André AUGST, Vice président

Transcription

1 Ingénierie sociale Centre de bilan de compétences Centre de formation professionnelle Entreprise Adaptée Entreprise d Insertion par l Activité Economique

2 Créée en 1987, le CEP CICAT est un véritable lieu d'échange, patients et accompagnants, professionnels de la santé, associations, pouvoirs publics, urbanistes, fabricants et revendeurs d'aides techniques s y retrouvent pour partager leurs expériences. Sur plus de 1000 m2, une gamme aussi complète que possible présente les matériels nécessaires à l'autonomie de la personne en situation de handicap. Des ergothérapeutes, techniciens du bâtiment, médecins de réadaptation et partenaires de la distribution sont disponibles pour informer, évaluer, conseiller, former et accompagner dans la recherche de solutions de compensation, de l aide au montage du dossier jusqu'au contrôle de conformité.

3 Les missions Informer Conseiller Former Aide à la conception, Assistance à la maîtrise d'ouvrage Conseil et veille technologique Sélection de produits adaptés et novateurs Lesdomaines d'application Le bâtiment collectif ou individuel (adaptation du logement) Les ERP(établissement recevant du public) Les IOP (installations ouvertes au public) La voirie, l urbanisation Public visé Particuliers, MDPH Collectivités Territoriales Bailleurs sociaux ou privés Investisseurs / promoteurs / Professionnels du bâtiment

4 Ce nest n est pas la personne handicapée qui est un problème, mais elle révèle un problème LA QUALITÉ D USAGE NE SE VOIT PAS, ELLE SE VIT!

5 Constitue un handicap, au sens de la loi de 2005 toute limitation d activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d une altération substantielle, durable ou définitive d une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d un polyhandicap ou dun d un trouble de santé invalidant. Elle étend le champ d application des dispositions relatives à l accessibilité à tous les types de handicap, physique, sensoriel, mental, cognitif et psychique py Elle introduit la notion de chaîne du déplacement Elle modifie le code del urbanisme lurbanisme Elle affirme pour la personne handicapée le droit à compensation

6 Logements collectifs Bâtiments d Habitations Collectifs neufs et existant Maisons Individuelles Législation : Les champs d application La maison individuelle construite pour être louée, vendue ou mise à disposition ERP IOP Les Etablissements Recevant du Public / Les installations ouvertes au Public Espaces Publics Voirie, Trottoirs, Stationnement, Traversées, Arrêts de transports urbains Aménagement des lieux de travail travail depuis le 21 octobre 2009

7 Décompensation et Accessibilité Handicap vieillissement un enjeux dans le logement Age adulte vieillissement croissance décompensation Dignité / autonomie Ligne d autonomie Confort d usage Loi d accessibilité Compensation / Récupération

8 En 2040, un Français sur trois aura plus de 60 ans, et un sur six plus de 75 ans Projection sur 50 ans Année Population (millions) - de 20 ans (%) 20 à 59 ans (%) 60 à 64 ans (%) 65 ans ou + (%) ,7 24,9 54,3 4,4 16, ,1 24,1 53,1 6,1 16, ,6 22,4 50,5 6,2 20, ,6 20,4 48,5 6,3 24, ,1 19,7 46,3 5,7 28,3 André 2050 AUGST, Vice président 64,6 18,9 Source Insee 44,8 6 30,3 AUGST ANDRE CEP CICAT 2010

9 Où vivent les plus de 65 ans aujourd hui?* Etablissement spécialisé 4% Appartement 27% Maison Individuelle 69% 31,4 % de la population française subissent une perte d autonomie (22,5 millions) dont 13,4% motrice (*hors exclusions ou non logés ) source CETE SUD OUET 2008

10 Circuler, se repérer, se guider, se reposer, utiliser, communiquer Cheminement Parking public Revêtements de sol, Signalétique, éclairage Commandes, poignées, interrupteurs, chauffage, Accessoires Parking Entrée Etages Locaux ou logements Vidéophonie Rampe d'accès Ascenseur Couloir Emplacements Main courante Escalier Portes Ascenseur Ascenseur Main courante Toilettes Porte Salle de bains Boîte aux lettres Terrasse Seuil

11 Circuler, se repérer, se guider, se reposer, utiliser, communiquer Se repérer, s orienter, comprendre l espace Accéder aux bâtiments et / ou locaux Utiliser les locaux dans des conditions de commodité et de confort adaptées Se reposer, sortir, être en sécurité, bien être, orientation, éviter les obstacles

12 Circuler, se repérer, se guider, se reposer, utiliser, communiquer Dispositions relatives aux accès aux balcons, terrasses et loggias Pour Toute demande de permis de construire déposée àcompter du 1er janvier 2008, tout balcon, loggia ou terrasse situé au niveau d accès au logement doit posséder au moins un accès depuis une pièce de vie respectant une largeur minimale de 0, 80 met un ressaut du coté extérieur inférieur a2cm( seuil de la porte). Dispositions relatives à l adaptabilité de la salle d eau Pour toute demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2010, au moins une salle d eau doit être équipée de manière à ménager la possibilité d installer une douche accessible. Lorsque la douche n est pas installée dès l origine, son aménagement ultérieur doit être possible sans intervention sur le gros oeuvre. Lorsque le logement comprend plusieurs salles d eau eau, la salle d eau ainsi équipée est située au niveau accessible.

13 Immeuble sans ascenseur pas de logement en Rez-de-Chaussée Immeuble sans ascenseur avec logements en Rez de Chaussée ou en étage desservis par ascenseur ou susceptibles de l être art Exigences Exigences d accessibilité d accessibilité Exigences générales minimale des logements minimale des d accessibilité de tous les «Art 11» logements en logements «:Art 13 étages «Art 11» Art 11 Caractéristiques minimales (tous logements) Repérage et usage des dispositifs de commande des logements Logements sur plusieurs niveaux : caractéristiques minimales pour tous les niveaux, escalier adapté. Atteinte et usage des équipements Caractéristiques minimales art 11+ complémentaire art 13 logements «adaptés» dès la construction en volume ( salle d eau cuisine chambre accès.) Terrasse balcon ou loggia accessibles (depuis 1 janvier 2008) Salle d eau accessible à partir de janvier 2010 Cas particulier :Logements sur plusieurs niveaux le niveau d accès au logement doit obligatoirement contenir : «fonction chambre» + cabinet d aisances + salle d eau