L information et la consultation au niveau européen dans le cas Cadbury

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1 L information et la consultation au niveau européen dans le cas Varsovie Juin 2010 Cette publication a été réalisée avec le soutien de la Commission Européenne. Elle n engage que son auteur et la Commission n est pas responsable de l usage qui pourrait être fait des informations qui y sont contenues. 1 Le processus d information et consultation du Forum Européen de tel qu il est prévu L accord constitutif du ECEICF (European Confectionery Employee Information and Consultation Forum) signé en 2009 établit que le principe de l accord est la régulation de l information et de la consultation au sein du Forum sur des sujets transnationaux qui concernent des travailleurs en Europe. Selon le même accord : les définitions de l information et de la consultation sont celles prévues par la directive 2009/38 l information et la consultation comprend les cas de fusion, acquisition... 2

2 Le processus d information et consultation du Comité Européen de Kraft International tel qu il est prévu L accord constitutif du Comité d Entreprise Européen de Kraft International signé en 2008 établit que le CEE est le lieu d échange d information et de consultation, termes compris comme un dialogue et un échange des points de vue. Selon le même accord : L information et la consultation couvrent les sujets transnationaux concernant Kraft International dans le périmètre de l Union Européenne et l EEE. L information et la consultation comprend les cas de fusion, acquisition... L accord contient plusieurs annexes visant à organiser l intégration des représentants des travailleurs au niveau européen au sein du CEE suite aux acquisitions réalisées par le groupe LU en premier terme Cadbudry dans un second temps 3 Le déroulement de l OPA lancé par Kraft Foods sur 7 Septembre 2009 : intention d offre publique d achat annoncée par Kraft Foods 9 novembre 2009 : offre communiquée aux actionnaires, rejetée par le Board de 4 décembre 2009 : formalisation de l offre par Kraft Foods auprès des actionnaires 14 décembre 2009 : présentation des 1 ers éléments de défense par janvier 2010 : communication aux actionnaires des éléments complémentaires de défense par 19 janvier 2010 : révision de l offre par Kraft Foods, qui est acceptée par le Board de 2 février 2010 : rachat effectif de 3 février 2010 : conférence interne destinée aux salariés de avec Irène Rosenfeld 12 février 2010 : rencontre des managers de en France avec le EVP & President Kraft Foods Europe et l équipe dirigeante Kraft et Lu en France 1 et 2 mars : 1 er meeting Kraft - 4

3 L écart entre les dispositions contenues dans les accords et la réalité conduit les représentants des travailleurs à prendre des initiatives Dans la pratique et pendant la période de déroulement de l OPA lancée par Kraft Foods sur aucune procédure d information-consultation n a pas été organisée ni au sein du Forum de ni au sein du CEE Kraft International. A posteriori et une fois intervenu le rachat effectif de par Kraft la représentation des travailleurs au niveau européen de deux entités a mené plusieurs initiatives visant à obtenir les informations considérées comme nécessaires par eux. 5 Organisation d une réunion conjointe des Comités Restreints Kraft Foods et Le 16 mars 2010 il a été organisée une réunion préparatoire des membres des Comités Restreints du Conseil européen de Kraft Foods et du Forum européen de. Lors de la réunion les principaux points abordés ont été : Les possibles consequences de l achat et les points sur lesquels le CEE doit se pencher. Le besoin de connaître quelle est la situation dans les différents pays et de recevoir de la part de la direction du groupe les informations pertinentes sur le sujet. L intégration de deux CEE Le besoin, exprimé par les représentants de, de tenir une réunion finale de leur Forum européen dans la mesure où aucune réunion d information et de consultation n a pas eu lieu pendant la totalité du processus de rachat. Le besoin de faire parvenir aux représentants de la totalité des informations detenues par le Comité Restreint de Kraft Foods. 6

4 Les résultats de la réunion conjointe des Comités Restreints Kraft Foods et (1) A la suite de la réunion du 18 mars 2010 tenue entre les représentants/es des salariés/es du Conseil européen de Kraft Foods et du Forum européen de, concernant le rachat de par Kraft Foods une déclaration a été faite en soulignant: Leur préoccupation par les conséquences que l'acquisition de par Kraft Foods aura pour les travailleurs/euses des deux entreprises et la crainte que cette reprise ne se traduise par d'importantes pertes d emplois en Europe et partout dans le monde. L absence d information de la part de la direction centrale de Kraft Foods vis-àvis des représentants/es du personnel au niveau européen ou international sur les conséquences du rachat pour les travailleurs/euses. Sachant que l une des valeurs que Kraft Foods s'est engagé à respecter est celle d être "ouverts et inclusifs". La réalité d un processus d intégration comme conséquence duquel les représentants/es des salariés/es de «l ancienne» Kraft et de «l ancienne» vont travailler ensemble dans l intérêt bien compris des salariés/es de l entreprise fusionnée Kraft -. La volonté des membres du CEE de Kraft et de l ECEICF de de faire en sorte que l'entreprise respecte toutes les procédures d'information et de consultation à tous les niveaux et dans toutes les parties de l entreprise au cours de la période. 7 Les résultats de la réunion conjointe des Comités Restreints Kraft Foods et (2) La déclaration réalisée par les membres des Comités Restreints du Conseil européen de Kraft Foods et du Forum européen de a été envoyée à la totalité des membres de deux institutions européennes de représentation avec l objectif d être diffusée au niveau national et local. 8

5 L information-consultation au sein du Forum Européen Le 28 avril a été tenu la dernière réunion du Forum Européen de auquel ils ont participé 17 représentants des salariés de 10 pays d Europe ainsi que 3 Directeurs européens des ressources humaines de Kraft et. Plusieurs points principaux figuraient à l ordre du jour en ce qui concernait le rachat de par Kraft : Perspective de la vente des activités de chocolat de CADBURY en Pologne et Roumanie. Présentation du plan d intégration des sites CADBURY dans le groupe KRAFT en Europe. Demande de garantie d emploi pour les salariés des usines en Europe comme c est le cas pour les usines anglaises. Demande de garantie sur les acquis sociaux (conditions de travail, rémunérations, retraite ) Intégration du Forum Européen de CADBURY dans la structure européenne de KRAFT. Le constat fait par les représentants des travailleurs à l issue de la réunion était négatif dans la mesure où ils entendaient que : La Direction européenne n avait pas respecté ses obligations légales d information et de consultation, aucune présentation n ayant été faite par la Direction générale. L intégralité de demandes des représentants des travailleurs avait été rejetée, avec un renvoi des discussions au niveau local ou à un moment temporel plus lointain. 9