Commission Communale d'accessibilité VILLE D'ANGOULEME. Rapport annuel Article L du Code Général des Collectivités territoriales

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1 Commission Communale d'accessibilité VILLE D'ANGOULEME Rapport annuel 2010 Article L du Code Général des Collectivités territoriales «Dans les communes de 5000 habitants et plus, il est crée une commission communale pour l'accessibilité des personnes handicapées composée notamment des représentants de la commune, d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées.» «Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant [...] Direction Citoyenneté et Développement Social Ville d'angoulême 1

2 SOMMAIRE 1. Données générales Informations administratives de la commune Informations administratives de la CCAPH... 3 / 4 2. Voirie et espaces publics État d'avancement Document d'accessibilité Éléments de suivi et difficultés rencontrées /6 3. Cadre bâti - Établissement recevant du public État d'avancement Documents d'accessibilité Éléments de suivi et difficultés rencontrées Thématiques et actions portées par la Commission extra-municipale Conclusions et perspectives... 9 Direction Citoyenneté et Développement Social Ville d'angoulême 2

3 1. Données générales 1.1. Informations administratives de la ville d'angoulême Ville d'angoulême 1 Place de l'hôtel de Ville CS ANGOULEME Cedex Maire : Monsieur Philippe LAVAUD Maire adjoint délégué à la démocratie Locale et à l'accessibilité: Monsieur Joël LACHAUD Angoulême est une ville du département de la Charente au coeur de la région Poitou-Charentes. Etablie sur un plateau dominant un méandre de la Charente, elle s'etend sur une superficie de 21,85 km2. La ville qui compte plus de habitants est au centre du territoire de la troisième agglomération de la région, le GrandAngoulême. La cité juchée sur un éperon rocheux présente une topographie particulière et a hérité d'un patrimoine historique, religieux et urbain remarquable qui attire de nombreux visiteurs et touristes Informations administratives de la Commission Communale pour l'accessibilité des Personnes Handicapées (CCAPH) Créée en octobre 2008 par délibération N 261 du 6 octobre 2008, cette commission est composée: d'un collège des représentants des élus (7 membres), d'un collège d'usagers en situation de handicap élus (10 membres), d'un collège des représentants des associations suivantes: UNAFAM (Union Nationale des Amis et Familles de Malades Psychiques) CISS PC (Collectif Inter-associatif sur la Santé) FNATH (Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés) AAPHIA-HANDIBUS ( Association d'aide aux Handicapés, Personnes Isolées et Âgées) ADAPEI (Association Départementale des Amis et Parents Enfants Inadaptés) APF (Association des Paralysés de France) AHPC (Association des Handicapés Physiques Charente) FRANCE ALZHEIMER Association des Sourds de Charente AVH (Association Valentin Haüy) d'une personne qualifiée représentant les personnes âgées Direction Citoyenneté et Développement Social Ville d'angoulême 3

4 d'un collège collectivités et établissements publics: Conseil Général de la Charente : MDPH (Maison départementale des Personnes Handicapées) Communauté d'agglomération du Grand Angoulême (représentant de la commission intercommunale d'accessibilité) CCAS d'angoulême d'un représentant de la Commission Départementale de Sécurité et d'accessibilité Cette commission est compétente pour : dresser le constat d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant établir un rapport annuel présenté en conseil municipal et transmis au Préfet, au Conseil Général, au Conseil Départemental consultatif des personnes handicapées, à toutes les personnes responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par ce rapport. La Commission Communale d'accessibilité s'est réunie en séance plénière le 24 juin Les groupes de travail techniques (concertation accessibilité et stationnement réservé) se sont réunis à 7 reprises. Direction Citoyenneté et Développement Social Ville d'angoulême 4

5 2. Voirie et espaces publics 2.1. État d'avancement -Document d'accessibilité La ville d'angoulême n'a pas à ce jour élaboré de Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et de l'espace public (PAVE) sur son territoire. En effet, dans un souci de cohérence transversale, la Ville souhaite préalablement définir le périmètre d'étude et les priorités de la mise en accessibilité. En collaboration avec le GrandAngoulême, elle souhaite intégrer les éléments du Plan de Déplacement Urbain et notamment les aménagements prévus autour du projet de Transport en Commun en Site Propre (TCSP) Éléments de suivi et difficultés rencontrées Cependant, la ville a été soucieuse d'améliorer l'accessibilité des voiries et espaces publics et a consulté les membre de la Commission communale sur des projets d'aménagement. Pour une meilleure prise en compte des différents type de handicaps en amont des réalisations, une méthodologie de concertation a été définie. Un comité de pilotage composé d'élus, des services concernés, d'un représentant des associations et des usagers pour les 4 types de handicaps se réunit pour les phases de validation ( APS, APD,..). Le représentant pour les 4 types de handicap est associé et consulté lors des réunions techniques intermédiaires. Cette méthodologie de concertation s'applique pour la voirie, les espaces publics et pour le cadre bâti. Dans le cadre de cette démarche, le groupe technique s'est réunit à deux reprises autour des projets suivants: Future centralité de Basseau Oru Ouest Les remarque suivantes ont été formulées : Veiller au surbaissés de 2cm avec pente à 1% ajout d'une main courante de chaque côté de la place ajout d'un banc intermédiaire de repos sur la chaîne de déplacement Réaménagement de la Place du Lycée Guez de Balzac pour laquelle aucune remarque particulière n'a été adressée. Voirie et aménagements des espaces publics sur l'ensemble de l'opération de Renouvellement Urbain secteur Ouest Direction Citoyenneté et Développement Social Ville d'angoulême 5

6 Un second groupe technique a souhaité travailler sur une expertise d'usage des places de stationnement réservées aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite. 3 réunions ont permis à partir d'une liste des emplacements réservés, de définir une grille d'analyse permettant le diagnostic sur le terrain. Le fonctionnement a été défini par binômes composés : d'une personne à mobilité réduite et d'une personne en situation de handicap sans fauteuil d'une personne à mobilité réduite avec son accompagnant et une personne valide. Les critères suivants sont évalués: le respect des dimensions et de la signalisation, le positionnement du stationnement, la chaîne de déplacement et la pertinence de l'emplacement dans son environnement. L'expertise d'usage s'est déroulée d'avril à octobre 2010, une restitution de ce travail est programmée lors de la prochaine réunion plénière de la CCA en Direction Citoyenneté et Développement Social Ville d'angoulême 6

7 3. Cadre bâti Établissements recevant du Public 3.1. État d'avancement Documents d'accessibilité La loi handicap de février 2005 impose que l'ensemble des ERP fasse l'objet d'un diagnostic d'accessibilité et soient accessibles à tous avant février En 2010, la Ville d'angoulême a souhaité lancer la démarche de diagnostic sur les ERP de catégories 1 à 4 de son patrimoine et ajouter dans la réalisation de celui-ci les bâtiments scolaires et petite enfance (catégorie 5). Ainsi la mission portera sur 103 bâtiments. La CCA a été concertée pour l'élaboration du cahier des charges du diagnostic accessibilité des bâtiments et équipements de la collectivité. Suite à l'appel d'offres ouvert en août 2010, 8 candidats ont répondu. Après analyse des propositions, chaque cabinet est venu exposer sa méthodologie et les outils proposés lors d'auditions. Les délais pour l'analyse des offres et la notification du marché ne permettront au candidat retenu, le cabinet Accesmétrie, de débuter son diagnostic qu'en Dans le cadre d'un plan pluriannuel de travaux dans les équipements sportifs, plusieurs aménagements liés à l'accessibilité ont été réalisés en 2010 pour un montant de ,15. Détail des réalisations: - Gymnase Raoul Boucheron aménagements des vestiaires et sanitaires - Gymnase Pierre Bodet aménagement salle de Boxe/installation porte tiercée - Gymnase de la Grand Font changement des menuiseries des vestiaires/ installation porte tiercée - Ancienne piscine de Bourgines création de sanitaires 3.2. Éléments de suivi Difficultés rencontrées Le groupe technique s'est réuni à deux reprises. La première rencontre portait sur la méthodologie de concertation ( voir Chp 2.2 ) et la contribution au cahier des charges concernant le diagnostic ERP. Lors de la seconde rencontre, les projets suivants ont été présentés : le Pôle Petite Enfance les Équipements publics de la place centrale de Basseau Observations et remarques formulées : revoir certains accès ( portes entrée) repositionner des lave-mains bacs de douche à enlever (locaux personnel, vestiaires) vigilance et vérifications sur certaines unités de passage Direction Citoyenneté et Développement Social Ville d'angoulême 7

8 4. Thématiques et actions portées par la Commission extra-municipale Projet de Vie de la Personne en situation de Handicap (PVPH) / Agenda 22 En marge des missions légales énoncées plus haut, la Ville a créé une commission extra-municipale dénommée Projet de Vie de la Personne en Situation de Handicap (PVPH) qui a l'instar d'un agenda 22 souhaite travailler sur les différents domaines de la vie quotidienne: emploi, éducation, culture, loisirs, sport... Cette commission extra-municipale est ouverte de manière plus large aux associations et aux habitants concernés ou sensibilisés au handicap ainsi qu'à des personnes ressources. En 2010, des actions significatives ont pu être développées en faveur des personnes en situation de handicap : la création d'un Point Information Handicap au CCAS d'angoulême en partenariat avec la MDPH le recrutement de personnes en situation de handicap dans le cadre des emplois saisonniers dans les services municipaux la signature de la Convention avec le Fonds d'intégration des Personnes Handicapées de la Fonction Publique (FIPHFP), la définition d'une politique de la Ville et du CCAS en matière d'emploi de travailleurs handicapés ou en reclassement professionnel (chartes et plan d'actions) mise en place par la mission REBONDIR la création et l'installation de 3 doubles pontons de pêche adaptés aux personnes à mobilité réduite sur les sites de l'houmeau, Frégeneuil et Bourgines le vote de l'abattement de 10% sur la valeur locative des habitations soumises à la taxe d'habitation en faveur des personnes en situation de handicap ou invalides l'accompagnement à la création d'un établissement médico-social pour enfants autistes appliquant la méthode ABA, par la mise à disposition et l'aménagement des locaux (ancienne école Georges Brassens) en partenariat avec le FIBD, la remise des Trophées de la Différence récompensant une œuvre mettant en valeur un personnage en situation de handicap organisés par l'association Sans Tambour Ni Trompette et l'organisation de concours de bande dessinée ouverts aux établissements spécialisés un soutien aux évènements sportifs en lien avec le handicap ( ex: Journée Spécial Olympics) et une mise en accessibilité progressive des équipements sportifs Direction Citoyenneté et Développement Social Ville d'angoulême 8

9 5. Conclusions et perspectives La CCAPH s'est mise en place de manière effective en L'année 2010 a donc principalement été employée à mettre en place les instances de réflexion et de concertation tant en interne de la commission qu'en coordination avec les services de la collectivité. La réalisation en 2011 du diagnostic accessibilité des bâtiments communaux constituera une étape importante et une préparation des orientations qui s'inscrit dans la démarche participative de la Ville. Dans le cadre de cette démarche la municipalité a souhaité créer pour 2011, un poste d'animation de la mission handicap au sein de la direction Citoyenneté et Développement Social. Direction Citoyenneté et Développement Social Ville d'angoulême 9