail électronique du CCN; protéger la confidentialité des documents du comité et des renseignements sur ses membres; déterminer si les membres du comité parallèle du CCN participent activement aux travaux, conformément à l article 7.4; assurer la liaison avec l ISO et la CEI en ce qui a trait à la soumission des propositions canadiennes d études nouvelles, à la candidature de Canadiens à des postes de responsables de comités techniques et aux demandes du Canada d assumer le secrétariat de comités; offrir d accueillir au Canada des réunions de l ISO et/ou de la CEI, au nom du comité parallèle du CCN. 6.1 Compétence du personnel Le CCN doit disposer d effectifs suffisamment nombreux et compétents pour gérer et soutenir son programme et ses activités de normalisation. Le personnel doit être bien renseigné sur la normalisation, y compris sur les aspects connexes ayant trait aux principes, aux politiques et aux techniques, s il y a lieu. Les critères et procédures visant à assurer que les activités de normalisation sont confiées à des personnes compétentes doivent être définis par le CCN. 7. Composition et responsabilités des comités parallèles du CCN 7.1 Exigences générales Chaque comité parallèle du CCN doit être établi conformément aux exigences du CAN-P-7. Conseil canadien des normes 21 / 38

24 7.2 Titre, domaine d activité et appellation d un comité parallèle du CCN Le titre et le domaine d activité d un comité parallèle du CCN doivent être identiques à ceux du comité technique ou sous-comité de l ISO, de la CEI ou du JTC correspondant. 7.3 Composition Exigences générales Le processus de normalisation doit être ouvert aux personnes et aux organismes intéressés de sorte qu ils puissent y participer. Un membre d un comité parallèle du CCN doit être en mesure de démontrer qu il a une expérience pratique et/ou pertinente en la matière et, de préférence, une connaissance approfondie du domaine visé Formation sur l élaboration des normes Les membres des comités parallèles du CCN doivent s efforcer de suivre une formation sur l élaboration de normes pour être en mesure de participer efficacement aux délibérations du comité et au processus d élaboration de normes. À tout le moins, tous les membres des comités parallèles du CCN doivent examiner la trousse d information que le CCN leur remet lorsqu ils sont acceptés comme membres d un comité. Note : Le CCN offre une série d ateliers de formation de base pour aider les membres des comités à s adapter au cadre de normalisation stimulant et en constante transformation dans lequel ils évoluent. La liste des ateliers est affichée à : Équilibre des intérêts représentés Les comités parallèles du CCN doivent s efforcer de représenter les catégories d intérêt de façon équilibrée, soit, en général, les producteurs, les utilisateurs, l intérêt commun, les organismes de réglementation, et les consommateurs et le public, s il y a lieu. Cette représentation doit refléter les intérêts nationaux canadiens. Note(s) : (1) Le CCN peut imposer des limites raisonnables à la taille d un comité parallèle afin de ne pas nuire à la capacité de ce dernier de trouver un consensus ou pour faire en sorte qu il puisse fonctionner comme il se doit. (2) Si des intervenants de divisions distinctes d un même organisme peuvent démontrer qu elles ont des intérêts indépendants et l autorité nécessaire pour prendre des décisions de façon indépendante dans le domaine d activité du comité parallèle du CCN, chacune d elles peut demander à devenir membre. (3) Des lignes directrices additionnelles sur la représentation des intérêts des consommateurs et du public sont données à l annexe B, dans la Déclaration ISO/CEI sur la participation des consommateurs aux travaux de normalisation et dans le CAN-P-1011, Participation aux activités de Conseil canadien des normes 22 / 38

25 normalisation Guide à l intention des représentants des intérêts des consommateurs et du public Exigences en matière de citoyenneté Les membres du comité parallèle du CCN devraient être citoyens canadiens, résider au Canada ou travailler pour un organisme canadien. À titre exceptionnel et conformément à l intention du comité, la nomination de non-résidents ne devra être envisagée que si le comité parallèle du CCN estime que le savoir-faire technique de ces personnes est susceptible de renforcer la voix du Canada à l échelle internationale. Advenant une telle nomination, le membre devra agir dans l intérêt du Canada et respecter les règlements consignés dans le CAN-P-7. Il devra s abstenir d agir d une façon qui pourrait ternir la réputation du comité parallèle du CCN, du CCN ou du Canada et ne pas être en conflit d intérêts Observateurs Les comités parallèles du CCN peuvent accepter les demandes de statut d observateur émanant de personnes ou de représentants d organismes que les travaux d un comité intéressent. Note : Les observateurs n ont pas le droit de vote Membres nommés sous la direction d un OEN accrédité Les comités parallèles du CCN administrés par un OEN accrédité par le CCN doivent nommer leurs membres conformément aux politiques et procédures de l OEN concerné et du CAN-P-1005, Exigences opérationnelles relatives à l approbation et au maintien d une entente d harmonisation entre le CCN et un OEN. Note : Le CCN peut siéger à n importe lequel de ses comités parallèles en qualité de membre d office sans droit de vote Membres nommés par le CCN Les membres des comités parallèles du CCN administrés par le CCN doivent être nommés par le CCN, après avis du président du comité parallèle considéré. Les demandes de statut de membre doivent inclure une copie du curriculum vitæ du membre éventuel ainsi qu une brève description de ses expériences pratiques ou pertinentes dans le domaine visé qui le rendraient apte à siéger au comité Conflit d intérêts Tout membre d un comité parallèle du CCN, président compris, qui se retrouve en conflit d intérêts devra se déclarer tel et s abstenir de participer aux discussions et décisions concernant l élément en cause. Conseil canadien des normes 23 / 38

26 7.3.9 Profil des membres Tous les membres des comités parallèles du CCN doivent voir à ce que les coordonnées indiquées dans leur profil de membre soient toujours à jour dans l espace de travail électronique du CCN Renvoi d un membre d un comité parallèle du CCN Le CCN, en consultation avec le président du comité parallèle du CCN considéré, devra renvoyer tout membre du comité qu il considère comme ne participant pas activement aux travaux du comité conformément à l article 7.4 ou tout membre qui, n agissant pas de bonne foi, perturbe exagérément le fonctionnement du comité parallèle du CCN ou ses membres. 7.4 Participation active Tous les membres des comités parallèles du CCN doivent contribuer activement aux travaux de leur comité et être évalués par le CCN dans le cadre de l examen des activités du comité et en consultation avec son président. Par participation active, on entend, entre autres : utiliser l espace de travail électronique du CCN réservé aux travaux du comité parallèle du CCN; donner suite aux demandes d examen, de réponse, de commentaires ou de vote relatives à certains documents, en utilisant les formulaires et modèles de document appropriés et en procédant dans les délais indiqués; commenter les travaux en cours dans les délais indiqués; établir et approuver des propositions canadiennes d études nouvelles en vue de leur soumission par le CCN, s il y a lieu; participer aux réunions du comité parallèle du CCN en personne ou par d autres moyens; faire des recommandations au CCN ou à l OEN, selon le cas, par l entremise du président du comité parallèle du CCN concernant la suite à donner aux propositions d adoption de Normes internationales comme Normes nationales du Canada; faire des recommandations au CCN concernant l inscription du Canada à un comité technique ou sous-comité de l ISO ou de la CEI en tant que membre participant, observateur ou non participant, s il y a lieu. Lorsqu ils assistent à une réunion internationale, tous les délégués accrédités doivent contribuer au contenu du rapport du chef de délégation sur ladite réunion (voir l annexe C, Rapport du chef de délégation). Conseil canadien des normes 24 / 38

27 8. Critères de nomination et responsabilités du président d un comité parallèle du CCN 8.1 Critères de sélection du président d un comité parallèle du CCN Le président d un comité parallèle du CCN doit : être capable et désireux de consacrer le temps qu il faut pour que le comité s acquitte efficacement de ses responsabilités; bien connaître le sujet d intérêt du comité pour pouvoir coordonner les commentaires, prendre des décisions d ordre technique et faire les recommandations qui auront été élaborées par consensus; il doit être au fait des répercussions nationales et internationales, de l application et des limites des travaux du comité international; être capable et désireux d agir comme chef de délégation lors des réunions internationales du comité technique ou sous-comité considéré, au besoin; s exprimer avec facilité verbalement et par écrit afin de bien exprimer la position du Canada, et avoir les traits de personnalité voulus pour permettre au comité de négocier des compromis avantageux pour le pays. 8.2 Nomination du président d un comité parallèle du CCN Président nommé sous la direction d un OEN accrédité Les présidents doivent être nommés par l OEN, en consultation avec le CCN et conformément aux politiques et procédures de l OEN Président nommé par le CCN Lorsqu il s agit d un comité parallèle du CCN nouvellement créé dans un domaine pour lequel aucun OEN n a été désigné, le président doit être nommé par le CCN. S il s agit d un comité parallèle du CCN existant qui travaille dans un domaine pour lequel aucun OEN n a été désigné et dont le président est arrivé à la fin de son mandat, le CCN devra envisager les options suivantes : le renouvellement du mandat du président sortant (conformément à l article 8.3); une recommandation du président sortant; une recommandation du comité parallèle du CCN; le déclenchement d un processus officiel d appel de candidatures et d élection sous la direction du CCN ou des membres du comité parallèle du CCN. Les propositions de candidats soumises au CCN aux fins d examen et d approbation doivent inclure le curriculum vitæ des candidats et tout autre renseignement concernant leur expérience qui leur permettrait d exercer les fonctions de président. Conseil canadien des normes 25 / 38

28 8.3 Durée du mandat du président d un comité parallèle du CCN Le président est nommé pour un premier mandat qui ne doit pas excéder trois ans. Il peut demander d être renommé pour d autres mandats, en consultation avec le CCN et avec l approbation du CCN. S il s agit d un comité qui travaille en harmonie avec un OEN titulaire d une accréditation du CCN et qui est administré par cet OEN, la durée du mandat sera régie par les politiques et procédures de cet OEN. 8.4 Nomination d un vice-président ou d un remplaçant désigné Le président du comité parallèle du CCN, en consultation avec le comité parallèle du CCN, doit nommer un vice-président et/ou un remplaçant désigné qu il aura choisi parmi les membres du comité pour agir en son nom, au besoin. S il s agit d un comité travaillant en harmonie avec un OEN accrédité par le CCN et sous sa direction, ce sont les politiques et procédures de cet OEN qui s appliqueront. 8.5 Responsabilités du président d un comité parallèle du CCN Les responsabilités du président consistent, entre autres, à faire ce qui suit : déterminer si les membres proposés possèdent les qualifications et les aptitudes voulues, et aider le CCN à prendre des décisions concernant les membres des comités; en consultation avec le CCN ou l OEN concerné, nommer le vice-président ou le remplaçant désigné; faire preuve d impartialité et communiquer la décision consensuelle prise par le comité parallèle du CCN sur les documents de commentaires et les bulletins de vote; coordonner, colliger et soumettre les commentaires et les recommandations de vote du CCN dans le respect des échéanciers précisés dans l espace de travail électronique du CCN et en se servant des modèles prévus à cette fin; veiller à ce que les membres du comité parallèle du CCN assument leurs responsabilités et prennent les mesures qui s imposent en temps et lieu, y compris pour ce qui est des demandes adressées au CCN concernant le renvoi de membres; répondre aux demandes du CCN concernant l orientation du comité; soumettre au CCN des candidatures officielles en vue de l accréditation des délégations canadiennes devant participer aux réunions des comités techniques et sous-comités; être prêt à assumer le rôle de chef de délégation, ou à nommer quelqu un pour agir en cette qualité, lors des réunions internationales du comité technique, sous-comité ou groupe de travail du JTC 1; Conseil canadien des normes 26 / 38

29 soumettre au CCN les candidatures officielles d experts canadiens qui souhaitent participer à des groupes de travail, à des équipes de mise à jour ou à des équipes de projet; veiller à ce que le CCN reçoive le rapport du chef de délégation à la suite d une réunion à laquelle ont assisté les délégués du comité parallèle du CCN (annexe C, Rapport du chef de délégation); soumettre au CCN un rapport annuel sur les activités du comité parallèle du CCN qu il préside; convoquer une réunion du comité parallèle du CCN (en personne, par téléconférence, etc.) lorsque cela est jugé nécessaire et s assurer que les avis et les procès-verbaux de toutes les réunions sont affichés dans l espace de travail électronique du CCN; au besoin, faire des recommandations au CCN concernant tout changement de statut qu il y a lieu d apporter au sein du comité technique et/ou à ses souscomités. De telles recommandations devraient être fondées sur les résultats de l évaluation de la nécessité d une participation canadienne aux travaux techniques; soumettre au CCN les propositions du comité parallèle du CCN concernant l accueil au Canada de réunions internationales pour n importe quel comité technique ou sous-comité; soumettre à l approbation du CCN les propositions du comité parallèle du CCN visant l établissement d études nouvelles ou voulant que le Canada se propose pour assumer le secrétariat d un comité technique ou d un sous-comité ou jouer le rôle d animateur d un groupe de travail. 8.6 Rendement du président d un comité parallèle du CCN Le CCN doit évaluer la mesure dans laquelle le président du comité parallèle du CCN assume les devoirs et responsabilités énumérés à l article Renvoi du président d un comité parallèle du CCN Le CCN devra renvoyer le président d un comité parallèle du CCN qui n aura pas assumé les devoirs et responsabilités énumérés à l article Groupes de travail 9.1 Généralités Un comité technique ou sous-comité international peut former un groupe de travail pour s occuper de la préparation des projets de propositions. Un groupe de travail comprend un nombre restreint d experts nommés individuellement par les organismes membres participants du comité technique ou sous-comité. S il y a des éléments communs entre les différents comités techniques et sous-comités, des groupes de travail mixtes (JWG) peuvent être formés pour coordonner les travaux Conseil canadien des normes 27 / 38