Délibérations COMMUNE DE SAINT GERMAIN DU TEIL Compte Rendu Séance du 07 janvier 2014

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1 L'an deux mille quatorze et le sept janvier à 20 heures 30 Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur DELTOUR Jean-Pierre, Maire. Présents : BOURGADE Gérard, BOUTET Jean-Pierre, DELTOUR Béatrice, FABIÉ Jean-Marie, NÈGRE David, NICOLAS Serge, PELLET Magali, TRAUCHESSEC Jean-Claude. Absents : COURTIAL Jean-Damien, DIVERNY Jean-Claude, GAYSSOT Jacqueline ayant donnée procuration à TRAUCHESSEC Jean-Claude, GROUSSET Joël, VILLEMINOT Philippe ayant donné procuration à NICOLAS Serge. M. NICOLAS Serge a été nommé secrétaire de séance. D OBJET : MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AUBRAC LOT CAUSSE PAR DECLARATION D INTERET COMMUNAUTAIRE DE LA CONSTRUCTION DE L ATELIER RELAIS BIEN MANGER SUR LA ZA DE LA TIEULE ET DE L EMPRISE FONCIERE NECESSAIRE A L EXTENSION DU GYMNASE DE LA CANOURGUE PAR CREATION D UNE HALLE COUVERTE. Le Conseil Municipal, CONSIDERANT qu au vu des compétences actuelles de la Communauté de Communes AUBRAC LOT CAUSSE, il apparaît que la Communauté doit préciser l intérêt communautaire de «la construction de l Atelier Relais accueillant l entreprise BIEN MANGER sur la zone d activités de la Tieule» et de «l emprise foncière nécessaire à l extension du gymnase de La Canourgue par création d une halle couverte», VU les délibérations N D et N D en date du 16 décembre 2013 de la Communauté de Communes AUBRAC LOT CAUSSE, adoptant la modification de ses statuts par déclaration d intérêt communautaire de «la construction de l Atelier Relais accueillant l entreprise BIEN MANGER sur la zone d activités de la Tieule» et de «l emprise foncière nécessaire à l extension du gymnase de La Canourgue par création d une halle couverte», VU la nouvelle rédaction proposée de l «article 6 : objet» des statuts de la Communauté de Communes, qui serait donc la suivante: «ARTICLE 6 : OBJET L objet de la communauté de communes est d exercer au sein d un espace de solidarité, pour la conduite d actions d intérêt communautaire, les compétences suivantes : A COMPÉTENCES OBLIGATOIRES 1 - Aménagement de l espace - Étude sur l utilisation de l espace intercommunal et recherche de la cohérence dans les politiques communales, - Création, aménagement et gestion d une zone d accueil ou de passage des gens du voyage. 2 - Développement économique - Étude, acquisition, réalisation et promotion de nouvelles zones d activité économique (industrielles, artisanales, commerciales) à caractère communautaire, - Études, promotion et actions pour le développement touristique communautaire (création,

2 fonctionnement et investissement des chemins et sentiers de randonnée), réalisation d un topoguide, - Gestion de l office de tourisme, - Participation à la mise en œuvre de la politique des pays, - Actions de promotion et de développement des énergies renouvelables (Etudes de Zones de Développement Eolien, photovoltaïque, hydraulique ), - Gestion, création et/ou reprise d ateliers relais qui seront reconnus de caractère communautaire en fonction des retombées sur l emploi et de l impact sur le développement économique, pour l aménagement équilibré du territoire de la Communauté de Communes, Est déclarée d intérêt communautaire la construction de l Atelier Relais accueillant l entreprise BIEN MANGER sur la Zone d Activités de la Tieule - Soutien aux organismes d accompagnement à l emploi et à la formation.» B COMPÉTENCES OPTIONNELLES 1 - Protection et mise en valeur de l environnement - Collecte et traitement des ordures ménagères, - Missions liées à l assainissement individuel dans le cadre du Service Public d Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.). 2 - Politique du logement et du cadre de vie - Mise en œuvre d opérations programmées d amélioration de l habitat (O.P.A.H.), - Transport de personnes sur le département, - Etude et réalisation d équipements pour la petite enfance : crèche, centre de loisirs sans hébergement. Gestion indirecte de la structure multi-accueil et du centre de loisirs, - action pour la petite enfance : adhésion au relais assistants maternels (RAM), - Transport des repas scolaires, - Gestion du fonctionnement du Centre de Secours de La Canourgue. 3 - Création, entretien et aménagement de la voirie Les critères d intérêt communautaire sont définis comme suit : a ) Classement en voirie communale, b ) Caractère structurant des voies : axes de liaison et voies de desserte (hameaux, fermes, zones d activités ou équipements communautaires ), c ) Traversée de bourgs si en continuité, d ) Existence ou non de revêtement, e ) Pas de critère de largeur de chaussée. 4 - Construction, entretien et fonctionnement d équipements culturels et sportifs et d équipements de l enseignement préélémentaire et élémentaire - Installations sportives d intérêt communautaire. Sont déclarés d intérêt communautaire les stades, le dojo, le gymnase, l emprise foncière nécessaire à l extension du gymnase de La Canourgue par création d une halle couverte, et les nouveaux équipements sportifs qui seront désignés par délibération du Conseil Communautaire. C COMPÉTENCES FACULTATIVES 1 La promotion et le développement des nouvelles technologies de la communication (téléphonie mobile, ADSL, Haut débit). 2 A titre exceptionnel, la communauté de communes peut accepter de donner sa garantie financière à une opération ayant des retombées sur l ensemble du territoire. 3 La communauté de communes pourra exercer des interventions en tant que mandataire pour le compte des communes membres dans le cadre de conventions (centre technique, prestations diverses de services).

3 4 Politique et actions de développement culturel : adhésion au syndicat mixte de gestion de l école départementale de musique de la Lozère. 5 Gestion du personnel intercommunal» Après en avoir délibéré, - ADOPTE les nouveaux statuts de la Communauté de Communes AUBRAC LOT CAUSSE, tels que présentés ci-dessus, intégrant notamment la déclaration d intérêt communautaire de «la construction de l Atelier Relais accueillant l entreprise BIEN MANGER sur la zone d activités de la Tieule» et de «l emprise foncière nécessaire à l extension du gymnase de La Canourgue par création d une halle couverte», - DEMANDE à Monsieur le Préfet de La LOZERE, au terme de cette consultation, de bien vouloir arrêter les nouveaux statuts de la Communauté de Communes AUBRAC LOT CAUSSE, dès que toutes les Communes se seront prononcées, - AUTORISE M. le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier. Vote pour : 11 Vote contre : 0 Abstention : 0 Monsieur GROUSSET Joël a rejoint la séance et à pris part au vote des délibérations qui suivent. D OBJET : CONSULTATION POUR AVIS SUR LE PROJET DE SCHEMA D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX (SAGE) DU BASSIN VERSANT DU LOT AMONT. M. le Maire informe l'assemblée délibérante que la Commission Locale de l'eau a adopté à l'unanimité le 10 septembre 2013, le projet de Schéma d'aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Lot Amont. Conformément à l'article L du Code de l'environnement, les collectivités et acteurs institutionnels concernés sont consultés sur le projet avant qu'il ne soit soumis à enquête publique. Notons que, lors de cette phase de consultation, la Commission planification du Comité de Bassin Adour-Garonne, a validé à l'unanimité le projet de SAGE. A l'issue de cette procédure, le SAGE devra être approuvé par arrêté inter-préfectoral. M. le Maire précise que : 1 Le SAGE est un outil de planification qui aborde l'ensemble des enjeux de la gestion de l'eau d'un bassin versant (eau potable, agricole et industrielle, inondations, étiages, loisirs aquatiques, milieux naturels...). Élaboré pour une période de 10 ans, il offre une lisibilité et une visibilité pour l'ensemble des gestionnaires et des usagers de l'eau à une échelle cohérente, celle du bassin versant. 2 Le bassin versant du Lot Amont comprend 91 communes, des sources du Lot à mètres d'altitude sur le Mont-Lozère à la confluence avec la Truyère sur la commune d'entraygues-sur- Truyère. Son principal affluent est la Colagne. Le bassin du Lot Amont draine une surface de près de km2 au sein de laquelle on compte km de cours d'eau permanents et 576 km de cours d'eau temporaires. 3 Le SAGE Lot Amont est le résultat de nombreuses années de concertation avec l'ensemble des parties prenantes de la gestion de l'eau (élus, usagers et services de l État). L'approche retenue par la CLE du Lot Amont privilégie une approche consensuelle et incitative au détriment d'une approche réglementaire et contraignante. 4 Au travers de ses documents, le projet de SAGE prévoit les orientations visant à restaurer ou à maintenir sur le bassin versant : - une bonne qualité des eaux permettant la satisfaction des usages (eau potable, baignade, pêche...), - un équilibre entre ressource en eau et besoins pour tous les usages (eau potable, agricole ),

4 - des milieux naturels de bonne qualité, - la protection des personnes et des biens face au risque d'inondation. Vu le projet de Schéma d'aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant du Lot Amont présenté sous la forme d'un CDRom, - EMET un avis favorable sur le projet de Schéma d'aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Lot Amont soumis et validé par la Commission Locale de l'eau, - CHARGE M. le Maire à communiquer cet avis au secrétariat de la Commission Locale de l'eau. Vote pour : 0 Vote contre : 0 Abstention : 12 D OBJET : ADHESION AU SYNDICAT MIXTE DE PREFIGURATION DU P.N.R. DE L'AUBRAC ET VALIDATION DES STATUTS. M. le Maire rappelle que par courrier en date du 20 septembre 2013, l'association d'émergence du Parc Naturel Régional de l'aubrac a interrogé les 82 communes du périmètre d'étude de ce projet pour connaître leur intention d'adhérer au Syndicat mixte de préfiguration. Ce Syndicat mixte prendra le relais de l'association d'émergence pour piloter la procédure de création du projet de Parc jusqu'à sa labellisation, attendue en fin d'année communes sur 82 ont validé leur adhésion à ce Syndicat qui sera donc composé, à sa création, des 3 Régions, des 3 Départements et des 65 Communes. Afin de finaliser la procédure administrative de constitution du Syndicat mixte de préfiguration, il est demandé aujourd'hui à chacun des membres : - De confirmer son adhésion au Syndicat mixte de préfiguration, - D'approuver les statuts définitifs du Syndicat mixte de préfiguration dans lesquels la liste des 65 communes membres fondatrices a été ajoutée. - Décide d'adhérer au futur Syndicat mixte de préfiguration du P.N.R. de l'aubrac, - Approuve les statuts définitifs transmis par l'association d'émergence du P.N.R. de l'aubrac. Vote pour : 11 Vote contre : 0 Abstention : 1 D OBJET : VALIDATION DES TAUX CONCERNANT LES POSSIBILITÉS D AVANCEMENTS DE GRADE AU TITRE DE L ANNÉE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu le budget communal, Vu le tableau des effectifs, Vu l avis du CTP en date du 12 novembre Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les dispositions réglementaires concernant les quotas d avancements de grade dans la collectivité. Il convient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer un taux qui déterminera le nombre de fonctionnaires promouvables.

5 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : - De fixer pour l'année 2014 les taux de promotion applicables à l'effectif des fonctionnaires des cadres d'emplois remplissant les conditions d'avancement de grade, et déterminant ainsi le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à l'un des grades d'avancement selon des modalités suivantes : * Avancement de grade d'adjoint Technique Principal de 2ème classe vers Adjoint Technique Principal de 1ère classe : 100 %, * Avancement de grade d'adjoint Administratif de 1ère classe vers Adjoint Administratif Principal de 2ème classe : 100 %. - D autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires, - D inscrire les crédits nécessaires au budget communal. D OBJET : PARTICIPATION DES COMMUNES AU RAMASSAGE SCOLAIRE DES ELEVES DU PRIMAIRE ANNEE SCOLAIRE 2012/2013. M. le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de M. le Président du Conseil Général de la Lozère indiquant que les mesures mises en place lors de l année scolaire précédente étaient maintenues pour 2012/2013 ; les communes dans lesquelles sont domiciliés les élèves empruntant des transports scolaires journaliers et relevant de l enseignement primaire devront participer au financement du ramassage. L Assemblée Municipale est invitée à se prononcer sur la continuation de ce système qui se traduit par le paiement d une participation égale à 14,30 % du coût moyen départemental d un élève transporté, soit 210 pour l année scolaire 2012/2013 multipliés par le nombre d enfants transportés domiciliés dans la commune. Ouï l exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve cette décision et, en conséquence, accepte de voter la quote-part communale de Autorisation est donnée à M. le Maire de signer les pièces nécessaires. D OBJET : TARIFS CANTINES SCOLAIRES. Monsieur le Maire rappelle la délibération du 13 juin 2008 concernant la fourniture des repas aux écoles primaires de la commune et propose de modifier les tarifs des repas qui seront refacturés aux familles et aux enseignants. - Décide, à compter du 1er février 2014, d'appliquer les mêmes tarifs votés annuellement par délibération de la commission permanente du Conseil Général de la Lozère, - Autorise M. le Maire à signer les conventions de fourniture de repas ainsi que tout document concernant cet objet, - Charge M. le Maire de l exécution de la présente délibération.

6 D OBJET : SUBVENTION A LA M.A.M. «LES PETITS LOUPS DU TEIL». M. le Maire présente au Conseil Municipal la demande de subvention faite par l association M.A.M. «Les Petits Loups du Teil». Cette association nouvellement créée sur Saint Germain du Teil a pour but d'accueillir les enfants de 3 mois à 10 ans. Elle permet de fédérer les interventions individuelles d'assistance maternelle. Cette assistance maternelle répond à une attente majeure des habitants de la commune et des petites communes de proximité. Cette association va développer son action dans un appartement au rez de chaussée de l'h.l.m. de Peyre de Rose. Il faut donc pointer au 1er titre des dépenses celles du loyer. - Décide d attribuer une subvention de 1 200,00 euros à l association M.A.M. «Les Petits Loups du Teil», pour l'année 2014, - Autorise M. le Maire à signer tout document se rapportant à cet objet. D OBJET : RENOUVELLEMENT DU CONTRAT D'ACCOMPAGEMENT DANS L'EMPLOI (C.A.E.) M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que : - Par délibération en date du 11 janvier 2013 il a été crée un emploi en contrat d accompagnement pour assurer les fonctions d'agent d'entretien à raison de 20 heures par semaine, - Ce contrat avait été conclu pour une période de 12 mois à compter du 01 février 2013, - L'agent actuellement en place peut bénéficier d'un renouvellement de son contrat pour une nouvelle période de 12 mois, - L'agent comme la mairie trouvent satisfaction réciproque à ce C.A.E. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, - Décide de renouveler le Contrat d'accompagnement dans l'emploi pour une période de 12 mois à compter du 01 février 2014, pour un temps de travail de 20 heures hebdomadaires et une rémunération au S.M.I.C, - Autorise M. le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération, Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l exercice en cours. Vœu du Conseil Municipal de Saint Germain du Teil relatif au projet de modification des limites des cantons du département de la Lozère - Vu le projet de décret délimitant les nouveaux cantons du département de la Lozère du 17 décembre 2013, - Vu l'information faite aux maires le 20 décembre 2013 sur le redécoupage cantonal complété d'un tableau récapitulatif des communes composant les 13 nouveaux cantons et d'un tableau récapitulatif des populations, - Vu la présentation officielle de la carte cantonale par Monsieur le Préfet le vendredi 20 décembre 2013.

7 Le Conseil Municipal prend acte du rattachement de la Commune de Saint Germain du Teil à Chirac qui du fait du nombre de ses habitants donne de droit son nom au futur canton dit désormais canton de Chirac. Pour autant le Conseil Municipal émet une préférence pour un rattachement au canton de la Canourgue pour de multiples raisons : - Proximité géographique matérialisée par plusieurs km de limites communes et une courte distance de 7 km entre les agglomérations de Saint Germain et de la Canourgue, facilitant les déplacements, - L'existence historique d'échanges de tous ordres entre les deux villes, - Des équipements réciproques dans le domaine de l'assainissement et du service de l'eau, - La possibilité pour les habitants de la Commune de Saint Germain de satisfaire sur le canton de la Canourgue, et dans les plus brefs délais, leurs besoins dans de multiples domaines, tant d'informations que d'acquisitions et de prestations diverses (trésorerie, opérations bancaires, soins spécialisés, carburant, distributeur automatique de billets, assurances...), compte tenu des services présents sur ce canton de la Canourgue, - Un passé de gestion communautaire de nombreux équipements (petite enfance, sport, voirie), - Des rapports ancestraux et soutenus de bon voisinage ; des nombreux liens de parenté ; un réel tissu relationnel à partir de multiples connaissances de part et d'autre, - D'orientation naturelle de nos jeunes enfants vers la crèche, de nos scolaires vers le collège et de nos aînés dépendants vers la maison de retraite. Pour ces multiples raisons, le Conseil Municipal émet le vœu d'un rattachement de la Commune de Saint Germain du Teil au canton de la Canourgue et autorise M. le Maire à transmettre cet avis aux autorités administratives, au Président de l'association des Maires de Lozère et au Conseiller Général du Canton de Saint Germain du Teil. Vote pour : 7 Vote contre : 0 Abstention : 5 Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 22 h 40.