RAA n 136 du 31 DECEMBRE 2015

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1 RAA n 136 du 31 DECEMBRE 2015 DDT-SHRU-Arrete UPTH-fin carence commune PRINGY.pdf DDT-SIDCE-Arrete-545-Accessibilite-Commune Etrepilly.pdf DDT-SIDCE-Arrete-546-Accessibilite-OPH 77 - Lagny-sur-Marne.pdf DDT-SIDCE-Arrete-547-Accessibilite-OGEC Ste-Bathilde - Chelles.pdf DDT-SIDCE-Arrete-548-Accessibilite-Institut Carpe Diem - Barbizon.pdf DDT-SIDCE-Arrete-549-Accessibilite-Comite etablisst SNCF - CER Paris-Est.pdf DDT-SIDCE-Arrete-550-Accessibilite-Commune Mouroux.pdf DDT-SIDCE-Arrete-568-Accessibilite-Salles cinemas - Les Images.pdf DDT-SIDCE-Arrete-569-Accessibilite-Installations sportives colleges - Syndicat region Nemours.pdf DDT-SIDCE-Arrete-570-Accessibilite-Magasin vetements enfants - Nemours.pdf DDT-SIDCE-Arrete-571-Accessibilite-Commune Lieusaint.pdf DDT-SIDCE-Arrete-572-Accessibilite-Commune Moissy-Cramayel.pdf DDT-SIDCE-Arrete-573-Accessibilite-Etablissements sportifs SMEAG - Jablines-Annet.pdf DDT-SIDCE-Arrete-574-Accessibilite-Sci Riche-Briand - Melun.pdf DDT-SIDCE-Arrete-575-Accessibilite-Parking ZAC Champ-de-Foire - Melun.pdf DDT-SIDCE-Arrete-576-Accessibilite-Relais SPA - Chessy.pdf DDT-SIDCE-Arrete-577-Accessibilite-Commune Charmentray.pdf DDT-SIDCE-Arrete-578-Accessibilite-Caravaning 4 vents - Crevecoeur-en-Brie.pdf DDT-SIDCE-Arrete-579-Accessibilite-Commune Boissettes.pdf DDT-SIDCE-Arrete-580-Accessibilite-Commune Cesson.pdf DDT-SIDCE-Arrete-581-Accessibilite-EHPAD - Crecy-la-Chapelle.pdf DDT-SIDCE-Arrete-582-Accessibilite-Aldi marche sud France - Melun.pdf DDT-SIDCE-Arrete-583-Accessibilite-Commune Fretoy-le-Moutier.pdf DDT-SIDCE-Arrete-584-Accessibilite-Agence CAT Immobilier - Melun.pdf DDT-SIDCE-Arrete-585-Accessibilite-Kiloutou Seine-et-Marne - Melun.pdf DDT-SIDCE-Arrete-586-Accessibilite-Commune Villeparisis.pdf DDT-SIDCE-Arrete-587-Accessibilite-Hotel Ibis Budget - Avon.pdf DDT-SIDCE-Arrete-588-Accessibilite-Eglises et centres religieux - Diocese Meaux.pdf DDT-SIDCE-Arrete-589-Accessibilite-EHPAD Fil Argent - Bray-sur-Seine.pdf DDT-SIDCE-Arrete-590-Accessibilite-Communaute communes Pays Crecois.pdf DDT-SIDCE-Arrete-591-Accessibilite-Commune Lognes.pdf DDT-SIDCE-Arrete-592-Accessibilite-Communaute agglomeration Marne-et-Gondoire.pdf DDT-SIDCE-Arrete-593-Accessibilite-Commune Crecy-les-Meaux.pdf DDT-SIDCE-Arrete-594-Accessibilite-Commune Montry.pdf DDT-SIDCE-Arrete-595-Accessibilite-Centre hospitalier - Brie-Comte-Robert.pdf DDT-SIDCE-Arrete-596-Accessibilite-Commune Saint-Mesmes.pdf DDT-SIDCE-Arrete-597-Accessibilite-Groupe scolaire Assomption - Forges.pdf DDT-SIDCE-Arrete-598-Accessibilite-Commune Mousseaux-les-Bray.pdf DDT-SIDCE-Arrete-599-Accessibilite-Ecoles SIVOS - La Grande-Paroisse.pdf DDT-SIDCE-Arrete-600-Accessibilite-Commune Gressy.pdf DDT-SIDCE-Arrete-601-Accessibilite-Chambre metiers - Saint-Germain-Laval.pdf DDT-SIDCE-Arrete-602-Accessibilite-Institution Sainte-Therese - Couilly-Pont-aux-Dames.pdf

2 DDT-SIDCE-Arrete-603-Accessibilite-Etablisst Public Chateau Fontainebleau - Fontainebleau.pdf DDT-SIDCE-Arrete-604-Accessibilite-Picard Surgeles France - Melun.pdf DDT-SIDCE-Arrete-605-Accessibilite-Etablissements Truffaut - Coutevroult.pdf DDT-SIDCE-Arrete-606-Accessibilite-Bar Tabac Presse du Centre - Meaux.pdf DDT-SIDCE-Arrete-607-Accessibilite-Commune Villuis.pdf DDT-SIDCE-Arrete-608-Accessibilite-Commune Jutigny.pdf DDT-SIDCE-Arrete-609-Accessibilite-IME Bellan - La-Sapiniere-Orvanne.pdf DDT-SIDCE-Arrete-610-Accessibilite-Ecole OGEC St-Louis-Branger - Fontainebleau.pdf DDT-SIDCE-Arrete-611-Accessibilite-Universite Paris-Est - Marne-La-Vallee.pdf DDT-SIDCE-Arrete-612-Accessibilite-Ecole Ponts et Chaussees - Marne-La-Vallee.pdf DDT-SIDCE-Arrete-613-Accessibilite-Commune Le-Pin.pdf DDT-SIDCE-Arrete-614-Accessibilite-Commune Vaires-sur-Marne.pdf DDT-SIDCE-Arrete-615-Accessibilite-Commune Montevrain.pdf DDT-SIDCE-Arrete-616-Accessibilite-Commune Saint-Pathus.pdf DDT-SIDCE-Arrete-617-Accessibilite-Commune Villiers-sous-Grez.pdf DDT-SIDCE-Arrete-618-Accessibilite-Commune Coulommiers.pdf DDT-SIDCE-Arrete-619-Accessibilite-Commune Grez-sur-Loing.pdf DDT-SIDCE-Arrete-620-Accessibilite-Commune Crecy-la-Chapelle.pdf DDT-SIDCE-Arrete-621-Accessibilite-Centre medico-social La-Gabrielle - Claye-Souilly.pdf DDT-SIDCE-Arrete-622-Accessibilite-Commune Villeneuve-les-Bordes.pdf DDT-SIDCE-Arrete-623-Accessibilite-Commune Chaumes-en-Brie.pdf DDT-SIDCE-Arrete-624-Accessibilite-Installations sportives SICS - St-Pierre-Les-Nemours.pdf DDT-SIDCE-Arrete-625-Accessibilite-Commune Mons-en-Montois.pdf DDT-SIDCE-Arrete-626-Accessibilite-Ecole OGEC Ste-Marie - Dammarie-les-Lys.pdf DDT-SIDCE-Arrete-627-Accessibilite-Commune Avon.pdf DDT-SIDCE-Arrete-628-Accessibilite-Polyclinique de la Foret - Fontainebleau.pdf DDT-SIDCE-Arrete-629-Accessibilite-Conforama France - Melun.pdf DDT-SIDCE-Arrete-630-Accessibilite-Medecine travail SIMT Seine-et-Marne - Melun.pdf DDT-SIDCE-Arrete-631-Accessibilite-Ecoles cantine garderie - SIAC Cedre.pdf DDT-SIDCE-Arrete-632-Accessibilite-Commune Esmans.pdf DDT-SIDCE-Arrete-633-Accessibilite-Centre hospitalier - Montereau-Fault-Yonne.pdf DDT-SIDCE-Arrete-634-Accessibilite-Centre hospitalier - Nemours.pdf DDT-SIDCE-Arrete-635-Accessibilite-Centre hospitalier - Jouarre.pdf DDT-SIDCE-Arrete-636-Accessibilite-Commune Othis.pdf DDT-SIDCE-Arrete-637-Accessibilite-Jardiland - Mareuil-les-Meaux.pdf DDT-SIDCE-Arrete-638-Accessibilite-Dominos Pizza - Melun.pdf DDT-SIDCE-Arrete-639-Accessibilite-Centre Commercial Carre Senart - Lieusaint.pdf DDT-SIDCE-Arrete-640-Accessibilite-Etablissement Geomexpert - Nemours.pdf DDT-SIDCE-Arrete-641-Accessibilite-Charcuterie Lebegue - Bois-le-Roi.pdf DDT-SIDCE-Arrete-642-Accessibilite-Auto Ecole Cites Unies - Savigny-le-Temple.pdf DDT-SIDCE-Arrete-643-Accessibilite-Oxygene Auto - Ozoir-la-Ferriere.pdf DDT-SIDCE-Arrete-644-Accessibilite-Dominos Pizza - Lagny-sur-Marne.pdf DDT-SIDCE-Arrete-645-Accessibilite-Boutique CetA - Lieusaint.pdf PD arrêté.pdf PD arrêté.pdf

3 PD arrêté.pdf PD arrêté.pdf PD arrêté.pdf PD arrêté.pdf PD arrêté.pdf PD arrêté.pdf PD arrêté.pdf PD arrêté.pdf

4 Direction départementale des territoires Service Habitat et Rénovation Urbaine PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE Arrêté préfectoral n /DDT/SHRU prononçant la fin de la carence définie par l article L du code de la construction et de l habitation au titre de la période triennale de la commune de PRINGY Le Préfet de Seine-et-Marne Officier de la Légion d'honneur Chevalier de l Ordre National du Mérite VU la loi n du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n du 11 décembre 2011 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ; VU la loi n du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ; VU la loi n du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions ; VU la loi n du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social et ses décrets d application n et n du 24 juillet 2013 ; VU la loi n du 24 mars 2014 pour l accès au logement et un urbanisme rénové ; VU le code de la construction et de l habitation et notamment ses articles L à L et R à R ; VU le code de l urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L et R ; VU l article L du code général des collectivités territoriales (CGCT) ; VU le décret n du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'etat dans les régions et départements, modifié par le décret n du 22 décembre 2005 ; VU le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Luc MARX, préfet de Seine-et-Marne hors classe ; VU le décret du Président de la République du 7 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Nicolas de MAISTRE, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ; VU l'arrêté du Premier Ministre du 14 juin 2013 nommant Monsieur Yves SCHENFEIGEL, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ; 1

5 VU l arrêté préfectoral n 2014/DDT/SHRU/45 du 22 août 2014 prononçant la carence définie par l article L du code de la construction et de l habitation au titre de la période triennale de la commune de Pringy ; CONSIDERANT qu en application de l article L du code de la construction et de l habitation, un objectif de réalisation de 49 logements sociaux a été fixé à la commune de Pringy pour la période triennale ; CONSIDERANT le bilan à fin 2015 du financement des opérations de logements locatifs sociaux permettant d atteindre l objectif triennal ; CONSIDERANT le contrat de mixité sociale établi pour la période ; CONSIDERANT l engagement de la commune dans la mise en place dans son PLU d outils favorisant le développement du logement social sur son territoire ; SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne et du directeur départemental des territoires ; ARRETE Article 1 : Les dispositions de l arrêté préfectoral n 2014/DDT/SHRU/45 du 22 août 2014 prononçant la carence définie par l article L du code de la construction et de l habitation au titre de la période triennale de la commune de Pringy sont abrogées. Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l Etat et notifié au Maire de la commune de Pringy. Melun, le 28 décembre 2015 Le préfet, Signé : Jean-Luc MARX Délais et voies de recours : Conformément à l'article R du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). 2

6 PREFET DE SEINE-ET-MARNE Direction départementale des territoires de Seine-et-Marne Service de l ingénierie durable, de la construction et de l énergie Arrêté préfectoral n 2015/DDT/SIDCE/545 accordant une prorogation du délai de dépôt d agenda d accessibilité programmée Le préfet de Seine-et-Marne, Officier de la Légion d'honneur, Chevalier de l Ordre national du Mérite VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L , L et R ; VU la loi n du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; VU la loi n du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ; VU l ordonnance n du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ; VU le décret n du 5 novembre 2014 relatif à l agenda d accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ; VU l arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d octroi d une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d exécution pour les agendas d accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ; VU le décret n du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'etat dans les régions et départements ; VU le décret du Président de la République en date du 1 er septembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Luc MARX, préfet de Seine-et-Marne ; VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 14 juin 2013 nommant Monsieur Yves SCHENFEIGEL, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ; VU l arrêté préfectoral n 2015/008/DSCS/SIDPC du 10 février 2015 portant organisation de la sous-commission départementale pour l accessibilité des personnes handicapées ; VU l arrêté préfectoral n 15/PCAD/025 du 13 février 2015 donnant délégation de signature à Monsieur Yves SCHENFEIGEL directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;

7 Considérant que le projet d agenda d accessibilité programmée doit être déposé au plus tard avant le 27 septembre 2015 ; Considérant que ce délai peut être prorogé pour une durée maximale de trois ans dans le cas où les difficultés techniques ou financières liées à l évaluation ou à la programmation des travaux l imposent ; Considérant la demande présentée le 25 septembre 2015 par le maire d ETREPILLY pour reporter le dépôt de l agenda d accessibilité programmée de la commune ; Considérant que les études de mise en accessibilité de ce patrimoine sont actuellement en cours mais non achevées notamment en raison de la date de parution des derniers textes réglementaires ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ; ARRETE : Article 1 : La demande de report du délai de dépôt d agenda d accessibilité programmée présentée par la commune d ETREPILLY est approuvée pour un délai maximum de 6 mois. L agenda d accessibilité programmée de la commune devra être déposé avant le 25 mars Article 2 : La présente décision est notifiée à son bénéficiaire. Article 3 : La présente décision est enregistrée sur le document relatif aux agendas d accessibilité programmée disponible sur le site internet de la préfecture, prévu par l article R Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et- Marne. Article 5 : Le présent arrêté peut faire l objet d un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Melun, le 13 novembre 2015 Pour le préfet et par délégation, Le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne Yves SCHENFEIGEL page 2/2

8 PREFET DE SEINE-ET-MARNE Direction départementale des territoires de Seine-et-Marne Service de l ingénierie durable, de la construction et de l énergie Arrêté préfectoral n 2015/DDT/SIDCE/546 accordant une prorogation du délai de dépôt d agenda d accessibilité programmée Le préfet de Seine-et-Marne, Officier de la Légion d'honneur, Chevalier de l Ordre national du Mérite VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L , L et R ; VU la loi n du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; VU la loi n du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ; VU l ordonnance n du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ; VU le décret n du 5 novembre 2014 relatif à l agenda d accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ; VU l arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d octroi d une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d exécution pour les agendas d accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ; VU le décret n du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'etat dans les régions et départements ; VU le décret du Président de la République en date du 1 er septembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Luc MARX, préfet de Seine-et-Marne ; VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 14 juin 2013 nommant Monsieur Yves SCHENFEIGEL, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ; VU l arrêté préfectoral n 2015/008/DSCS/SIDPC du 10 février 2015 portant organisation de la sous-commission départementale pour l accessibilité des personnes handicapées ; VU l arrêté préfectoral n 15/PCAD/025 du 13 février 2015 donnant délégation de signature à Monsieur Yves SCHENFEIGEL directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;

9 Considérant que le projet d agenda d accessibilité programmée doit être déposé au plus tard avant le 27 septembre 2015 ; Considérant que ce délai peut être prorogé pour une durée maximale de trois ans dans le cas où les difficultés techniques ou financières liées à l évaluation ou à la programmation des travaux l imposent ; Considérant la demande présentée le 3 octobre 2015 par l OPH77 représentée par Monsieur Y. NISOL pour reporter le dépôt de l agenda d accessibilité programmée de l OPH77 ; Considérant que les études de mise en accessibilité de ce patrimoine sont actuellement en cours mais non achevées, notamment en raison de la date de parution des derniers textes réglementaires ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ; ARRETE : Article 1 : La demande de report du délai de dépôt d agenda d accessibilité programmée présentée par l OPH77 est approuvée pour un délai maximum de 6 mois. L agenda d accessibilité programmée de l OPH77 devra être déposé avant le 3 avril Article 2 : La présente décision est notifiée à son bénéficiaire. Article 3 : La présente décision est enregistrée sur le document relatif aux agendas d accessibilité programmée disponible sur le site internet de la préfecture, prévu par l article R Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et- Marne. Article 5 : Le présent arrêté peut faire l objet d un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Melun, le 13 novembre 2015 Pour le préfet et par délégation, Le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne Yves SCHENFEIGEL page 2/2

10 PREFET DE SEINE-ET-MARNE Direction départementale des territoires de Seine-et-Marne Service de l ingénierie durable, de la construction et de l énergie Arrêté préfectoral n 2015/DDT/SIDCE/547 accordant une prorogation du délai de dépôt d agenda d accessibilité programmée Le préfet de Seine-et-Marne, Officier de la Légion d'honneur, Chevalier de l Ordre national du Mérite VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L , L et R ; VU la loi n du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; VU la loi n du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ; VU l ordonnance n du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ; VU le décret n du 5 novembre 2014 relatif à l agenda d accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ; VU l arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d octroi d une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d exécution pour les agendas d accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ; VU le décret n du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'etat dans les régions et départements ; VU le décret du Président de la République en date du 1 er septembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Luc MARX, préfet de Seine-et-Marne ; VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 14 juin 2013 nommant Monsieur Yves SCHENFEIGEL, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ; VU l arrêté préfectoral n 2015/008/DSCS/SIDPC du 10 février 2015 portant organisation de la sous-commission départementale pour l accessibilité des personnes handicapées ; VU l arrêté préfectoral n 15/PCAD/025 du 13 février 2015 donnant délégation de signature à Monsieur Yves SCHENFEIGEL directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;

11 Considérant que le projet d agenda d accessibilité programmée doit être déposé au plus tard avant le 27 septembre 2015 ; Considérant que ce délai peut être prorogé pour une durée maximale de trois ans dans le cas où les difficultés techniques ou financières liées à l évaluation ou à la programmation des travaux l imposent ; Considérant la demande présentée le 2 octobre 2015 par l OGEC GASNIER-GUY SAINT BATHILDE représentée par Monsieur Jean FRELON, président, pour reporter le dépôt de l agenda d accessibilité programmée de l OGEC GASNIER-GUY SAINT BATHILDE ; Considérant que, les études de mise en accessibilité de ce patrimoine sont actuellement en cours mais non achevées notamment en raison de la date de parution des derniers textes réglementaires ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ; ARRETE : Article 1 : La demande de report du délai de dépôt d agenda d accessibilité programmée présentée par l OGEC GASNIER-GUY SAINT BATHILDE est approuvée pour un délai maximum de 6 mois. L agenda d accessibilité programmée de l OGEC GASNIER-GUY SAINT BATHILDE devra être déposé avant le 2 avril Article 2 : La présente décision est notifiée à son bénéficiaire. Article 3 : La présente décision est enregistrée sur le document relatif aux agendas d accessibilité programmée disponible sur le site internet de la préfecture, prévu par l article R Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et- Marne. Article 5 : Le présent arrêté peut faire l objet d un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Melun, le 13 novembre 2015 Pour le préfet et par délégation, Le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne Yves SCHENFEIGEL page 2/2

12 PREFET DE SEINE-ET-MARNE Direction départementale des territoires de Seine-et-Marne Service de l ingénierie durable, de la construction et de l énergie Arrêté préfectoral n 2015/DDT/SIDCE/548 accordant une prorogation du délai de dépôt d agenda d accessibilité programmée Le préfet de Seine-et-Marne, Officier de la Légion d'honneur, Chevalier de l Ordre national du Mérite VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L , L et R ; VU la loi n du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; VU la loi n du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ; VU l ordonnance n du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ; VU le décret n du 5 novembre 2014 relatif à l agenda d accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ; VU l arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d octroi d une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d exécution pour les agendas d accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ; VU le décret n du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'etat dans les régions et départements ; VU le décret du Président de la République en date du 1 er septembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Luc MARX, préfet de Seine-et-Marne ; VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 14 juin 2013 nommant Monsieur Yves SCHENFEIGEL, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ; VU l arrêté préfectoral n 2015/008/DSCS/SIDPC du 10 février 2015 portant organisation de la sous-commission départementale pour l accessibilité des personnes handicapées ; VU l arrêté préfectoral n 15/PCAD/025 du 13 février 2015 donnant délégation de signature à Monsieur Yves SCHENFEIGEL directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;

13 Considérant que le projet d agenda d accessibilité programmée doit être déposé au plus tard avant le 27 septembre 2015 ; Considérant que ce délai peut être prorogé pour une durée maximale de trois ans dans le cas où les difficultés techniques ou financières liées à l évaluation ou à la programmation des travaux l imposent ; Considérant la demande présentée le 28 septembre 2015 par l Institut CARPE DIEM représenté par Madame Maria Héléna MAGALHAES pour reporter le dépôt de l agenda d accessibilité programmée de l Institut CARPE DIEM ; Considérant que les études de mise en accessibilité de ce patrimoine sont actuellement en cours mais non achevées notamment en raison de la date de parution des derniers textes réglementaires ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ; ARRETE : Article 1 : La demande de report du délai de dépôt d agenda d accessibilité programmée présentée par l Institut CARPE DIEM est approuvée pour un délai maximum de 6 mois. L agenda d accessibilité programmée de l Institut CARPE DIEM devra être déposé avant le 28 mars Article 2 : La présente décision est notifiée à son bénéficiaire. Article 3 : La présente décision est enregistrée sur le document relatif aux agendas d accessibilité programmée disponible sur le site internet de la préfecture, prévu par l article R Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et- Marne. Article 5 : Le présent arrêté peut faire l objet d un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Melun, le 13 novembre 2015 Pour le préfet et par délégation, Le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne Yves SCHENFEIGEL page 2/2

14 PREFET DE SEINE-ET-MARNE Direction départementale des territoires de Seine-et-Marne Service de l ingénierie durable, de la construction et de l énergie Arrêté préfectoral n 2015/DDT/SIDCE/549 accordant une prorogation du délai de dépôt d agenda d accessibilité programmée Le préfet de Seine-et-Marne, Officier de la Légion d'honneur, Chevalier de l Ordre national du Mérite VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L , L et R ; VU la loi n du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; VU la loi n du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ; VU l ordonnance n du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ; VU le décret n du 5 novembre 2014 relatif à l agenda d accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ; VU l arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d octroi d une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d exécution pour les agendas d accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ; VU le décret n du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'etat dans les régions et départements ; VU le décret du Président de la République en date du 1 er septembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Luc MARX, préfet de Seine-et-Marne ; VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 14 juin 2013 nommant Monsieur Yves SCHENFEIGEL, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ; VU l arrêté préfectoral n 2015/008/DSCS/SIDPC du 10 février 2015 portant organisation de la sous-commission départementale pour l accessibilité des personnes handicapées ; VU l arrêté préfectoral n 15/PCAD/025 du 13 février 2015 donnant délégation de signature à Monsieur Yves SCHENFEIGEL directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;

15 Considérant que le projet d agenda d accessibilité programmée doit être déposé au plus tard avant le 27 septembre 2015 ; Considérant que ce délai peut être prorogé pour une durée maximale de trois ans dans le cas où les difficultés techniques ou financières liées à l évaluation ou à la programmation des travaux l imposent ; Considérant la demande présentée le 28 septembre 2015 par le comité d établissement SNCF de la Région de Paris Est (CER Paris-Est) représenté par Monsieur Jean-Pierre LESTARD pour reporter le dépôt de l agenda d accessibilité programmée du CER Paris-Est ; Considérant que les études de mise en accessibilité de ce patrimoine viennent d être effectués mais que des accords restent à trouver entre les différentes parties prenantes aux travaux de mise en accessibilité identifiés ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ; ARRETE : Article 1 : La demande de report du délai de dépôt d agenda d accessibilité programmée présentée par e comité d établissement SNCF de la Région de Paris Est (CER Paris-Est) est approuvée pour un délai maximum de 6 mois. L agenda d accessibilité programmée du comité d établissement SNCF de la Région de Paris Est (CER Paris-Est) devra être déposé avant le 28 mars Article 2 : La présente décision est notifiée à son bénéficiaire. Article 3 : La présente décision est enregistrée sur le document relatif aux agendas d accessibilité programmée disponible sur le site internet de la préfecture, prévu par l article R Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et- Marne. Article 5 : Le présent arrêté peut faire l objet d un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Melun, le 13 novembre 2015 Pour le préfet et par délégation, Le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne Yves SCHENFEIGEL page 2/2

16 PREFET DE SEINE-ET-MARNE Direction départementale des territoires de Seine-et-Marne Service de l ingénierie durable, de la construction et de l énergie Arrêté préfectoral n 2015/DDT/SIDCE/550 accordant une prorogation du délai de dépôt d agenda d accessibilité programmée Le préfet de Seine-et-Marne, Officier de la Légion d'honneur, Chevalier de l Ordre national du Mérite VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L , L et R ; VU la loi n du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; VU la loi n du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ; VU l ordonnance n du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ; VU le décret n du 5 novembre 2014 relatif à l agenda d accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ; VU l arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d octroi d une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d exécution pour les agendas d accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ; VU le décret n du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'etat dans les régions et départements ; VU le décret du Président de la République en date du 1 er septembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Luc MARX, préfet de Seine-et-Marne ; VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 14 juin 2013 nommant Monsieur Yves SCHENFEIGEL, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ; VU l arrêté préfectoral n 2015/008/DSCS/SIDPC du 10 février 2015 portant organisation de la sous-commission départementale pour l accessibilité des personnes handicapées ; VU l arrêté préfectoral n 15/PCAD/025 du 13 février 2015 donnant délégation de signature à Monsieur Yves SCHENFEIGEL directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;

17 Considérant que le projet d agenda d accessibilité programmée doit être déposé au plus tard avant le 27 septembre 2015 ; Considérant que ce délai peut être prorogé pour une durée maximale de trois ans dans le cas où les difficultés techniques ou financières liées à l évaluation ou à la programmation des travaux l imposent ; Considérant la demande présentée le 30 septembre 2015 par le maire de MOUROUX pour reporter de 36 mois le dépôt de l agenda d accessibilité programmée de la commune ; Considérant que la commune a rencontré au cours de l année 2014 des difficultés financières qui l ont amenée à être inscrite au réseau d alerte des finances locales ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ; ARRETE : Article 1 : La demande de report du délai de dépôt d agenda d accessibilité programmée présentée par la commune de MOUROUX est approuvée pour un délai maximum de 6 mois. L agenda d accessibilité programmée de la commune devra être déposé avant le 30 mars Article 2 : La présente décision est notifiée à son bénéficiaire. Article 3 : La présente décision est enregistrée sur le document relatif aux agendas d accessibilité programmée disponible sur le site internet de la préfecture, prévu par l article R Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et- Marne. Article 5 : Le présent arrêté peut faire l objet d un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Melun, le 13 novembre 2015 Pour le préfet et par délégation, Le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne Yves SCHENFEIGEL page 2/2

18 PREFET DE SEINE-ET-MARNE Direction départementale des territoires de Seine-et-Marne Service de l ingénierie durable, de la construction et de l énergie Arrêté préfectoral n 2015/DDT/SIDCE/568 approuvant un agenda d accessibilité programmée selon les dispositions des articles R et suivants du Code de la Construction et de l Habitation Le préfet de Seine-et-Marne, Officier de la Légion d'honneur, Chevalier de l Ordre national du Mérite VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L à L et L à L ; VU la loi n du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; VU la loi n du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ; VU l ordonnance n du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ; VU le décret n du 5 novembre 2014 relatif à l agenda d accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ; VU le décret n du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'etat dans les régions et départements ; VU le décret du Président de la République en date du 1 er septembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Luc MARX, préfet de Seine-et-Marne ; VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 14 juin 2013 nommant Monsieur Yves SCHENFEIGEL, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ; VU l arrêté préfectoral n 2015/008/DSCS/SIDPC du 10 février 2015 portant organisation de la sous-commission départementale pour l accessibilité des personnes handicapées ; VU l arrêté préfectoral n 15/PCAD/025 du 13 février 2015 donnant délégation de signature à Monsieur Yves SCHENFEIGEL, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;

19 Considérant le dossier d agenda d accessibilité programmée (ADAP) présenté par les sociétés LES IMAGES SA et FORUM INTERNATIONAL SARL, représentées par Monsieur Jean-Pierre LEMOINE, pour la mise en accessibilité de 6 établissements recevant du public, tous classés au 1 er groupe de règlement de sécurité incendie soit entre la 1ère et la 4ème catégorie, à savoir : établissement n 1 : Cinéma LE CONCORDE 2, route du Pré Long LA SALLE- LES-ALPES, ERP de 3ème catégorie de type L ; établissement n 2 : Cinéma LE LAC BLANC Immeuble Le Lac Blanc VAL THORENS, ERP de 4ème catégorie de type L ; établissement n 3 : Cinéma LE PANORAMIC 90, route de Crêt MEGEVE, ERP de 3ème catégorie de type L ; établissement n 4 : Cinéma LA ROCHEBRUNE 71, rue Charles Feige MEGEVE, ERP de 3ème catégorie de type L ; établissement n 5 : Cinéma LE SIGNAL 2, route du Pré Long LA SALLE-LES- ALPES, ERP de 4ème catégorie de type L ; établissement n 6 : Cinéma LES BRUYERES Salle polyvalente Carlines LES MENUIRES, ERP de 3ème catégorie de type L ; Considérant que la demande d agenda d accessibilité programmée reçue le 21 septembre 2015, identifiée ADAP n P0025 concerne la réalisation d aménagements et d actions de mise en accessibilité s échelonnant sur 2 périodes de 3 ans, avec un engagement financier global de euros, déclinés comme suit : actions de mise en accessibilité programmée pour l année 1 pour un montant de euros ; actions de mise en accessibilité programmée pour l année 2 pour un montant de euros ; actions de mise en accessibilité programmée pour l année 3 pour un montant de euros ; actions de mise en accessibilité programmée pour la période 2 pour un montant de euros ; Considérant l avis favorable à la demande d approbation de l agenda d accessibilité programmée émis par la sous-commission départementale d accessibilité réunie le 3 novembre 2015, procèsverbal n 02 ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ; ARRETE : Article 1 : La demande d agenda d accessibilité programmée telle que présentée par les sociétés LES IMAGES SA et FORUM INTERNATIONAL SARL, représentées par Monsieur Jean-Pierre LEMOINE, identifiée ADAP n P0025, est approuvée. Article 2 : La présente décision est notifiée à son bénéficiaire et sera enregistrée sur le document relatif aux agendas d accessibilité programmée disponible sur le site internet de la préfecture prévu par l article R page 2/3

20 Article 3 : L état d avancement des travaux et actions de mise en accessibilité prévues dans l agenda d accessibilité programmée approuvé doit être porté à la connaissance du préfet et de la commission communale ou intercommunale d accessibilité. A cet effet, s agissant d un agenda d accessibilité programmée s étendant sur 2 périodes de trois ans, les sociétés SARL Forum International et SA Les Images, adresseront : un point de situation sur la mise en œuvre de l ADAP à l issue de la première année ; un bilan des travaux et autre actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l ADAP ; une attestation d achèvement des travaux et autres actions de mise en accessibilité établie par un contrôleur technique titulaire d un agrément l habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte au sens de l article 2 de la loi du 3 janvier 1977 sur l architecture. Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne. Article 5 : Le présent arrêté peut faire l objet d un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Melun, le 23 novembre 2015 Pour le préfet et par délégation, Le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne Yves SCHENFEIGEL page 3/3

21 PREFET DE SEINE-ET-MARNE Direction départementale des territoires de Seine-et-Marne Service de l ingénierie durable, de la construction et de l énergie Arrêté préfectoral n 2015/DDT/SIDCE/569 approuvant un agenda d accessibilité programmée selon les dispositions des articles R et suivants du Code de la Construction et de l Habitation Le préfet de Seine-et-Marne, Officier de la Légion d'honneur, Chevalier de l Ordre national du Mérite VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L à L et L à L ; VU la loi n du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; VU la loi n du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ; VU l ordonnance n du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ; VU le décret n du 5 novembre 2014 relatif à l agenda d accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ; VU le décret n du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'etat dans les régions et départements ; VU le décret du Président de la République en date du 1 er septembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Luc MARX, préfet de Seine-et-Marne ; VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 14 juin 2013 nommant Monsieur Yves SCHENFEIGEL, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ; VU l arrêté préfectoral n 2015/008/DSCS/SIDPC du 10 février 2015 portant organisation de la sous-commission départementale pour l accessibilité des personnes handicapées ; VU l arrêté préfectoral n 15/PCAD/025 du 13 février 2015 donnant délégation de signature à Monsieur Yves SCHENFEIGEL, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;

22 Considérant le dossier d agenda d accessibilité programmée (ADAP) présenté par le Syndicat Mixte des Installations Sportives des Collèges de la région de Nemours, représentée par Monsieur Jean-Marc PANNETIER, pour la mise en accessibilité de 3 installations sportives des collèges de la région de Nemours recevant du public, dont 3 classés au 1 er groupe de règlement de sécurité incendie, soit entre la 1ère et la 4ème catégorie, à savoir : établissement n 1 : Piscine TOURNESOL 5, rue Jules Verne NEMOURS, ERP de 3ème catégorie de type X ; établissement n 2 : Halle des sports rue de la Baraude NEMOURS, ERP de 3ème catégorie de type X ; établissement n 3 : Gymnase Jean Bohec 3, chemin de Busseau SAINT- PIERRE DE NEMOURS, ERP de 3ème catégorie de type X ; Considérant que la demande d agenda d accessibilité programmée reçue le 21 septembre 2015, identifiée ADAP n P0060 concerne la réalisation d aménagements et d actions de mise en accessibilité s échelonnant sur 2 périodes de 3 ans, avec un engagement financier global de euros, déclinés comme suit : actions de mise en accessibilité programmée pour l année 1 pour un montant de euros ; actions de mise en accessibilité programmée pour l année 2 pour un montant de euros ; actions de mise en accessibilité programmée pour l année 3 pour un montant de euros ; actions de mise en accessibilité programmée pour la période 2 pour un montant de euros ; Considérant l avis favorable à la demande d approbation de l agenda d accessibilité programmée émis par la sous-commission départementale d accessibilité réunie le 3 novembre 2015, procèsverbal n 05 ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ; ARRETE : Article 1 : La demande d agenda d accessibilité programmée telle que présentée par le Syndicat Mixte des Installations Sportives des Collèges de la région de NEMOURS, représentée par Monsieur Jean-Marc PANNETIER, identifiée ADAP n P0060, est approuvée. Article 2 : La présente décision est notifiée à son bénéficiaire et sera enregistrée sur le document relatif aux agendas d accessibilité programmée disponible sur le site internet de la préfecture prévu par l article R Article 3 : L état d avancement des travaux et actions de mise en accessibilité prévues dans l agenda d accessibilité programmée approuvé doit être porté à la connaissance du préfet et de la commission communale ou intercommunale d accessibilité. page 2/3

23 A cet effet, s agissant d un agenda d accessibilité programmée s étendant sur 2 périodes de trois ans, le Syndicat Mixte des Installations Sportives des Collèges de la région de NEMOURS adressera : un point de situation sur la mise en œuvre de l ADAP à l issue de la première année ; un bilan des travaux et autre actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l ADAP ; une attestation d achèvement des travaux et autres actions de mise en accessibilité établie par un contrôleur technique titulaire d un agrément l habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte au sens de l article 2 de la loi du 3 janvier 1977 sur l architecture. Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne. Article 5 : Le présent arrêté peut faire l objet d un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Melun, le 23 novembre 2015 Pour le préfet et par délégation, Le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne Yves SCHENFEIGEL page 3/3

24 PREFET DE SEINE-ET-MARNE Direction départementale des territoires de Seine-et-Marne Service de l ingénierie durable, de la construction et de l énergie Arrêté préfectoral n 2015/DDT/SIDCE/570 rejetant un agenda d accessibilité programmée selon les dispositions des articles R et suivants du Code de la Construction et de l Habitation Le préfet de Seine-et-Marne, Officier de la Légion d'honneur, Chevalier de l Ordre national du Mérite VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L à L et L à L ; VU la loi n du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; VU la loi n du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ; VU l ordonnance n du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ; VU le décret n du 5 novembre 2014 relatif à l agenda d accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ; VU le décret n du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'etat dans les régions et départements ; VU le décret du Président de la République en date du 1 er septembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Luc MARX, préfet de Seine-et-Marne ; VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 14 juin 2013 nommant Monsieur Yves SCHENFEI- GEL, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ; VU l arrêté préfectoral n 2015/008/DSCS/SIDPC du 10 février 2015 portant organisation de la sous-commission départementale pour l accessibilité des personnes handicapées ; VU l arrêté préfectoral n 15/PCAD/025 du 13 février 2015 donnant délégation de signature à Monsieur Yves SCHENFEIGEL, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;

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