Comité de bioéthique 18 novembre 2014

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Comité de bioéthique 18 novembre 2014"

Transcription

1 Le projet de loi 52 - Loi concernant les soins de fin de vie: bref survol et réflexion éthique Comité de bioéthique 18 novembre 2014 M e Annie Tremblay 1

2 Loi sanctionnée le 10 juin En vigueur en décembre

3 Article 1: La présente loi a pour but d assurer aux personnes en fin de vie des soins respectueux de leur dignité et leur autonomie. À cette fin, elle précise les droits de ces personnes de même que l organisation et l encadrement des soins de fin de vie de façon à ce que toute personne ait accès, tout au long du continuum de soins, à des soins de qualité adaptés à ses besoins, notamment pour prévenir et apaiser ses souffrances. De plus, la présente loi reconnaît la primauté des volontés relatives aux soins exprimées clairement et librement par une personne, notamment par la mise en place du régime des directives médicales anticipées. 3

4 Article 3: «soins de fin de vie»: les soins palliatifs offerts aux personnes en fin de vie et l aide médicale à mourir; «soins palliatifs»: les soins actifs et globaux dispensés par une équipe interdisciplinaire aux personnes atteintes d une maladie avec pronostic réservé, dans le but de soulager leurs souffrances, sans hâter ni retarder la mort, de les aider à conserver la meilleure qualité de vie possible et d offrir à ces personnes et à leurs proches le soutien nécessaire; 4

5 Article 3: «sédation palliative continue»: un soin offert dans le cadre des soins palliatifs consistant en l administration de médicaments ou de substances à une personne en fin de vie dans le but de soulager ses souffrances en la rendant inconsciente, de façon continue, jusqu à son décès; «aide médiale à mourir»; un soin consistant en l administration de médicaments ou de substances par un médecin à une personne en fin de vie, à la demande de celle-ci, dans le but de soulager ses souffrances en entraînant son décès; 5

6 Article 4: Toute personne, dont l état le requiert, a le droit de recevoir des soins de fin de vie, sous réserve des exigences particulières prévues à la présente loi. [ ] 6

7 Article 5: Sauf disposition contraire de la loi, toute personne majeure et apte à consentir aux soins peut, en tout temps, refuser de recevoir un soin ou retirer son consentement à un soin qui est nécessaire pour la maintenir en vie ou retirer son consentement à un tel soin Le refus de soin ou le retrait de consentement peut être communiquer par tout moyen. Le médecin doit s assurer du caractère libre de la décision et donner à la personne toute l information lui permettant de prendre une décision éclairée, notamment en l informant des autres possibilités thérapeutiques envisageables, dont les soins palliatifs. 7

8 DISPENSATEURS DE SOINS DE FIN DE VIE Établissements : Adopter une politique Offrir une chambre simple Modifier le code d éthique Diriger une personne en fin de vie Maisons de soins palliatifs: Entente avec établissement Code d éthique et politique Cabinets privés de professionnels: À domicile, par un médecin et une infirmière En association avec l instance locale (entente écrite) 8

9 Article 24: (sédation palliative continue) Avant d exprimer son consentement à la sédation palliative continue, la personne qui souhaite recevoir ce soin ou, le cas échéant, la personne habilitée à consentir à ce soin pour elle doit entre autres être informée du pronostic relatif à la maladie, du caractère irréversible de ce soin et de la durée prévisible de la sédation. Le médecin doit en outre s assurer du caractère libre du consentement, en vérifiant qu il ne résulte pas de pressions extérieures. Le consentement à la sédation palliative continue doit être donné par écrit au moyen du formulaire prescrit par le ministre et être conservé dans le dossier de la personne. 9

10 Article 25: Lorsque la personne qui consent à la sédation palliative continue ne peut dater et signer le formulaire visé à l article 24 parce qu elle ne sait pas écrire ou qu elle en est incapable physiquement, un tiers peut le faire en présence de cette personne. Le tiers ne peut faire partie de l équipe de soins responsable de la personne et ne peut être un mineur ou un majeur inapte. 10

11 Article 26:(aide médicale à mourir) Seule une personne qui satisfait aux conditions suivantes peut obtenir l aide médicale à mourir: 1. elle est une personne assurée au sens de la Loi sur l assurance maladie; 2. Elle est majeure et apte à consentir aux soins; 3. Elle est en fin de vie; 4. elle est atteinte d une maladie grave et incurable; 5. sa situation médicale se caractérise par un déclin avancé et irréversible de ses capacités; 6. elle éprouve des souffrances physiques ou psychiques constantes, insupportables et qui ne peuvent être apaisées dans les conditions qu elle juge tolérables 11

12 Article 26 (suite) La personne doit, de manière libre et éclairée, formuler pour elle-même la demande d aide médicale à mourir au moyen du formulaire prescrit par le ministre. Ce formulaire doit être daté et signé par cette personne. Le formulaire est signé en présence d un professionnel de la santé ou des services sociaux qui le contresigne et qui, s il n est pas le médecin traitant de la personne, le remet à celui-ci. 12

13 Les obligations du médecin La personne rencontre les conditions prévues à 26; a) caractère libre / pas de pressions extérieures b) Caractère éclairé / pronostic, possibilités thérapeutiques c) Persistance des souffrances d) Entretien avec l équipe de soins e) Entretien avec les proches La personne a eu l occasion de s entretenir avec les personnes qu elle souhaite contacter Obtenir l avis d un second médecin indépendant Administre lui-même l aide et l accompagne jusqu au décès Transmettre renseignements dans les 10 jours à la commission Droit de refus 13

14 Commission sur les soins de fin de vie: Onze membres, nommés par le gouvernement; 5 professionnels de la santé (2 médecins, une infirmière, un pharmacien, un travailleur social) 2 juristes 2 usagers 1 membre issu du milieu de l éthique Un membre après consultation auprès des organismes représentant les établissements Mandat de 5 ans, renouvelable une fois seulement Gouvernement fixe les allocations et indemnités Peut prendre tout règlement concernant sa régie interne 14

15 Son mandat Examiner toute question relative aux soins de fin de vie (question du ministre, application de la loi, tout mandat confié par le ministre, etc.) Soumettre au ministre toute question et soumettre ses recommandations Évaluer l application de la loi à l égard des soins de fin de vie Rapport quinquennal Tout autre mandat que le ministre lui confie Etc. 15

16 DIRECTIVES MÉDICALES ANTICIPÉES Article 51: Toute personnes majeure, apte à consentir aux soins, peut au moyen de directives médicales anticipées, indiquer si elle consent ou non aux soins médicaux qui pourraient être requis par son état de santé au cas où elle deviendrait inapte à consentir aux soins. Elle ne peut toutefois, au moyen de telles directives, formuler une demande d aide médicale à mourir. 16

17 DIRECTIVES MÉDICALES ANTICIPÉES Par acte notarié ou devant témoins selon le formulaire prévu Pas tenu de divulguer le contenu aux témoins Peuvent être révoquées à tout moment et par tout moyen Ne peuvent être modifiées que par de nouvelles directives Registre (tenu par le ministre) 17

18 L auteur est présumé avoir obtenu l information nécessaire pour lui permettre de prendre une décision éclairée au moment de la signature En cas de refus catégorique d une personne inapte de recevoir les soins auxquels elle a consenti dans les DMA, l autorisation du tribunal est nécessaire. Le tribunal peut ordonner le respect des DMA, les invalider (en tout ou en partie si motifs raisonnables de croire que l auteur n était pas apte au moment de la signature ou que les DMA ne correspondent pas à la volonté dans la situation donnée) et rendre toute ordonnance appropriée En cas de conflit avec un mandat, les DMA prévalent 18

19 «PETITS COUSINS» DES DMA Mandat en cas l inaptitude Directives quant aux soins et désignation d un mandataire Avantages; - Interlocuteur de confiance - Fournit une orientation Nécessite une homologation Testament de fin de vie Volonté quant aux soins à recevoir dans l hypothèse de son inaptitude Consentement ou refus; pas d orientation Ne nécessite pas d homologation 19

20 Quelle est la conduite humaine à privilégier; maladie, détresse, souffrance, mort Il n existe pas de critère pour mesurer et apprécier les désaccords sur ce qui est juste ou injuste, beau ou laid, bon ou mauvais Les désaccord portant sur la quantité, la grandeur et le poids se règlent par les instruments de mesure Les dissentiments ayant pour objet ce qui n est pas mesurable provoquent des discussions, voire des querelles Toute question ne peut être résolue avec une certitude mathématique 20

21 QUELQUES PISTES DE RÉFLEXION Que signifient «fin de vie», «caractère terminal et irréversible»; «Il est essentiel que les paroles des lois réveillent chez tous les hommes les mêmes idées». Les professionnels de la santé doivent impérativement avoir une vision claire de ce que la loi permet. Possibilité de demander l aide médicale à mourir même si la personne concernée a préalablement refusé de recevoir un soin. On ne pourra garantir l absence d erreur; détournement des mécanismes (désaccord, négligence, malhonnêteté), événements extrinsèques Formation continue des professionnels absolument nécessaire 21

22 LES DMA; QUELQUES RÉFLEXIONS Médecin éducateur; - Permet au patient d envisager la suite des événements de façon réaliste et cliniquement opérante - Définit les technologies thérapeutiques; celles qui ont pour objectif de sauver la vie, celles qui visent à maintenir la vie et celles qui sont destinées à améliorer la qualité de la vie La présomption de connaissance prévue dans la loi est un terrain hasardeux 22

23 TEST DE LA CONTEMPORANÉITÉ 1. La personne a-t-elle rédigé ses directives en sachant que ce serait sa condition une fois qu elle serait devenue inapte? 2. La personne a-t-elle rédigé ses directives alors qu elle comprenait leur nature et leurs conséquences? 3. L évolution des soins et des techniques médicales a-t-elle eu pour effet de rendre obsolètes les considérations cliniques anticipées au moment d exprimer ses volontés? 4. Le moment de la rédaction des directives est-il suffisamment rapproché dans le temps pour nous permettre de croire raisonnablement que la personne confirmerait sa volonté si elle en avait la possibilité? 23

24 DEUX EXEMPLES PRATIQUES Cancer du sein métastasique Alzheimer Lucide Renseignée Refus de soins / volontés de fin de vie Devient inapte un an plus tard Homme de 42 ans En parfaite santé Père décédé dans un contexte particulier Rédige des volontés de fin de vie Accident de la route sept ans plus tard Aucun pronostic clair 24

Loi concernant les soins de fin de vie

Loi concernant les soins de fin de vie Ministère de la Santé et des Services sociaux Direction générale des services de santé et médecine universitaire Loi concernant les soins de fin de vie Me Marie-Josée Bernardi 15 septembre 2015 Introduction

Plus en détail

Ménard, Martin Avocats. LOI CONCERNANT LES SOINS DE FIN DE VIE (L.Q. 2014, c. 2)

Ménard, Martin Avocats. LOI CONCERNANT LES SOINS DE FIN DE VIE (L.Q. 2014, c. 2) Ménard, Martin Avocats LOI CONCERNANT LES SOINS DE FIN DE VIE (L.Q. 2014, c. 2) Colloque CAAP 28 octobre 2014 par Me Jean-Pierre Ménard, Ad. E. (Tous droits réservés) 1 PLAN DE LA PRÉSENTATION - DÉFINITIONS

Plus en détail

Loi concernant les soins de fin de vie

Loi concernant les soins de fin de vie 2 épreuve PREMIÈRE SESSION QUARANTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 52 Loi concernant les soins de fin de vie Présentation Présenté par Madame Véronique Hivon Ministre déléguée aux Services sociaux et

Plus en détail

MÉNARD, MARTIN, AVOCATS www.vosdroitsensante.com

MÉNARD, MARTIN, AVOCATS www.vosdroitsensante.com MÉNARD, MARTIN, AVOCATS www.vosdroitsensante.com LE CADRE RÉGLEMENTAIRE DE L AIDE MÉDICALE À MOURIR: L EXEMPLE DU QUÉBEC Par: Me Jean-Pierre Ménard, Ad. E. 1 PLAN DE LA PRÉSENTATION - LA DÉCISION CARTER

Plus en détail

SERVICES DES RESSOURCES HUMAINES POLITIQUE RELATIVE À LA VÉRIFICATION DES ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES

SERVICES DES RESSOURCES HUMAINES POLITIQUE RELATIVE À LA VÉRIFICATION DES ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES SERVICES DES RESSOURCES HUMAINES POLITIQUE RELATIVE À LA VÉRIFICATION DES ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES Numéro du document : 1209-04 Adoptée par la résolution : 109 1209 En date du : 8 décembre 2009 Remplacée

Plus en détail

Loi du 16 mars 2009 sur l euthanasie et l assistance au suicide. Chapitre I Dispositions générales Art. 1er.

Loi du 16 mars 2009 sur l euthanasie et l assistance au suicide. Chapitre I Dispositions générales Art. 1er. 615 Loi du 16 mars 2009 sur l euthanasie et l assistance au suicide. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d Etat entendu; De l assentiment de la Chambre des Députés; Vu la

Plus en détail

et à la PERSONNE en fin de vie

et à la PERSONNE en fin de vie association pour le droit de mourir dans la dignité les DROITS RELATIFS à la PERSONNE MALADE et à la PERSONNE en fin de vie A lire attentivement et à emporter avec vous en cas d hospitalisation Les accueillants

Plus en détail

SÉNAT PROPOSITION DE LOI

SÉNAT PROPOSITION DE LOI N 182 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 décembre 2013 PROPOSITION DE LOI relative au choix libre et éclairé d une assistance médicalisée pour une fin de vie

Plus en détail

(Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 3 Journal Officiel du 5 mars 2002)

(Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 3 Journal Officiel du 5 mars 2002) En rouge les éléments de la loi du 22 avril 2005 En violet des éléments de la petite loi du 17 mars 2015 (suite première lecture à l assemblée nationale) CODE DE LA SANTE PUBLIQUE Chapitre préliminaire

Plus en détail

Formulaire de Déclaration Officielle d une Euthanasie. Sur base d une demande d euthanasie ou d assistance au suicide

Formulaire de Déclaration Officielle d une Euthanasie. Sur base d une demande d euthanasie ou d assistance au suicide Formulaire de Déclaration Officielle d une Euthanasie Sur base d une demande d euthanasie ou d assistance au suicide Formulaire à remettre dans les huit jours qui suivent une euthanasie à la Commission

Plus en détail

ANNEXE I. Charte du patient

ANNEXE I. Charte du patient ANNEXE I Charte du patient Premièrement Principes généraux 1- Toute personne a droit à la protection de sa santé dans les meilleures conditions possibles, sans discrimination en raison de sa religion,

Plus en détail

Droit de la protection de l adulte

Droit de la protection de l adulte 26 CHAPITRE 3 Droit de la protection de l adulte A l issue de longs travaux préparatoires, le droit de la protection de l adulte (art. 360 à 456 CC 21 ) a été adopté par les Chambres fédérales le 19 décembre

Plus en détail

D où vient-on? Quel était le rôle de l ADMD? Utilité et impasse. Que représentait le testament de vie? Quelles indications données par ces TV?

D où vient-on? Quel était le rôle de l ADMD? Utilité et impasse. Que représentait le testament de vie? Quelles indications données par ces TV? SOINS CONTINUS EN PNEUMOLOGIE NURSE ACTION AND ANSWERS LE TESTAMENT DE VIE Jacqueline Herremans avocate membre de la commission fédérale présidente A.D.M.D. D où vient-on? 1981 création de l ADMD sous

Plus en détail

Politique de gestion contractuelle

Politique de gestion contractuelle Politique de gestion contractuelle Décembre 2010 (modifiée juin 2011) Table des matières SECTION 1 : Objectifs, définitions et champs d application...3 1.1 Objectifs...3 1.2 Éthique...3 1.3 Portée...4

Plus en détail

Loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie. (M.B. 22.06.2002) Texte coordonné: dernière mise à jour: 12.03.2014

Loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie. (M.B. 22.06.2002) Texte coordonné: dernière mise à jour: 12.03.2014 Loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie. (M.B. 22.06.2002) Texte coordonné: dernière mise à jour: 12.03.2014 Art. 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. CHAPITRE

Plus en détail

CONNAÎTRE ET COMPRENDRE LA LOI LEONETTI

CONNAÎTRE ET COMPRENDRE LA LOI LEONETTI DROITS DES MALADES ET FIN DE VIE CONNAÎTRE ET COMPRENDRE LA LOI LEONETTI Loi Droits des malades et fin de vie du 22 avril 2005 en partenariat avec le CLUD 1 Quelques définitions ACHARNEMENT THERAPEUTIQUE

Plus en détail

kikkerdirk - Fotolia.fr Commission fédérale de contrôle et d évaluation de l euthanasie (cfcee) Brochure à l intention du corps médical

kikkerdirk - Fotolia.fr Commission fédérale de contrôle et d évaluation de l euthanasie (cfcee) Brochure à l intention du corps médical kikkerdirk - Fotolia.fr Commission fédérale de contrôle et d évaluation de l euthanasie (cfcee) Brochure à l intention du corps médical table des matières 1. Obligation de déclarer l euthanasie. Patients

Plus en détail

POLITIQUE RELATIVE À LA VÉRIFICATION DES ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES FEUILLE DE ROUTE

POLITIQUE RELATIVE À LA VÉRIFICATION DES ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES FEUILLE DE ROUTE CODE D IDENTIFICATION POL15-020 TITRE : POLITIQUE RELATIVE À LA VÉRIFICATION DES ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES DATE D ENTRÉE EN VIGUEUR AUTORISATION REQUISE 2 février 2015 Administrateur RESPONSABLE DU SUIVI

Plus en détail

LA PERSONNE DE CONFIANCE

LA PERSONNE DE CONFIANCE Rapport adopté lors de la session du Conseil national de l Ordre des médecins du 8 octobre 2010 Dr Irène KAHN-BENSAUDE LA PERSONNE DE CONFIANCE Introduction L article 1111-6 du code de la santé publique,

Plus en détail

IL EST RÉSOLU D'ADOPTER LE PRÉSENT CODE DE DÉONTOLOGIE: Chapitre I Dispositions générales

IL EST RÉSOLU D'ADOPTER LE PRÉSENT CODE DE DÉONTOLOGIE: Chapitre I Dispositions générales ATTENDU QUE les membres ont adopté lors d une assemblée annuelle tenue le 5 novembre 2013, le présent Code de déontologie abrogeant l ancien Code de déontologie de l Association des massothérapeutes du

Plus en détail

Nous sommes parmi vous, pour vous

Nous sommes parmi vous, pour vous Droits des usagers Nous sommes parmi vous, pour vous Tél. : 514 890-8191 Téléc. : 514 412-7070 www.cuchum.ca info@cuchum.ca Table des matières Droit à l information... 3 Droit aux services..........................................................

Plus en détail

Emmanuelle Bernheim Professeure, Département des sciences juridiques, UQÀM

Emmanuelle Bernheim Professeure, Département des sciences juridiques, UQÀM Droit et santé mentale. Garde en établissement, autorisa2on de soins, confiden2alité du dossier médical: des ou2ls pour les personnes a7eintes et leurs proches Emmanuelle Bernheim Professeure, Département

Plus en détail

protection contre les risques psychosociaux au travail, notamment le stress, la violence, le harcèlement moral et sexuel au travail

protection contre les risques psychosociaux au travail, notamment le stress, la violence, le harcèlement moral et sexuel au travail ANNEXE AU RÈGLEMENT DE TRAVAIL ; protection contre les risques psychosociaux au travail, notamment le stress, la violence, le harcèlement moral et sexuel au travail Domaine d application L employeur et

Plus en détail

DOCUMENT D INFORMATION à l intention des commissions scolaires L inscription à l école québécoise pour les enfants en situation d immigration précaire

DOCUMENT D INFORMATION à l intention des commissions scolaires L inscription à l école québécoise pour les enfants en situation d immigration précaire DOCUMENT D INFORMATION à l intention des commissions scolaires L inscription à l école québécoise pour les enfants en situation d immigration précaire Éducation préscolaire, enseignement primaire et secondaire

Plus en détail

DÉCLARATION DES INCIDENTS ET ACCIDENTS. Direction de l évaluation et de l assurance de la qualité Comité de direction

DÉCLARATION DES INCIDENTS ET ACCIDENTS. Direction de l évaluation et de l assurance de la qualité Comité de direction REGLE REG-DEAQ-01 DÉCLARATION DES INCIDENTS ET ACCIDENTS ÉMETTEUR : APPROUVÉ PAR : Direction de l évaluation et de l assurance de la qualité Comité de direction DATE D ENTRÉE EN VIGUEUR : 2005/11/10 DATE

Plus en détail

Accompagner avec dignité : La formation de bénévoles en soins palliatifs à domicile

Accompagner avec dignité : La formation de bénévoles en soins palliatifs à domicile Accompagner avec dignité : La formation de bénévoles en soins palliatifs à domicile Florinda Martin Coordonnatrice du service de soutien à la famille François Forté Bénévole et formateur Déclaration de

Plus en détail

Loi modifiant la Loi sur la Régie de l assurance maladie du Québec et modifiant d autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur la Régie de l assurance maladie du Québec et modifiant d autres dispositions législatives PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 26 Loi modifiant la Loi sur la Régie de l assurance maladie du Québec et modifiant d autres dispositions législatives Présentation Présenté

Plus en détail

Proposition de modification de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie. Tableau comparatif sur le texte actuel

Proposition de modification de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie. Tableau comparatif sur le texte actuel Proposition de modification de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie Tableau comparatif sur le texte actuel Vendredi 12 décembre 2014 Texte actuel Code de la santé

Plus en détail

Le Centre jeunesse Gaspésie/Les Îles

Le Centre jeunesse Gaspésie/Les Îles Le Centre jeunesse Gaspésie/Les Îles POLITIQUE SUR LA DÉCLARATION DES INCIDENTS ET ACCIDENTS GASPÉ, LE 30 AVRIL 2004 1. PRÉAMBULE : Dans le cadre des dispositions prévues à la Loi (L.Q. 2002, ch. 71, art.

Plus en détail

Politique et procédure no : POL-PRO-DSP-613 Date d émission : 2005-11-16

Politique et procédure no : POL-PRO-DSP-613 Date d émission : 2005-11-16 Politique et procédure no : POL-PRO-DSP-613 Date d émission : 2005-11-16 Titre : Détermination de la réanimation cardio respiratoire et des niveaux d intensité thérapeutique Date de révision : 2015-11-05

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE. Droits et libertés des âgés - Lancement de l expérimentation de la Charte de géolocalisation

DOSSIER DE PRESSE. Droits et libertés des âgés - Lancement de l expérimentation de la Charte de géolocalisation DOSSIER DE PRESSE Droits et libertés des âgés - Lancement de l expérimentation de la Charte de géolocalisation Mars 2014 1 TEXTE DE LA CHARTE DE GÉOLOCALISATION Charte sur les bonnes pratiques relatives

Plus en détail

L élargissement des procédures aux risques psychosociaux requiert une modification de votre règlement de travail. Dès lors, nous vous conseillons :

L élargissement des procédures aux risques psychosociaux requiert une modification de votre règlement de travail. Dès lors, nous vous conseillons : http://www.lecap.be/ Octobre 2014 /2 Madame, Monsieur, La loi sur le bien-être du 4 août 1976 consacre un chapitre entier aux mesures que l'employeur doit prendre afin d'éviter que ses collaborateurs ne

Plus en détail

POLITIQUE SUR LE PASSAGE ET LE CLASSEMENT DES ÉLÈVES EN CLASSE ORDINAIRE AUX ORDRES D ENSEIGNEMENT PRIMAIRE ET SECONDAIRE

POLITIQUE SUR LE PASSAGE ET LE CLASSEMENT DES ÉLÈVES EN CLASSE ORDINAIRE AUX ORDRES D ENSEIGNEMENT PRIMAIRE ET SECONDAIRE COMMISSION SCOLAIRE DE KAMOURASKA RIVIÈRE-DU-LOUP Code : SE 1999 03 En vigueur : 1999 01 13 Approbation : Conseil des commissaires CC 1999-01-97 POLITIQUE SUR LE PASSAGE ET LE CLASSEMENT DES ÉLÈVES EN

Plus en détail

Loi fédérale sur les professions relevant du domaine de la psychologie *

Loi fédérale sur les professions relevant du domaine de la psychologie * Loi fédérale sur les professions relevant du domaine de la psychologie * (Loi sur les professions de la psychologie, LPsy) 935.81 du 18 mars 2011 (Etat le 1 er septembre 2013) L Assemblée fédérale de la

Plus en détail

CONVENTION D INVESTISSEMENT PROGRAMME DES IMMIGRANTS INVESTISSEURS

CONVENTION D INVESTISSEMENT PROGRAMME DES IMMIGRANTS INVESTISSEURS CONVENTION D INVESTISSEMENT PROGRAMME DES IMMIGRANTS INVESTISSEURS Convention d investissement entre Nom : Nom à la naissance : Prénom : Date de naissance : Adresse permanente : Adresse de correspondance

Plus en détail

Retrait d enfants placés

Retrait d enfants placés Page 1 de 10 Retrait d enfants placés Cette section contient les normes et les principes directeurs provinciaux qui régissent le retrait d un enfant du foyer nourricier où il a été placé. Elle s applique

Plus en détail

CONSEIL SUR LA PRATIQUE

CONSEIL SUR LA PRATIQUE CONSEIL SUR LA PRATIQUE TRAVAILLER EFFICACEMENT AVEC LES MANDATAIRES SPÉCIAUX: LOI ET CONSENTEMENT DATE: 2012 Par Alexandra Carling-Rowland, Ph.D., Inscr. OAOO Directrice de pratique professionnelle et

Plus en détail

N o 6103 6 CHAMBRE DES DEPUTES. Session ordinaire 2011-2012 PROJET DE LOI. portant modification des articles 351, 353 et 353-1 du Code pénal * * *

N o 6103 6 CHAMBRE DES DEPUTES. Session ordinaire 2011-2012 PROJET DE LOI. portant modification des articles 351, 353 et 353-1 du Code pénal * * * 30.7.2012 N o 6103 6 CHAMBRE DES DEPUTES Session ordinaire 2011-2012 PROJET DE LOI portant modification des articles 351, 353 et 353-1 du Code pénal SOMMAIRE: page Amendements adoptés par la Commission

Plus en détail

RECUEIL DES RÈGLES DE GESTION (POLITIQUE)

RECUEIL DES RÈGLES DE GESTION (POLITIQUE) RECUEIL DES RÈGLES DE GESTION (POLITIQUE) Titre : Responsable de l application : Probité et des antécédents judiciaires Personne responsable de la direction des Services des ressources humaines Adoption

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE I CHAMPS D APPLICATION ET INTERPRÉTATION...2

TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE I CHAMPS D APPLICATION ET INTERPRÉTATION...2 TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE I CHAMPS D APPLICATION ET INTERPRÉTATION...2 1. Objet...2 2. Interprétation...3 3. Champ d application...3 4. Définition...3 CHAPITRE II MESURES...3 Section I : Comité de sélection...3

Plus en détail

Programme Ressources humaines

Programme Ressources humaines No. de la directive Nb. de pages 5 Auteur: Direction des ressources humaines Approuvée par: Comité de gestion Programme Ressources humaines Titre: Programme de gestion de l assiduité au travail Entrée

Plus en détail

Ça peut arriver à tout le monde

Ça peut arriver à tout le monde Page 1 sur 6 Ça peut arriver à tout le monde La perspective de perdre la capacité de décider soi-même n est réjouissante pour personne. Pourtant, nul n'est à l'abri d'un accident grave ou d une maladie

Plus en détail

Règlement modifiant le Règlement relatif à la délivrance et au renouvellement du certificat de représentant

Règlement modifiant le Règlement relatif à la délivrance et au renouvellement du certificat de représentant Projet de règlement Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2, a. 200 par. 1 à 5, 6, 7 et 9 et a. 203 par.1, 3 à 6 ) Règlement modifiant le Règlement relatif à la délivrance

Plus en détail

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 220 CONTRÔLE QUALITE D UN AUDIT D ETATS FINANCIERS

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 220 CONTRÔLE QUALITE D UN AUDIT D ETATS FINANCIERS NORME INTERNATIONALE D AUDIT 220 CONTRÔLE QUALITE D UN AUDIT D ETATS FINANCIERS Introduction (Applicable aux audits d états financiers pour les périodes ouvertes à compter du 15 décembre 2009) SOMMAIRE

Plus en détail

GUIDE RELATIF À LA GESTION DES DROITS DU PARENT NON-GARDIEN EN MILIEU SCOLAIRE

GUIDE RELATIF À LA GESTION DES DROITS DU PARENT NON-GARDIEN EN MILIEU SCOLAIRE GUIDE RELATIF À LA GESTION DES DROITS DU PARENT NON-GARDIEN EN MILIEU SCOLAIRE à être produit par le comité des secrétaires généraux de la Montérégie et de l Estrie Mario Champagne Francine Julien Daniel

Plus en détail

Ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d enfants

Ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d enfants Avant-projet Ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d enfants (OPEE) du... Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 316, al. 2, du code civil (CC) 1, vu l art. 30, al. 2, de la loi du 16 décembre

Plus en détail

Taxes à la consommation

Taxes à la consommation BULLETIN D INTERPRÉTATION ET DES PRATIQUES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES LOIS ET LES RÈGLEMENTS Taxes à la consommation LAF. 36-1/R1 Prorogation de délais Publication : 29 décembre 2011 Renvoi(s) : Loi

Plus en détail

JORF n 0303 du 31 décembre 2010. Texte n 91

JORF n 0303 du 31 décembre 2010. Texte n 91 Le 13 octobre 2011 JORF n 0303 du 31 décembre 2010 Texte n 91 ARRETE Arrêté du 30 décembre 2010 fixant les modèles de contrats types devant être signés par les professionnels de santé exerçant à titre

Plus en détail

CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES MEMBRES DU CONSEIL D ADMINISTRATION ET DES COMITÉS DU BARREAU DU QUÉBEC

CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES MEMBRES DU CONSEIL D ADMINISTRATION ET DES COMITÉS DU BARREAU DU QUÉBEC CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES MEMBRES DU CONSEIL D ADMINISTRATION ET DES COMITÉS DU BARREAU DU QUÉBEC Barreau du Québec Mars 2011 (**Mise à jour le 29 mai 2015 concordance Nouvelle Gouvernance)

Plus en détail

L INAPTITUDE MEDICALE EN PRATIQUE

L INAPTITUDE MEDICALE EN PRATIQUE L INAPTITUDE MEDICALE EN PRATIQUE Principe Cadre légal et Aspects jurisprudentiels Docteur Christophe ROSE Février 2005 SOMMAIRE NOTIONS D APTITUDE ET D INAPTITUDE INAPTITUDE TEMPORAIRE A QUELLE OCCASION

Plus en détail

Projet de loi n o 156

Projet de loi n o 156 PREMIÈRE SESSION TRENTE-SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 156 Loi modifiant la Loi sur la qualité de l environnement et d autres dispositions législatives relativement à la protection et à la réhabilitation

Plus en détail

STAGIAIRE - DEMANDE D INSCRIPTION AU STAGE JUGE - DEMANDE D AUTORISATION D AGIR COMME MAÎTRE DE STAGE

STAGIAIRE - DEMANDE D INSCRIPTION AU STAGE JUGE - DEMANDE D AUTORISATION D AGIR COMME MAÎTRE DE STAGE STAGIAIRE - DEMANDE D INSCRIPTION AU STAGE JUGE - DEMANDE D AUTORISATION D AGIR COMME MAÎTRE DE STAGE Articles 26, 27, 28 et 29 du Règlement sur la formation professionnelle des avocats Ce formulaire doit

Plus en détail

28 MAI 2002. - Loi relative à l'euthanasie (1)

28 MAI 2002. - Loi relative à l'euthanasie (1) 28 MAI 2002. - Loi relative à l'euthanasie (1) ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Article 1 er. La présente loi règle

Plus en détail

Aptitude vs Inaptitude

Aptitude vs Inaptitude LA VALIDITÉ DU CONSENTEMENT EN FIN DE VIE OU «VITE! VITE! NOTAIRE mon père va mourir, faut faire son testament!!!» Introduction La capacité d une personne n est pas envisagée de la même manière par le

Plus en détail

CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE

CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES MEMBRES DE L ASSEMBLÉE NATIONALE DU QUÉBEC L R. Q., c. C-23.1 Résumé du Code Août 2012 COMMISSAIRE À L ÉTHIQUE ET À LA DÉONTOLOGIE CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE

Plus en détail

N 3116 ASSEMBLÉE NATIONALE LETTRE RECTIFICATIVE

N 3116 ASSEMBLÉE NATIONALE LETTRE RECTIFICATIVE N 3116 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 26 janvier 2011. LETTRE RECTIFICATIVE au projet de loi (n 2494) relatif

Plus en détail

Règlement intérieur du CHSCT. de l Université d Aix-Marseille du 11-03-2015

Règlement intérieur du CHSCT. de l Université d Aix-Marseille du 11-03-2015 Conformément à l article 51 du décret 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l hygiène et la sécurité au travail ainsi qu à la prévention médicale de la fonction publique, le CHSCT de l Université d Aix

Plus en détail

Réflexions fondamentales de la commission éthique pour personnes agées en communauté germanophone sur le TESTAMENT DE VIE

Réflexions fondamentales de la commission éthique pour personnes agées en communauté germanophone sur le TESTAMENT DE VIE Réflexions fondamentales de la commission éthique pour personnes agées en communauté germanophone sur le TESTAMENT DE VIE 2 1. PROBLÉMATIQUE Face à l idéal du droit à l autodétermination, un grand nombre

Plus en détail

Objet : Plainte à l endroit du Secrétariat du Conseil du trésor et du Centre de services partagés du Québec Dossiers : 1005798 et 1005799

Objet : Plainte à l endroit du Secrétariat du Conseil du trésor et du Centre de services partagés du Québec Dossiers : 1005798 et 1005799 Montréal, le 23 février 2015 Madame Secrétariat du Conseil du Trésor a/s de Madame 875, Grande-Allée E., bureau 4.09 Québec (Québec) G1R 5R8 Madame Responsable de l accès aux documents Centre de services

Plus en détail

Section Médecine légale

Section Médecine légale Section Médecine légale Patient accidenté en état d ébriété et demande d alcoolémie à la police (Dr Benoit Parrot) Transfusion de sang et de produits sanguins Pour Témoins de Jéhovah (Dr Jean-François

Plus en détail

Révisé en décembre 2004/March 2010. Code de Déontologie Entrée en vigueur en 2002

Révisé en décembre 2004/March 2010. Code de Déontologie Entrée en vigueur en 2002 Révisé en décembre 2004/March 2010 Code de Déontologie Entrée en vigueur en 2002 Table des matières Chapitre I : Principes généraux... 2 Chapitre II : Secret professionnel... 3 Chapitre III : Obligations

Plus en détail

CADRE DE GESTION RELATIF À LA VÉRIFICATION DES ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES Adopté par le Conseil des commissaires le 25 juin 2008

CADRE DE GESTION RELATIF À LA VÉRIFICATION DES ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES Adopté par le Conseil des commissaires le 25 juin 2008 DOCUMENT OFFICIEL CADRE DE GESTION RELATIF À LA VÉRIFICATION DES ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES Adopté par le Conseil des commissaires le 25 juin 2008 Service des ressources humaines www.csp.qc.ca TABLE DES MATIÈRES

Plus en détail

Code d éthique et de déontologie des membres du personnel # 2011-04

Code d éthique et de déontologie des membres du personnel # 2011-04 POLITIQUE Code d éthique et de déontologie des membres du personnel # 2011-04 Adoptée par le conseil d administration le 24 novembre 2011 En vigueur le 24-11-2011 Note : Dans ce document, le générique

Plus en détail

CONVENTION EUROPÉENNE

CONVENTION EUROPÉENNE CONVENTION EUROPÉENNE sur l exercice des droits des enfants, adoptée à Strasbourg le 25 janvier 1996 3 CONVENTION EUROPÉENNE sur l exercice des droits des enfants PRÉAMBULE Les Etats membres du Conseil

Plus en détail

POLITIQUE D INTÉGRITÉ EN RECHERCHE

POLITIQUE D INTÉGRITÉ EN RECHERCHE POLITIQUE D INTÉGRITÉ EN RECHERCHE Référer à la : SECTION I PRÉAMBULE Préambule 1. La Politique d intégrité en recherche (ci-après appelée la «présente politique») découle de la Politique institutionnelle

Plus en détail

1. PRINCIPES DIRECTEURS...1 2. OBLIGATIONS...1 3. DÉROGATIONS...3 4. CONTRAVENTIONS...3 5. COMMUNICATIONS...3 6. AFFIRMATION...4

1. PRINCIPES DIRECTEURS...1 2. OBLIGATIONS...1 3. DÉROGATIONS...3 4. CONTRAVENTIONS...3 5. COMMUNICATIONS...3 6. AFFIRMATION...4 BANQUE DE DÉVELOPPEMENT DU CANADA CODE DE CONDUITE DU CONSEIL D ADMINISTRATION TABLE DES MATIÈRES 1. PRINCIPES DIRECTEURS...1 2. OBLIGATIONS...1 3. DÉROGATIONS...3 4. CONTRAVENTIONS...3 5. COMMUNICATIONS...3

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL Article 1 er - Le présent règlement intérieur a pour objet de fixer, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, les

Plus en détail

Numéro du rôle : 4946. Arrêt n 65/2011 du 5 mai 2011 A R R E T

Numéro du rôle : 4946. Arrêt n 65/2011 du 5 mai 2011 A R R E T Numéro du rôle : 4946 Arrêt n 65/2011 du 5 mai 2011 A R R E T En cause : la question préjudicielle concernant l article 15 de la loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carrière des forces

Plus en détail

PLAN D INTERVENTION ADAPTÉ

PLAN D INTERVENTION ADAPTÉ PLAN D INTERVENTION ADAPTÉ Analyse des dispositions de la Loi sur l Instruction publique (LIP), de la Politique générale pour l établissement des services éducatifs à offrir aux élèves en difficulté d

Plus en détail

Loi concernant les soins de fin de vie

Loi concernant les soins de fin de vie Loi concernant les soins de fin de vie Objet Assurer aux personnes en fin de vie des soins respectueux de leur dignité et de leur autonomie en précisant les droits des personnes; Consacrer l importance

Plus en détail

ACTUALITÉS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES. Juin 2014

ACTUALITÉS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES. Juin 2014 ACTUALITÉS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX Juin 2014 Notre équipe de droit de la santé vous propose, mensuellement, une vigie des textes législatifs et réglementaires tant fédéraux

Plus en détail

POLITIQUE D INTÉGRATION ET DE MAINTIEN DES ENFANTS AYANT DES BESOINS PARTICULIERS

POLITIQUE D INTÉGRATION ET DE MAINTIEN DES ENFANTS AYANT DES BESOINS PARTICULIERS POLITIQUE D INTÉGRATION ET DE MAINTIEN DES ENFANTS AYANT DES BESOINS PARTICULIERS TITRE CPE Les Petits bonheurs Code : CA 147.8.1 Politique d intégration et de maintien des enfants ayant des besoins particuliers

Plus en détail

4.6 Règles de passage et de classement des élèves (Résolution : C.C. 2015-016)

4.6 Règles de passage et de classement des élèves (Résolution : C.C. 2015-016) 4.6 Règles de passage et de classement des élèves (Résolution : C.C. 2015-016) Page 1 sur 8 RÉFÉRENCES LÉGALES SOUTENANT LES AJUSTEMENTS RÉGIME PÉDAGOGIQUE DE L'ÉDUCATION PRÉSCOLAIRE, DE L'ENSEIGNEMENT

Plus en détail

RÈGLEMENT SUR LA FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE

RÈGLEMENT SUR LA FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE AQEI RÈGLEMENT SUR LA FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE Adopté le 29 novembre 2012 par l Assemblée générale des membres de l AQEI Approuvé le 18 avril 2013 à l Assemblée générale des membres de l AQEI À jour

Plus en détail

GUIDE DES PROCÉDURES DES ASSEMBLÉES DU COMITÉ EXÉCUTIF DE LA COMMISSION SCOLAIRE DES AFFLUENTS

GUIDE DES PROCÉDURES DES ASSEMBLÉES DU COMITÉ EXÉCUTIF DE LA COMMISSION SCOLAIRE DES AFFLUENTS GUIDE DES PROCÉDURES DES ASSEMBLÉES DU COMITÉ EXÉCUTIF DE LA COMMISSION SCOLAIRE DES AFFLUENTS Page 1 sur 15 TABLE DES MATIÈRES 1. Introduction... 3 2. Sortes d assemblées... 3 3. Avis de convocation...

Plus en détail

Programme d Accompagnement Justice et Santé Mentale (PAJ-SM)

Programme d Accompagnement Justice et Santé Mentale (PAJ-SM) Programme d Accompagnement Justice et Santé Mentale (PAJ-SM) Projet pilote à la Cour municipale de la Ville de Montréal d intervention multidisciplinaire pour les contrevenants souffrant de troubles mentaux

Plus en détail

Droit de la santé La loi n 2002-303 du 4 mars 2002

Droit de la santé La loi n 2002-303 du 4 mars 2002 Droit de la santé La loi n 2002-303 du 4 mars 2002 AMIFORM Docteur Renaud Gruat Mars 2015 Loi du 4 mars 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Appelée

Plus en détail

Loi modifiant la Loi sur l assurance médicaments et d autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur l assurance médicaments et d autres dispositions législatives PREMIÈRE SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 130 Loi modifiant la Loi sur l assurance médicaments et d autres dispositions législatives Présentation Présenté par M. Philippe Couillard

Plus en détail

POLITIQUE D EMBAUCHE DES RESSOURCES HUMAINES AUTORISATION REQUISE FEUILLE DE ROUTE

POLITIQUE D EMBAUCHE DES RESSOURCES HUMAINES AUTORISATION REQUISE FEUILLE DE ROUTE CODE D IDENTIFICATION POL93-101 TITRE : POLITIQUE D EMBAUCHE DES RESSOURCES HUMAINES DATE D ENTRÉE EN VIGUEUR AUTORISATION REQUISE 21 décembre 1993 Administrateur RESPONSABLE DU SUIVI Service des ressources

Plus en détail

ANNEXE À LA RÉCLAMATION DU TRAVAILLEUR MALADIE PROFESSIONNELLE PULMONAIRE

ANNEXE À LA RÉCLAMATION DU TRAVAILLEUR MALADIE PROFESSIONNELLE PULMONAIRE ANNEXE LA RÉCLAMATION DU TRAVAILLEUR Comment remplir le formulaire Vous devez remplir ce formulaire lorsque vous croyez être atteint d une maladie professionnelle pulmonaire causée par votre travail. Ce

Plus en détail

POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE. Section I : Dispositions générales

POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE. Section I : Dispositions générales POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE Section I : Dispositions générales 1. But La Ville de Mont-Royal établit par la présente politique des règles en matière de gestion contractuelle afin de favoriser la

Plus en détail

Code d éthique et de déontologie de l Association Québécoise des Accompagnantes à la Naissance

Code d éthique et de déontologie de l Association Québécoise des Accompagnantes à la Naissance Code d éthique et de déontologie de l Association Québécoise des Accompagnantes à la Naissance Dans le présent règlement, à moins que le contexte ne l'indique autrement, on entend par : a) «AQAN» Association

Plus en détail

handicap au travail : quels sont Vos droits? comment se déclarer? 34 /

handicap au travail : quels sont Vos droits? comment se déclarer? 34 / 34 / HANDICAP AU TRAVAIL : QUELS SONT VOS DROITS? COMMENT SE DÉCLARER? Grâce à la loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Plus en détail

DECRETS D APPLICATION. LOI du 5 mars 2007

DECRETS D APPLICATION. LOI du 5 mars 2007 DECRETS D APPLICATION LOI du 5 mars 2007 1 Décret n 2008-1486 2 La MJAGBF (article 375-9-1 du code civil) s est subsituée au dispositif judiciaire de tutelle aux prestations sociales «enfants». Cette mesure

Plus en détail

Code d éthique et de déontologie des membres du conseil d administration

Code d éthique et de déontologie des membres du conseil d administration Code d éthique et de déontologie des membres du conseil d administration 1. TITRE Code d éthique et de déontologie des membres du conseil d administration du Réseau ÉTS. 2. PRÉAMBULE Le présent code a

Plus en détail

Ministre de l Emploi et du Développement social (anciennement ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences)

Ministre de l Emploi et du Développement social (anciennement ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences) [TRADUCTION] Citation : D. A. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 685 Date : Le 3 juin 2015 Numéro de dossier : AD-15-168 DIVISION D APPEL Entre: D. A. Demandeur et Ministre

Plus en détail

La Charte Alzheimer, éthique et société 2011

La Charte Alzheimer, éthique et société 2011 Conseil général CIDPA CLIC départemental Centre d Information Départemental Personnes Agées 38 avenue Bollée - 72000 LE MANS 02.43.81.40.40 - Fax : 02.43.76.17.54 cidpa@cg72.fr - Site internet : www.cidpaclic.sarthe.org

Plus en détail

Code de déontologie de l USPI Genève- Edition 2004. Code de déontologie de l USPI Genève

Code de déontologie de l USPI Genève- Edition 2004. Code de déontologie de l USPI Genève Code de déontologie de l USPI Genève Edition 2004 1 PREAMBULE 3 REGLES GENERALES 3 RELATIONS AVEC LE PUBLIC 3-4 RELATIONS AVEC LA CLIENTELE 4-5 RELATIONS AVEC LES CONFRERES 5-7 2 Code de déontologie de

Plus en détail

L examen des contrats - L étendue de la mission du conseil départemental

L examen des contrats - L étendue de la mission du conseil départemental Pascale Mathieu Secrétaire générale Jean-François Dumas Délégué du président aux affaires juridiques Mathilde Guest Conseillère juridique Ns. Ref. : DJA/PM/MG/ n 1/ 2012.09.06 L examen des contrats - L

Plus en détail

Allocution du président- directeur général de la Régie de l assurance maladie du Québec. Monsieur Jacques Cotton

Allocution du président- directeur général de la Régie de l assurance maladie du Québec. Monsieur Jacques Cotton CSSS - 002M C.P. P.L. 92 Accroître les pouvoirs de la RAMQ VERSION RÉVISÉE Allocution du président- directeur général de la Régie de l assurance maladie du Québec Monsieur Jacques Cotton Commission de

Plus en détail

Projet de loi n o 92

Projet de loi n o 92 Mémoire présenté à la Commission de la santé et des services sociaux Le 27 avril 2016 Le Collège des médecins est l ordre professionnel des médecins québécois. Sa mission : Une médecine de qualité au service

Plus en détail

Loi «Droits du patient»

Loi «Droits du patient» Loi «Droits du patient» Dans une bonne relation, on sait ce que l autre peut apporter. Entre un soignant et son patient, c est la même chose. Cette brochure s adresse autant aux praticiens qu aux patients.

Plus en détail

Politique sur l éthique de la recherche avec des sujets humains

Politique sur l éthique de la recherche avec des sujets humains Politique sur l éthique de la recherche avec des sujets humains 12.03.28.10 12.11.27.09 13.06.12.08 Préambule La présente politique traduit l engagement du Cégep à promouvoir et à faire respecter les règles

Plus en détail

Pour bénéficier du service, vous devez satisfaire aux conditions suivantes :

Pour bénéficier du service, vous devez satisfaire aux conditions suivantes : Qu est-ce que le SAH? Le SAH est un service juridique disponible à l aide juridique qui permet aux parents de demander la modification d un jugement déjà obtenu, lorsque celui-ci porte sur la garde d enfant,

Plus en détail

CONSEIL DES COMMISSAIRES DE LA COMMISSION SCOLAIRE DE HAUTES-RIVIÈRES RAPPORT ANNUEL DU PROTECTEUR DE L ÉLÈVE ANNÉE 2010-2011

CONSEIL DES COMMISSAIRES DE LA COMMISSION SCOLAIRE DE HAUTES-RIVIÈRES RAPPORT ANNUEL DU PROTECTEUR DE L ÉLÈVE ANNÉE 2010-2011 CONSEIL DES COMMISSAIRES DE LA COMMISSION SCOLAIRE DE HAUTES-RIVIÈRES RAPPORT ANNUEL DU PROTECTEUR DE L ÉLÈVE ANNÉE 2010-2011 PASCALE LEGAULT PROTECTRICE DE L ÉLÈVE 31 OCTOBRE 2011 INTRODUCTION Voici le

Plus en détail

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES CIRCULAIRE N 2005-100 /FAE/SFE/AC DU 1 ER MARS 2005 RELATIVE AUX MEDECINS, AVOCATS ET AUTRES PERSONNES EXTERIEURES AU SERVICE PUBLIC CONSULAIRE NOR : MAEF0410068C 1. La

Plus en détail

OBLIGATIONS ET DROITS DES FONCTIONNAIRES

OBLIGATIONS ET DROITS DES FONCTIONNAIRES OBLIGATIONS ET DROITS DES FONCTIONNAIRES DE L EDUCATION NATIONALE Les fonctionnaires ont des obligations en contrepartie desquelles ils bénéficient de certains droits fondamentaux. I. QUELS SONT LES TEXTES

Plus en détail

LA COMMISSION DE RÉFORME GUIDE PRATIQUE

LA COMMISSION DE RÉFORME GUIDE PRATIQUE LA COMMISSION DE RÉFORME GUIDE PRATIQUE Sommaire Présentation de la L avis de la : Recours Références Juridiques ANNEXES pour un accident de service / de trajet pour une maladie professionnelle pour un

Plus en détail

Chapitre I er. Devoirs généraux des professionnels de santé dans leur exercice professionnel

Chapitre I er. Devoirs généraux des professionnels de santé dans leur exercice professionnel Code de déontologie de certaines professions de santé Règlement grand-ducal du 7 octobre 2010 établissant le code de déontologie de certaines professions de santé. - base juridique: L du 26 mars 1992 (Mém.

Plus en détail

- 53 - TABLEAU COMPARATIF. Texte du projet de loi. Projet de loi instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

- 53 - TABLEAU COMPARATIF. Texte du projet de loi. Projet de loi instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté. - 53 - TABLEAU COMPARATIF Projet de loi instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté Projet de loi instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté Article 1 er

Plus en détail