Guide du nouveau certificat de salaire Sage Start Adaptations au

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Guide du nouveau certificat de salaire Sage Start Adaptations au 01.01.2016"

Transcription

1 Guide du nouveau certificat de salaire Adaptations au Cm 17 Les indemnités de trajet: si l employeur paye la totalité de ses frais de trajets à l employé la somme correspondante ne doit pas être totalisée. Cochez simplement la case F du certificat de salaire (transport gratuit) (cf. Cm 9). Les indemnités pour le trajet domicile/lieu de travail: si l employeur rembourse à l employé ses frais de trajet du domicile au lieu de travail, le montant doit être déclaré au chiffre 2.3 en tant qu indemnité pour des frais professionnels. Dans ce cas, pas de croix dans la case F. Avec la version , le genre de salaire Indemnités trajet domicile/lieu de travail est importé avec la mise à jour des genres de salaire. Il est répertorié sous le chiffre 2.3 du certificat de salaire ,8% par mois du prix d achat du véhicule (hors taxe sur la valeur ajoutée), mais au moins... Si le canton du siège de l employeur autorise une part privée inférieure à 0,8% du prix d achat par mois pour tenir compte de conditions particulières (cf. Cm. 54), inscrivez la mention suivante sous le chiffre 15 du certificat: «part privée pour voiture de service agréée par le canton X (plaque d immatriculation du canton) le (date).»... 0,8% par mois du prix d achat du véhicule, équipements spéciaux compris (hors TVA), mais au moins effacé Ce montant continue d être calculé sur la base du genre de salaire Utilisation privée de la voiture de service. Les divergences cantonales ont été effacées et peuvent être retirées dans les définitions du certificat de salaire. Guide du nouveau certificat de salaire 2016 Page 1 sur 5

2 29 En présence de participations de collaborateur, fournissez dans tous les cas tous les détails les concernant sur une feuille annexe au certificat de salaire. Celle-ci doit indiquer l identité de l employé (nom, prénom, date de naissance, etc.), de sorte à pouvoir être rattachée au certificat de salaire correspondant. Dans tous les cas de participations de collaborateur, outre les autres obligations d attester, veuillez indiquer sur une feuille annexe au certificat de salaire tous les détails relatifs à la participation. Ce document doit mentionner l identité de l employé (nom, prénom, date de naissance, etc.) et apparaître clairement comme une annexe au certificat de salaire. (v. Ordonnance sur les participations de collaborateur (OPart) pour les détails de cette feuille annexe). L employeur doit remettre une attestation à l autorité cantonale compétente, si la prestation appréciable en argent est remise après la fin des rapports de travail à l employé domicilié en Suisse (art. 15 al. 1 OPart) ou parti à l étranger (art. 15 al. 2 OPart), respectivement à l employé parti à l étranger, en cas de maintien de la relation de travail (art. 8 OPart). En outre, il importe d observer les obligations de délivrer des attestations selon le RAVS. Aucune adaptation nécessaire dans. La feuille annexe ne constitue pas un élément à part entière de la gestion des salaires dans (état: décembre 2015). 42 Faites de même si l employé est assuré dans un Etat membre de l UE selon les dispositions concernant la coordination des systèmes de sécurité sociale entre la Suisse et l Union européenne (UE). 52 Le montant des remboursements des frais effectifs (y compris les indemnités forfaitaires par type de dépense mentionnées ci-dessous) ne doit être déclaré qu exceptionnellement. Vous n avez pas besoin de les déclarer si Faites de même si l employé reste rattaché à un système de sécurité sociale comparable à celui du pays de provenance (Conventions internationales en matière d assurances sociales). Tous les frais effectivement remboursés à un employé (y compris les dépenses payées au moyen d une carte de crédit de l entreprise) doivent être déclarés. Les forfaits mentionnés ci-après s appliquent pour autant que l employé soit effectivement amené à voyager. Une extrapolation des indemnités forfaitaires par cas en fonction du nombre de jours de travail n est pas admise. Fondamentalement, cela n a pas d incidence sur la gestion des salaires. Les cotisations de l employé issues de son pays de provenance ne doivent donc pas être indiquées sous le chiffre 9, mais sous le chiffre 15. Les genres de salaire correspondant aux assurances sociales étrangères doivent être nouvellement établis. Cet ajustement suppose éventuellement une adaptation de votre pratique courante en matière de frais. La case «Frais effectifs de voyage, de repas et de nuitées» sous le chiffre ne doit plus être cochée si un règlement des remboursements a été agréé. Guide du nouveau certificat de salaire 2016 Page 2 sur5

3 57 Si l entreprise dispose d un règlement des remboursements de frais agréé, inscrivez uniquement la mention «frais effectifs pour expatriés» sur cette ligne Les autres allocations forfaitaires pour frais sont notamment les indemnités forfaitaires pour expatriés citées dans l ordonnance fédérale correspondante. Dans ce cas, inscrivez «frais forfaitaires pour expatriés», puis déclarez l allocation forfaitaire versée en couverture des frais dans le champ correspondant. Si l entreprise est au bénéfice d un ruling en accord avec les autorités fiscales, la déclaration des frais effectifs pour les expatriés n est pas nécessaire. Il suffit, dans ces cas, de mentionner le ruling sous le chiffre 15 du formulaire (cf. Cm 65a). Les frais professionnels particuliers des expatriés indemnisés sous la forme d un forfait ne doivent pas être déclarés sous le chiffre , mais sous le chiffre 2.3 avec la mention «frais forfaitaires pour expatriés» et leur montant ajouté au salaire (art. 2 al. 3 let. b Oexpa). Si vous disposez d un règlement agréé pour les expatriés, une note suffit sous le chiffre 15. Dans la gestion des salaires de, version , le genre de salaire Frais professionnels particuliers des expatriés indemnisés sous la forme d un forfait est automatiquement importé. Ce genre de salaire est exposé sous le chiffre 2.3. Les genres de salaire Frais effectifs pour les expatriés et Frais forfaitaires pour les expatriés sont toujours répertoriés sous les chiffres et Un règlement est recommandé pour délimiter précisément les montants des frais respectifs. Ou bien contactez votre fiduciaire. 61 Entièrement révisé Déclarez tous les paiements de l employeur directement à l employé pour des cours de formation continue ou de perfectionnement professionnel y compris ceux destinés à la reconversion professionnelle. Les paiements effectués directement à des tiers (p.ex. à un institut de formation) ne doivent pas être déclarés. Toutefois, les montants remboursés à l employé pour des factures établies à son nom doivent toujours être déclarés. Conformément à la pratique courante, vous pouvez désactiver le genre de salaire Formation continue, certificat de salaire. Les formations continues qui sont directement facturées à l employeur et payées ne doivent plus figurer sur le certificat de salaire. Toutefois, si l employeur rembourse à son employé des montants destinés à la formation continue ( le destinataire de la facture est l employé), vous devez systématiquement indiquer ces montants sous le chiffre (genre de salaire 74000) Guide du nouveau certificat de salaire 2016 Page 3 sur5

4 62 Il est inutile de déclarer ces prestations salariales accessoires s il s agit de réductions minimes au sens des directives AVS. Sont considérés comme minimes les rabais habituels accordés au personnel de la branche, à condition que les marchandises ou autres soient fournies à l employé pour son usage personnel exclusif et au moins à prix coûtant. Le Cm 72 indique les autres exceptions à l obligation de déclarer. 65 En cas de règlement des remboursements de frais agréé: si vous appliquez un règlement des remboursements de frais agréé par le canton de votre siège (cf. Cm 54), inscrivez la mention «règlement des remboursements de frais agréé par le canton X (plaque d'immatriculation du canton) le (date).». 65a Il est inutile de déclarer ces prestations salariales accessoires s il s agit de réductions minimes au sens des directives AVS (2300 fr. au ). Sont considérés comme minimes les rabais habituels accordés au personnel de la branche, à condition que les marchandises ou autres soient fournies à l employé pour son usage personnel exclusif et au moins à prix coûtant. Les avantages accordés aux employés en faveur de leurs proches doivent être déclarés sous le chiffre 2.3. D autres exceptions à l obligation de déclarer sont énumérées sous Cm 72. En cas de règlement des remboursements de frais agréé: si vous appliquez un règlement des remboursements de frais agréé par le canton de votre siège (cf. Cm 54), inscrivez la mention «règlement des remboursements de frais agréé par le canton X (plaque d'immatriculation du canton) daté du...»; dans ce cas, il ne faut pas cocher la case sous le chiffre les frais des expatriés: s il existe un ruling pour les expatriés agréé par les autorités fiscales, le texte suivant doit être inscrit: «Ruling pour expatriés du canton X (plaque d immatriculation du canton) daté du...». Pour les avantages accordés aux employés en faveur de leurs proches, un genre de salaire correspondant doit être établi. Celui-ci ne doit pas être compté, mais doit être indiqué sous le chiffre 2.3 du certificat de salaire. La case «Frais effectifs de voyage, de repas et de nuitées» sous le chiffre ne doit plus être cochée si un règlement des remboursements a été agréé. Si un règlement a été agréé pour les expatriés, l autorisation cantonale doit également figurer sur le certificat de salaire. Guide du nouveau certificat de salaire 2016 Page 4 sur5

5 70 Si vous ne connaissez pas la nature ou le montant de la participation de collaborateur (remise de la participation de collaborateur par une autre entreprise suisse ou étrangère), inscrivez la mention «participation de collaborateur remise par une autre entreprise.». Si vous connaissez le nom de cette entreprise, inscrivez la mention «participation de collaborateur remise par l entreprise X SA (raison sociale de l entreprise).» 72 la participation aux cotisations d adhésion à des clubs ou associations inférieure ou égale à 1000 fr. par adhésion. Si le montant de la participation est supérieur, déclarez le montant total (chiffre 15 du certificat de salaire) la participation aux cotisations d adhésion aux associations professionnelles sans plafonnement l octroi de rabais habituels dans la branche concernée sur des marchandises destinées à l usage personnel 74 Le certificat de salaire est destiné à l employé. Dans certains cantons, actuellement les cantons de Bâle- Ville, Bâle-Campagne, Berne, Jura, Lucerne, Neuchâtel, Valais et Vaud, l employeur doit aussi en envoyer directement un exemplaire à l administration fiscale cantonale. Voiture de service : si l employé possède une voiture de service et travaille à temps complet ou partiel pour le service externe (p. ex. : voyageurs de commerce, conseillers à la clientèle, monteurs, en cas d activité régulière sur des chantiers et pour des projets), l employeur doit indiquer sous le chiffre 15 le pourcentage de l activité externe (cf. Cm 9). la participation aux cotisations d adhésion à des clubs ou associations inférieure ou égale à 1000 fr. par adhésion (à l exception des abonnements à des clubs de fitness). Si le montant de la participation dépasse ce plafond, déclarez le montant total (chiffre 15 du certificat de salaire) la participation aux cotisations d adhésion à des associations professionnelles sans plafonnement l octroi des rabais habituels dans la branche concernée sur des marchandises destinées à la consommation et à l usage personnels Le certificat de salaire est destiné à l employé. Dans certains cantons, actuellement les cantons de Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Berne, Fribourg, Jura, Lucerne, Neuchâtel, Soleure, Valais et Vaud, l employeur doit aussi envoyer un exemplaire directement à l administration fiscale cantonale. (Note: Lucerne sera supprimé à partir du ) Pour l ensemble des collaborateurs du service externe disposant d une voiture de service (p. ex. monteurs, techniciens de service, conseillers à la clientèle, etc.), vous devez définir le pourcentage d activité externe dans les remarques concernant la fiche de paie (chiffre 15). Vous pouvez l ajouter pour chaque collaborateur dans le registre «Certificat de salaire». Exemple: monteur de service externe à 100%. Aucune modification, excepté les abonnements à des clubs de fitness qui ne sont plus autorisés. Note: Les employeurs qui sont jusqu ici abonnés à un club de fitness peuvent continuer d en faire profiter tous les collaborateurs. (p. ex. en bon cadeau à Noël ( cadeau en nature jusqu à 500 fr.). Dorénavant, les certificats de salaire devront également être transmis au canton de Soleure à compter du 1 er janvier 2016 ( PUCS). Le canton de Lucerne renonce dès 2016 au dépôt du certificat de salaire. Source: C. Habegger, R. Lötscher: Guide d'établissement du nouveau certificat de salaire et de l attestation de rentes, paru dans TREX 5/15 Guide du nouveau certificat de salaire 2016 Page 5 sur5

Délimitation entre prestations salariales accessoires/allocations pour frais/salaire

Délimitation entre prestations salariales accessoires/allocations pour frais/salaire Nouveau certificat de salaire (NCS) Le nouveau certificat de salaire est obligatoire dans la plupart des cantons à partir de l'année fiscale 2007 (voir l'aperçu au chiffre 3.1.6). Le nouveau certificat

Plus en détail

Règles pour les remboursements des dépenses de service. pour les personnes employées par l EERV

Règles pour les remboursements des dépenses de service. pour les personnes employées par l EERV Annexe IV à la CCT : Règles pour les remboursements des dépenses de service 1. Généralités 1.1. Champ d application pour les personnes employées par l EERV Les présentes règles pour les remboursements

Plus en détail

Guide d établissement du certificat de salaire et de l attestation de rentes

Guide d établissement du certificat de salaire et de l attestation de rentes Guide d'établissement du certificat de salaire et de I'attestation de rentes (Formulaire 11) Éditeurs Conférence suisse des impôts (CSI) www.csi-ssk.ch www.steuerkonferenz.ch Administration fédérale des

Plus en détail

LE NOUVEAU CERTIFICAT DE SALAIRE (NCS)

LE NOUVEAU CERTIFICAT DE SALAIRE (NCS) LE NOUVEAU CERTIFICAT DE SALAIRE (NCS) Une présentation du Service cantonal des contributions du canton de Fribourg Novembre 2006 1 Lettre A Utilisation du formulaire 11 comme certificat de salaire (case

Plus en détail

Réseau d accueil de jour des enfants du Chablais

Réseau d accueil de jour des enfants du Chablais Règlement valable dès le 1 er janvier 2016 ACCUEIL PRESCOLAIRE, PARASCOLAIRE & ACCUEIL FAMILIAL DE JOUR validé par le Conseil intercommunal de l Association régionale d action sociale pour le district

Plus en détail

Inscription. A remplir. Votre signature

Inscription. A remplir. Votre signature Conditions pour une assurance dans le cadre de la prévoyance professionnelle auprès de la CPJ Personnes qui participent à la publication d informations : assurance auprès de la CPJ sans affiliation à une

Plus en détail

STATUTS GENERAUX DE DEPLACEMENT

STATUTS GENERAUX DE DEPLACEMENT STATUTS GENERAUX DE DEPLACEMENT Mise à jour : 24/05/2007 Nbre de pages : 10 Nom du Responsable : Jacques REBEYRAT Visa : Fonction : Président Directeur Général SOMMAIRE OBJET 3 DOCUMENTS LEGISLATIFS DE

Plus en détail

Règlement des remboursements de frais

Règlement des remboursements de frais Règlement des remboursements de frais de la commune de. relatif aux mandats politiques La forme masculine est utilisée uniquement dans le but d'alléger le texte et désigne aussi bien les femmes que les

Plus en détail

FAIF pour les voitures de service

FAIF pour les voitures de service avril 2016 www.bdo.ch recht interessant xxxxx FAIF pour les voitures de service (3. Teil) Qu entend-on par «service externe»? Au 1 er janvier 2016, le FAIF est entré en vigueur au niveau fédéral et dans

Plus en détail

Notice 2 Imposition des époux et de la famille

Notice 2 Imposition des époux et de la famille Notice 2 Imposition des époux et de la famille Valable pour la période fiscale 2015 Les dispositions applicables en matière de droit fiscal peuvent sensiblement différer selon la situation personnelle

Plus en détail

Effectuer ses demandes de prise en charge et de remboursement auprès d Unifaf

Effectuer ses demandes de prise en charge et de remboursement auprès d Unifaf Le Fonds d Assurance Formation de la Branche sanitaire, sociale et médico-sociale, privée à but non lucratif bl Effectuer ses demandes de prise en charge et de remboursement auprès d Unifaf Pensez aux

Plus en détail

LC 21 152.16. vu l article 52 alinéa 3 du Statut du personnel de la Ville de Genève du 29 juin 2010,

LC 21 152.16. vu l article 52 alinéa 3 du Statut du personnel de la Ville de Genève du 29 juin 2010, Règlement sur les remboursements de frais LC. Adopté par le Conseil administratif le avril 0 Entrée en vigueur le er juin 0 Le Conseil administratif de la Ville de Genève, vu l article alinéa du Statut

Plus en détail

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2014 du brevet

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2014 du brevet FEAS Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 204 du brevet Allocations pour perte de gain (APG), Allocations de maternité (AMat) et Allocations

Plus en détail

Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d application de la convention collective de travail romande du nettoyage industriel des textiles

Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d application de la convention collective de travail romande du nettoyage industriel des textiles Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d application de la convention collective de travail romande du nettoyage industriel des textiles du 22 octobre 2013 Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 7,

Plus en détail

Requête d assistance judiciaire 1 Art. 119 CPC

Requête d assistance judiciaire 1 Art. 119 CPC Adresse de l autorité de conciliation ou du tribunal : Requête d assistance judiciaire 1 Art. 119 CPC Requérant(e) Conjoint(e) ; partenaire enregistré(e) Nom : Nom : Prénom : Prénom : Rue : Rue : NPA ;

Plus en détail

Fiches de salaire Excel 2015

Fiches de salaire Excel 2015 Fiches de salaire Excel 2015 DIRECTIVES 1 Fichier Excel 1.1 Informations générales La loi fédérale sur l AVS oblige les employeurs à enregistrer régulièrement les salaires pour autant que tel s avère nécessaire

Plus en détail

Remplacée. basées sur le web

Remplacée. basées sur le web Janvier 2010 www.estv.admin.ch Info TVA 08 Parts privées Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des contributions AFC Remarques préliminaires Dans cette publication, les notions pouvant

Plus en détail

Enumération non exhaustive - Tous les chiffres sont en CHF ICC : Impôt Cantonal et Communal / IFD : Impôt Fédéral Direct

Enumération non exhaustive - Tous les chiffres sont en CHF ICC : Impôt Cantonal et Communal / IFD : Impôt Fédéral Direct DEDUCTION FRAIS REELS/FRAIS FORFAITAIRES TABLEAU COMPARATIF IMPOT A LA SOURCE/DECLARATION 2013 Données indicatives. Se reporter au guide de l administration fiscale pour toutes précisions Enumération non

Plus en détail

Les frais de déplacement

Les frais de déplacement Les frais de déplacement Février 2016 Editeur responsable : Secrétariat social des Classes Moyennes de la Province de Liège, Joëlle Pirlet, administrateur délégué, boulevard d Avroy 44, 4000 Liège Date

Plus en détail

Aide-mémoire pour remboursements de frais. Octobre 2010

Aide-mémoire pour remboursements de frais. Octobre 2010 Aide-mémoire pour remboursements de frais Octobre 2010 Madame, Monsieur, Voulue comme un aide-mémoire, cette brochure résume les points essentiels des procédures de remboursement des frais de déplacement,

Plus en détail

La vente de prestations touristiques

La vente de prestations touristiques Fiche pratique n 34 La vente de prestations touristiques Page 1/7 Sommaire Introduction 3 La réglementation applicable 3 Régime transitoire 4 Conditions d aptitude professionnelle des opérateurs de voyages

Plus en détail

DEVENIR INTERVENANT SALARIE AVEC L ACPI

DEVENIR INTERVENANT SALARIE AVEC L ACPI DEVENIR INTERVENANT SALARIE AVEC L ACPI Ce document contient les éléments nécessaires pour entamer une collaboration et vous permettre de devenir intervenant salarié. Les questions en italique sont facultatives.

Plus en détail

Règlement des remboursements de frais

Règlement des remboursements de frais Règlement des remboursements de frais de la commune de. pour les collaborateurs et employés communaux La forme masculine est utilisée uniquement dans le but d'alléger le texte et désigne aussi bien les

Plus en détail

01-2016 FR ALD AUTOMOTIVE FISCALITÉ AUTOMOBILE

01-2016 FR ALD AUTOMOTIVE FISCALITÉ AUTOMOBILE 01-2016 FR ALD AUTOMOTIVE FISCALITÉ AUTOMOBILE INTRODUCTION Comme chaque année, nous vous proposons une mise à jour de la fiscalité automobile. Traditionnellement, les modifications importantes prennent

Plus en détail

Accueil Familial de Jour

Accueil Familial de Jour Accueil Familial de Jour Yverdon-les-Bains et région Règlement Accueil Familial de Jour Yverdon-les-Bains et région Rue des Pêcheurs 8A Case postale 0 Yverdon-les-Bains T. 0 557 0 7 ou 0 557 0 97 F. 0

Plus en détail

Ordonnance du DFF sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante en matière d impôt fédéral direct

Ordonnance du DFF sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante en matière d impôt fédéral direct Ordonnance du DFF sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante en matière d impôt fédéral direct (Ordonnance sur les frais professionnels) 1 642.118.1

Plus en détail

LA FACTURATION FICHE PRATIQUE. Facturation : Vos obligations. Mentions Obligatoires Générales

LA FACTURATION FICHE PRATIQUE. Facturation : Vos obligations. Mentions Obligatoires Générales Rubrique Juridique Administratif & Contentieux 20 Juin 2015 LA FACTURATION FICHE PRATIQUE Isabelle Weissberger Président Facturation : Vos obligations A FACTURATIONMentions l usage des Professionnels,

Plus en détail

Genre de revenus Impôt français Dégrèvement conventionnel Remarques Désignation Taux % de % à % Formules voir chiffres

Genre de revenus Impôt français Dégrèvement conventionnel Remarques Désignation Taux % de % à % Formules voir chiffres F R A N C E Index Aperçu des effets de la convention 1 Formule 5003 12 Formule 5000 7 Notice (5000NOT-FR) 13 «5001 9 Feuille complémentaire R F a 17 «5002 11 ««R F b 19 Imputation forfaitaire d impôt (Partie

Plus en détail

Récapitulatif des cotisations aux assurances sociales

Récapitulatif des cotisations aux assurances sociales à disposition à AgriGenève ou sur le site internet. (www.agrigeneve.ch) AVS (Assurance vieillesse et survivants), APG (Allocation perte de gain), AI (Assurance invalidité) AVS = 8.4 % dont 4.2% imputable

Plus en détail

Avantages en nature et frais professionnels

Avantages en nature et frais professionnels Pégase 3 Avantages en nature et frais professionnels Dernière révision le 08/01/2008 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Définitions...4 Les avantages en nature... 4 Les frais professionnels

Plus en détail

SERVICES A LA PERSONNE KIT DE MISE EN PLACE

SERVICES A LA PERSONNE KIT DE MISE EN PLACE SERVICES A LA PERSONNE KIT DE MISE EN PLACE Mars 2009 1 SOMMAIRE I. Les textes réglementant l agrément service à la personne 4 Il. Les activités concernées par l agrément 5 III. Les modalités d obtention

Plus en détail

Circulaire d'information à toutes les institutions de prévoyance

Circulaire d'information à toutes les institutions de prévoyance AUTORITÉ CANTONALE DE SURVEILLANCE DES FONDATIONS ET DES INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE Rue du Stand 26 CP 3937 1211 Genève 3 Tél. 022 / 546.05.00 Fax 022 / 546.05.13 Circulaire d'information à toutes les

Plus en détail

Règlement de prévoyance pour les bénéficiaires d honoraires de la caisse de prévoyance de la Confédération (RPBC)

Règlement de prévoyance pour les bénéficiaires d honoraires de la caisse de prévoyance de la Confédération (RPBC) Annexe Ia Règlement de prévoyance pour les bénéficiaires d honoraires de la caisse de prévoyance de la Confédération (RPBC) du janvier 0 (Etat le er janvier 05) Chapitre Dispositions générales Art. Objet

Plus en détail

Etablir un contrat d apprentissage d employé/e de commerce CFC ou d assistant/e de bureau AFP. Valable à partir du 14 septembre 2015

Etablir un contrat d apprentissage d employé/e de commerce CFC ou d assistant/e de bureau AFP. Valable à partir du 14 septembre 2015 Etablir un contrat d apprentissage d employé/e de commerce CFC ou d assistant/e de bureau AFP Valable à partir du 14 septembre 2015 Abréviation AFP AVS-AI CFC EPAC EPC SFP SPO SPO-C SPO-F Attestation fédérale

Plus en détail

04-2016 FR ALD AUTOMOTIVE FISCALITÉ AUTOMOBILE

04-2016 FR ALD AUTOMOTIVE FISCALITÉ AUTOMOBILE 04-2016 FR ALD AUTOMOTIVE FISCALITÉ AUTOMOBILE INTRODUCTION Comme chaque année, nous vous proposons une mise à jour de la fiscalité automobile. Traditionnellement, les modifications importantes prennent

Plus en détail

172.010.421 Ordonnance concernant les prestations de conseil fournies en interne par des cadres expérimentés de l administration fédérale

172.010.421 Ordonnance concernant les prestations de conseil fournies en interne par des cadres expérimentés de l administration fédérale Ordonnance concernant les prestations de conseil fournies en interne par des cadres expérimentés de l administration fédérale du 28 mai 2003 (Etat le 1 er juillet 2007) Le Conseil fédéral suisse, vu l

Plus en détail

IAPEG Intercommunale pour l accueil de la petite enfance en Glâne. Règlement de subventions

IAPEG Intercommunale pour l accueil de la petite enfance en Glâne. Règlement de subventions IAPEG Intercommunale pour l accueil de la petite enfance en Glâne Règlement de subventions Décembre 2014 Page 2/ 11 Table des matières Contenu 1. Situation actuelle... 5 2. Proposition d organisation...

Plus en détail

Conditions d inscription par OPAN

Conditions d inscription par OPAN Conditions d inscription par OPAN 1. Parties au contrat, association des services ambulatoires de la ville de Berne, Könizstrasse 60, case postale 450, CH-3000 Berne 5 ; ci-après «prestataire», ainsi que

Plus en détail

SALARIÉS PERMANENTS ETT DE 10 SALARIÉS ET PLUS PLAN DE FORMATION MODE D EMPLOI. v1-11/2013 - photo : gettyimages

SALARIÉS PERMANENTS ETT DE 10 SALARIÉS ET PLUS PLAN DE FORMATION MODE D EMPLOI. v1-11/2013 - photo : gettyimages Adapter les salariés permanents à leur poste de travail et à l évolution de leur emploi Favoriser le maintien dans l emploi de vos collaborateurs Développer les compétences des permanents, en vue d une

Plus en détail

Manuel administratif Assurance groupe. Manuel administratif Assurance groupe

Manuel administratif Assurance groupe. Manuel administratif Assurance groupe Sommaire 1 Quels documents recevez-vous lors de l entrée en vigueur de l assurance groupe?... 3 2 Quelles sont les possibilités offertes par KBC-Online?... 4 2.1 Possibilités dont dispose l employeur...

Plus en détail

BOURSES D ÉTUDES MODE D EMPLOI DÉTAILLÉ TOUTES LES PRESTATIONS PRÉVUES POUR LES BOURSIERS DU GOUVERNEMENT FRANÇAIS

BOURSES D ÉTUDES MODE D EMPLOI DÉTAILLÉ TOUTES LES PRESTATIONS PRÉVUES POUR LES BOURSIERS DU GOUVERNEMENT FRANÇAIS TOUTES LES PRESTATIONS PRÉVUES POUR LES BOURSIERS DU GOUVERNEMENT FRANÇAIS SOMMAIRE Allocations page 3 Frais de voyage et de transport page 4 Assurance page 5 Hébergement page 5 Titre de séjour page 6

Plus en détail

DOSSIER ADMINISTRATIF DSB VAE 8 DIPLOMES

DOSSIER ADMINISTRATIF DSB VAE 8 DIPLOMES 1 - Demande d accès dans le DSB VAE Partie à remplir par l établissement employeur N d adhérent à UNIFAF : Coordonnées de l établissement dans lequel travaille le salarié :.. Mail de l interlocuteur sur

Plus en détail

Dossier d affiliation aux Institutions sociales de la FVE

Dossier d affiliation aux Institutions sociales de la FVE Dossier d affiliation aux Institutions sociales de la FVE Patron indépendant (gros œuvre) Contenu 1. Bulletin d affiliation aux institutions sociales de la FVE Vous voudrez bien nous retourner ce document

Plus en détail

Demande de versement anticipé

Demande de versement anticipé Demande de versement anticipé Je soussigné(e) Nom: Numéro social: Nom du conjoint(e): Prénom: Etat civil: 0.1. célibataire, divorcé(e), veuf(ve) 0.2. marié(e) 0.3. partenariat enregistré (LPart) Prénom

Plus en détail

CONTRAT de TRAVAIL à DUREE DETERMINEE pour un remplacement d assistant maternel 1

CONTRAT de TRAVAIL à DUREE DETERMINEE pour un remplacement d assistant maternel 1 Janvier 2011 CONTRAT de TRAVAIL à DUREE DETERMINEE pour un remplacement d assistant maternel 1 Nom de l enfant : Prénom : Date de naissance : Date de début du contrat : Date de fin du contrat * : * la

Plus en détail

PREVOIR. POUR MAINTENANT ET POUR PLUS TARD. L ASCOM PENSIONSKASSE (APK) EN BREF

PREVOIR. POUR MAINTENANT ET POUR PLUS TARD. L ASCOM PENSIONSKASSE (APK) EN BREF PREVOIR. POUR MAINTENANT ET POUR PLUS TARD. L ASCOM PENSIONSKASSE (APK) EN BREF PREVOYANCE INTEGRALE JAMAIS DEUX SANS TROIS En Suisse, la prévoyance intégrale repose sur trois piliers. En tant que salarié(e),

Plus en détail

1. Prestations de TPA. 2. Conditions d admission au fonds de garantie TPA. 3. Obligations du membre

1. Prestations de TPA. 2. Conditions d admission au fonds de garantie TPA. 3. Obligations du membre Règlement et conditions complémentaires TPA Pour les membres au bénéfice de la couverture des fonds du client proposée par TPA Édition du 17.05.2014 1. Prestations de TPA 1.1. TPA fournit à ses membres

Plus en détail

LE NOUVEAU CERTIFICAT DE SALAIRE

LE NOUVEAU CERTIFICAT DE SALAIRE Fiduciaire Michel Favre SA Lausanne/Echallens LE NOUVEAU CERTIFICAT DE SALAIRE par MM. Bernard Jahrmann et Christophe Pfister Le 20 mars 2006 a. Contexte Le contexte et objectif du nouveau certificat de

Plus en détail

Déclaration pour la retenue d impôt2005

Déclaration pour la retenue d impôt2005 Déclaration pour la retenue d impôt2005 TP-1015.3 2005-01 Vous devez remettre ce formulaire dûment rempli à votre employeur ou au payeur, selon le cas, pour qu il puisse effectuer correctement votre retenue

Plus en détail

MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES: VOTRE PARTENAIRE FINANCIER

MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES: VOTRE PARTENAIRE FINANCIER MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES: VOTRE PARTENAIRE FINANCIER Ce prospectus est rédigé au nom du vendeur dont le cachet figure ci-dessous et agissant comme intermédiaire de crédit. Cachet de l intermédiaire

Plus en détail

Indication des prix et publicité: les services bancaires et analogues. Ordonnance du 11 décembre 1978 sur l indication des prix (OIP)

Indication des prix et publicité: les services bancaires et analogues. Ordonnance du 11 décembre 1978 sur l indication des prix (OIP) Indication des prix et publicité: les services bancaires et analogues Ordonnance du 11 décembre 1978 sur l indication des prix (OIP) Feuille d information du 1 er janvier 2006 1. Base juridique et but

Plus en détail

Frais de maladie et déductions aux impôts

Frais de maladie et déductions aux impôts Frais de maladie et déductions aux impôts 1 Pour les personnes malades ou souffrant de handicap, remplir une déclaration d impôt est souvent compliqué, beaucoup de frais sont en effet déductibles. Mais

Plus en détail

4.04 Prestations de l AI Rentes d invalidité de l AI

4.04 Prestations de l AI Rentes d invalidité de l AI 4.04 Prestations de l AI Rentes d invalidité de l AI Etat au 1 er janvier 2016 En bref Ont droit à des prestations de l assurance-invalidité (AI) les assurés qui, en raison d une atteinte à leur santé,

Plus en détail

Focus sur le bulletin de paye

Focus sur le bulletin de paye Dans la plupart des cas, le récipiendaire d un bulletin de paye ne consulte que le «bas de bulletin», notamment son «Net à Payer». Néophyte ou plus averti, voici comment décrypter par grands blocs ce document

Plus en détail

Réseau d accueil de jour des enfants du Chablais

Réseau d accueil de jour des enfants du Chablais Règlement des tarifs valable dès le 01.08.2010 ACCUEIL PARASCOLAIRE (validé par le Conseil intercommunal de l ARASAPE le 15.07.2010) 1. RESEAU 1.1 Délimitation du réseau L ensemble des communes du Chablais

Plus en détail

2.02 Etat au 1 er janvier 2014

2.02 Etat au 1 er janvier 2014 2.02 Etat au 1 er janvier 2014 Cotisations des indépendants à l AVS, à l AI et aux APG Activité indépendante 1 L assurance-vieillesse et survivants (AVS), l assuranceinvalidité (AI) et le régime des allocations

Plus en détail

Ordonnance sur l acte authentique électronique

Ordonnance sur l acte authentique électronique Ordonnance sur l acte authentique électronique (OAAE) 943.033 du 23 septembre 2011 (Etat le 1 er novembre 2012) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 55a, al. 4, du titre final du code civil 1, vu les art.

Plus en détail

ASSURANCE COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE DES SALARIES NON CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE RELEVANT DE L ACCORD NATIONAL DU 10 JUIN 2008 GUIDE EMPLOYEUR

ASSURANCE COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE DES SALARIES NON CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE RELEVANT DE L ACCORD NATIONAL DU 10 JUIN 2008 GUIDE EMPLOYEUR ASSURANCE COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE DES SALARIES NON CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE RELEVANT DE L ACCORD NATIONAL DU 10 JUIN 2008 GUIDE EMPLOYEUR Janvier 2014 Votre site dédié: www.anips.fr Votre plate

Plus en détail

EVOLUTIONS REGLEMENTAIRES 2012

EVOLUTIONS REGLEMENTAIRES 2012 EVOLUTIONS REGLEMENTAIRES 2012 SOMMAIRE 0 Généralités... 2 1 FILLON 2012... 2 2 Suppression de la taxe 8% sur les contributions patronales au financement des régimes de prévoyance / Forfait social... 2

Plus en détail

FICHE PRATIQUE N 02 : Le financement

FICHE PRATIQUE N 02 : Le financement Page 7 sur 24 III. FICHE PRATIQUE N 02 : Le financement A. La cotisation à la formation professionnelle continue Comment, je cotise? : 1- L entreprise de droit privé déclare ses salariés et sa masse salariale

Plus en détail

Genre de revenus Impôt français Dégrèvement conventionnel Remarques Désignation Taux % de % à % Formules voir chiffres

Genre de revenus Impôt français Dégrèvement conventionnel Remarques Désignation Taux % de % à % Formules voir chiffres F R A N C E Index Aperçu des effets de la convention 1 Formule 5003 12 Formule 5000 7 Notice (5000NOT-FR) 13 «5001 9 Feuille complémentaire R F a 17 Formule 5002 11 ««R F b 19 Imputation forfaitaire d

Plus en détail

Déclaration pour la retenue d impôt 2016

Déclaration pour la retenue d impôt 2016 TP-1015.3 2016-01 1 de 6 Déclaration pour la retenue d impôt 2016 Vous devez remplir ce formulaire et le remettre à votre employeur ou au payeur pour qu il détermine l impôt à retenir sur les sommes qu

Plus en détail

Accréditation des organes de révision LBA externes

Accréditation des organes de révision LBA externes Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent Circulaire 2004/1 du 6 décembre 2004 (Modification

Plus en détail

GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE

GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE INDUSTRIE TEXTILE GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE SALARIÉS NON CADRES CONDITIONS GÉNÉRALES N 3760 Incapacité temporaire de travail SOMMAIRE ARTICLE 1 OBJET DU CONTRAT 3 ARTICLE 2 SOUSCRIPTION DU CONTRAT 3

Plus en détail

Notre nouvelle gamme de comptes : simple, claire et concise. Votre banque en toute simplicité

Notre nouvelle gamme de comptes : simple, claire et concise. Votre banque en toute simplicité Notre nouvelle gamme de comptes : simple, claire et concise Votre banque en toute simplicité Comptes de paiements et d épargne au 1 er janvier 2015 Paiements Epargne à court et moyen terme Compte privé

Plus en détail

Les RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES de la Haute-Garonne vous informent

Les RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES de la Haute-Garonne vous informent REMUNERATION DES ASSISTANTES MATERNELLES Montant Brut Net SMIC horaire 9 (au 01/01/11) Montant minimum du salaire de base pour une journée d accueil de 8 heures: SMIC x 2,25 h (fixé par la loi de 1992)

Plus en détail

sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante

sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante Ordonnance du 14 décembre 2006 Entrée en vigueur : 01.01.2007 sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante La Direction des finances Vu l article 27

Plus en détail

RSM InterTax TaxAlert Décembre 2015

RSM InterTax TaxAlert Décembre 2015 RSM InterTax TaxAlert Décembre 2015 Le droit à déduction grevant les biens à usage mixte : évolution intéressante! Les annéés passent et se ressemblent Il est de réputation notoire que l administration

Plus en détail

Extranet adhérents Actalians Guide d'utilisation Espace Entreprise

Extranet adhérents Actalians Guide d'utilisation Espace Entreprise Extranet adhérents Actalians Guide d'utilisation Espace Entreprise Page 1 Sommaire 1 - Introduction... 4 Avant-propos... 4 Préambule... 4 Navigateurs... 4 2 - Principe d ergonomie... 5 Principes généraux

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION 2016

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION 2016 Association Loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d association DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION 2016 Veuillez cocher la case correspondant à votre situation : Première demande Vous trouverez dans

Plus en détail

Nom * Rue * / N Numéro de téléphone. Prénom * Case postale Numéro de téléphone portable. Date de naissance NPA * / Lieu * Adresse e-mail

Nom * Rue * / N Numéro de téléphone. Prénom * Case postale Numéro de téléphone portable. Date de naissance NPA * / Lieu * Adresse e-mail Rekurskommission EDK/GDK Commission de recours CDIP/CDS Commissione di ricorso CDPE/CDS Requête d assistance judiciaire 1 Partie requérante Nom * Rue * / N Numéro de téléphone Prénom * Case postale Numéro

Plus en détail

Réseau d Accueil de Jour des Enfants de Rolle & Environs (AJERE)

Réseau d Accueil de Jour des Enfants de Rolle & Environs (AJERE) Réseau d Accueil de Jour des Enfants de Rolle & Environs (AJERE) REGLEMENT DES STRUCTURES D ACCUEIL COLLECTIF - UAPE DU RESEAU AJERE 1.- CADRE GENERAL L Unité d accueil pour écoliers (ci-après UAPE) de

Plus en détail

Règlement de la crèche Barbotine

Règlement de la crèche Barbotine Association de la crèche Barbotine Règlement de la crèche Barbotine 1. Présentation 2. Définitions 3. Horaire et fermeture annuelle 4. Critères d admission 5. Inscription et tarification 6. Facturation

Plus en détail

Le complément de main-d œuvre formé pour vos besoins

Le complément de main-d œuvre formé pour vos besoins Le complément de main-d œuvre formé pour vos besoins Nom Prénom :... Raison sociale de l exploitation :... Adresse complète :... Code Postal :... Commune :... Tél :... Fax :... Portable :... Mail : L ensemble

Plus en détail

Pole Expertise Juridique GUIDE ADHERENTS «Déclaration 2483»

Pole Expertise Juridique GUIDE ADHERENTS «Déclaration 2483» Pole Expertise Juridique GUIDE ADHERENTS «Déclaration 2483» Sommaire I) Les grands principes de la déclaration 2483... 2 1.1 La déclaration 2483, qu est ce que c est?... 2 1.2 Qui doit remplir la 2483?...

Plus en détail

REMPLISSEZ CE FORMULAIRE À L ENCRE ET EN MAJUSCULES. Adresse physique du siège social de l entreprise (Une case postale seule n est pas acceptée.

REMPLISSEZ CE FORMULAIRE À L ENCRE ET EN MAJUSCULES. Adresse physique du siège social de l entreprise (Une case postale seule n est pas acceptée. REMPLISSEZ CE FORMULIRE À L ENCRE ET EN MJUSCULES. Demande d une licence d entrepreneur Société Type de demande Délivrance d une licence Modification d une licence : N de licence ou de dossier Cochez ici

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3060 Convention collective nationale IDCC : 1930. MEUNERIE AVENANT N 44 DU 7

Plus en détail

Plusieurs possibilités de rachat sont à votre disposition afin d'améliorer vos prestations de prévoyance :

Plusieurs possibilités de rachat sont à votre disposition afin d'améliorer vos prestations de prévoyance : Version 01.01.2016 Rachat facultatif Plusieurs possibilités de rachat sont à votre disposition afin d'améliorer vos prestations de prévoyance : Cotisations d'épargne volontaires (cotisations des employés)

Plus en détail

DEMANDE DE BOURSE PRÊT D ETUDES 2016-2017

DEMANDE DE BOURSE PRÊT D ETUDES 2016-2017 DEPARTEMENT DE LA FORMATION, DE LA JEUNESSE ET DE LA CULTURE Service de l enseignement spécialisé et de l appui à la formation OCBE - Office cantonal des bourses d études et d apprentissage Rue Cité-Devant

Plus en détail

Notice : Cotisations Enseignement privé hors contrat

Notice : Cotisations Enseignement privé hors contrat Notice : Cotisations Enseignement privé hors contrat Par accord collectif en date du 10 mai 2012, la branche professionnelle de l'enseignement privé hors contrat a désigné Actalians en qualité d'opca de

Plus en détail

Encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance

Encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance Personalvorsorgestiftung der Ärzte und Tierärzte Fondation de prévoyance pour le personnel des médecins et vétérinaires Fondazione di previdenza per il personale dei medici e veterinari Encouragement à

Plus en détail

Le présent règlement est applicable à compter du 15 juin 2015 et à partir de l année de formation 2015-2016.

Le présent règlement est applicable à compter du 15 juin 2015 et à partir de l année de formation 2015-2016. REGLEMENT SPECIFIQUE TRANSPORT HEBERGEMENT RESTAURATION DES APPRENTIS ET PRE APPRENTIS - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, - Vu le Règlement Financier en vigueur, - Vu la délibération

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE GESTION DE LA SUBROGATION DE PAIEMENT AVEC LES ORGANISMES DE FORMATION

CONDITIONS GENERALES DE GESTION DE LA SUBROGATION DE PAIEMENT AVEC LES ORGANISMES DE FORMATION 1 CONDITIONS GENERALES DE GESTION DE LA SUBROGATION DE PAIEMENT AVEC LES ORGANISMES DE FORMATION Dernière mise à jour : le 21/06/2012 Sommaire Article 1 : Conditions de mise en œuvre... 2 Article 2 : Matérialisation

Plus en détail

DOSSIER DEMANDE DE SUBVENTION

DOSSIER DEMANDE DE SUBVENTION ASSOCIATION DEMANDE DE SUBVENTION 2015 (Loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d association) DOSSIER DEMANDE DE SUBVENTION Nom de l association : Vous trouverez dans ce dossier tout ce dont vous

Plus en détail

Chapitre 11 : Démarrer son activité

Chapitre 11 : Démarrer son activité Chapitre 11 : Démarrer son activité Lorsque l on démarre une entreprise, les premiers mois sont très chargés : il faut lancer son activité, attaquer la partie commerciale (lorsqu elle n a pas débuté en

Plus en détail

Association. Dossier de DEMANDE DE SUBVENTION

Association. Dossier de DEMANDE DE SUBVENTION Association Loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d association Dossier de DEMANDE DE SUBVENTION Année Civile 2016 Commune de ROCHE LA MOLIERE Article L. 1611-4 du Code général des collectivités

Plus en détail

4.09 Prestations de l AI Mesures de réadaptation d ordre professionnel de l AI

4.09 Prestations de l AI Mesures de réadaptation d ordre professionnel de l AI 4.09 Prestations de l AI Mesures de réadaptation d ordre professionnel de l AI Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref L assurance-invalidité fédérale (AI) a pour principe que «la réadaptation prime la rente».

Plus en détail

CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE REMUNERATION DES TRAVAILLEURS DU SECTEUR DU TAXI ET DES SLC

CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE REMUNERATION DES TRAVAILLEURS DU SECTEUR DU TAXI ET DES SLC 09/12/2014 FONDS SOCIAL DES ENTREPRISES DE TAXIS ET DES SERVICES DE LOCATION DE VOITURES AVEC CHAUFFEUR CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE REMUNERATION DES TRAVAILLEURS DU SECTEUR DU TAXI ET DES SLC Avenue De

Plus en détail

Entreprise modèle dans la construction métallique Comment dériver les taux de calcul

Entreprise modèle dans la construction métallique Comment dériver les taux de calcul Entreprise modèle dans la construction métallique Comment dériver les taux de calcul 2 1. Introduction Un modèle pour le succès La rentabilité de votre entreprise indique le niveau de bénéfice qui a été

Plus en détail

Lettre circulaire AI n 308

Lettre circulaire AI n 308 Département fédérale de l intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Domaine Assurance-invalidité 27 février 2012 Lettre circulaire AI n 308 Soins pédiatriques à domicile d après l art.

Plus en détail

HEURES SUPPLEMENTAIRES : NOUVELLES MESURES SOCIALES ET FISCALES

HEURES SUPPLEMENTAIRES : NOUVELLES MESURES SOCIALES ET FISCALES N 123 SOCIAL n 47 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le ISSN 1769-4000 HEURES SUPPLEMENTAIRES : NOUVELLES MESURES SOCIALES ET FISCALES L essentiel La loi n 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur

Plus en détail

MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES

MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Syndicat Intercommunal d énergie et de e-communication de l Ain - Service des Marchés Publics 32, cours de Verdun 01006 Bourg en Bresse Cedex Tél: 04.74.45.09.07

Plus en détail

(Ordonnance 2 de la FINMA sur le blanchiment d argent, OBA- FINMA 2) 1

(Ordonnance 2 de la FINMA sur le blanchiment d argent, OBA- FINMA 2) 1 Ordonnance de l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la prévention du blanchiment d argent et du financement du terrorisme dans le domaine des assurances privées (Ordonnance 2 de

Plus en détail

FINANCE ET COMPTABILITE

FINANCE ET COMPTABILITE FINANCE ET COMPTABILITE Equité dans le texte : Par souci de lisibilité, nous avons fait le choix de formuler ce document au masculin. Bien entendu, il se réfère aussi bien aux femmes qu'aux hommes. Formation

Plus en détail

Service Public Régional de Formation Permanente et d Apprentissage REGLEMENT D INTERVENTION DU FONDS D AIDE REGIONALE AUX APPRENTIS

Service Public Régional de Formation Permanente et d Apprentissage REGLEMENT D INTERVENTION DU FONDS D AIDE REGIONALE AUX APPRENTIS Service Public Régional de Formation Permanente et d Apprentissage REGLEMENT D INTERVENTION DU FONDS D AIDE REGIONALE AUX APPRENTIS PREAMBULE Les conditions de vie des apprentis en région PACA constituent

Plus en détail

REGLEMENT SUR LE SUBVENTIONNEMENT DES COURS INTERENTREPRISES (CIE) (Décision de la CSFP du 21 août 2007)

REGLEMENT SUR LE SUBVENTIONNEMENT DES COURS INTERENTREPRISES (CIE) (Décision de la CSFP du 21 août 2007) Aux offices de la formation professionnelle des cantons Pour info : SQUF REGLEMENT SUR LE SUBVENTIONNEMENT DES COURS INTERENTREPRISES (CIE) (Décision de la CSFP du 21 août 2007) TABLE DES MATIERES a) INTRODUCTION

Plus en détail

MISE À JOUR DU REGISTRE PERMANENT DES ÉLECTEURS DE L ONTARIO

MISE À JOUR DU REGISTRE PERMANENT DES ÉLECTEURS DE L ONTARIO MISE À JOUR DU REGISTRE PERMANENT DES ÉLECTEURS DE L ONTARIO Pour présenter une demande afin de mettre à jour vos renseignements personnels dans le Registre permanent des électeurs de l Ontario, par exemple

Plus en détail

POLITIQUE D OCTROI DES BOURSES

POLITIQUE D OCTROI DES BOURSES POLITIQUE D OCTROI DES BOURSES Dans le but d aider le plus grand nombre d élèves tout en répondant objectivement à leurs besoins réels afin que leur année scolaire ne soit pas compromise, une politique

Plus en détail

1. QUI PEUT BÉNÉFICIER DU RÉGIME AUTO-ENTREPRENEUR?

1. QUI PEUT BÉNÉFICIER DU RÉGIME AUTO-ENTREPRENEUR? LE RÉGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR IMPORTANT Le fonctionnement du régime auto-entrepreneur a changé le 1er janvier 2015. Globalement, le régime garde ses caractéristiques principales : les cotisations sociales

Plus en détail

CONDITIONS DE PARTICIPATION

CONDITIONS DE PARTICIPATION CONDITIONS DE PARTICIPATION Introduction Depuis le 1 er janvier 2011, le Régime de retraite principal d OMERS (le «régime principal») contient une disposition prévoyant des cotisations facultatives supplémentaires

Plus en détail