Après avoir fortement progressé entre 1999 et 2001, les

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1 Criminalité et délinquance constatées Activités judiciaires - jugées Détention - Population incarcérée Après avoir fortement progressé entre 1999 et 2001, les chiffres de la criminalité ont baissé de 2002 à 2006 en Ile-de-France. Cependant, le taux de criminalité francilien est de 84 crimes et délits pour habitants en 2006 et reste parmi les plus élevés en France. La région se situe en deuxième position derrière la région Provence-Alpes-Côte d Azur. Le nombre de crimes et délits constatés dans la région s élève à et représente le quart des crimes et délits de la métropole. Tous les départements franciliens ont connu une baisse de la criminalité. Paris reste, cependant, le département de France métropolitaine où le taux de criminalité est le plus élevé : 119 crimes et délits pour habitants. En Seine-Saint-Denis et dans le Val-d Oise, ce taux est supérieur à la moyenne francilienne. Les vols et recels sont la manifestation la plus importante de la délinquance : ils représentent 55 % des faits constatés en Après une diminution les précédentes années, les infractions économiques et financières ont augmenté de 3 % par rapport à Les crimes et délits contre les personnes ont également augmenté de 2,4 % en un an, après déjà plusieurs années de hausse. Au contraire, le nombre d homicides continue de baisser : 485 contre 510 en En Ile-de-France, les cours d appel de Paris et Versailles constituent deux des 30 circonscriptions judiciaires de France métropolitaine. Les tribunaux du Val-d Oise, des Hauts-de-Seine et des Yvelines, ainsi que de l Eure-et-Loir dépendent de la cour d appel de Versailles. La zone de la cour d appel de Paris, plus étendue, comprend les autres départements franciliens et celui de l Yonne. En 2005, les affaires civiles nouvelles (hors référés) des tribunaux de grande instance de Paris et Versailles représentent plus de 22 % de l ensemble des affaires civiles nouvelles du territoire national. Le quart des magistrats de la métropole travaillent dans les tribunaux d Ile-de-France et la région rassemble la moitié des avocats français en 2006, soit 194 avocats pour habitants. Leur répartition est très inégale sur le territoire : 852 avocats pour habitants à Paris, 110 dans les Hauts-de-Seine et 22 en Seine-et-Marne. En Ile-de-France, le nombre de détenus est à l image du taux de criminalité, élevé. La région abrite d importantes structures pénitentiaires : Fleury-Mérogis en Essonne, la Santé à Paris et Fresnes dans le Val-de-Marne. Comme en France, la majorité des détenus franciliens sont des hommes : sur les incarcérations, 4,6 % concernent des femmes. Plus de la moitié des détenus sont condamnés, dont 17 % pour des affaires criminelles. Tableaux économiques d'ile-de-france

2 8 JUSTICE - DELINQUANCE DÉFINITIONS Crimes et délits : catégorie de faits bruts, présumés tels et retenus pour cette raison, portés pour la première fois à la connaissance des services de police et de gendarmerie. Leur qualification peut être modifiée par l autorité judiciaire. Ces statistiques comprennent toutes les infractions constatées à l exception des infractions relatives aux règles de circulation routière. Les infractions relevées par les services du ministère des Finances et du ministère de l Agriculture ne sont pas prises en compte. Vols : vols à main armée, vols avec violence, vols avec entrée par ruse, cambriolages, vols liés à l automobile et aux deux roues à moteur, vols simples (à la tire, à l étalage, etc.), recels, etc. Infractions économiques et financières : escroqueries, abus de confiance, détournements, falsifications, contrefaçons, fraudes fiscales, faux, fausse monnaie, banqueroutes, abus de biens sociaux, chèques sans provision, etc. Crimes et délits contre les personnes : règlements de compte, homicides, infanticides, coups et blessures volontaires, prises d otages, menaces, chantages, viols, attentats à la pudeur, proxénétisme, infractions contre la famille et l enfant, etc. Taux de criminalité : rapport entre le nombre de crimes et délits constatés et la population considérée par fraction de habitants. POUR EN SAVOIR PLUS «Criminalité et délinquance constatées en France en Données générales nationales, régionales et départementales», la Documentation française, 2 tomes, ministère de l Intérieur, de l Outre-mer et des collectivités territoriales, Direction centrale de la police judiciaire, «Les faits élucidés par les services de police et les unités de gendarmerie en 2007», Grand Angle, INHES, n 12, avril Mohammed M. : «Bandes de jeunes et embrouilles de cité», ministère de la Justice, CESDIP, centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales, Le Jeannic T., L. Tournyol du Clos : «Les violences faites aux femmes», Insee première, n 1180, février Le Jeannic T., L. Tournyol du Clos : «Protéger son logement contre le vol et contre ses peurs», Insee première, n 1177, février «Délinquance et justice pénale», Statistiques en bref, Population et conditions sociales, n 19, Eurostat, Djider Z., Vanovermeir S. : «Des insultes aux coups : hommes et femmes inégaux face à la violence», Insee première, n 1124, mars Tableaux économiques d'ile-de-france

3 Criminalité et délinquance constatées Nombre de crimes et délits constatés en 2006 Paris Hauts- de- Seine Seine- Saint- Denis Val- de- Marne Seine- et- Marne Yvelines Essonne Vald'Oise Ile- de- France IdF/ France métropolitaine en % Vols, y compris recels, dont : ,6 Vols avec violence + vols à main armée ,3 Cambriolages ,3 Vols d'automobiles ,5 Vols à la roulotte ,1 Vols d'accessoires sur véhicules ,0 Vols de véhicules motorisés à 2 roues ,3 Vols à l'étalage ,1 Recels ,3 Infractions économiques et financières, dont : ,8 Escroqueries, faux et contrefaçons, dont: ,5 Escroqueries et abus de confiance ,4 Falsifications, usages de chèques volés ,8 Falsifications, usages de cartes de crédit ,9 Faux en écriture publique et authentique ,8 Délinquance économique et financière ,4 Infractions à la législation sur les chèques ,3 Crimes et délits contre les personnes, dont : ,8 Homicides et tentatives ,0 Coups et blessures volontaires ,5 Autres atteintes contre les personnes, dont : ,1 Menaces et chantages ,9 Atteintes aux mœurs, dont : ,9 Viols ,5 Agressions sexuelles ,9 Infractions contre la famille et l'enfant, dont : ,4 Violences, mauvais traitements, abandons d'enfants ,3 Autres infractions (y.c. stupéfiants), dont : ,9 Infractions à la législation sur les stupéfiants ,0 Destructions et dégradations de biens privés (sauf véhicules) ,6 Atteinte à la chose publique et ordre public ,9 Outrages, violences à dépositaire de l'autorité ,6 Ports ou détentions d'armes prohibées ,9 Faux documents d'identité ou administratifs ,3 Total des crimes et délits ,8 Taux pour habitants 118,6 68,0 101,2 73,2 74,3 67,5 65,4 84,9 84,5 /// Rang du département (sur 96) /// /// Rang de la région (sur 22) /// /// /// /// /// /// /// /// 2 /// Sources : Direction centrale de la police judiciaire ; Insee, Estimations de population au 1 er janvier 2004 Tableaux économiques d'ile-de-france

4 8 JUSTICE - DELINQUANCE DÉFINITIONS Tribunaux d instance : juridiction à juge unique chargée de régler les affaires civiles portant sur des sommes jusqu à euros, ainsi que certaines affaires prévues par la loi telles que la location d habitation, les tutelles... Lorsque le tribunal d instance statue en matière pénale, il prend le nom de tribunal de police. Tribunaux de grande instance : juridiction chargée de juger les affaires civiles portant sur des sommes supérieures à euros ou qui ne sont pas attribuées à d autres juridictions. Elle est également seule compétente pour certaines affaires énumérées par la loi, quel que soit le montant : état civil, divorce, autorité parentale, adoption, succession... Lorsque le tribunal de grande instance statue en matière pénale, il s appelle le tribunal correctionnel. Cour d assises : juridiction compétente pour juger les crimes en première instance et en appel. Cours d appel : juridiction judiciaire du second degré qui réexamine une affaire déjà jugée par un tribunal. Conseils de prud hommes : tribunal chargé de juger les litiges individuels entre employeurs et employés nés d un contrat de travail : licenciement, litiges sur les salaires, les congés Il est composé de juges non professionnels élus - les conseillers prud hommaux - qui sont, en nombre égal, des employeurs et des salariés. Référé : procédure d urgence engagée devant le président d une juridiction pour faire cesser une situation contraire à la loi. Condamnation prononcée : inscrite au casier judiciaire national, elle décrit la nature de l infraction selon trois grandes catégories : crimes, délits ou contraventions de 5 e classe. Avertissement : Les circonscriptions judiciaires de Paris et de Versailles englobent certains départements limitrophes de la région Ile-de-France et couvrent donc un territoire plus large que celle-ci. Du fait du nombre important de tribunaux et de conseils, la liste a été volontairement réduite aux plus importants. POUR EN SAVOIR PLUS Chaussebourg L., Lumbroso S. : «L appel des décisions des cours d assises : conséquence sur la peine», Infostat justice, ministère de la Justice, Direction de l administration générale et de l équipement, n 102, avril Chaussebourg L., Lumbroso S. : «L appel des décisions des cours d assises : conséquence sur la déclaration de culpabilité», Infostat justice, ministère de la Justice, Direction de l administration générale et de l équipement, n 100, mars «La justice et les institutions juridictionnelles», Découverte de la vie publique, la Documentation française, Belmokhtar Z. : «Les victimes face à la justice : le sentiment de satisfaction sur la réponse judiciaire», Infostat justice, ministère de la Justice, Direction de l administration générale et de l équipement, n 98, décembre «Les chiffres-clés de la justice », ministère de la Justice, Direction de l administration générale et de l équipement, octobre «Délinquance et justice pénale», Statistiques en bref, Population et conditions sociales, n 15, Eurostat, Tableaux économiques d'ile-de-france

5 Activités judiciaires - jugées Activité 2005 des tribunaux de grande instance Tribunaux de grande instance civiles hors référés Nouvelles Terminées nouvelles Référés civils terminées traitées Parquet poursuivables pénales Tribunaux correctionnels nouvelles Jugements rendus Paris (9 tribunaux) dont : Bobigny Créteil Evry Meaux Melun Paris Versailles (4 tribunaux) dont : Nanterre Pontoise Versailles France entière Activité 2005 des tribunaux d'instance civiles pénales Tribunaux d'instance Nouvelles Terminées Ordonnances de référé Amendes forfaitaires majorées Ordonnances pénales Jugements Paris (52 tribunaux) nd nd nd dont : Bobigny Evry nd 0 0 Fontainebleau Melun Paris Versailles (24 tribunaux) dont : Courbevoie Pontoise Versailles France entière Activité 2005 des conseils de prud'hommes Nombre de magistrats et d'avocats Conseils des prud'hommes nouvelles Procédures ordinaires terminées Ordonnances de référé terminées au Magistrats en % au Avocats pour habitants Paris (12 conseils) dont : Bobigny Créteil Evry Meaux Paris Versailles (14 conseils) dont : Argenteuil Nanterre Rambouillet Versailles France entière Paris , Hauts-de-Seine 139 7, Seine-Saint-Denis 160 8, Val-de-Marne 121 6, Seine-et-Marne 112 5, Yvelines , Essonne 103 5, Val-d'Oise 90 4, Ile-de-France , France métropolitaine /// Sources : ministère de la Justice - DACS - Cellule Etudes et Recherches ; Insee, Estimations de population au 1 er janvier 2006 Activité 2005 des cours d'appel et des cours d'assises Cours d'appel et cours d'assises Nouvelles civiles Terminées Chambre des appels correctionnels pénales Chambre de l'instruction Arrêts des cours d'assises en matière pénale Paris Versailles France entière Tableaux économiques d'ile-de-france

6 8 JUSTICE - DELINQUANCE DÉFINITIONS Prévenu : personne détenue dans un établissement pénitentiaire qui n a pas encore été jugée ou dont la condamnation n est pas définitive. Condamné : personne détenue dans un établissement pénitentiaire en vertu d une condamnation judiciaire définitive. Semi-liberté : modalité d exécution d une peine permettant à un condamné détenu de s absenter de l établissement pour exercer une activité professionnelle, suivre un enseignement ou une formation ou encore bénéficier d un traitement médical. Le condamné doit rejoindre l établissement à l issue de ces activités. Maison d arrêt : elle reçoit les prévenus et les condamnés dont le reliquat de peine est inférieur à un an. Centre pénitentiaire : établissement mixte qui comprend au moins deux quartiers à régimes de détention différents (maison d arrêt, centre de détention et/ou maison centrale). Centre de détention : il accueille les condamnés d un an ou plus considérés comme présentant les perspectives de réinsertion les meilleures. Maison centrale : elle reçoit les condamnés les plus difficiles dont les perspectives de réinsertion sont les plus lointaines. C est en maison centrale que les dispositifs de sécurité sont les plus renforcés. Centre de semi-liberté : il reçoit les condamnés admis au régime de la semi-liberté. POUR EN SAVOIR PLUS «Commission de suivi de la détention provisoire - Rapport 2007», ministère de la Justice, Lamanda V. : «Amoindrir les risques de récidive criminelle des condamnés dangereux», rapport, ministère de la Justice, «Les chiffres-clés de l administration pénitentiaire», ministère de la Justice, Direction de l administration pénitentiaire, décembre Tableaux économiques d'ile-de-france

7 Détention - Population incarcérée Population pénale au 1 er janvier 2007 Total % hommes Prévenus Condamnés Dont correctionnels Dont criminels Paris - La Santé Paris Meaux Melun Melun Seine-et-Marne Versailles Bois-d'Arcy Poissy Yvelines Fleury-Mérogis Corbeil Essonne Nanterre Hauts-de-Seine Villepinte Gagny Seine-Saint-Denis Fresnes Villejuif Val-de-Marne Osny-Pontoise Val-d'Oise Ile-de-France Source : ministère de la Justice, S/D SED - Fichier national des détenus Les établissements pénitentiaires Osny-Pontoise Villepinte Poissy Nanterre Paris - La Santé Bois-d'Arcy Villejuif Versailles Fresnes Gagny Meaux-Chaconin Maison d'arrêt Maison centrale Centre de semi-liberté Centre de détention Fleury-Mérogis Corbeil Melun IGN 1990-Insee 2000 Source : Direction de l administration pénitentiaire, fichier national des détenus Tableaux économiques d'ile-de-france