Nouvelle Politique Agricole Commune

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1 - Conférence Bio Interbev - Cournon, le 01 octobre

2 Nouvelle Politique Agricole Commune Y. CAREL - Pôle Economie Systèmes de production - Conférence Bio Interbev - Cournon, le 01 octobre

3 Nouvelle réforme de la PAC sa mise en place - Nov ère comm. de la commission sur la nouvelle PAC 1 ère propositions de règlement par la commission européenne Oct Juil Le Parlement dépose plus de 7000 amendements Accord des chefs d état sur le budget européen Annonces de Cournon sur les premières orientations de la France Avis du CSO : premiers choix concernant la répartition du budget du 1 er pilier Févr Juin 2013 Oct Nov Déc Accord de la commission, du Conseil et du Parlement UE sur le règlement de la PAC Adoption du budget de l UE pour par le Parlement Mai 2014 Avis du CSO : précisions d applications 2014 année de transition : application du nouveau cadre budgétaire mais avec l ancien règlement PAC Automne 2014 Janv dernières notifications à la commission UE Application du nouveau règlement PAC - Conférence Bio Interbev - Cournon, le 01 octobre

4 Budget européen Période Période Mds d sur 7 ans - 3.4% 960 Mds d sur 7 ans Euros courants Aides directes (couplées et découplées) Réserve de crise (400 millions ) Gestion des marchés (2.6 milliards ) Budget UE annuel (137 Mds ) Budget annuel PAC (52 Mds ) 40 Mds /an 1er pilier 2e pilier 12 Mds /an Développement rural* Aides installation, bio Mesures Agro-environnementales Soutien zones défavorisées Gestion des risques, assurances (*) Co-financement obligatoire - Conférence Bio Interbev - Cournon, le 01 octobre

5 Budget PAC Cas de la France Cadre Budget 1 er pilier aides directes Bilan de Santé Situation Situation Milliards /an 7.5 Milliards /an Budget 2 ième pilier 1.3 Milliards /an 1.6 Milliards /an Transfert (1 er /2 eme) Surface admissible Modul 10%-obligatoire? 24.5 millions ha (ref 2008) > 26 millions ha Transfert 1 er vers 2 nd Pilier optionnel (3.3 %) mds mds mds mds mds Convergence externe - Conférence Bio Interbev - Cournon, le 01 octobre

6 PAC : les grands principes - Conférence Bio Interbev - Cournon, le 01 octobre

7 Une refonte des aides directes du premier pilier dès 2015 Les DPU actuels seront supprimés fin 2014 A partir de 2015, aides du 1 er pilier réparties selon différents dispositifs : Aides Jeunes Agriculteurs Aides couplées Aide paiement redistributif Aide au verdissement 70%/niveau national convergence Création des Droits à Paiement de Base (DPB) convergence 70%/niveau national Autres Aides Couplées Paiement redist. Verdissement DPB DPU Les aides à l agriculture biologique et les outils de gestion des risques rejoignent le 2ième pilier La conditionnalité est reconduite Conférence Bio Interbev - Cournon, le 01 octobre

8 Les mesures du premier pilier - Cas de la France - Mesures facultatives Mesures Bruxelles France (2019) Paiement Z. Défav. Max 5% 0 % Paiements Couplés 13% + 2% 13% + 2% Paiement Redistributif Max 30% 20% (progressif) Mesures obligatoires Paiement JA Max 2% 1% Paiement Vert 30% 30% Paiement de base Le solde 34% Enveloppes allouées aux différentes mesures exprimées en % du budget national, soit en moyenne 7,25 mds * sur la période pour la France * : après affectation de 1% à la réserve de crise et 3% pour le transfert du 1 er vers 2 ième pilier - Conférence Bio Interbev - Cournon, le 01 octobre

9 100% 100% 86% 86% 30% 30% DPB ( /ha) Le paiement de base et le paiement vert sont amenés à converger Réduction de 70% de l écart à la moyenne. Garde fou à 30% Niveau de DPB moyen Réduction de 70% de l écart à la moyenne. DPB théorique initial (lié à l historique) Conférence Bio Interbev - Cournon, le 01 octobre

10 Diversité d assolement : Le paiement Vert : règles de fonctionnement Si moins de 10 ha de terres arables exemptées Entre 10 et 30 ha de terres arables 2 cultures mini avec C1 = 75% max Plus de 30 ha de terres arables 3 cultures mini avec C1+C2 = 95% max et C1=75% max Maintien des pâturages permanents : 5% baisse max du ratio prairie permanente : plancher = (ref 2012 Prairie Permanente + nvelles PP 2015)/réf. SAU 2015 Définition de zones sensibles où le labour des prairies sera interdit Si le ratio Prairie Permanente/SAU baisse de + de 5% (région) mesures conservatrices de remise en place Surfaces d Intérêt Ecologique sur 5% des terres arables pour les exploitations de plus de 15ha : passage à 7% en 2017 (?) Exemptions : TA <15 ha PP+PT+riz>75 % SAU et TA restante<30 ha PT + légumineuses + jachère >75 % et TA restante<30 ha. Des règles d équivalences pour les producteurs en agriculture biologique Paiement proportionnel au Droit à Paiement de Base - Conférence Bio Interbev - Cournon, le 01 octobre

11 Les paiements couplés animaux (d après CSO 27/05/14) Productions Prime à la vache allaitante (UE + Fr.) Envel.2013 après modul. et prélèv. (M ) Envel.2014 après transf. P1-P2 3% (M ) Envel.2015 après transf. P1-P2 3% (M ) Engraissement 7 8 Veau sous la mère Bovin lait montagne Bovin lait autres zones Ovins Caprins Conférence Bio Interbev - Cournon, le 01 octobre

12 Type d aide couplées Aide vache allaitante : - nouvelle référence VA présentes avoir minimum 10 VA veau/vache en 15 mois - substitution possible par des génisses (30%) - races mixtes éligibles mais pas les prod. de lait Aide aux veaux sous la mère : - veaux race allaitante abattus entre 3 et 10 mois. Label rouge ou bio Aide à la production laitière de montagne : - plafond 30 VL/associé - majoration nouveau producteur sur 3 ans (+15 /VL) Aide à la production laitière autres zones : - plafond 40 VL/associé - majoration nouveau producteur sur 3 ans (+10 /VL) Les paiements couplés animaux (d après CSO 27/05/14) La répartition 181* /VA entre 1 et 50 VA 136* /VA ente 51 et 99 VA 73* /VA entre 100 et 139 VA Enveloppe idem aujourd hui. En fonction du nbre d animaux éligibles/an. Aide 72* /VL Aide 35* /VL - Conférence Bio Interbev - Cournon, le 01 octobre 2014 *: valeurs après transfert P1 vers P2 12

13 Les 2% «Protéines» = 146 M * Maintien des 40 M /an pour les protéagineux (100 à 200** /ha) 8 M /an pour la luzerne déshydratée (100 à 150** /ha) Aide aux légumineuses fourragères : 95 M /an (100 à 150** /ha) Détenir plus de 5 UGB Produire des légumineuses pures ou en mélange (avec 50% minimum) Aides durant 3 ans plafond à un ha fourrager primé /UGB Si non éleveur possibilité de toucher l aide si contrat direct avec un éleveur Aide de 4.3 M /an à la production de semences fourragères (150 à 200** /ha) * : après transfert P1 vers P2 ** : selon les ha cultivés, l aide minimum sera de 100 /ha - Conférence Bio Interbev - Cournon, le 01 octobre

14 Les paiements couplés végétaux (d après CSO 24/05/14) Productions Blé dur de qualité 2015 (M ) 6.8 Pruneaux 11.6 Fruits transf. 1 Tomate 2.9 Fécule, lin, chanvre, houblon M Aide au tabac supprimée (interdite) - Conférence Bio Interbev - Cournon, le 01 octobre

15 2 ième pilier : développement rural - Le fonctionnement - Un budget FEADER de 11 milliards d sur 7 ans pour la France Pilotage et gestion des fonds européens du 2 nd pilier par les régions (via le Plan de Développement Ruraux Régional : PDRR) Un cadrage national pour assurer une égalité de traitement, une solidarité nationale pour certains territoires et une cohérence vis-à-vis de certains enjeux. - Conférence Bio Interbev - Cournon, le 01 octobre

16 2 ième pilier : développement rural - Le fonctionnement - 6 grandes Priorités Européennes Concertation Etat - Régions Cadre national : partenariat Etat-Régions - Fixe les orientations stratégiques - Propose les mesures (MAEC, Gestion des risques,mesures JA, ICHN, ) et leur cahier des charges Validation par la Commission Régions : PDR Régional (Utilisent les mesures N AL ) Projets AgroEnviron. et Climatique Régions : PDR Régional (Utilisent les mesures N AL ) Régions : PDR Régional (Utilisent les mesures N AL ) Régions : PDR Régional (Utilisent les mesures N AL ) EXPLOITATIONS AGRICOLES. 16

17 MAEC (1) - Mesures Agro-Environnementales et Climatiques - Des MAEC : A enjeux système (i.e. exploitation) A enjeux localisés (i.e. à la parcelle) A enjeux biodiversité génétique Complémentarité entre MAEC système et MAEC à enjeu localisé Avec des cahiers des charges : Construits au niveau national avec des adaptations locales possibles Au niveau régional, définition du zonage d intervention et des MAEC mobilisées Avec une obligation de : Moyens (cadrage des pratiques à mettre en œuvre) Résultats (sur la base d indicateurs de pression et/ou d impacts environnementaux à atteindre) Pour : Le maintien de pratiques favorables à l environnement L accompagnement au changement vers des pratiques plus favorables - Conférence Bio Interbev - Cournon, le 01 octobre

18 Les aides à la bio (1) Opérations obligatoirement ouvertes dans les PDRR Éligibilité des surfaces : pas de zonage, pas de seuil minimal, toutes les surfaces en conversion (ou année 1 ou 2) et/ou en AB pour le maintien Respect du cahier des charges à l Agriculture Biologique et notification de l activité à l Agence Bio Cumul possible avec certaines MAEC à enjeu localisé (mesure herbe, couvert, irrigation, milieu et ouverture) Rémunération de la conversion ou du maintien pendant (5 ans?) Possibilité à l échelon régional de définir des règles de priorisation et de ciblage en fonction des disponibilités budgétaires et des orientations prises par le comité régional du programme ambition bio 2017 (ex : limiter la durée de versement de l aide au maintien, prioriser les projets collectifs, dans les zones à fort enjeu environnemental...) - Conférence Bio Interbev - Cournon, le 01 octobre

19 Les aides à la bio (2) Montants unitaires (communication ministère avril 2014) : Aides à la conversion : En /ha Montant 2007/2013 Montant 2015/2020 Prairies (PT, PP, PT +5 ans) PT : 200 PP : 100 Landes, estives et parcours Cultures annuelles : grandes cultures + prairies artificielles à base de lég. Aides au maintien (?) : En /ha Montant 2007/2013 Montant 2015/2020 Prairies (PT, PP, PT +5 ans) PT : 100 PP : 80 Landes, estives et parcours Cultures annuelles : grandes cultures + prairies artificielles à base de lég Conférence Bio Interbev - Cournon, le 01 octobre

20 Une ICHN* remodelée Une revalorisation de 15% de l ICHN dès 2014 : D où le relèvement des plafonds /ha. Plafond 50 ha Les 25 premiers ha restent surprimés A partir de 2015 : suppression de la PHAE** et fusion avec l ICHN ; versement d un complément de 70 /ha pour les 75 premiers ha de prairies avec modulation en fonction du chargement Ouverture de l ICHN aux producteurs laitiers purs en zones défavorisées simples et piémonts Une redéfinition du zonage ICHN en 2018 * : Indemnité Compensatoire de Handicap Naturel, ** : Prime Herbagère Agro-Environnementale - Conférence Bio Interbev - Cournon, le 01 octobre

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