CAMPAGNE EVALUATION DES BANQUES CITOYENNES. Réponse au questionnaire des associations ATTAC et Amis de la Terre

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1 CAMPAGNE EVALUATION DES BANQUES CITOYENNES Répnse au questinnaire des assciatins ATTAC et Amis de la Terre 1

2 Mai 2011 Spéculatin et prises de risques 1. Vtre grupe bancaire a-t-il des filiales, u participatins dans des filiales, dmiciliées dans les paradis fiscaux, seln l indice d pacité financière du Tax Justice Netwrk 1? L article L du Cde mnétaire et financier et l arrêté du ministre de l écnmie du 6 ctbre 2009 impsent aux établissements de crédit de publier en annexe à leurs cmptes annuels des infrmatins sur leurs implantatins et leurs activités dans les États u territires qui n nt pas cnclu avec la France de cnventin d assistance administrative en vue de lutter cntre la fraude et l évasin fiscales permettant l accès aux renseignements bancaires. Ces bligatins s inscrivent dans le cntexte mndial de lutte cntre les territires nn fiscalement cpératifs, issu des différents travaux et smmets de l OCDE, mais participent également à la préventin du blanchiment des capitaux et du financement du terrrisme. Le Grupe BPCE, dès sa cnstitutin, a adpté une attitude prudente, en infrmant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jur des listes de territires que l OCDE a cnsidéré cmme insuffisamment cpératif en matière d échange d infrmatins en matière fiscale et des cnséquences que l implantatin dans de tels territires puvait avir. Parallèlement, des listes de ces territires nt été intégrées, pur partie, dans les prgiciels utilisés aux fins de préventin du blanchiment de capitaux, et ce en vue d appliquer une vigilance apprpriée aux pératins avec ces États et territires (mise en œuvre du décret n du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantatins et activités du grupe dans ces territires a été réalisé aux fins d infrmatins des instances de directin. Au 31 décembre 2010, BPCE détient, au travers de sa filiale Natixis, une participatin indirecte dans la sciété «Cface Servicis Csta Rica SA» qui exerce une activité de vente de services au Csta Rica. Cette sciété a réalisé un chiffre d affaires de US dllars en Cette déclaratin se base sur la liste des pays cités dans l arrêté du 12 février 2010 pris en applicatin de l article A du cde général des impôts. Surce : dcument de référence 2010 p À cmbien s élève le ttal des bnus et stck-ptins distribués au titre des activités des années 2008, 2009 et 2010 au sein de vtre grupe bancaire? Des Stck-ptins ( à 8,27 eurs) nt été distribuées par Natixis en Plus aucune depuis cette date. Le mntant de la part variable de la ppulatin régulée au sens du règlement 97-02) attribuée (versée u différée) au titre de l exercice est le suivant :: 2009 : 125 millins d eurs 2010 : 135 millins d eurs. Le calcul pur 2010 a été effectué sur un périmètre plus large (1.042 persnne) que pur 2009, cmpte tenu de la ppulatin visée par la directive. 2

3 3. Quelle est la part de vs activités de banque de financement et d investissement et de gestin d actifs (ntamment activités de marché : burses, marchés de gré à gré, change...) dans vtre prduit net bancaire? PNB (en M ) BFI (*) Gestin Actifs (*) Grupe BPCE Pids BFI et gestin d actifs en % 18,7% 19,0% (*) métiers de Natixis 4. Quel purcentage du prduit net bancaire, avez-vus distribué à vs actinnaires (u sciétaires) sur les exercices 2008, 2009 et 2010? Chiffres en M Distributin aux actinnaires* et sciétaires Prduit net bancaire du Grupe BPCE % distributin / PNB 2,3% 3,6% *y cmpris rémunératin des actins de préférence détenues par l Etat au titre de l apprt tempraire de fnds prpres Plitique vis-à-vis des clients 5. Vs cnseillers de clientèle snt-ils rémunérés individuellement, à la cmmissin, en fnctin des prduits placés? Il n y a jamais de cmmissinnement sur un prduit déterminé u une actin cmmerciale spécifique. Les rémunératins "variables" dnt peuvent bénéficier les cnseillers clientèle snt basées sur des bjectifs cllectifs et individuels qui ne snt jamais lié à un segment de prduits. 6. Cmment a évlué le mntant ttal des cmmissins prélevées sur la clientèle sur les années 2008, 2009, 2010? La part des cmmissins (tutes cmmissins clientèle : service, crédit et épargne financière) dans le PNB a baissé pur les 2 réseaux entre 2009 et 2010, passant de 37,6% à 37,2% pur les BP et de 34,4% à 33,6% pur les Caisses d Epargne. Banques Ppulaires (en M ) Cmmissins Prduit net bancaire % cmmissins / PNB 37,6% 37,2% Surce : dcument de référence 2010 du Grupe BPCE (page 168) 3

4 Caisses d Epargne (en M ) Cmmissins Prduit net bancaire % cmmissins / PNB 34,4% 33,6% Surce : dcument de référence 2010 du Grupe BPCE (page 169) 7. Quelle est en 2010 la part des PME/PMI dans vtre activité de financement des entreprises? En 2010, au sein du grupe BPCE, les PME nt représenté 33,5 % du ttal des financements accrdés aux entreprises. Surce : centrale des risques de la Banque de France. 8. Quelle est la part des prjets d écnmie sciale et slidaire dans vtre activité de financement des entreprises? Sur la base de la définitin et des statistiques INSEE de l ESS, Caisse d Épargne et Banque Ppulaire assurent une frte présence nminale dans les établissements relevant de l écnmie sciale et slidaire. Nmbre d établissements de l ESS (seln nmenclature INSEE aut 2010) Assciatins Cpératives Fndatins Mutuelles TOTAL Ttal établissements Ttal établissements emplyeurs (surce INSEE) Clients Banque Ppulaire Clients Caisse d Epargne Deux mesures snt dnnées pur cnnaître le purcentage de ce secteur par rapprt à l activité de l entreprise : Banque Ppulaire Caisse d Epargne Rati nmbre entreprises ESS / ttal persnnes mrales Rati endettement entreprises ESS/ttal persnnes mrales 13 % 7,3 % 42 % 4,98 % Les résultats mntrent un frt taux de pénétratin des banques cpératives auprès des entreprises relevant de l ESS même si ces résultats divent être pndérés par le fait que plusieurs clients peuvent être rattachés à la même assciatin. 1 Surce : décembre Surce : Cp.fr 4

5 Le rati de financement est très dépendant de la prprtin d assciatins parmi la clientèle de l ESS. En effet, les assciatins nt des besins en financement mindres par rapprt aux entreprises classiques. Inversement, les besins de financement des cpératives (surtut agricles) snt similaires à celles des entreprises classiques. Natixis cntribue frtement au sutien financier des structures slidaires au sein de l ESS. C est le cas de Natixis AM à travers la cmmercialisatin des fnds slidaires. Leur encurs glbal est de 1,2 Milliard d eurs, dnt 85 millins (sit 7% des encurs) snt investis dans des structures slidaires dans le dmaine de l insertin par l empli, l habitat, l envirnnement et la slidarité internatinale. C est le cas aussi de Natixis Private Equity qui dévelppe une actin d investissement slidaire par sa participatin dans Phitrust et le réseau eurpéen Eurpean Venture Philanthrpy Assciatin. Pur rappel, Phitrust est une sciété pinnière dans l investissement slidaire en France, spécialisée dans les prjets écnmiquement viables favrisant la slidarité et le dévelppement durable. 9. Quelle part des fnds cllectés sur le livret A versez- vus en 2010 à la Caisse des Dépôts et Cnsignatins pur financer le lgement scial? Le taux de centralisatin du livret A (pur l ensemble du Grupe BPCE) en 2010 est de 75,25 % 10. Vtre établissement (u une filiale) prpse-t-il des crédits revlving, ntamment à ses clients les mins aisés? A quel taux d intérêt? Des crédits renuvelables snt prpsés aux clients dans le cadre d une ffre glbale de financement qui inclue les autrisatins de décuvert et les prêts persnnels amrtissables. La cmmercialisatin est effectuée exclusivement en agence bancaire, les cnseillers prpsant, après analyse, les slutins les plus adaptées à la situatin de chaque client. Ces prduits snt cnfrmes à la réglementatin en termes de tarif, de règles d amrtissement et d infrmatins de l emprunteur. De plus, le client peut à tut mment et sans pénalités accélérer le rembursement de sn crédit renuvelable." BPCE a pris ses dispsitins pur faire évluer sn activité de crédit renuvelable par des mesures liées à la pratique du crédit cnsmmatin et à la préventin du surendettement. On peut citer par exemple le maintien du cmpte de dépôt dmiciliataire des revenus pendant la phase d instructin du dssier par les cmmissins de surendettement et pendant la durée de mise en œuvre du plan de surendettement u des mesures de traitement du surendettement. Ces dernières mesures renfrcent les dispsitins de la banque au regard de la cmmunicatin sur les risques assciés aux prduits bancaires (cf questin 22). 5

6 11. Quel purcentage de vtre clientèle de Particuliers représentent les interdits bancaires, fin 2008, 2009 et 2010? a) Nmbre et purcentage des clients Banques Ppulaire en à fin 2008, 2009 et 2010 (surce FCC) Inscrits à la BDF Clients Particuliers Nmbre de Nmbre de clients Banque Ppulaire clients ins crits BDF (fichés FCC ) % ,46% ,36% ,21% Périmètre ; tus clients Particuliers des 17 Banques Ppu laires ibp b) Nmbre et purcentage des clients Caisses d Épargne en Inscrits à la BDF à fin 2008, 2009 et Clients Particuliers Nmbre de Nmbre de clients Caisse d Epargne clients ins crits BDF (fichés FCC ) % ,36%* ,44%* ,10% Pé rimètre ; 2010 : dnné es tus clients Particuliers des Caisses d Épargne * 2008 et 2009 le rati a été calculé à partir des dnnées de 7 Caisses d Epargne et ramené au périmètre de l ensemble du réseau Caisse d Epargne. Relatins avec vs salariés 12. Au curs des tris dernières années, cmbien d accrds salariaux vtre banque a-t-elle signés avec les rganisatins syndicales majritaires? La branche Banque ppulaire a cnclu 2 accrds au curs des tris dernières années. La branche Caisse d épargne n a pas cnclu d accrd de salaire ; une recmmandatin emplyeur a dnc été diffusée aux entreprises après clôture des négciatins pur chacune de ces années Le Crédit Fncier a cnclu un accrd de salaire au titre de chaque exercice. Au sein de Natixis, un seul accrd de salaire a été cnclu au curs de la péride triennale. La négciatin annuelle bligatire est également rganisée au niveau des maisns mères. Dans ce cadre, de nmbreux accrds nt été cnclus. 13. Quelle est la part des rémunératins variables, liées à la perfrmance individuelle u cllective, dans la masse salariale de vtre établissement? La part variable individuelle et cllective (y cmpris intéressement et participatin) représente 16% de la masse salariale dans les 2 réseaux Caisse d Epargne et Banque Ppulaire et 30% chez Natixis. 6

7 14. Au curs des tris dernières années, cmbien d accrds sur les cnditins de travail et la suffrance au travail, vtre banque a-t-elle signés avec les rganisatins syndicales majritaires? La branche Banque ppulaire a cnclu deux accrds. La Branche Caisse d épargne a cnclu un accrd. Le Crédit Fncier a cnclu dernièrement un accrd sur les risques psychsciaux. Natixis a cnclu un accrd sur la préventin du stress et des risques psychsciaux Deux accrds nt été cnclus au sein des Caisses d Epargne et des banques Banques Ppulaires. A nter que ces dernières nt réalisé, au curs de l année 2009 (Caisse d épargne) et 2010 (Banques ppulaire), en déclinaisn des accrds cllectifs de branche, un diagnstic sur la situatin dans l entreprise en matière de stress. En fnctin des résultats de ces diagnstics, un plan d actin dit être mis en œuvre dans chaque entreprise. 15. Quel est le rapprt entre le salaire myen des hmmes et celui des femmes dans vtre grupe bancaire? Rapprt [Rémunératin myenne des Hmmes / rémunératin myenne des Femmes ] = Quelle est la rémunératin annuelle myenne des dix persnnes les mieux payées de vtre grupe bancaire? eurs sur la base des mntants fixes et variables versés en 2010 Impact scial et envirnnemental de vs activités 17. Vtre grupe bancaire publie-t-il la liste des grands prjets qu il finance? Cette infrmatin revêt un caractère cnfidentiel et ne peut être publiée sans l accrd de ns clients. Néanmins Natixis, cnfrmément à ses engagements dans le cadre des Principes de l Équateur, publiera le nmbre de ses prjets par zne gégraphique et par secteur. 18. Vtre grupe bancaire finance-t-il des prjets éclgiquement cntrversés (centrales nucléaires u thermiques, grands barrages, mines...,), du type de ceux pintés par les Amis de la Terre? Natixis finance des prjets dans tus types de secteurs, sans exclusin de principe à priri. Cependant, la banque prend en cnsidératin les impacts prévisibles, dans l évaluatin des prjets qu elle envisage de financer, au regard des risques sciaux et envirnnementaux que ces prjets peuvent induire. Natixis a cnfirmé cet engagement par sn adhésin en 2010 aux Principes de l Équateur. 7

8 19. Vtre grupe bancaire a-t-il adpté des plitiques encadrant ses financements et investissements dans tus les secteurs à risques (énergies fssiles, grands barrages, nucléaire, industries extractives, agrcarburants...) mais aussi transversales (climat, bidiversité, drits humains...)? Si ui, lesquelles? Cette prblématique cncerne l activité de banque de marché. Natixis a adpté depuis mars 2009 une plitique d exclusin des entreprises impliquées dans la prductin, le stckage et le cmmerce des mines antipersnnel et des bmbes à sus munitins. Cette plitique s applique aux activités de financement des entreprises, aux activités d investissement sur cmpte prpre, aux activités pur cmpte de tiers sur les prtefeuilles gérés par Natixis Asset Management, qui a également mis en place une démarche de sensibilisatin de ses clients. Cette plitique a été rendue publique en mars 2009 (cmmuniqué de presse). Natixis intègre par ailleurs, dans la définitin de ses plitiques glbales de risques, la prise en cmpte des risques sciaux et envirnnementaux relatifs aux prjets qu elle finance. L activité lcale de banque cpérative n a pas vcatin à être impliquée dans les financements cntrversés car la taille des prjets (barrages, nucléaire ) dépasse les capacités de finance lcale. Inhérente à cette situatin lcale, il n y a pas de plitique d exclusin dans la dimensin cpérative. Par cntre, les cnséquences envirnnementales des demandes de financement des PME snt prises en cmpte à travers une analyse qualitative systématique du crédit. Cette analyse abrde aussi les questins sciales et managériales (critères mac dnugh) 20. Quel est le mntant des émissins de gaz à effet de serre induites par les financements et investissements de grupe bancaire? Que faites-vus pur réduire cet impact climatique? BPCE s est très tôt intéressé à l impact sur le réchauffement climatique de ses financements. Pur cela deux slutins nt été travaillées dans le grupe. La première est la créatin des financements éclgiques dès 1990 pur dévelpper en général les démarches envirnnementales des clients PME et particuliers et ntamment pur réduire l impact climatique des investissements. La secnde actin depuis 2003 est la mesure carbne des financements. Cette actin est liée à la prblématique du scpe 3 du Bilan Carbne des banques. 8

9 Outils de diminutin de l impact climatique des financements Les utils snt rientés sur la mise en place de ressurces financières dédiées au à l envirnnement et à la lutte cntre l effet de serre d un cté et la mise en place d utils de financement et d investissements adssés à ces ressurces u sur d autres ressurces. Prduits d épargne Épargne sur livret Livret slidaire CODEVair des Banques Ppulaires dnt la ressurce est affectée aux financements éclgiques Livret A kipuss des Caisses d Epargne destiné aux jeunes avec reversement financier à l uverture du cmpte au prfit d une assciatin. Livret de dévelppement durable dnt 10% des smmes cllectées divent être utilisées pur financer les travaux de rénvatin thermique dnnant drit au crédit d impôt dévelppement durable (CIDD). Épargne sur fnds Fnds climate Change géré par Natixis AM Dispsitifs Scellier BBC investis dans des prjets immbiliers neufs BBC destinés à la lcatin. Fnds ISR slidaires dnt la partie slidaire cntient une part crissante de duble préccupatin sciale et envirnnementale prtée essentiellement par la lutte cntre la précarité énergétique. BPCE est très actif dans l épargne slidaire avec 53% des financements slidaires labellisés par Finansl. FCPr Eurfideme : prduit d investissement en capital dans les énergies renuvelables issu du prduit pilte FIDEME créé avec l ADEME. Prduits de financement Les financements liés à la lutte cntre le réchauffement climatique ne snt pas islés des autres financements éclgiques. Prduits cmmuns aux deux réseaux cpératifs : Prêts sur Livret dévelppement durable pur les travaux d écnmie d énergie dnnant drit au CIDD. EcPTZ finançant un buquet de travaux ; pur rappel l ecptz natinal s inspire du PREVair 0% initié en Alsace avec la Banque Ppulaire et repris par plusieurs régins PEL vert dnnant une prime maximale pur le financement d un lgement BBC. PTZ+ vert dnnant une envelppe de financement maximale pur l investissement dans un lgement neuf BBC u un lgement avec un bn Diagnstic de Perfrmance Énergétique (DPE) Prduits du réseau Banque Ppulaire : Prevair et PROVair finançant les investissements éclgiques respectivement des particuliers et entreprises. Certaines Banques Ppulaires nt spécialisé le PROVair en PHOTOVair pur les prjets phtvltaïques. Prduits du réseau Caisse d Epargne 9

10 Prêt prfutur spécialisé sur le phtvltaïque Le département de la Banque des Décideurs en Régins qui anime le financement des entreprises et des cllectivités s est dté d une rganisatin dédiée au financement des énergies renuvelables. Actin au sein de Natixis Les activités de financement de prjets, d énergies renuvelables u la gestin de fnds dédiés à la lutte cntre le réchauffement climatique cntribuent à la réductin de cet impact. Ainsi depuis 1999, les Financements de Prjets Natixis nt accmpagné le financement de plus de 11 GW de prjets d énergies renuvelables dans le mnde. Natixis finance également des prjets d énergies renuvelables en France au travers de sa filiale spécialisée Energec (Natixis Lease), dans l élien, le slaire, la bimasse, le bigaz et la géthermie (28 prjets finances en 2010). Enfin les fnds EUROFIDEME 2, FIDEME, EKF et ECF gérés par Natixis Envirnnement et Infrastructures nt investi 420 M à ce jur dans 60 prjets ttalisant plus de 720 MW de capacité installée, et permis d éviter l émissin de plus de 65 millins de tnnes de CO 2. Outils de mesure des émissins indirectes (liées aux financements) BPCE n a pas de méthdlgie prpre de calcul d émissin de gaz à effet de serre induit par l ensemble de ses financements et investissements. De même, les émissins de GES induites par les activités de Natixis ne snt pas encre évaluées. Il n y a pas de nrme d évaluatin actuellement de ces émissins ; seulement des apprches. BPCE sutient l évaluatin de la valeur carbne des financements d efficacité énergétique depuis 2003 en se référant aux utils de la finance carbne. BPCE a transmis en 2007, aux grupes de travail du Grenelle de l envirnnement, 6 prpsitins, cnstruites avec CDC et Paris Eurplace pur dévelpper cette évaluatin.. Elles n nt pas été retenues,. Depuis, BPCE pursuit ses travaux avec les cllectivités réginales. Une méthdlgie carbne est en curs pur faciliter et fiabiliser le tiers-financement d efficacité énergétique des cprpriétés privées. En parallèle, BPCE a dévelppé une ffre basée sur les Certificats d Ecnmie d Energie effective dans le réseau Caisse d Epargne. 10

11 21. Quelle est la part du financement des énergies renuvelables dans le ttal des financements du secteur énergétique de vtre grupe bancaire? Au niveau de BPCE le financement des énergies renuvelables est à cnsidéré en fnctin de 2 échelles. L échelle des prjets suffisamment imprtants pur être identifiés islément. Ceci cncerne surtut l activité de Natixis, de Caisse d Epargne sur les prjets des cllectivités et des entreprises et de Banque Ppulaire sur les entreprises surtut. Chez Natixis, les énergies renuvelables représentent 34 % des engagements glbaux du secteur de l Electricité des Financements de Prjets Natixis. Pur l année 2010, les énergies renuvelables nt représenté 41% de la prductin de crédit réalisée de ce secteur. Les réseaux Caisse d Épargne et Banque Ppulaire cntribuent pur 8,1% au ttal du financement de l énergie (cnfer page 121 rapprt annuel) du Grupe et à près de 80% dans la prductin d électricité dnt l électricité phtvltaïque. Il n a pas été systématisé un reprting dédié aux énergies renuvelables ; dans le cas de Caisse d Épargne il a été fait une recherche macr pnctuelle de financement des énergies renuvelables. Elle mntre que sur un ttal de 764,5 Meurs en 2010 financés dans l énergie, au mins 213 Meurs le snt dans les énergies renuvelables, sit envirn 28%. Le financement des énergies renuvelables va se renfrcer frtement dans les années à venir dans les réseaux cpératifs. En effet, en 2010 (page 371 du rapprt annuel 2010), la Caisse d Epargne Midi-Pyrénées, la Banque Occitane et la Banque Ppulaire du Sud, sutenues par les experts de BPCE et de GCE SEM, nt remprté un appel d ffres du Cnseil réginal de Midi-Pyrénées de 350 millins d eurs, sur 700 millins d eurs au ttal. Cette envelppe servira à financer des investissements en énergies renuvelables de prfessinnels, PME, agriculteurs, assciatins, cllectivités et rganismes du lgement scial de la régin. Les prêts snt refinancés à 50 % par la BEI pur financer des prjets phtvltaïques. La Banque Ppulaire du Sud et la CE Languedc-Russilln nt également répndu ensemble à un appel d ffres de 400 millins d eurs de la régin Languedc Russilln en partenariat avec la BEI pur financer des prjets phtvltaïques. Les cllectivités partenaires nt ciblé ces envelppes de financement essentiellement des prjets imprtants qui dnnernt lieu à un reprting dédié. En Midi-Pyrénées une statin de méthanisatin a déjà été financée par la Caisse d Epargne. L échelle des prjets diffus est due à l activité des réseaux cpératifs seuls. Dans ce cas le financement des énergies renuvelables n est pas islé car agrégé aux pératins des particuliers u des prfessinnels dans le cadre de l efficacité énergétique. Dans ces marchés les réseaux nt généralement une part de marché supérieure à leur part de marché traditinnelle (cas de l écptz par exemple). 11

12 22. Vtre grupe bancaire infrme-t-il ses clients des risques financiers et de l impact scial et envirnnemental de ses prduits, cmme prpsé par la méthdlgie dévelppée par l ATEPF (Assciatin pur la Transparence et l Étiquetage des Prduits Financiers)? BPCE applique l esprit de cette infrmatin seln une rganisatin qui semble cnvenir aux clients. La relatin d infrmatin entre le client et sn cnseiller bancaire, en ce qui cncerne les critères sciétaux des prduits financiers, prévit en effet : La prise en cmpte de la dimensin sciale et envirnnementale des prduits : Les prduits bancaires à frte valeurs sciale, sciétal u envirnnementale snt individualisés pur être facilement identifiés par les clients. Ces prduits snt pur la plupart labelisés Finansl pur garantir la traçabilité de l argent placé sur ces prduits. Cette dispsitin prte ces fruits puisque l encurs de ces prduits augmente et place BPCE cmme leader de l épargne slidaire en France. La prise en cmpte de la valeur carbne des prduits bancaires : BPCE a été très actif pur prmuvir ce critère dans les financements diffus (vir questin 20) en se basant sur les utils de la finance carbne. Cette méthde est différente de celle utilisée jusque là par l ATEPF. Elle nécessite encre un dévelppement cmplémentaire pur être déplyée sur l ensemble des prduits bancaires. Crédit Cpératif utilise pur ses clients la calculette carbne, util déturné des travaux de l ATEPF par Utpies. La sécurité financière des prduits bancaires : Qu ils sient d rigine réglementaire, marketing u cmmercial, les réseaux cpératifs nt pris des engagements cncrets pur amélirer l infrmatin du client sur les risques liés aux prduits dans le cadre de l améliratin de la relatin entre la banque et ses clients. Par exemple au sein du réseau Caisse d Epargne les cnditins et tarifs des pératins et services bancaires snt dispnibles en libre service en agence et cnsultables sur internet. Ils fnt l bjet d une infrmatin préalable au client par currier en cas de mdificatin (2 mis avant l entrée en vigueur des nuveaux tarifs) ; de même les cnditins cntractuelles (cnditins générales de la cnventin de cmpte) snt dispnibles en agence sur simple demande et snt également cnsultables sur internet. 12

13 Démcratie 23. Cmment assciez-vus les parties prenantes extérieures (syndicats prfessinnels et de salariés, assciatins de défense des plus démunis, de défense de l envirnnement...) à la définitin de vtre plitique de crédit? La plitique crédit est définie par l actin réglementaire, partenariale et vlntaire. Cette plitique est discutée à tris niveaux dans BPCE, eurpéen, natinal et réginal. L actin réglementaire est principalement établie au niveau eurpéen et natinal. Cette plitique est aussi cnduite à travers les échanges auprès de différentes parties prenantes : Au niveau eurpéen Relatins de place bancaire : BPCE est un acteur actif des échanges sur les nuvelles nrmes eurpéennes bancaires ntamment en raisn de sa psitin riginale de membre des tris assciatins eurpéennes prfessinnelles bancaires : l EACB, l ESBG (dnt BPCE assure la présidence du cmité RSE) et l EFB. Ces assciatins eurpéennes nt des liens avec les assciatins internatinales telles le WSBI u la CIBP. Acteurs publics / régulateurs La plitique de crédit des banques françaises est d abrd subrdnnée à la réglementatin eurpéenne qui traduit les engagements internatinaux. Auprès de ces parties prenantes BPCE défend le mdèle de banque de détail réginale cpérative dédiée au financement de l écnmie par l intermédiatin. BPCE suligne que le prjet de Directive eurpéenne CRD IV, reprenant les prpsitins Bâle 3, menace la plitique de crédits à l écnmie lcale. En effet, il vise à réduire sensiblement le vlume des financements et à en renchérir le cût. L impact serait ainsi frtement négatif pur la plitique de crédit aux PME en France. Assciatins de cnsmmateurs et autres parties prenantes : BPCE au niveau eurpéen échange avec plusieurs assciatins représentatives de la sciété civile. Ces échanges ù chacun défend sn pint de vue influent sur les rientatins de plitiques crédits des banques autur de bnnes pratiques. Ces dernières snt diffusées au sein des réseaux cpératifs eurpéens par l EACB cmme l ESBG (marketing respnsable, éducatin financière ) Exemple de travaux impactant l activité de crédit : Directive sur l efficacité énergétique, Révisin des prcédures Bâle III (devenues directive CRD IV) Directive carbne eurpéenne cnditinnement le dévelppement u nn des financements carbne prgrammatiques Prjets de refinancements BEI et plitique FEI Au niveau natinal Relatin prfessinnelle bancaire Elle est aussi présente au sein du Grupement Natinal Cpératif qui cmprend une sectin bancaire. Acteurs publics / régulateurs Ces acteurs snt essentiellement représentés par les ministères pur la réglementatin et la Banque de France pur les travaux de régulatin 13

14 suvent vlntaire. C est le cas de la créatin récente de 2 bservatires : celui du micrcrédit et de l épargne réglementée. Au-delà des actins réglementaires, BPCE a été et reste asscié à de nmbreux travaux natinaux publics vlntaires pur faire évluer l activité de crédit mais aussi de ressurces financières en faveur des prblématiques de dévelppement durable. C est le cas du Plan Climat en 2004, du grenelle de l envirnnement en 2007, du Grand Emprunt à travers certains cntributeurs à cette cnsultatin, du rapprt IGF sur le micrcrédit avec l actin emblématique Parcurs Cnfiance prté par la fédératin des Caisses d Epargne et les Caisses d Epargne réginales. Plus récemment BPCE a remis un rapprt lrs de la cncertatin natinale sur le phtvltaïque. La recmmandatin de BPCE de créer un fnds de garantie sur l ensemble de la filière a été reprise dans le rapprt final de la cncertatin puis dans le rapprt du sénateur de l Eure L.Pniatwski, le 13 avril 2011, lrs de la présentatin devant la cmmissin de l écnmie et du dévelppement durable d un rapprt d infrmatin sur «l avenir de la filière phtvltaïque française». Ce type d util facilitera la reprise de la plitique de crédit active dans ce secteur si elle est bien cmprise et défendue par les parties prenantes des énergies renuvelables. Assciatins de cnsmmateurs et autres parties prenantes BPCE est présent dans de nmbreuses assciatins représentatives des cnsmmateurs. La plus imprtante est le CCSF ù BPCE est très actif mais des cntacts directs existent avec les assciatins elles-mêmes cmme la CLCV. Exemple de travaux impactant l activité de crédit De nmbreux travaux relèvent de l applicatin de la réglementatin eurpéenne : Directive CDR IV qui risque de mdifier grandement la plitique crédit des banques au détriment de leurs clients et d autres parties prenantes à leur crps défendant. Li sur le Crédit à la Cnsmmatin (LCC) qui cnstitue la transpsitin en drit français de la Directive sur le Crédit à la Cnsmmatin (DCC). Les principales mesures cmprises dans la LCC et mises en œuvre suite à celles-ci snt les suivantes : encadrement de la publicité, déclinaisn entre crédit et assurance emprunteur, amrtissement minimum et durée maximum des crédits revlvings, réfrme du FICP (fichier des incidents), préfiguratin d un fichier psitif, réfrme des prcédures de surendettement et engagements des banques en matière de traitement des clientèles surendettées, réfrme du taux de l usure (taux par tranche de mntant, nn différencié par type de crédit). La LCC prévit également un encadrement du crédit sur le lieu de vente, qui ne cncerne pas directement BPCE, mais que nus sutenns pleinement : frmatin des vendeurs, infrmatin des clients, bligatin de prpser un crédit amrtissable en alternative à un revlving à partir de 1000 EUR. Directive cncernant les cntrats de crédits relatifs aux biens immbiliers à usage résidentiel : BPCE est très actif dans les discussins de place devant amener une ptimisatin du texte, en particulier sur les pints suivants : publicité, infrmatin précntractuelle, analyse de la slvabilité, définitin du TAEG, drit au rembursement anticipé, cmpétence des vendeurs BPCE a par ailleurs été très actif dans deux dssiers ù les perfrmances énergétiques des biens snt prises en cmpte 14

15 La créatin du PTZ+, ù un bnus énergétique est accrdé en termes de qutité finançable La relance de l Ec-PTZ, ù BPCE a été très actif dans les GT du rapprt Pelletier, afin que les cnditins de redémarrage de ce prêt sient mise en valeur dans le rapprt final. Au niveau réginal Au niveau réginal la plitique de crédit, au-delà des aspects réglementaires, est définie par les Cnseils d administratin des Banques Ppulaires et des Cnseils d Orientatin et de Surveillance des Caisses d Épargne. Ces structures snt cmpsées de représentants de la sciété civile cnfrmément aux principes riginels de guvernance des banques cpératives. C est au niveau lcal que se dévelppe le mieux les plitiques crédits innvantes en faveur du dévelppement durable. Les premiers prêts et livrets éclgiques nt été crées dans les régins par les banques cpératives ; les plitiques de distributin de micrcrédits snt essentiellement rganisées au niveau réginal, ntamment pur être en adéquatin avec le fnctinnement des fnds territriaux de France Active. Depuis le Grenelle, les régins françaises nt renfrcé leur plitique lcale de sutien aux grandes filières liées à la crissance verte et en premier lieu les énergies renuvelables (phtvltaïque, la bimasse, l élien u les prjets hydrauliques), l efficacité énergétique dans les bâtiments et l immbilier HQE et BBC. Le mdèle écnmique cpératif de Caisse d Epargne et Banque Ppulaire nt permis à ces banques de suivre cette évlutin et d intégrer l expertise envirnnementale et slidaire dans une plitique crédit vlntaire. Pur les établissements mutualistes 24. Quelle prprtin des sciétaires nt participé aux dernières électins des cnseils d administratin? Pur le réseau de Caisse d Épargne : Nmbre de sciétaires en janvier 2009 : 3,9 millins ; Taux de participatin aux AG de SLE : 1.5% Taux de représentés : 10% Sit taux cumulé de 11,5% sit vtants. Cette dnnée est dispnible au sein de chacune des Banques Ppulaires mais est en curs de cnslidatin à la Fédératin Natinale Banque Ppulaire 25. Cmbien de candidats y avait-il par rapprt au nmbre d administrateurs à élire? Pur le réseau Caisse d Épargne : 4100 administrateurs élus pur envirns 4400 candidats. Cette dnnée est dispnible au sein de chacune des Banques Ppulaires mais est en curs de cnslidatin à la Fédératin Natinale Banque Ppulaire 26. Quelle est la durée maximale d exercice d un mandat par un administrateur? La durée est de 6 ans au sein de Caisse d Epargne Cette dnnée est dispnible au sein de chacune des Banques Ppulaires mais est en curs de cnslidatin à la Fédératin Natinale Banque Ppulaire 15

16 27. Prblématiques lcales questins additinnelles : Merci de returner ce questinnaire avant le 15 mai à : Nm et prénm :... Adresse pstale et/u électrnique :... Merci d adresser une cpie de vtre répnse aux Amis de la Terre (france@amisdelaterre. rg) et à Attac (juliette@attac.rg). Pur tute questin cncernant ce questinnaire, n hésitez pas à nus cntacter au (Attac) et/u au (Les Amis de la Terre) et 16