Vendredi 17 octobre, 14h Le lotissement après les réformes (J. Trémeau, professeur agrégé, directeur du Master II droit public notarial)

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1 PLANNING FORMATION CONTINUE CFPN AIX Vendredi 10 octobre, 14h Loi alur et baux d habitation : ce qui va changer (B. Vial Pédroletti, maître de conférences HDR AMU, rédacteur du code des baux) Vendredi 17 octobre, 14h Le lotissement après les réformes (J. Trémeau, professeur agrégé, directeur du Master II droit public notarial) Mercredi 22 octobre, 9h30 Les montages en volumes (J.M Roux, maître de conférences AMU, Directeur scientifique des éditions Edilaix, rédacteur du code de la copropriété et A. Longuépée, juriste CRIDON Lyon) Vendredi 7 novembre, 9h30 Le contractant incapable ou protégé (J. Cayron, maître de conférences HDR AMU et J.J. Galli, Docteur en droit, Magistrat honoraire, chargé d enseignement AMU) Vendredi 21 novembre, 14h Actualité et réforme du droit des sociétés, anticiper les changements, appréhender le présent (B. Brignon, maître de conférences HDR AMU) Lundi 24 novembre, 9h30 Les droits de préemption en milieu urbain (J.M. Roux et A. Longuépée) Lundi 1 er décembre, 9h30 La vente du lot de copropriété (J.M. Roux et A. Longuépée) Vendredi 12 décembre, 9h30 Loi sur le mariage pour tous, contenu et conséquences pour la pratique notariale et autres actualités en droit de la famille (M. Douchy, professeur agrégé, directeur IEJ Toulon, directeur Master II protection personne, Master II contentieux judiciaire et P. Oudo, MCF HDR, Directeur Master II droit des contrats et ingénerie contractuelle) Jeudi 15 janvier, 9h30 Vendredi 16 janvier, 9h30 Médiation (Gabrielle Planes, formateur Médiation, présidente de l association nationale des médiateurs, co-présidente de l institut de la médiation dans l espace francophone, Co-

2 auteur, «Le médiateur dans l arène», avec Thomas FIUTAK éditions ERES, 2009 et M. Douchy) Vendredi 23 janvier, 9h30 Actualités fiscales en matière patrimoniale (M. Magnanon, ancien haut fonctionnaire de l administration des finances et M. Trinquet, ancien Conservateur des hypothèques) Vendredi 6 février, 14h Outils et méthodes du fisc en matière d évaluation d immeubles (M. Magnanon) Vendredi 13 février, 9h30 Actualisation législative et jurisprudentielle des baux commerciaux (A. Cerati, maître de conférences HDR AMU, directeur scientifique IDA et J. Debeaurain, avocat Aix en Provence) Jeudi 19 février, 9h30 Vendredi 20 février, 9h30 Médiation, phase I et II (G. Planes et D. Chevaillier Boisseau, formateur médiation, associée SARL Assistance, spécialisée sur le consulting et la formation en matière de management des risques organisationnels et conduite du changement par la qualité et la médiation) Vendredi 13 mars, 9h30 Ventes dans les procédures collectives (P. Tilly, notaire) Jeudi 19 mars, 9h30 Vendredi 20 mars, 9h30 Médiation, phase III et IV (G. Planes et J. Salzer, co-auteur, Méthode de médiation, au cœur de la médiation, Dunod, 2008) Vendredi 27 mars, 9h30 Application imminente du règlement européen sur les successions internationales (I. Barrière-Brousse, professeur agrégé, DSN et E. Cevaër, notaire) Vendredi 3 avril, 9h30 Déclinaison des avant-contrats de la vente d immeubles (M. Lamoureux, professeur agrégé AMU et C. Guilloteau-Palisse, juriste CRIDON Lyon) Vendredi 10 avril, 14h Pactes d actionnaires et clauses essentielles du droit des sociétés : des clauses, rien que des clauses, toutes les clauses! (B. Brignon) Jeudi 16 avril, 9h30 Vendredi 17 avril, 9h30 Médiation, Synthèse et pratique (G. Planes et D. Chevaillier Boisseau) Vendredi 24 avril, 9h30 L assurance-vie : aspects civils et fiscaux, optimiser ses montages patrimoniaux (M. Magnanon et JP. Richaud, formateur indépendant, DSN)

3 Vendredi 22 mai, 9h30 Transmission du patrimoine, pacs, familles recomposées, enfants handicapés (M. Magnanon et JP Richaud) Vendredi 29 mai, 9h30 Efficacité de la vente d immeubles et responsabilité notariale (M. Lamoureux) Vendredi 12 juin, 9h30 Les contrats immobiliers des collectivités territoriales (J.Y. Camoz, docteur en droit, directeur CNEPN, auteur, Les contrats immobiliers des collectivités territoriales, Defrénois, collection expertise notariale, 2013) Vendredi 26 juin, 9h30 Obligations environnementales en matière de vente d immeubles (M. Lamoureux et F. Streit, consultant) Tous les séminaires se déroulent à Aix-en-Provence, dans les locaux du CFPN, 25 avenue Henri Poncet Les séminaires débutant à 9h30 durent toute la journée, déjeuner compris

4 Vendredi 10 octobre, 14h Loi alur et baux d habitation : ce qui va changer (B. Vial Pédroletti, maître de conférences HDR AMU, rédacteur du code des baux) I Les locations en meublé Extension de la loi du 6 juillet 1989 Règles spécifiques II Le contrat de bail Détermination des locataires, extension de la cotitularité, statut de la colocation Formalisme du contenu, documents types, clauses obligatoires, renforcement DDT Obligations des parties, loyer et garantie de paiement, prescription des actions III La cessation du contrat Congé par le bailleur, protection des locataires âgés, vente à la découpe Congé par le preneur, motifs de préavis réduits, justification IV Les droits de préemption des locataires Première vente d un lot suivant la mise en copropriété Vente en bloc V L application transitoire de la loi ALUR

5 Vendredi 17 octobre, 14h Le lotissement après les réformes (J. Trémeau, professeur agrégé, directeur du Master II droit public notarial) I La nouvelle (2 version) définition du lotissement Le lotissement dès le premier lot Le périmètre du lotissement, l unité foncière, la contiguïté, l intégration du bâti, la liberté de montage La suppression du lotissement-effet, la disparition du délai de dix ans, l appréciation de l intention de bâtir II La modification des modalités d autorisation du lotissement Le permis d aménager autorise les lotissements avec travaux Le lotissement déclaré, un lotissement sans travaux, normalement (Décret du 27 février 2014) Le nouveau permis de régularisation DP (R442-2) La subdivision des lots (R442-21) III Les exclusions de la réglementation du lotissement La fusion des ex R442-1 et 2 Le permis de construire valant division (R442-1 d) Les divisions primaires (R442-1 a) IV La commercialisation des lots L achèvement du lotissement La délivrance des permis de construire V Les règles d urbanisme applicables au sein du lotissement La distinction du cahier des charges et du règlement, le juge judiciaire et le juge administratif Le règlement, document systématiquement provisoire, la validité de 10 ans, l impossible maintien, l abrogation des règlements maintenus, l impossibilité de contractualiser VI Les règles d urbanisme applicables aux divisions foncières Les divisions en zone naturelle (L ) La suppression des règles «malthusiennes» L application globalisée des règles d urbanisme (R ) L interdiction du lotissement dans le règlement du POS Le gel du droit applicable (L442-14)

6 Mercredi 22 octobre, 9h30 Les montages en volumes (J.M Roux, maître de conférences AMU, Directeur scientifique des éditions Edilaix, rédacteur du code de la copropriété et A. Longuépée, juriste CRIDON Lyon) Volumes ou copropriété : un choix possible? I Historique Absence totale de texte spécifique Pragmatisme : de la Défense au transformateur EDF Analyse juridique Le droit de superficie La propriété dans l espace II Les documents Distinguer l ensemble immobilier à construire de l application à de l existant Etat descriptif de division Règlement/ cahier des charges Réseau de servitudes III Gestion commune? Une association syndicale de propriétaire éventuelle Modifications des documents

7 Vendredi 7 novembre, 9h30 Le contractant incapable ou protégé (J. Cayron, maître de conférences HDR AMU et J.J. Galli, Docteur en droit, Magistrat honoraire, chargé d enseignement AMU) I Le contractant mineur Les actes qu il peut passer Les actes qui nécessitent une représentation L articulation de l autorité parentale et du droit de jouissance légale Les possibles conflits d intérêt entre le mineur et ses représentants légaux La nomination d un mandataire ad hoc La nullité des actes passés par le mineur II Le contractant majeur sous régime de protection La curatelle et l accompagnement de la personne protégée La tutelle et la représentation de la personne protégée L étendue des pouvoirs du tuteur La classification des actes juridiques (actes d administration et actes de disposition) Les difficultés de classifications des actes La nullité des actes passés par le représentant du majeur

8 Vendredi 21 novembre, 14h Actualité et réforme du droit des sociétés, anticiper les changements, appréhender le présent (B. Brignon, maître de conférences HDR AMU) I Actualité textuelle Loi n du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi. - articles 8 et 9 Loi n du 11 octobre 2013, art. 27, V, JO du 12 Octobre 2013, relative à la transparence de la vie publique évolution en droit pénal des sociétés Loi n du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - JORF n 0284 du 7 décembre 2013 page Loi n du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - JORF n 0002 du 3 janvier 2014 Ordonnance n du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises - JORF n 0027 du 1 février 2014 Décret n du 17 février 2014 fixant les seuils prévus aux articles L et L du code de commerce - JORF n 0042 du 19 février 2014 Ordonnance n du 30 avril 2014 modifiant l ordonnance n du 19 septembre 1945 portant institution de l ordre des experts comptables et réglementant le titre et la profession d expert-comptable - JORF n 0102 du 2 mai 2014 Décret n du 19 mars 2014 pris pour l application de l article 31-2 de la loi n du 31 décembre 1990 relative à l exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - JORF n 0068 du 21 mars 2014 Loi «Florange» n du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle Projet de loi de loi ESS - Impact sur les sociétés Projet d ordonnance en droit des sociétés II Actualité jurisprudentielle Société en formation Personnalité morale Dirigeants et associés Cessions de Droits sociaux Clause d agrément et de préemption Conventions réglementées Garantie de passif Expert de l article du Code civil Dissolution ou restructuration SARL, SNC et SAS

9 Lundi 24 novembre, 9h30 Les droits de préemption en milieu urbain (J.M Roux, maître de conférences AMU, Directeur scientifique des éditions Edilaix, rédacteur du code de la copropriété et A. Longuépée, juriste CRIDON Lyon) Hiérarchie des droits de préemption I Les droits de préemption publics Espaces naturels sensibles-droit de préemption urbain- Zones d aménagement différé Champ d application Spécificités Régime Les apports de la loi ALUR Le droit de préemption sur les donations II Les droits de préemption privés Le droit de préemption du co indivisaire Le locataire Première vente après mise en copropriété Le droit subsidiaire de la commune Congé pour vendre Vente à la découpe Les accords collectifs

10 Lundi 1 er décembre, 9h30 La vente du lot de copropriété (J.M. Roux, maître de conférences AMU, Directeur scientifique des éditions Edilaix, rédacteur du code de la copropriété et A. Longuépée, juriste CRIDON Lyon) S informer pour informer I Information sur l immeuble L immeuble sans EDD Urbanisme, permis de construire, assurances-construction, DIUO Etat descriptif de division, règlement II Information sur le lot vendu Les divers contrôles, rappel du régime général Une spécificité : la loi Carrez Le lot transformé Le respect de la destination de l immeuble : les projets de l acquéreur III Information sur l acquéreur Les nouvelles contraintes inquisitoriales de la loi ALUR : L acquéreur déjà copropriétaire Le casier judiciaire IV Rétractation et réflexion Les pièces à joindre V La répartition des charges L état daté L opposition du syndic : nouveaux principes La convention des parties VI L opposabilité de la vente La notification de l article 6 du décret de 1967

11 Vendredi 12 décembre, 9h30 Loi sur le mariage pour tous, contenu et conséquences pour la pratique notariale et autres actualités en droit de la famille (M. Douchy, professeur agrégé, directeur IEJ Toulon, directeur Master II protection personne, Master II contentieux judiciaire et P. Oudo, MCF HDR, Directeur Master II droit des contrats et ingénerie contractuelle) La loi n du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe Propos introductifs Absence de clause de conscience ; le notaire officier public et ministériel Qui dit légal, ne dit pas juste... I L avènement de la conjugalité L indifférence du sexe des époux dans le mariage, au plan personnel et patrimonial Les difficultés du droit international et de l ordre public, les couples mixtes ou les mariages célébrés à l étranger II L accès à la parentalité pour les personnes de même sexe L adoption L'assistance médicale à la procréation La gestation pour autrui Le nom des enfants III Le divorce ouvert aux personnes de même sexe L égalité de traitement en matière de dissolution du lien L avènement des familles recomposées de même sexe ou de sexe différent La place des beaux-parents

12 Jeudi 15 janvier, 9h30 Vendredi 16 janvier, 9h30 Médiation (Gabrielle Planes, formateur Médiation, présidente de l association nationale des médiateurs, coprésidente de l institut de la médiation dans l espace francophone, Co-auteur, «Le médiateur dans l arène», avec Thomas FIUTAK éditions ERES, 2009 et M. Douchy, professeur agrégé, directeur IEJ Toulon, directeur Master II protection personne, Master II contentieux judiciaire) Jeudi 15 janvier I Le Conflit Définition du conflit Caractéristique du conflit Escalade du conflit Comportement face au conflit Issues possibles du conflit Du conflit au litige Différent mode de règlement des litiges II Présentation générale de la médiation Présentation d une médiation filmée et commentée Définition et processus Mise en situation, le médiateur est l intervenant Analyse Vendredi 16 janvier I Principes de la médiation Droit de la médiation Déontologie de la médiation II Préparation de la médiation Cadre de la médiation Exercices pratiques

13 Vendredi 23 janvier, 9h30 Actualités fiscales en matière patrimoniale (M. Magnanon, ancien haut fonctionnaire de l administration des finances et M. Trinquet, ancien Conservateur des hypothèques) Actualités fiscales en matière de mutation à titre onéreux et à titre gratuit, de plus values des particuliers, d ISF, etc I Nouveautés introduites par la loi de finances rectificative pour 2014 et la loi de finances pour 2015 II Evolution et décryptage de la doctrine administrative en 2014 III Actualité jurisprudentielle

14 Vendredi 6 février, 14h Outils et méthodes du fisc en matière d évaluation d immeubles (M. Magnanon ancien haut fonctionnaire de l administration des finances) Conseils aux clients I Les outils et les méthodes d évaluation de l administration fiscale II La procédure pour insuffisance de prix Mise en œuvre par l administration Nature Régime III La défense du contribuable Les différentes voies de recours

15 Vendredi 13 février, 9h30 Actualisation législative et jurisprudentielle des baux commerciaux (A. Cerati, maître de conférences HDR AMU, directeur scientifique IDA et J. Debeaurain, avocat Aix en Provence) I Actualité législative Loi Pinel du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises Champ d'application du statut Durée du bail Forme du congé Condition du droit au renouvellement Reprise pour habiter Cession du bail Droit de préférence... II Actualité jurisprudentielle Bouleversements, soubresauts Impact sur la rédaction du bail commercial Influence sur l exécution et la fin du bail commercial

16 Jeudi 19 février, 9h30 Vendredi 20 février, 9h30 Médiation, phase I et II (G. Planes, formateur Médiation, présidente de l association nationale des médiateurs, co-présidente de l institut de la médiation dans l espace francophone, Co-auteur, «Le médiateur dans l arène», avec Thomas FIUTAK éditions ERES, 2009 et D. Chevaillier Boisseau, formateur médiation, associée SARL Assistance, spécialisée sur le consulting et la formation en matière de management des risques organisationnels et conduite du changement par la qualité et la médiation) Jeudi 19 février Phase I du processus : QUOI I Les outils Grille multi analyse du conflit Communication en médiation dont écoute active Reformulation Questionnement ouvert, fermé Verbal, non verbal II La mise en pratique Exercices Mises en situation Vendredi 20 février Phase II du processus : POURQUOI I Les outils Présentation de la pyramide de Maslow Découverte des VIBES : valeurs, intérêts, besoin, émotions et sentiments Reprise du questionnement : les 7 pourquoi Les autres outils : silence, aparté, métaphore II La mise en pratique Exercices Mises en situation

17 Vendredi 13 mars, 9h30 Le notaire, la vente d immeuble et le droit des procédures collectives (P. Tilly, notaire) I Le notaire, la vente d immeuble et la période suspecte -Les nullités de la période suspecte : les précautions à prendre -Que faire du prix de vente si la vente a été signée? II La vente d immeuble au cours d une procédure collective -Les préalables à toutes les ventes d immeubles en cours de procédure collective -La vente d immeuble en fonction des différents stades de la procédure collective : au cours de la période d observation, au cours du plan d apurement du passif, dans un plan de cession, en liquidation judiciaire III La vente d immeuble après la clôture de la procédure collective -Comment vendre en toute sécurité les biens qui ont été «oubliés» dans la procédure?

18 Jeudi 19 mars, 9h30 Vendredi 20 mars, 9h30 Médiation, phase III (G. Planes, formateur Médiation, présidente de l association nationale des médiateurs, co-présidente de l institut de la médiation dans l espace francophone, Co-auteur, «Le médiateur dans l arène», avec Thomas FIUTAK éditions ERES, 2009 et J. Salzer, co-auteur, Méthode de médiation, au cœur de la médiation, Dunod, 2008) Jeudi 19 mars Phase III du processus : OPTIONS I L entre deux phases, la compréhension réciproque II La créativité Principes Méthodes Mise en situation III Mise en situation Vendredi 20 mars Phase IV du processus : ACCORD I Comment? Méthode QQCOPQ II Qui? III Quoi? Contenu Valeur de l acte : contrat ou transaction? Homologation ou non?

19 Vendredi 27 mars, 9h30 Application imminente du règlement européen sur les successions internationales (I. Barrière-Brousse, professeur agrégé, DSN et E. Cevaër, notaire) Règlement n 650/2012 du 4 juillet 2012 I Le nouveau système de rattachement des successions internationales Le principe de l'unité successorale Le rôle central de la résidence habituelle Les exceptions: clause d'exception, mécanisme du renvoi, intervention de l'ordre public international, règles spéciales. II L'anticipation successorale La professio juris Les pactes successoraux Les testaments III Les actes authentiques et le certificat successoral européen Force probante et force exécutoire des actes authentiques Caractéristiques du certificat successoral européen: objet, établissement, effets.

20 Vendredi 3 avril, 9h30 Déclinaison des avant-contrats de la vente d immeubles (M. Lamoureux, professeur agrégé et C. Guilloteau-Palisse, juriste CRIDON Lyon) I Pacte de préférence Définition et conditions de validité Focus sur le prix (Civ. 3ème 23 septembre 2009 pourvoi n ) Focus sur la durée (Civ. 3ème, 1er décembre 2010 pourvoi n ) Transmission du pacte Modalités de purge Violation du pacte II Promesse synallagmatique de vente La clause de réitération Le dépôt de garantie et la clause de séquestre La faculté de substitution, définition et régime L authenticité, motivations et conséquences III Promesse unilatérale de vente Définition Eléments caractéristiques Rétractation du promettant Cession de la promesse Publicité de la promesse IV Conflits entre acquéreurs successifs et publicité foncière Rappel du décret du 04 janvier 1955 Les solutions jurisprudentielles antérieures à 2010 Les revirements de jurisprudence de 2010 et 2011 La responsabilité du notaire V Condition suspensive Définition Régime Mise en œuvre de l article 1178 du Code civil : VI Article L et L CCH Champ d application, formalisme et sanction de l article L Champ d application et régime de l article L du CCH VII Délai de rétractation et réflexion Champ d application Notification et techniques équivalentes Remise mains propres Modification substantielle

21 Vendredi 10 avril, 14h Pactes d actionnaires et clauses essentielles du droit des sociétés : des clauses, rien que des clauses, toutes les clauses! (B. Brignon, maître de conférences HDR AMU) I Clauses habituelles Clauses de garantie de passif Clause de délégation de pouvoirs Clause de prix à dire d expert, choix entre l article et 1592 cc Clauses d inaliénabilité, d agrément et de préemption Clause de non-concurrence Clause léonine Clause d exclusion, clause de retrait, clause de sortie II Clauses originales Clause de garantie de dividende, clause de non-répartition des dividendes Clause d earn out, clause de ratchet Clause buy or sell, offre alternative, offre conjointe Clause de dilution III Pactes d actionnaires La force obligatoire du pacte Les pactes relatifs à la situation des associés et des dirigeants Les pactes relatifs aux cessions de droits sociaux (détermination du prix)

22 Jeudi 16 avril, 9h30 Vendredi 17 avril, 9h30 Médiation, Synthèse, mise en pratique et évaluation (G. Planes, formateur Médiation, présidente de l association nationale des médiateurs, co-présidente de l institut de la médiation dans l espace francophone, Co-auteur, «Le médiateur dans l arène», avec Thomas FIUTAK éditions ERES, 2009 et D. Chevaillier Boisseau, formateur médiation, associée SARL Assistance, spécialisée sur le consulting et la formation en matière de management des risques organisationnels et conduite du changement par la qualité et la médiation) Jeudi 16 avril Synthèse et mises en pratique analysées I Mise en œuvre pratique d une médiation Reprise de tout le process II Les difficultés en médiation III Le profil du médiateur IV Mises en situation analysées Vendredi 17 avril Evaluation I Test de connaissances théoriques II Mises en pratique individualisées III Réflexion écrite

23 Vendredi 24 avril, 9h30 L assurance-vie : aspects civils et fiscaux, optimiser ses montages patrimoniaux (M. Magnanon ancien haut fonctionnaire de l administration des finances et JP. Richaud, formateur indépendant, DSN) L assurance-vie, outil de gestion de son patrimoine incontournable! Placement préféré des Français! I L assurance-vie est en franchise du droit matrimonial? L assurance-vie et le divorce L assurance-vie en régime de communautaire L assurance-vie en régime séparatiste L assurance-vie des partenaires II L assurance-vie est-elle en franchise du droit successoral? La garantie décès à un bénéficiaire déterminé hors succession, intérêts et conséquences patrimoniales et fiscales pour le bénéficiaire L assurance-vie n est pas toujours hors succession, trois limites III Quels autres avantages fiscaux pour l assurance-vie? Quelle fiscalité en cas de rachat en cours de contrat? L assurance vie échappe t-elle à l ISF?

24 Vendredi 22 mai, 9h30 Transmission du patrimoine, pacs, familles recomposées, enfants handicapés (M. Magnanon ancien haut fonctionnaire de l administration des finances et JP. Richaud, formateur indépendant, DSN) Florilège en droit patrimonial de la famille, questions patrimoniales intéressant ou inquiétant le notaire I Aspects civils La donation-partage de quotes-parts indivises disqualifiée par la Cour de cassation? Le couple et le logement en régime séparatiste L action en retranchement ou en réduction devant la Cour de cassation pour les familles recomposées, cocktail explosif Illustrations jurisprudentielles des conflits successoraux mêlant avantage matrimonial, action en réduction Du bon usage des libéralités entre vifs, avantages matrimoniaux Clause de non-divorce insérée dans une donation de bien présent, de biens à venir, usufruit successif ou donation de bien présent à terme, clause alsacienne, stipulation de mise en communauté L indivision subie ou choisie II Aspects fiscaux

25 Vendredi 29 mai, 9h30 Efficacité de la vente d immeubles et responsabilité notariale (M. Lamoureux, professeur agrégé AMU) Actualité de la responsabilité notariale en matière de vente d immeubles I Responsabilités découlant du devoir de conseil Teneur des obligations du notaire tenu d assurer la validité et l efficacité des actes, foultitude de vérifications de fait et de droit, contenu et limites du devoir d efficacité Portée des obligations, caractère absolu du devoir de conseil, compétences personnelles du client, intervention d un autre conseil, nature de l acte II Responsabilités découlant du devoir d authentification Focus sur l obligation d instrumenter, conflit entre acquéreurs successifs III Mise en œuvre de la responsabilité Réunion des différentes conditions Démonstration délicate du préjudice indemnisable, la perte de chance raisonnable Démonstration du lien de causalité Causes d exonération et partage de responsabilités

26 Vendredi 12 juin, 9h30 Les contrats immobiliers des collectivités territoriales (J.Y. Camoz, docteur en droit, directeur CNEPN, auteur Les contrats immobiliers des collectivités territoriales, Defrénois, collection expertise notariale, 2013) I La propriété publique immobilière La classification du patrimoine immobilier des collectivités territoriales Le régime juridique du domaine public Les contrats d occupation du domaine public immobilier II La vente de biens immobiliers appartenant à une collectivité territoriale Le transfert de biens dépendants du domaine public des collectivités territoriales La vente de biens appartenant au domaine privé des collectivités territoriales III L acquisition de biens immobiliers par une collectivité territoriale L acquisition à titre onéreux Les modalités particulières de l acquisition en l état futur d achèvement L acquisition à titre gratuit

27 Vendredi 26 juin, 9h30 Obligations environnementales en matière de vente d immeubles (M. Lamoureux, professeur agrégé AMU et F. Streit, notaire) Obligations environnementales sous Allur I Analyse des risques environnementaux lors de la préparation des accords Le notaire investigateur au regard du bien et de l environnement du bien vendu Le notaire conseil des parties, expertise et audit des sols II Prise en compte des risques environnementaux lors de la rédaction des accords Principales obligations des parties, obligation d information de droit commun et de droit de l environnement Contenu des clauses relatives à la pollution, en l absence et présence d ICPE