REUNION DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE D ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES (CIAPH) EN DATE DU 13 NOVEMBRE 2009 *** ORDRE DU JOUR ***

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1 REUNION DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE D ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES (CIAPH) EN DATE DU 13 NOVEMBRE 2009 *** ORDRE DU JOUR *** 1/Un point juridique sur la CIAPH. 2/Questions éventuelles sur la législation 3/Rapport annuel de la CIAPH. 4/Un point sur l accessibilité du web ; présentation par Vincent DROUART, webmaster. 5/ Questions diverses. 6/ Dossier documentaire. Page 1/11

2 Roger TAUBREGEAS ouvre la séance et demande à Laurence MOIGNON de présenter le premier point à l ordre du jour. 1/Un point juridique sur la CIAPH Par une délibération du 5 mai 2008, la CAB a créé une commission intercommunale d accessibilité. Elle est composée de représentants élus de la CAB, de représentants d associations d usagers et de représentants d associations représentant les personnes handicapées. Elle s est réunie pour la première fois le 17 mars 2009 sous la présidence de Roger TAUBREGEAS, Président délégué. La CIAPH a pour mission avant tout de dresser le constat de l état d accessibilité des domaines qui lui ont été dévolus. A ce titre, la CIAPH exerce ses missions dans la limite des compétences transférées : transport public, équipements et voirie communautaire, logement social. Elle peut également émettre toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l existant. Une réponse ministérielle publiée au J.O. le 25/03/08 a précisé que la création de la CIAPH au niveau intercommunal avait pour conséquence de rendre informel le fonctionnement des commissions communales, CIAPH et commissions communales ne pouvant coexister juridiquement. Partant de ce principe, la CIAPH de la CAB, en plus de ses missions proprement communautaires, a recensé l ensemble des actions passées et à venir des communes en matière d accessibilité en vue du rapport annuel obligatoire. La rédaction ambiguë de l article 46 a eu pour effet de ralentir la mise en place des commissions au niveau national. La loi du 12 mai 2009 sur la simplification du droit est venue clarifier la situation. Elle opère un revirement pour les communes de 5000 habitants et plus qui devront créer leur commission communale d accessibilité (production d un rapport annuel dressant le constat de l accessibilité sur la commune), à moins de confier à l échelon intercommunal les missions dévolues à la commission communale, par voie de convention. Sont concernés dans l agglomération : Boulogne sur mer ( habitants), Outreau ( habitants), Saint Martin ( habitants), Le Portel ( habitants), Wimereux (7410 habitants), Saint Etienne au Mont (5 059 habitants). L échelon communal étant le plus pertinent pour traiter des problèmes d accessibilité, un transfert de compétence à la CAB est difficilement envisageable. Une information réciproque entre commune et CAB est néanmoins nécessaire à la cohérence des constats entre l échelon communal et l échelon intercommunal. C est la raison pour laquelle il a été Page 2/11

3 proposé aux communes de faire remonter à la CAB le compte rendu de leurs actions en matière d accessibilité. En résumé, la CIAPH : - dresse le constat de l accessibilité des bâtiments, des transports et de la voirie communautaire dans son rapport annuel. - recense les actions des communes en matière d accessibilité à des fins informatives. Denis GATOUX demande si les barrières situées devant Etap Hôtel qui gênent le passage des personnes à mobilité réduite vont être retirées? La demande a été faite au mois de septembre. Brigitte BOURGUIGNON confirme qu il s agit d une voirie communale et que des pourparlers sont en cours avec l hôtel. Annie HARBLAY demande qui intervient sur les voiries départementales? Roger TAUBREGEAS répond qu en général, la voirie est départementale et les trottoirs appartiennent aux communes. Valérie NIVELET précise que lorsque le trottoir est contigu à une voirie départementale, le plan d ensemble doit être approuvé par les deux parties. Elle insiste sur la notion de chaîne de déplacement : l accessibilité concerne non seulement le bâtiment mais aussi les accès au bâtiment, y compris le stationnement. Le handicap moteur n est pas le seul concerné. Hubert FICHEUX demande ce que recoupe le plan de voirie? Laurence MOIGNON renvoie au document power point qui a été présenté lors de la précédente réunion de la CIAPH : le plan de voirie concerne les accès les plus pertinents de la commune, par exemple l accès aux écoles ou à la mairie. A ce sujet, Roger TAUBREGEAS indique que les communes qui ont signé une convention avec la DDE pour l Assistance Technique de l Etat pour raison de Sécurité et d Aménagement du Territoire (ATESAT) pour une somme forfaitaire par habitant (ce sont surtout les petites communes qui sont concernées) bénéficient d un appui technique de la DDE non négligeable. M.PIDOU de UFC QUE CHOISIR? soulève le problème des panneaux publicitaires qui gênent la circulation sur les trottoirs. Roger TAUBREGEAS rappelle que les implantations de panneaux publicitaires doivent faire l objet d une demande préalable en mairie. Page 3/11

4 2/Questions éventuelles sur la législation Information sur la mise en accessibilité des équipements communautaires 1/ La CAB établit dans un délai de trois ans à compter de la publication de la loi, soit au 12 février 2008, le schéma directeur d accessibilité des transports collectifs. En effet, au terme de l article 45, les autorités organisatrices de transports (AOT) doivent élaborer leur schéma directeur d accessibilité qui a pour objet, afin de respecter le délai de 10 ans (2015) au terme duquel la totale accessibilité devra être effective, de définir l accès des différents modes de transport et de programmer de manière précise les opérations (travaux, aménagements) qui devront être mises en œuvre : le schéma a été adopté par le conseil communautaire en décembre 2007 ; 2/ La CAB élabore le plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces urbains communautaires. Le décret du 21 décembre 2006 précise que ce dernier devra être élaboré avant le 23 décembre 2009 ; il précise les conditions et délais de réalisation des équipements et aménagements prévus et tient compte des dispositions du plan de déplacement urbain et du plan local de déplacement, s ils s existent. La CAB ne possède pas à ce jour de voirie communautaire. La CIAPH recense les plans mis en œuvre par les communes. 3/ recenser les logements adaptés dans l agglomération ; en ce qui concerne la thématique relative au logement social, il convient de préciser que la CAB n est pas gestionnaire du parc de logements locatifs sociaux de son agglomération. Ce sont les bailleurs sociaux eux-mêmes qui assurent la construction des logements et en gèrent ensuite l occupation. La CAB développe par ailleurs des actions spécifiques complémentaires sur ce thème. 5/ élaborer le diagnostic de l accessibilité des bâtiments communautaires recevant du public (ERP) existants : -pour les publics de 1 ère catégorie (plus de 1500 personnes) et 2 ème catégorie (700 à 1500 personnes) : Obligation de réaliser un diagnostic au plus tard le 1 er janvier pour les ERP (3 ème et 4 ème catégorie) : Obligation de réaliser un diagnostic au plus tard fin le 1 er janvier Pour les ERP des 5 catégories, obligation de réaliser la mise aux normes/ mise en accessibilité totale au 1 er janvier Ce diagnostic est réalisé sur des équipements construits avant le 1 er janvier 2007, pour lesquels il convient de vérifier s ils sont bien aux normes, sachant que l obligation de mise aux Page 4/11

5 normes porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations. 6/ établir un rapport annuel présenté au Conseil communautaire et faire des propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l existant. Ce rapport est transmis au représentant de l Etat dans le département, au Président du Conseil général, au conseil départemental consultatif des personnes handicapées ainsi qu à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport. La CIAPH recense les diagnostics réalisés par les communes sur leurs bâtiments et la voirie. La mise en accessibilité au niveau communal se traduit par : -Le recensement de l offre de logements accessibles aux personnes handicapées. -La création d une commission communale d accessibilité pour les communes de + de 5000 habitants. Le cadre bâti : ERP et Espaces ouverts au public Pour les ERP neufs ou créés par changement de destination : accessibilité tous handicaps des locaux ouverts au public à partir du Les bâtiments construits avant cette date peuvent ne plus être aux normes, au regard des évolutions de celles-ci. ERP existants catégories 1 et 2 : diagnostic d accessibilité pour le 01 janvier ERP existants catégories 3 et 4 : diagnostic d accessibilité pour le 01 janvier ERP existants des 5 catégories : mise en accessibilité d une partie du bâtiment où peut être fourni l ensemble des prestations au 01 janvier L accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations. Les locaux destinés à n accueillir que du personnel de l établissement seront considérés comme des lieux de travail et relèveront à ce titre des dispositions du code du travail sur l accessibilité des lieux de travail aux personnes handicapées. Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout aménagement permettant de bénéficier des prestations en vue desquelles l établissement a été conçu. Les objectifs du diagnostic -Faire un état des lieux du fonctionnement global Page 5/11

6 -Mettre en évidence les zones accessibles /inaccessibles -Hiérarchiser les priorités, les évaluer La voirie et les espaces publics Ils sont accessibles en cas de travaux depuis le 01 janvier Date limite de réalisation du plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics : 23 décembre Le plan est établi dans chaque commune à l initiative du maire. Il fixe notamment les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite l ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement d automobiles situées sur le territoire de la commune. Il fait partie intégrante du plan de déplacement urbain (DPU) quand il existe. Il définit -Les conditions de réalisation des aménagements prévus -Les délais de réalisation des aménagements -Il précise les modalités et la périodicité de sa révision Il fait l objet d une concertation et d une publicité (affichage pendant un mois de la décision d élaborer le plan) Obtenir l avis du gestionnaire de la voie en cas de dispositions sur ces voies, préalablement à l adoption du plan. Il doit être approuvé par délibération du conseil municipal. Son application fait l objet d une évaluation périodique : -Lors de la réalisation de voies nouvelles -Lors de travaux ou aménagements modifiant la structure des voies ou changeant l assiette des voies -Lors de travaux de réaménagement de réhabilitation ou de réfection des voies, des cheminements existants ou des espaces publics Un sujet transversal : la chaîne de déplacement (Article 45 de la loi du 11 février 2005) «La chaîne du déplacement qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité, est organisée pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite». Cette chaîne de déplacement consiste en un cheminement usuel le plus court possible. Page 6/11

7 3/Rapport annuel 2009 La CIAPH a pour mission de dresser le constat de l état d accessibilité des domaines qui lui ont été dévolus et qui sont concernés par les dispositions de la loi sous la forme d un rapport annuel. Ce rapport présenté au Conseil communautaire est transmis au représentant de l Etat dans le département, au président du conseil général, au conseil départemental consultatif des personnes handicapées, ainsi qu à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport. Il convient de souligner que la CIAPH exerce ses missions dans la limite des compétences transférées par les communes à la CAB (art L du CGCT alinéa 1) : transport public, équipements et voirie communautaire, logement social. Elle peut émettre toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l existant. A cet effet, la CIAPH a recensé sur la base d une libre adhésion, les actions des communes en matière d accessibilité. Il est demandé aux membres de la CIAPH d émettre un avis sur le rapport annuel Michel CORDIER présente le schéma des transports. Roger TAUBREGEAS indique que dans les futurs bus articulés IVECO, il y aura deux emplacements pour les fauteuils roulants. Denis GATOUX rappelle les problèmes rencontrés après l inauguration de la ligne 8 : les conducteurs ne savaient pas utiliser la rampe manuelle et le retour n était pas effectué sur un arrêt accessible. Il reconnaît que malgré tout, c est une réussite. Roger TAUBREGEAS rappelle que les arrêts de la ligne 8 ont coûté en moyenne par arrêt ; il souligne les efforts effectués par la CAB en la matière. Brigitte BOURGUIGNON rappelle que la mise aux normes de la ligne 8 était un choix des personnes handicapées elles-mêmes. Leur avis a été pris en compte. Les voiries de plusieurs communes étant concernées, il y a eu une véritable concertation entre elles. Jacques LANNOY demande si des aménagements sont prévus sur la ligne qui dessert Baincthun, Echinghen et Saint Léonard? Michel CORDIER précise que ce sera pour après Page 7/11

8 Pour ce qui concerne le volet «logement», Mylène ANCHUELO informe que les personnes qui demandent une aide pour l accessibilité de leur logement en mairie de Boulogne sont renvoyées vers le CALPACT. Jacques DELATTRE fait part de difficultés concernant la construction d une ZAC, à Wimille. Denis GATOUX note un problème au niveau du magasin Champion à Boulogne sur mer. Michel CORDIER répond que la mise aux normes de la voirie implique des budgets très conséquents et qu il est donc impossible de tout mettre aux normes en même temps. Concernant le rapport des communes, Roger TAUBREGEAS donne des indications sur ce qui peut être fait par les communes, concrètement. Il fait part de l expérience de Conteville qui reçoit par ailleurs un centre pour handicapés. Il remercie les communes qui ont accepté de fournir des éléments pour le rapport. Annie ARBLAY se demande si le théâtre de Boulogne est accessible? Denis GATOUX confirme qu il est bien accessible, en rez -de -chaussée. Mylène ANCHUELO précise que cet équipement a fait l objet d un diagnostic d accessibilité. Mme PAMART demande pourquoi les personnes handicapées doivent payer leur entrée au théâtre au prix fort? Brigitte BOURGUIGNON note que tous les spectacles sont concernés ; la question du tarif préférentiel est à soumettre à la commission culture. Mme PAMART indique également que les personnes handicapées rencontrent des difficultés pour franchir les portes de la CPAM. Mme HONVAULT se propose d en faire part à la CPAM, où elle siège. Roger TAUBREGEAS conclut l examen du rapport en précisant que la CAB n interviendra pas dans les travaux des communes. Page 8/11

9 4/ Un point sur l accessibilité du web ; présentation par Vincent DROUART, webmaster. A l issue de sa présentation, Vincent DROUART indique qu il peut conseiller les communes sur l accessibilité de leur site Internet. Mme PAMART demande s il existe un règlement particulier pour les logiciels accessibilité? Vincent DROUART répond que le Référentiel Général d Accessibilité des Administrations s adresse à la totalité des contenus. A la question de posée par Roger TAUBREGEAS de savoir combien coûte un tel équipement, M.PAMART répond que cela coûte Page 9/11

10 5/ Questions diverses. A la demande de Valérie NIVELET, il est porté à la connaissance des membres de la commission, que la DGE 2010 prévoit le financement à 20% du montant du surcoût des travaux de mise en accessibilité. Roger TAUBREGEAS remercie les membres de la commission et lève la séance à 16h30. Le Président de la CIAPH Roger TAUBREGEAS Page 10/11

11 6/ Dossier documentaire Page 11/11